Les «juges étrangers» et le droit à l’autodétermination

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : GUYOT UNGER Olivia
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Après l’initiative Contre l’immigration de masse, acceptée de justesse en votation populaire le 9 février 2014, l’Union démocratique du centre (UDC) revient à la charge avec une initiative intitulée Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination), à nouveau problématique sous l’angle du respect des engagements internationaux de la Suisse.

Après l’initiative Contre l’immigration de masse, acceptée de justesse en votation populaire le 9 février 2014, l’Union démocratique du centre (UDC) revient à la charge avec une initiative intitulée Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination), à nouveau problématique sous l’angle du respect des engagements internationaux de la Suisse.

La première initiative prévoit que les traités internationaux contraires à l’article 121a de la Constitution fédérale (Cst.) doivent être renégociés et adaptés. A contrario, les conventions internationales, telles que l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE), doivent être appliquées aussi longtemps qu’elles n’ont pas été renégociées ou dénoncées.

La seconde initiative, Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) porte un titre peut-être pas trompeur, mais profondément incorrect: il opère sciemment une confusion entre le droit applicable et la compétence – notamment à raison du lieu, voire de la nationalité – des juges. Si cette différence entre droit applicable et juge territorialement compétent ne devrait pas échapper aux juristes, elle est totalement absconse pour le citoyen.

A lire le texte, puis l’argumentaire de l’initiative, on comprend que les initiants souhaitent notamment empêcher la reprise automatique («dynamique») du droit international, notamment de l’Union européenne, en droit suisse. Pour mémoire, le droit à l’autodétermination, ou droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, est garanti par l’art. 55 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19451, convention internationale approuvée par l’assemblée fédérale de la Confédération suisse le 5 octobre 2001.

Enfin, le terme «autodétermination» n’a certainement pas été choisi par hasard par les initiants: la référence historique au référendum organisé en 1961 par le président français Charles de Gaulle sur la question de l’autodétermination du peuple algérien, dans le contexte de la décolonisation, approuvé par nos voisins français à hauteur de 75% des votants, semble évidente.

Situation actuelle en droit international public Suisse

La Suisse est signataire de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 19692. Pour l’interprétation d’un traité international, l’art. 31 de cette Convention exige notamment que soit tenu compte de l’objet et du but du traité en question. En ce qui concerne les relations de notre pays avec l’UE, plus particulièrement les accords bilatéraux – notamment l’ALCP – conclus entre la Suisse et l’Union, ceux-ci n’instituent pas de juridiction commune. L’ALCP contient toutefois quelques règles concernant l’interprétation des notions de droit européen, afin de garantir une certaine uniformité d’application et d’interprétation des règles de droit.

En vertu de l’al. 2 première phrase de l’art. 16 ALCP, lorsque l’accord contient une «notion de droit européen», celle-ci doit être interprétée «en tenant compte» de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) antérieure à la signature de l’accord. En vertu de cette disposition, la jurisprudence postérieure à la date de la signature de l’accord est communiquée à la Suisse et il appartient au Comité mixte, si une partie le demande, de déterminer les conséquences de cette jurisprudence.

L’art. 16 ALCP est donc relativement clair concernant les obligations des juridictions vis-à-vis de la jurisprudence antérieure à la signature de l’accord: celles-ci ont le devoir de tenir compte de cette jurisprudence, considérée comme faisant partie intégrante de l’acquis communautaire repris. La disposition ne contient en revanche aucune indication sur la prise en considération de la jurisprudence postérieure à l’accord par les juridictions suisses en dehors du mécanisme du Comité mixte. La question est donc: dans quelle mesure les développements européens constants ont-ils un impact sur les bilatérales et sur le droit suisse?

Le Tribunal fédéral a, à cet égard, jugé que la prise en compte de la jurisprudence postérieure, même nouvelle, de la Cour de justice, doit être la règle. Ce faisant, notre Haute Cour rejoint une doctrine depuis longtemps favorable à une interprétation «homogène» des notions juridiques en droit suisse et en droit international, en particulier européen, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de s’écarter d’une telle interprétation.

La Convention de Vienne – notamment son art. 31 – est ainsi respectée lorsque les juridictions compétentes interprètent l’ALCP de manière conforme à son texte, mais aussi en tenant compte du contexte de sa conclusion et de ses buts. Pour interpréter les notions de droit interne suisse qui se réfèrent à des notions de droit international, en particulier européen s’agissant de l’ALCP, le Tribunal fédéral doit donc appliquer la jurisprudence de la CJUE relative à cet accord, y compris lorsque, ce faisant, les justiciables, notamment dans le domaine du droit des étrangers, sont traités de manière plus restrictive que si seule la jurisprudence suisse était appliquée. Dans ce contexte, notre Haute Cour a par exemple rejeté le recours d’une ressortissante de la République dominicaine dont le permis de séjour n’avait pas été renouvelé, en raison de sa dépendance durable à l’aide sociale, alors même qu’elle était mère d’un enfant de 13 ans né de sa relation avec un citoyen allemand vivant en Suisse3.

Conclusion

L’initiative «pour l’autodétermination» est donc non seulement inutile, mais dangereuse, car contraire aux principes qui permettent de garantir un Etat de droit, en particulier au principe de séparation des pouvoirs. Ce texte est d’autant plus paradoxal qu’il émane d’un mouvement politique qui prétend défendre farouchement ces principes en tant que valeurs de la démocratie helvétique. Comme pour l’initiative Contre l’immigration de masse, les auteurs du texte, usant de raccourcis intellectuels, travestissent la terminologie employée aux fins de rallier le plus grand nombre à leur cause.


1 Recueil systématique du droit fédéral (RS) 0.120

2 Recueil systématique du droit fédéral (RS) 0.111

3 Arrêt du Tribunal fédéral 2C_716/2014 du 26 novembre 2015


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