Comment prévenir la corruption

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Une brochure révisée explique aux entreprises les risques représentés par la corruption d’agents privés ou publics à l’étranger et donne des conseils pour la prévenir.

Une entreprise dont un employé commet des actes de corruption, que ce soit en Suisse ou à l’étranger, court de gros risques. Elle peut se retrouver attaquée en justice, ses pratiques peuvent être exposées dans la presse et elle s’expose à des maîtres-chanteurs. Comment empêcher que des employés commettent des actes de corruption? C’est le sujet de la brochure Prévenir la corruption – Conseils aux entreprises suisses actives à l’étranger, publiée par le Secrétariat d’Etat à l’économie, avec plusieurs partenaires. Une nouvelle version a été élaborée pour tenir compte de l’évolution de la législation.

Après avoir passé en revue les problèmes potentiellement causés par la corruption et les bases légales la condamnant, elle donne des exemples pratiques, puis explique comment lutter contre le phénomène. Il faut commencer par s’informer, puis prendre des mesures organisationnelles, des mesures concernant le personnel et le management et développer un code de conduite anticorruption. Toutes ces étapes sont détaillées de manière claire et concrète.

La brochure peut être commandée ou téléchargée gratuitement en ligne.

Extraits

Votre entreprise voulant renforcer sa présence dans le pays X, la direction a décidé d’y créer une filiale. Selon vos informations, les formalités exigées par ce pays sont exceptionnellement complexes et peuvent prendre plus d’un an.

Votre objectif est de mettre le plus rapidement possible cette filiale sur pied. Vous apprenez que d’autres entreprises étrangères, moyennant environ 100 000 dollars versés à un service gouvernemental, ont obtenu en quelques semaines, sans même avoir satisfait aux conditions légales requises, leur inscription au registre du commerce. Vous chargez votre chef de projet de faire une offre similaire.

  • Un «avantage indu» est offert à un agent public étranger pour l’exécution d’un acte contraire à ses devoirs, en l’occurrence l’enregistrement d’une filiale sans avoir satisfait aux conditions légales requises. Peu importe que de l’argent ait été versé ou non: il suffit que vous en ayez proposé ou promis. Que le service en question se soit déjà laissé corrompre par d’autres entreprises n’y change pas davantage. Nous sommes ici en présence d’un acte de corruption («active») d’un agent public étranger, passible de poursuites pénales en Suisse
     

Qu’en est-il si ce n’est pas de l’argent qui est offert au même service gouvernemental, mais des vacances à la mer pour la famille du fonctionnaire responsable ou des études en Suisse pour son enfant?

  • L’ «avantage indu» peut être de n’importe quelle nature. Il peut aller du cadeau d’un objet de valeur aux honoraires surfaits pour un service rendu. L’attribution de l’avantage à un tiers constitue aussi un acte de corruption expressément visé par la loi.
     

Qu’en est-il si ce n’est pas votre entreprise qui offre de l’argent, mais le service gouvernemental qui le demande?

  • Si votre entreprise satisfait à la demande de ce service, elle se rend également coupable en Suisse de corruption d’agents publics étrangers.
     

Qu’en est-il si ce n’est pas votre chef de projet qui prend lui-même contact avec le service gouvernemental, mais un mandataire local chargé d’«obtenir» l’admission de votre filiale en quelques semaines, moyennant 100 000 dollars?

  • La corruption dite «indirecte» est également punissable. En effet, d’après l’art. 102 al. 2 CP, les entreprises sont tenues de prendre «toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires» pour empêcher, «au sein de l’entreprise», la corruption d’agents publics ou de particuliers. Or, il est admis que si un collaborateur de l’entreprise incite un tiers – ici un mandataire – à corrompre (ou qu’il s’en accommode), l’acte est considéré comme commis «au sein de l’entreprise», ce qui engage la responsabilité pénale de l’entreprise. Bien entendu, le collaborateur sera également punissable au titre d’instigateur.
     

Qu’en est-il si, bien que n’ayant pas encore l’intention de créer une filiale dans le pays X, vous demandez à votre représentant sur place, dans l’hypothèse d’un tel besoin à l’avenir, de faire chaque année un cadeau de prix au chef du service gouvernemental?

  • Un cadeau annuel constitue un «avantage indu». La principale question qui se pose dans ce cas touche à l’existence d’un lien suffisant entre les cadeaux et l’exécution future d’un acte officiel. Cet élément permettra de déterminer si l’on est en présence d’un acte de corruption punissable ou d’un octroi d’avantage (que l’on peut assimiler à un paiement destiné à entretenir les relations), acte non punissable en vertu du droit suisse à l’égard d’un agent public étranger. Il faut néanmoins garder à l’esprit que ce dernier acte peut tout à fait être punissable dans le pays X.
     

Après avoir régulièrement exécuté, pendant près d’un an, toutes les formalités requises pour créer une filiale, votre entreprise n’attend plus que la légalisation des documents exigés et l’inscription au registre du commerce, actes purement formels qui, dans le pays X, prennent beaucoup de temps. Surchargée, l’autorité locale compétente ne pourra s’en acquitter avant plusieurs semaines. Afin d’accélérer les choses, vous remettez 2000 dollars à celle-ci.

  • Ici, c’est l’exécution accélérée d’une procédure officielle qui est achetée. En accédant à votre «demande», cette autorité vous accorde un traitement de faveur à même de se répercuter négativement sur les délais imposés à d’autres requérants, avec de possibles préjudices matériels à la clé. Le pouvoir d’appréciation d’un fonctionnaire va être influencé par le pot-de-vin. Il s’agit, là encore, d’un acte de corruption passible de poursuites pénales en Suisse.

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