Du répit pour les entreprises menacées par des faillites liées au Covid-19

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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La Confédération a pris des mesures extraordinaires pour éviter des vagues de faillites causées par la situation sanitaire, qui sont entrées en vigueur lundi 20 avril. Elle a notamment introduit un sursis spécial PME.

Donner un peu de répit aux entreprises se trouvant en difficulté à cause de la situation sanitaire: tel est l’objectif d’une ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur lundi 20 avril. Elle prévoit deux grandes mesures.

  1. Il est provisoirement dérogé à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, de manière à laisser aux entreprises le temps de se réorganiser et de prendre des mesures d’assainissement.
  2. Un sursis Covid-19 de durée limitée a été introduit pour les PME qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise actuelle.

L’essentiel en quelques points.

DEROGATION A L’OBLIGATION D’ANNONCER LE SURENDETTEMENT

  • A quel type de sociétés cette dérogation s’applique-t-elle?

En règle générale aux SA, aux Sàrl, aux sociétés coopératives, aux fondations, etc. Bref, à toutes celles qui doivent aviser le juge en cas de surendettement. Les prestataires de services financiers et les banques, soumis à des prescriptions spécifiques, ne sont en revanche pas concernés.

  • A quelles conditions?

Pour bénéficier de cette dérogation, il faut que la société n’ait pas déjà été surendettée au 31 décembre 2019. La mesure vise en effet les sociétés dont les difficultés proviennent de la crise engendrée par le Covid-19. Il faut d’autre part qu’il existe des perspectives de surmonter le surendettement d’ici au 31 décembre 2020. Enfin, le conseil d’administration doit s’appuyer sur des pièces justificatives et garder la trace écrite et motivée des éléments sur lesquels il base sa décision – un procès-verbal avec annexes peut faire l’affaire.

  • Les autres obligations continuent-elles à s’appliquer?

Oui, notamment celle de dresser un bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et aux valeurs de liquidation si le conseil d’administration a de sérieuses raisons de penser que la société est surendettée. En revanche, on peut renoncer à faire vérifier ce bilan par un réviseur agréé.

  • Y a-t-il d’autres allègements?

Oui, ils concernent les règles relatives au concordat – elles visent plutôt les grandes entreprises.

SURSIS COVID-19

  • En quoi consiste le nouveau sursis?

Une entreprise qui se trouve à court de liquidités en raison de la crise liée au Covid-19 peut demander un sursis à un juge, documents à l’appui. Elle n’a pas besoin de présenter un plan d’assainissement. S’il est accordé, le sursis dure trois mois, renouvelables une fois au maximum. Pendant ce temps, l’entreprise peut poursuivre ses activités et doit surseoir au paiement des dettes contractées avant le début du sursis. Les dettes contractées après doivent être payées normalement. Mais attention! Les salaires et les contributions d’entretien ne sont pas concernées par le sursis et restent dues sans condition. La Confédération promet qu’il s’agit d’un mécanisme rapide et peu bureaucratique.

  • A qui s’adresse-t-il?

Il vise les PME et TPE (très petites entreprises). Plus précisément, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales qui, au cours des deux derniers exercices, sont restées en-dessous de deux des trois valeurs suivantes:

  • bilan de vingt millions de francs;
  • chiffre d’affaires de quarante millions de francs;
  • effectif de deux cent cinquante emplois plein temps en moyenne annuelle.

Elles doivent également ne pas avoir été surendettées au 31 décembre 2019 (des sociétés ayant placé des créances à un rang inférieur pour remédier à une situation de surendettement au 31 décembre 2019 restent cependant  éligibles pour le sursis Covid-19). 
Il n’est pas nécessaire d’être inscrit au Registre du commerce ou d’être au bénéfice d’un numéro d’identification des entreprises pour bénéficier de la mesure. Les entreprises ouvertes au public (notamment les sociétés cotées en bourse), en revanche, ne sont pas éligibles.
Pour plus d’informations, voir la page «Coronavirus: mesures pour prévenir les faillites» sur le site de l’Office fédéral de la justice. Elle contient notamment le texte de l’ordonnance et un commentaire de ses dispositions. 


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