Des entreprises sont encore visées par l’arnaque à l’annuaire

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : CORMON, Pierre
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Des arnaqueurs envoient des factures indues et à l’air officiel aux entreprises - une pratique illégale et malheureusement répandue. Si l’on paye l’une d’elles par erreur, il ne faut en aucun cas se laisser faire.

Juste après que la Feuille officielle suisse du commerce ait publié l’annonce de la création de sa nouvelle filiale, une entreprise genevoise a reçu une invitation à s’acquitter de huit cent soixante-cinq francs, payables dans les dix jours. Le texte de la lettre d’accompagnement, en allemand, précisait: «Nous avons relevé dans la Feuille officielle suisse du commerce que vous avez fondé votre entreprise XXX. Votre entreprise va également être recensée dans le Registre central des entreprises suisses». La lettre était signée: Registre central des entreprises suisses, case postale 2766, 3001 Berne. Elle était accompagnée d’un extrait de ce soi-disant registre, à l’air tout ce qui a de plus officiel, et d’un bulletin de versement pour un compte en Suisse. Seule une petite note de bas de page indiquait que ce registre n’avait rien d’officiel. Il s’agit malheureusement d’une arnaque tout ce qu’il y a de plus classique, qui connaît de nombreuses variantes.

Des aigrefins épluchent la Feuille officielle suisse du commerce et envoient à tous les nouveaux inscrits des factures pour l’inscription dans des annuaires ou registres, qui peuvent prêter à confusion. Ces registres sont généralement inexistants ou parfaitement confidentiels et l’inscription y est donc tout autant inutile. Mais si la personne qui traite la facture n’est pas attentive, elle peut malgré tout s’acquitter du montant.

Pratiques explicitement illégales

Autre variante: la lettre demande simplement au destinataire de vérifier l’exactitude des indications qui le concernent et de renvoyer la formule aussi rapidement que possible. Si elle le fait, l’entreprise peut malencontreusement conclure un contrat coûteux, d’une validité de plusieurs années.

Ou encore: les arnaqueurs prennent contact avec des commerçants par téléphone et leur font croire qu’ils ont déjà conclu un contrat avec eux. Et que s’ils ne veulent pas le reconduire, ils doivent signer et retourner un formulaire par fax pour le résilier. «Or, signer et renvoyer le formulaire équivaut à conclure un contrat à titre onéreux», remarque le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Depuis quelques années, la Loi sur la concurrence déloyale a rendu ces pratiques explicitement illégales. Il ne faut donc en aucun cas se laisser faire.

  • Si vous recevez une telle facture, vous pouvez le signaler au SECO, à l’adresse fair-business@seco.admin.ch. S’il reçoit de nombreuses plaintes concernant une société, il peut en effet l’attaquer en justice (lire ci-dessous).
  • Si vous avez payé la facture par erreur, contestez immédiatement le contrat par courrier recommandé. Elle doit contenir la phrase suivante: «Votre formulaire m’a induit(e) en erreur, raison pour laquelle je conteste le contrat pour erreur essentielle. Le contrat est donc nul.»
  • Si les arnaqueurs lancent une poursuite, faites opposition dans les dix jours.
  • Si les arnaqueurs insistent pour vous faire payer, notamment au téléphone et profèrent des menaces, ne vous laissez pas intimider. Le droit est de votre côté.
  • Si vous avez déjà payé et que les arnaqueurs refusent de rembourser, menacez-les d’une action en justice. En cas de litige, nombre d’entre eux préfèrent céder car les tribunaux leur donnent généralement tort.
  • Si cela reste sans effet, vous pouvez déposer une plainte civile pour concurrence déloyale, auprès du tribunal du siège de la société. «L’action civile peut également être assortie de prétentions financières et en dommages- intérêts», précise le SECO.
  • Vous pouvez également déposer plainte pénale auprès de la police. La plainte doit exposer les faits et se terminer par la formule: «Compte tenu de ce qui précède, je demande que soit ouverte une procédure pénale contre XY pour infraction à l’art. 3, let. b de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) et qu’une peine adéquate soit prononcée à l’encontre de… ».

Mais que font les autorités?

Jusqu’en 2012, la Confédération avait peu de moyens d’agir contre les arnaques à l’annuaire. A cette date est entrée en vigueur une modification légale qui permet au SECO de saisir beaucoup plus facilement la justice, au plan civil et/ou pénal, pour autant que les pratiques incriminées touchent un grand nombre d’entreprises.

«Le SECO a déposé, depuis 2012, quinze plaintes pénales pour arnaques à l’annuaire auprès des Ministères publics de divers cantons ainsi qu’une action civile», explique son porte-parole Fabian Maienfisch. Quatre condamnations ont été obtenues, contre une seule ordonnance de nonentrée en matière. Les autres sont encore en cours ou ont été suspendues, l’auteur n’ayant pas pu être identifié. Quant à la plainte civile, elle a été retirée après que l’entreprise visée a accepté de revoir ses pratiques et d’assumer l’entier des frais de procédure.

Des actions intentées par des entreprises s’estimant lésées par ces pratiques ont également abouti avec succès. Au moins l’une d’elles est allée jusqu’au Tribunal fédéral. Celui-ci a donné raison à local.ch, qui avait agi contre une entreprise pratiquant l’arnaque à l’annuaire (arrêt 4A 11/2012).

 

Pour en savoir plus: www.seco.admin.ch > Pratiques commerciales et publicitaires > Concurrence déloyale > Arnaques à l’annuaire


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