Révision de la loi sur l’impôt à la source dès janvier 2021

La nouvelle loi fédérale sur l’imposition à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Adoptée par les Chambres fédérales en décembre 2016, cette réforme a pour objectifs de réduire les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire, de respecter les obligations internationales de la Suisse et d’harmoniser les pratiques entre les cantons. 

Pour les employeurs

• Dès janvier 2021, les employeurs de personnes imposées à la source ont l’obligation de décompter avec le canton du domicile de l’employé, celui-ci étant l’ayant droit à l’impôt, et non plus auprès du canton où se trouve le siège de l’entreprise. Pour éviter l’alourdissement des démarches administratives, la Confédération développe une plateforme informatique compatible avec les logiciels de gestion de salaire, Swissdec. Elle permettra le calcul en fonction des données personnelles, la transmission au canton responsable, la création de formulaires d'arrivée et de départ des collaborateurs et la création des décomptes de paiement. La plateforme e-démarches de l’Etat de Genève sera également conforme à la révision et destinées aux entreprises de moins de cinquante employés sans logiciel salarial. La solution papier sur les formulaires officiels perdure.
• Les employeurs doivent prendre en compte la situation familiale - état-civil et charges de famille - du contribuable, à la fin du mois qui précède le versement de la prestation et non plus à la fin de l’année concernée. Par exemple, une personne qui se marierait en septembre serait imposée comme célibataire jusqu’au 30 septembre; le barème de personne mariée s’appliquera à partir du mois d’octobre. 
• Le taux de la commission de perception se maintient à 2% à Genève. Pour les prestations en capital, le taux est de 1% du montant total de l'impôt à la source, mais plafonné à cinquante francs par prestation.
• Des modifications de barèmes s'appliquent pour les revenus acquis en compensation ainsi que pour les revenus accessoires. Le barème D, qui incluait un taux fixe pour les activités accessoires, est supprimé. Il est remplacé par le barème G, qui prendra en compte le revenu acquis en compensation et versé directement au contribuable par l'assureur. 
• Des déductions forfaitaires sont possibles pour des frais d’acquisition d’artistes (50% des revenus bruts), de sportifs ou de conférenciers (20% des revenus bruts) domiciliés à l’étranger. Notons qu’il n’est plus possible de demander des frais effectifs plus élevés pour ces trois catégories. 

Pour les contribuables résidents

• La nouvelle loi fédérale introduit une taxation ordinaire ultérieure pour les personnes imposées à la source. Ce prélèvement par l’employeur au cours de l’année ainsi que la déclaration d’impôts l’année suivante sont obligatoires si le contribuable a un revenu de plus de cent vingt mille francs ou une fortune imposable.
• À partir de janvier 2021, les déductions supplémentaires sont supprimées. Les cotisations de troisième pilier, les frais de garde, les frais de formation, les pensions alimentaires ou le rachat de cotisations de prévoyance sont soumis à l’impôt à la source. Pour faire valoir de telles déductions, une demande de taxation ordinaire ultérieure doit être faite, à la condition que tous les critères soient remplis. 

Pour les contribuables non-résidents

• Pour les non-résidents, la taxation ordinaire ultérieure est optionnelle et sur demande. Celle-ci doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée et si le contribuable se trouve dans l'une des situations suivantes: une part prépondérante des revenus mondiaux est imposable en Suisse, c’est-àdire 90% du revenu total du foyer fiscal (contribuable et conjoint); sa situation est comparable à celle d'un résident suisse; il souhaite déduire les cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une convention de double imposition.
• La taxation ordinaire des nonrésidents étant facultative, la demande doit être renouvelée chaque année.

Informations complémentaires

Renseignements aux employeurs: T 022 327 74 20
Renseignements aux employés: T 022 327 74 10