Procédures de consultation

Sans remettre en question la nécessité de cadrer de manière réglementaire les échanges numérisés dans les assurances sociales, et notamment entre les assurés et les organes d’exécution, nous ne soutenons pas ce projet de loi en l’état. Nous restons d’avis que le cadre juridique pour la communication digitale dans les assurances sociales doit être réglé par la LPGA ou une nouvelle section de la LPGA (« e-LPGA »), afin également d’assurer une cohérence dans tout notre système social. Enfin, nous nous positionnons également clairement en défaveur de toutes mesures de centralisation quelles qu’elles soient.

Notre Fédération est particulièrement favorable à l’assouplissement concernant le passage d’une activité salariée à une activité indépendante, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Cela répond partiellement à la demande du postulat 19.3651 Nantermod, en permettant un changement d’activité facilité et en améliorant de fait les possibilités d’intégration. Cela étant , elle partage une certaine inquiétude quant au manque de réflexion concernant la faiblesse des contingents d’Etats tiers par rapport à la demande. Enfin, l’ajout de l’alinéa 1bis à l’article 33 est également accueilli favorablement. Il permet d’ancrer dans la loi que le centre de vie doit se situer en Suisse, lors du renouvellement de l’autorisation. L’article 34 modifié, qui reprend la teneur de l’article 33 modifié, est également soutenu.

C’est une adaptation qui s’inscrit dans la modernisation de notre droit et son adaptation nécessaire à l’évolution de la société, ce que nous soutenons pleinement. De même, nous soutenons les propositions émises dans le présent projet de révision partielle de la LAVS portant sur l’adaptation des prestations de survivants, et adhérons aux motivations et argumentaires développés dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation.

La FER comprend la nécessité de renforcer la résilience du réseau de communication mobile qui constitue une infrastructure critique pour l’économie. En cas de pénurie d’électricité ou de panne de courant, il est nécessaire de pouvoir maintenir un certain temps les réseaux de télécommunications qui sont essentiels au bon fonctionnement de la très grande majorité des entreprises. Cependant, la FER estime que les mesures demandées par le Conseil fédéral sont surdimensionnées, difficilement réalisables sur le plan technique et représentent un coût considérable. Un renforcement plus raisonnable de l’autonomie des antennes existantes est préconisé.

La nouvelle modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur les travaux dangereux est perçue positivement par notre Fédération.

Cette adaptation de l’ordonnance 5 à la loi sur le travail (OLT5) permettrait également de mieux répondre aux besoins du marché par une relève professionnelle efficiente, ainsi qu’à la pénurie de main-d’œuvre qui est une préoccupation importante de l’économie de notre pays. Cette modification répond aussi aux attentes des entreprises pour améliorer les processus d’engagement de leurs futurs apprentis.


Nouvel article 4b « Travaux dangereux dans le cadre de mesures d’insertion professionnelle et de préparation à la formation professionnelle initiale »

Cet article est important car les jeunes peuvent ainsi découvrir des professions dans le cadre « d’offres transitoires » en amont de la formation professionnelle initiale, ce qui est, aujourd’hui, un obstacle pour certaines filières de formation, voire une impossibilité. Ils peuvent ainsi acquérir des compétences et des connaissances qui peuvent augmenter leur potentiel de formation et leur offrir une expérience professionnelle utile dans leur future carrière.

Conditions d’autorisation de former

L’introduction de l’exigence concernant l’autorisation de former selon l’article 4, alinéa 5, est fondamentale, car seules les entreprises autorisées à former sont habilitées par le canton. Dans ce même cadre, chaque offre transitoire fera l’objet d’un examen par les autorités compétentes en vue d’une évaluation de l’application ou non de la loi sur le travail ou de l’article 4b.

Les conditions liées à l’octroi de cette autorisation sont clairement définies dans ce nouvel article 4b. Les jeunes peuvent effectuer des travaux dangereux dans les offres transitoires que si l’activité se déroule dans le cadre d’une mesure fédérale ou cantonale d’insertion professionnelle. De plus, l’ensemble des critères pour la protection de ces jeunes doit être respecté de manière cumulative.

La possibilité dérogatoire stipulée dans l’article 4b, alinéa 2, nous semble favorable. Elle permettrait, en effet, aux entreprises n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de formation de pouvoir accueillir des jeunes en « préapprentissage » pour une durée limitée, sous des conditions exceptionnelles et le couvert d’une autorisation spécifique délivrée par l’inspection cantonale du travail. Nous approuvons ce changement pour autant que cette dérogation soit systématiquement liée à l’obtention d’une autorisation de formation dans un délai d’une année.

Notre Fédération salue la volonté d’introduire ces dérogations en marge de la formation professionnelle initiale, garantes de la qualité de la formation en entreprise et du respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail.

La mise en œuvre de ces dérogations visant à autoriser des jeunes de plus de 15 ans à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de programmes de préparation à la formation professionnelle initiale garantirait une équité de traitement par rapport aux jeunes dans la même tranche d’âge accédant directement à une place d’apprentissage, et favorisant ainsi l’ensemble du dispositif de formation

Notre Fédération soutient donc cette modification d’ordonnance dans le but de renforcer le succès d’une insertion réussie dans le monde du travail, notamment pour des jeunes en marge du système scolaire. Elle tient, toutefois, à vous faire part de sa préoccupation par rapport à l’application et à la mise en œuvre de cette ordonnance pouvant alourdir la charge administrative des entreprises formatrices et avoir des conséquences sur les ressources à disposition des inspections cantonales du travail.