Accord avec l'UE: dans l'intérêt de la Suisse

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon

Ces derniers mois, les tensions entre la Suisse et l’Union européenne (UE) ont été fréquentes: velléités de ne plus accorder une place de premier plan aux chercheurs helvétiques dans les programmes de recherche européens, refus annoncé de l’UE de prolonger la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse, gel des contacts entre fonctionnaires, etc.

Dans ce genre de situation, la Suisse se trouve en position de faiblesse. On y agit sur la base de rapports de forces et ils lui sont nettement défavorables. Il lui serait donc très profitable de pouvoir régler les différends autrement, non plus sur la base de pressions politiques, mais sur celle du droit. C’est justement ce que propose le projet d’accord institutionnel actuellement en consultation. Qu’il entre en vigueur ou non, l’UE continuera à présenter des doléances à la Suisse, que ce soit à propos de l’indemnisation des chômeurs frontaliers ou de la directive sur la citoyenneté. Mais l’accord mettra la Suisse en bien meilleure position pour y répondre. L’UE ne pourra plus la mettre aussi facilement sous pression.

Pour obtenir cela, la Suisse a dû faire quelques concessions – mais au bout du compte beaucoup moins que l’UE. Elle a notamment dû accepter de baisser un peu l’intensité des mesures d’accompagnement, que l’UE estime, sous leur forme actuelle, discriminatoires envers les entreprises étrangères. Mais cette concession peut également être une chance. Les contrôles sont actuellement handicapés parce qu’ils ne sont pas toujours assez ciblés et que l’information circule trop lentement entre les différents acteurs en Suisse. Celle-ci peut très bien profiter de l’accord institutionnel pour exploiter toutes les possibilités d’amélioration et augmenter leur efficacité.

Quant à la question de l’interdiction des aides d’Etat prévue par le projet d’accord, elle mérite d’être soigneusement analysée; elle suscite de nombreux phantasmes. Certains vont jusqu’à se demander si elle pourrait remettre en cause l’aide aux coopératives d’habitation ou aux institutions culturelles. Or, cette interdiction ne concerne à ce stade que l’accord sur le transport aérien. Elle s’étendra aux éventuels nouveaux accords que la Suisse et l’UE signeront.

Bref, ce projet d’accord comporte beaucoup plus d’avantages que d’inconvénients pour la Suisse. Si quelques points de détail méritent d’être clarifiés, nous avons tout intérêt à le signer, pour pouvoir défendre nos intérêts plus efficacement face à notre principal partenaire.


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