2e pilier: que se passe-t-il en cas de décès?

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Le but de 2e pilier est de garantir à long terme des prestations de prévoyance professionnelle en cas de décès, invalidité et vieillesse. Concrètement que se passe-t-il en cas de décès d’un assuré?

D’emblée, pour traiter cette question, il faut insister sur un point capital. Il y a ce que prévoit la loi (LPP), mais il y a aussi et surtout ce que fixe l’institution de prévoyance dans son règlement. D’une caisse à l’autre, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, toutes les caisses n’offrant pas les mêmes prestations. D’où l’importance de toujours se référer au règlement de prévoyance de la caisse de retraite où vous êtes assuré.

Que dit le règlement?

Première situation: le décès survenu avant l’âge de la retraite. La loi dit que le conjoint survivant ou le partenaire de même sexe, en cas de partenariat enregistré (selon la loi sur le partenariat Lpart; ci-après: partenaire enregistré), a droit à une rente s’il a au moins un enfant à charge ou s’il a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Dans un récent sondage relaté par les médias moins d’un Suisse sur cinq connaissait ces critères! Si aucune de ces conditions n’est remplie, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré aura droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Pour les enfants, la loi garantit une rente d’orphelin aux enfants (et aux enfants recueillis) âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont encore en formation.

La loi dit encore qu’une institution peut prévoir dans son règlement d’autres bénéficiaires de prestations pour survivants en cas du décès de l’assuré avant l’âge de la retraite. Avant de croire ce qui est raconté entre amis ou collègues ou lu sur internet, il faut garder ce réflexe: que dit le règlement? La réalité montre que les conditions sont variables d’une institution de prévoyance à l’autre. Certaines institutions, comme la CIEPP par exemple, offrent des prestations en cas de concubinage, des capitaux supplémentaires en cas de décès, etc. Pour bénéficier de la prestation de concubin, l’annonce de cinq ans au moins de vie commune doit avoir été faite à l’institution. Quelle que soit la forme d’un couple, il est préférable d’annoncer la vie commune à sa caisse pour que le conjoint ou partenaire enregistré puisse bénéficier de certaines prestations! Le règlement et la pratique quotidienne de la caisse garantissent qu’elle examine attentivement les options successives inscrites dans son règlement et, qu’en fin d’examen, sous forme de rente ou sous forme de capital, la prestation, sauf cas particulier, est mise à la disposition d’un ou de plusieurs bénéficiaires, même s’il faut parfois quelques années pour identifier un lointain parent établi à l’étranger.

A l’annonce du décès d’un assuré de la CIEPP avant l’âge de la retraite, le premier examen est de constater s’il y a un ou plusieurs ayants droit (conjoint survivant, conjoint survivant divorcé, concubin ou partenaire enregistré) et s’il y a des enfants pouvant bénéficier d’une rente d’orphelin (enfant âgé de moins de 18 ans ou enfant en formation jusqu’à la fin des études, au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans). L’ayant-droit peut bénéficier de la rente prévue ou, s’il le souhaite et s’il n’y a pas de surindemnisation, d’une conversion de cette rente en capital. Dans cette option, le capital versé ne sera pas inférieur au capital-prévoyance accumulé par l’assuré au jour de son décès.

S’il n’y a ni ayant droit, ni orphelin au sens de la LPP, c’est-à-dire enfants de moins de 18 ans ou 25 ans, la CIEPP élargit la recherche de bénéficiaire et examine s’il y a une communauté de vie ou des personnes à charge du défunt. A défaut de tels bénéficiaires, la CIEPP, en écho à son règlement, examine le cas d’autres bénéficiaires possibles - désormais sous forme de prestations en capital et non plus de rente: enfants du défunt n’étant pas au bénéfice d’une rente d’orphelin, parents, frères et soeurs, autres héritiers légaux. L’évolution des choix et des organisations de vie - à la famille nucléaire se sont ajoutées les familles monoparentales, homoparentales, recomposées, concubinage, etc. - obligent parfois les collaborateurs des institutions de prévoyance à entrer dans la sphère privée de l’assuré pour déterminer avec précision les droits des bénéficiaires.

Réponse plus facile à apporter

Deuxième situation: que se passe-t-il en cas de décès après l’âge de la retraite? La réponse est plus facile à apporter. En cas de décès d’un pensionné, la rente de conjoint, de partenaire de même sexe enregistré ou de concubin enregistré s’élève à 60% de la rente du défunt. Concrètement, si un assuré X percevait une rente de 5000 francs par mois, son épouse Y perçoit à son décès une rente de 3000 francs (5000x60%). La rente d’orphelin (enfant de moins de 18 ans ou de 25 ans au plus si encore en formation) s’élève à 20% de la rente du défunt.

Ces rentes s’arrêtent au décès ou au remariage du conjoint survivant et à l’âge de 18 ans, respectivement 25 ans au plus, pour les orphelins. A la CIEPP, la possibilité est donnée au conjoint survivant de recevoir sous forme de capital la contrevaleur actuarielle de la rente à 60%. La rente d’orphelin, en revanche, ne peut être capitalisée.

Enfin, si l’assuré au bénéfice d’une rente de retraite décède sans laisser ni de conjoint ni de partenaire assimilé ni d’enfant (orphelins), aucune prestation n’est due.


 


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