Enregistrement du temps de travail

 | Paru dans Entreprise romande Le Magazine  | Auteur : Olivia Guyot Unger
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Selon l’article 46 de la loi sur le travail, l’employeur doit tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la loi et de ses ordonnances.

L’article 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) prévoit que ces registres et pièces comportent notamment la durée quotidienne et hebdomadaire et les horaires du travail effectivement fourni (travail compensatoire et travail supplémentaire inclus) et des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure. En application de ces dispositions, l’employeur doit, sous sa responsabilité, faire saisir la durée quotidienne et hebdomadaire du temps de travail par tous ses employés.

Afin de tenir compte de la réalité actuelle du travail en entreprise, notamment des nouvelles formes de travail (télétravail, flexibilité du temps de travail, etc.) et à la suite des concertations entre le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et les partenaires sociaux, l’OLT1 a été modifiée. La révision de l’ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, introduit deux nouvelles modalités concernant l’enregistrement de la durée du travail: la possibilité de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail (article 73a OLT1) et un enregistrement simplifié de la durée du travail, qui se limite en principe à l’enregistrement de la durée quotidienne du travail (article 73b OLT 1).

La renonciation à l'enregistrement de la durée du temps de travail (Article 73A OLT 1)

Il est ainsi possible de renoncer à l’enregistrement du temps de travail aux conditions cumulatives suivantes.

  • Une association patronale (ou l’employeur) a conclu une convention collective de travail (CCT) relative à la renonciation à l’enregistrement du temps de travail avec la majorité des organisations représentatives des travailleurs. Cette CCT doit prévoir des mesures qui permettent de garantir la protection de la santé et assurer le respect de la durée de repos fixé par la loi et doit désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail.
  • De plus, seuls peuvent renoncer à l’enregistrement de leur temps de travail les travailleurs qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail (cadre supérieur, chef de projet, etc.) et qui peuvent fixer eux-mêmes la majeure partie de leurs horaires de travail (au minimum 50%) et qui perçoivent, pour un emploi à plein temps, un salaire brut de plus de 120 000 francs (bonus compris).
  • L’employeur et l’employé concernés doivent en sus conclure un accord individuel (par exemple sous la forme d’un avenant au contrat de travail) aux termes duquel l’employé accepte de renoncer à l’enregistrement de son temps de travail. Cet accord peut être dénoncé, pour la fin d’une année, par le travailleur ou par l’employeur.

L’enregistrement simplifié de la durée du temps de travail (Article 73B OLT 1)

L’enregistrement simplifié de la durée du travail signifie que l’employeur est responsable de faire saisir et enregistrer par ses employés uniquement la durée quotidienne du travail fourni, soit le nombre d’heures effectuées chaque jour. Cet enregistrement permet de vérifier en particulier si la durée maximum de la semaine de travail est respectée, si les employés ne travaillent pas plus de six jours consécutifs et si l’interdiction du travail le dimanche est respectée. Toutefois, les heures de travail effectuées la nuit ou le dimanche doivent aussi être enregistrées. L’enregistrement simplifié de la durée du travail, limité en principe à l’enregistrement de la durée quotidienne de travail, est possible aux conditions cumulatives suivantes:

  • Dans les entreprises d’au moins cinquante employés, l’enregistrement simplifié doit être prévu dans un accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants des travailleurs (syndicat, représentants des travailleurs, commission ad hoc) ou, à défaut, la majorité des travailleurs. L’accord doit prévoir quelles catégories de travailleurs ou quels postes dans l’entreprise disposent de l’autonomie requise dans la fixation des horaires de travail pour que seul l’enregistrement simplifié de la durée du travail soit autorisé. Il doit également exposer les mesures prises pour garantir le respect de la durée du travail et du repos. L’accord doit prévoir une procédure d’accompagnement paritaire qui doit au moins garantir un échange périodique entre les travailleurs concernés ou leurs représentants et l’employeur, au sujet de la mise en oeuvre de l’accord. Dans les entreprises de moins de cinquante employés, l’employeur peut conclure par écrit, avec chaque travailleur individuellement, un accord portant sur l’enregistrement simplifié du temps de travail. Dans ce cas, l’accord doit contenir des dispositions relatives à la durée du travail et du repos en vigueur. En outre, l’employeur a l’obligation de s’entretenir, chaque année, avec les collaborateurs concernés au sujet de la charge de travail et de consigner le contenu de cet entretien.
  • Seuls les travailleurs qui disposent d’une certaine autonomie dans la fixation de leurs horaires de travail, soit ceux qui peuvent disposer librement d’au moins un quart (25%) de leur temps de travail, sont éligibles pour enregistrer de manière simplifiée leur temps de travail. Dans tous les cas, le travailleur reste libre d’enregistrer l’intégralité de son temps de travail. A cette fin, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs un instrument approprié d’enregistrement du temps de travail.

Perspectives

Quatre initiatives parlementaires en cours de traitement par l’Assemblée fédérale pourraient modifier la loi sur le travail et son OLT1. Il s’agit des initiatives Konrad Graber1, Karin Keller-Sutter2, Marcel Dobler3 et Thierry Burkart4.
La première initiative vise à permettre aux employés du secteur des services d’annualiser la durée hebdomadaire de travail. Cela signifie que la durée maximum de la semaine de travail devrait respecter, en moyenne annuelle, 45 heures. L’initiative de M. Graber ne prévoit en revanche pas de renonciation à l’enregistrement du temps de travail.

L’initiative de Mme Keller-Sutter vise à supprimer l’enregistrement du temps de travail pour les employés exerçant une fonction dirigeante (soit ceux ayant sous leur responsabilité au moins un autre collaborateur) ou les spécialistes. Selon cette initiative, il est nécessaire, pour que les employés concernés puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail, qu’ils disposent une grande autonomie dans l’organisation de leur travail pour le temps consacré à celui-ci.

L’initiative de M. Dobler vise à compléter celle de Mme Keller-Sutter en permettant, en sus, aux employés de start-up5 au bénéfice d’un plan d’options d’achat d’actions de ne pas enregistrer leur temps de travail. L’initiative de M. Burkart vise pour sa part à assouplir les conditions encadrant le télétravail pour les employés qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail. Il serait possible, selon cette initiative, d’allonger de 14 à 17 heures le temps dans lequel ces employés doivent effectuer leur travail quotidien et, toujours pour cette catégorie d’employés, d’exempter d’autorisation le travail du dimanche effectué depuis la maison. Enfin, toujours aux termes de l’initiative de M. Burkart, une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement, comme l’envoi d’un bref courrier électronique par exemple, ne constituerait plus une interruption de la durée du repos.

Cependant, la tendance européenne ne va pas dans le sens de la renonciation ou même de l’assouplissement de l’enregistrement du temps travail. Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne6 déclare en effet qu’afin de garantir les droits conférés par la Directive européenne sur le temps de travail7 et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

1 IN 16.414
2 IN 16.423
3 IN 16.442
4 IN 16.484
5 Soit les entreprises se trouvant dans les cinq premières
années de leurs activités
6 Affaire C-55/18, du 14 mai 2019, dans la cause Federaciòn
de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) / Deutsche Bank
SAE
7 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
(JO 2003 L 299, p. 9)

 


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