Autodétermination: quel est le problème?

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon

A en croire les auteurs de l’initiative sur l’autodétermination, sur laquelle nous voterons le 25 novembre, le peuple suisse verrait ses droits érodés au profit du droit international. Ce phénomène se manifesterait notamment dans la loi d’application de l’initiative sur l’immigration de masse, qui s’écarte sensiblement du texte approuvé en votation, afin de la rendre compatible avec les accords bilatéraux. Ou dans celle de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, dans laquelle on a introduit un peu de souplesse afin de respecter la Convention européenne des droits de l’homme.

Les exemples que citent les initiants sont révélateurs. Dans ces deux cas, ceux qui crient à la trahison du peuple auraient pu lancer le référendum. Ils ne l’ont pas fait, conscients de leurs faibles chances de succès. Lorsque l’UDC a lancé son initiative de mise en oeuvre, précisant dans les moindres détails comment, selon elle, son initiative sur le renvoi des criminels étrangers aurait dû être appliquée, le texte a été balayé en votation. Le dernier mot a été au peuple, qui a démenti sans ambiguïté la thèse de la trahison. On voit donc mal en quoi ce dernier a été dépossédé de ses droits – d’autant plus qu’il peut d’ores et déjà lancer à tout moment une initiative pour résilier un traité international s’il ne le juge pas, ou plus, acceptable.

Il est en revanche facile d’imaginer les problèmes que l’application de l’initiative engendrerait. Elle demande en effet qu’en cas de conflit entre le droit suisse et le droit international, les traités internationaux soient renégociés, voire dénoncés. On anticipe sans peine le pataquès que cela provoquerait. Il faudrait passer en revue des milliers d’accords pour être certain qu’aucun conflit n’existe. Le cas échéant, rien ne garantit que nos partenaires voudraient les renégocier. Le texte de l’initiative ne laisserait alors d’autre choix que de dénoncer l’ensemble de l’accord. Nous serions partis pour des années de polémiques, de tensions et de crise avec nos partenaires, dont celles que nous connaissons actuellement avec l’UE ne donnent qu’un pâle avant-goût. La Suisse se retrouverait de plus en plus isolée: qui voudrait signer un traité avec un pays qui se réserve le droit de ne plus l’appliquer lorsque son droit interne change? Or, un petit pays ne peut pas compter sur la force pour défendre ses intérêts au niveau international; il n’a guère que le droit.

En prétendant résoudre un problème qui tient largement du fantasme, l’initiative sur l’autodétermination n’apporterait donc rien d’autre qu’une masse d’autres problèmes, bien réels ceux-là.


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