Imposition des entreprises: consultation sur le PF 17

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Le 6 septembre dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet sur la réforme de l'imposition des entreprises, baptisé Projet fiscal 17 (PF 17). Faisant suite au refus du peuple, le 12 février 2017, de l'ancienne version, le nouveau projet de réforme prévoit notamment l'introduction d'une patent box (imposition privilégiée des revenus des brevets) pour tous les cantons, avec la possibilité d'octroyer des déductions fiscales pour les dépenses en recherche et en développement en fonction des besoins.

Concernant les compensations sociales, les montants minimaux des allocations familiales à la charge des entreprises devraient être redressés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. Parmi les autres mesures (voir FERinfos n°06/2017), la base d'imposition des dividendes devrait être rehaussée à au moins 70%.

Sources: Communiqué du Conseil fédéral, 06.09.2017; Neue Zürcher Zeitung, 07.09.2017; rts.ch, 08.09.2017

 

 


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