Diminuer sa facture TVA

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon

Si la TVA est en principe à la charge du consommateur final, il arrive qu’elle représente un coût pour l’entreprise, parce que celle-ci ne récupère pas la totalité de l’impôt préalable. Elle n’est pas non plus rétribuée pour les heures passées à effectuer des décomptes. Il existe cependant des moyens de diminuer ces charges.

Penser à la méthode du taux de la dette fiscale nette

Cette méthode, que les spécialistes appellent TDFN, a été pensée pour faciliter la vie des PME. Au lieu de leur demander d’effectuer un décompte détaillé de l’impôt préalable dont elles se sont acquittées auprès de leurs fournisseurs, puis de le déduire de la TVA prélevée auprès des clients, l’Administration fiscale a calculé des taux qui reflètent le résultat moyen de cette opération dans les entreprises de tel ou tel secteur, sur la base des données récoltées lors des contrôles. Cela permet de gagner beaucoup de temps sur les décomptes. Puisqu’il s’agit d’une moyenne, on peut se trouver en-dessus, dans la cible ou en-dessous. Il vaut donc la peine d’effectuer une simulation pour voir si passer aux TDFN serait avantageux. «Il ne faut pas se tromper de taux», ajoute Isabelle Homberger. «Cela arrive et expose l’entreprise à une reprise.» La méthode a un autre avantage: «comme elle permet d’effectuer une déclaration par semestre au lieu d’une par trimestre, on verse la TVA plus tard à l’administration fiscale et on améliore sa trésorerie», relève Michel Imboden. Mais attention! «La méthode peut faire gagner un peu d’argent mais aussi en perdre beaucoup», avertit Alexandre Sadik. «Si l’on effectue de gros investissements, on ne récupérera qu’une petite partie de l’impôt préalable, en fonction du taux appliqué.» Dans ce cas-là, mieux vaut passer à la méthode effective. Mais on ne peut le faire qu’au début d’un nouvel exercice, ce n’est pas possible en cours d’exercice. Il faut donc anticiper.

S’assujettir volontairement

Certains secteurs ne sont pas soumis à la TVA – c’est par exemple le cas de la banque, des assurances ou de la santé. Pour certains d’entre eux, une entreprise peut toutefois demander à être assujettie volontairement. Elle devra alors facturer la TVA à ses clients, mais récupérera également l’impôt préalable. Cela peut être avantageux si l’on achète beaucoup de biens et services et qu’on peut se permettre de répercuter la TVA sur ses clients. C’est également avantageux lorsque l’on veut procéder à un investissement immobilier. Enfin, c’est très fortement conseillé aux start-up n’ayant pas encore de revenus. «Elles sont en phase d’investissement et ont donc une importante charge d’impôt préalable qu’elles peuvent ainsi récupérer même si elles ne réalisent pas encore de ventes», remarque Pierre-Marie Glauser.

Soumettre les contrats à un spécialiste

Un contrat mal pensé peut coûter cher. «Si, par exemple, un opérateur télécom vend un appareil cinq cents francs et offre deux cents francs de rabais, la TVA est calculée sur trois cents francs», relève Michel Imboden. «Mais si, pour des raisons de marketing, on intitule ce rabais «reprise de l’ancien appareil », la TVA est calculée sur cinq cents francs.» Mieux vaut donc soumettre ses contrats à un spécialiste de la TVA.

Optimiser la répartition entre activités soumises et non soumises

Beaucoup d’entreprises cumulent des activités soumises et non soumises à la TVA, à l’exemple d’un organisateur de séminaires à la montagne, qui offre à la fois des prestations hôtelières (soumises à la TVA) et de formation (non soumises). Comment déterminer les montants ressortissant aux unes et aux autres? La méthode la plus simple consiste à le faire en fonction du chiffre d’affaires: il se compose pour 43% d’activités soumises à TVA, donc 43% du montant de l’impôt préalable versé aux fournisseurs sont à récupérer. «Il existe des méthodes plus fines, qui peuvent être plus avantageuses», avertit Michel Imboden. On peut baser le calcul sur les dépenses effectivement réalisées, le nombre de collaborateurs ou les heures qu’ils consacrent à telle ou telle activité, le nombre de mètres carrés ou de mètres cubes (dans le cas d’un bâtiment abritant aussi bien des logements que des locaux commerciaux), le nombre de kilomètres parcourus (pour une entreprise de transport), etc. «On peut prendre en compte différentes méthodes pour trouver la plus appropriée ou la plus avantageuse à l’entreprise», conseille Isabelle Homberger. «Elle doit toutefois reposer sur des critères objectifs.»

Demander des avis de principes à l’administration fiscale

La TVA étant une matière particulièrement complexe, un même cas peut faire l’objet d’interprétations différentes. «Dans ce cas, on peut prendre contact avec l’administration de manière proactive et dire: voilà les faits, voilà comment nous estimons qu’ils peuvent être qualifiés, êtes-vous d’accord?», explique Alexandre Sadik. On s’évite ainsi des mauvaises surprises.

Passer aux décomptes mensuels

Les exportateurs peuvent demander de passer aux décomptes mensuels. «Cela permet de récupérer l’impôt préalable plus rapidement qu’avec un décompte trimestriel», commente Michel Imboden.

Ouvrir un compte en douane

La TVA est en principe prélevée immédiatement à l’importation, avec les éventuels droits de douane. Les importateurs peuvent demander à ouvrir un compte en douane. «Les droits de douane sont prélevés tout de suite, mais la TVA pourra être acquittée à soixante jours, ce qui permet d’améliorer sa trésorerie», explique Michel Imboden.

Profiter de la procédure de report de paiement

Une entreprise qui importe beaucoup de marchandise pour en réexpédier une partie substantielle peut bénéficier de la procédure de report de paiement. «Au lieu de payer la TVA à l’importation, sur l’ensemble des marchandises, elle ne la paie que sur celles qui sont vendues en Suisse, et quand elles sont vendues», expose Michel Imboden.

Passer à l’imposition de groupe

Il arrive que de moyennes ou de grandes entreprises s’organisent en plusieurs entités juridiquement distinctes (par exemple société de service, centrale d’achat, etc.). «C’est une bombe à retardement du point de vue de la TVA», prévient Michel Imboden. Car les opérations internes au groupe économique qui n’étaient pas soumises deviennent des opérations entre des sujets fiscaux distincts, grevées de la TVA, sur la base de notions de prix de transfert. «Si on est dans un secteur n’entrant pas dans le champ de la TVA (par exemple les banques, les assurances, la santé, la formation, le médical ou l’immobilier), on ne peut pas récupérer l’impôt préalable », prévient Michel Imboden. On se trouve ainsi frappé d’une taxe occulte. «On peut alors demander à bénéficier de l’imposition de groupe, à certaines conditions», signale Alexandre Sadik. Cette méthode permet d’optimiser la récupération de l’impôt préalable », même si l’on ne le récupère pas totalement.

Etre attentif à la TVA internationale

Les opérations internationales doivent faire l’objet d’une attention particulière. «Il faut vérifier scrupuleusement si l’opération est soumise ou non en matière de TVA étrangère», conseille Michel Imboden. Les taux des TVA étrangères ainsi que les pénalités potentielles étant généralement beaucoup plus élevés qu’en Suisse, un oubli peut coûter très cher

 


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