Impôt sur la fortune: pourquoi de nombreux entrepreneurs se sentent floués

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Le mode de calcul de l’impôt sur la fortune des personnes détenant des parts d’une entreprise non cotée a fait augmenter mécaniquement leur facture fiscale ces dernières années, sans que cela ne reflète la marche de leurs affaires.

Pour beaucoup d’entrepreneurs, le calcul de l’impôt sur la fortune a réservé de très mauvaises surprises ces dernières années. Toutes choses égales par ailleurs, les montants dont ils doivent s’acquitter ont régulièrement augmenté, sans que cela ait un lien avec la réalité économique. La faute à un système de calcul que d’aucuns jugent inopportun et qui, à Genève, serait appliqué de manière très mécanique.

Quel est le problème? Si une entreprise est constituée sous forme de société de capitaux dont les parts sont détenues par l’entrepreneur, celles-ci font partie de sa fortune personnelle, elle-même passible de l’impôt sur la fortune. Comment détermine-t-on la valeur des parts des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse et dont les titres ne font pas l’objet d’opérations d’achat et de vente?

La réponse se trouve dans une circulaire de la Conférence suisse des impôts (un organisme semi-officiel qui réunit les vingt-six administrations fiscales cantonales ainsi que l’Administration fédérale des contributions). Ce document fixe une méthode d’évaluation confirmée à de multiples reprises par le Tribunal fédéral. Elle se fonde sur deux variables: le montant des fonds propres de l’entreprise ainsi que sa valeur de rendement - c’est-à-dire celle à laquelle elle pourrait être vendue le cas échéant. Aucune d’entre elles n’est parfaitement objective. La valeur des fonds propres dépend notamment des réserves latentes, que l’on peut calculer de manière plus ou moins prudente. Quant à la valeur à laquelle une entreprise pourrait être vendue, en l’absence de transaction, elle est purement théorique et peut être calculée de différentes manières.

Fluctuations

La Conférence suisse des impôts en a choisi une, qui consiste à multiplier le bénéfice annuel par un certain coefficient – actuellement aux alentours de quatorze. Cela cause un premier problème: cette évaluation peut varier énormément, en fonction des fluctuations du bénéfice annuel. Ce n’est pas tout. Le coefficient par lequel on multiplie le bénéfice est déterminé par un calcul prenant notamment en compte le taux des emprunts de la Confédération. Plus celui-ci est bas, plus le coefficient est élevé, et plus la valorisation de l’entreprise est haute. «Or, les taux des emprunts de la Confédération n’ont aucun lien direct avec la valeur d’une entreprise», remarque Stéphane Tanner, associé chez Gillioz, Dorsaz & Associés, expert fiscal diplômé et membre du Comité directeur de la FER Genève. Surtout, comme ils ont beaucoup baissé ces dernières années, toutes choses égales par ailleurs, «l’impôt sur la fortune des entrepreneurs a mécaniquement augmenté», ajoute l’expert.

Concrètement, à Genève, pour le propriétaire d’une entreprise réalisant chaque année trois  cent mille francs de bénéfice, la baisse des taux de la Confédération a engendré une hausse de l’impôt sur la fortune entre 2010 et 2017 pouvant être estimée à environ quatre mille cinq cent francs.

Le problème est particulièrement aigu à Genève, pour deux raisons. Premièrement, ce canton connaît l’impôt sur la fortune le plus élevé de Suisse1, que même le bouclier fiscal ne parvient pas toujours à atténuer. «On peut se demander si le rôle effectif du bouclier fiscal est de corriger le poids de l’impôt ou s’il est devenu de compenser une valorisation excessive des entreprises», remarque Stéphane Tanner. Deuxièmement, «la pratique des cantons est plus ou moins rigoureuse, ce qui laisse apparaître une certaine marge de manœuvre dans l’application du calcul de la valeur de rendement des entreprises», poursuit le fiscaliste. «Certains cantons en font usage. Ils tiennent par exemple compte du secteur d’activité de l’entreprise et de l’importance du risque qui lui est lié. Une entreprise qui exporte sur des marchés difficiles, dans des pays instables, court par exemple plus de risques qu’une autre qui a des clients bien établis en Suisse. A Genève, on en tient peu compte: on applique la règle de manière purement mécanique.» «D’autres cantons sont également plus prudents ou modérés dans l’évaluation des réserves latentes», ajoute Pietro Sansonetti, associé de l’étude d’avocats Schellenberg Wittmer SA et expert fiscal diplômé.

Effet pénalisant

Bref, avant même d’avoir gagné le premier franc de l’année, un entrepreneur sait qu’il devra verser une partie de la valeur théorique de son entreprise au fisc, en général plus élevée que dans les autres cantons. Cette valeur est susceptible d’augmenter en fonction d’un taux de référence sur lequel il n’a aucune prise et qui n’a aucun lien avec son activité. «Cela peut s'avérer fort pénalisant», commente Pietro Sansonetti. «Le rendement perçu de  son investissement par l’entrepreneur ne suffit dès lors pas toujours à couvrir les impôts sur le revenu et la fortune qui en découlent. En d'autres termes, la charge fiscale liée à la détention de l'entreprise doit parfois être financée en partie par les autres revenus et, au besoin, par la fortune de l'investisseur.»

Le moment n’est pas venu de remettre l’impôt sur la fortune sur le métier, la priorité étant maintenant au Projet fiscal 172. Cependant, «une solution devrait pouvoir être trouvée au niveau de la pratique», estime Stéphane Tanner. Un calcul un peu plus nuancé de la valeur des entreprises par l’administration contribuerait sans doute à éviter que de nombreux entrepreneurs aient l’impression que le fisc se sert un peu trop facilement dans leur poche.


1 1% de charge marginale pour une fortune d’au moins deux millions de francs, contre 0,79% à Lausanne, 0,63% dans la commune de Zurich ou 0,14% à Stans.

2 Lancé après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, le Projet fiscal 17 vise à supprimer les privilèges fiscaux dont jouissent certaines entreprises internationales, tout en amortissant le choc par des mesures d’accompagnement.


«Si marge de manœuvre il y a, je plaiderai pour qu’elle soit pleinement utilisée»

En charge du Département des finances depuis le 1er juin, la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet a répondu par écrit à nos questions.

Toutes choses égales par ailleurs, l’impôt sur la fortune d’un entrepreneur augmente automatiquement lorsque le taux des emprunts de la Confédération baisse. Cela vous paraît-il un bon système?

Ce système émane de la circulaire de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui réunit les vingt-six administrations fiscales cantonales ainsi que l’Administration fédérale des contributions.  Il est en vigueur depuis de nombreuses années et n’est pas remis en question. Si cela devait être le cas, c’est au niveau de la CSI que cela devrait se faire.

Certains cantons calculent la valeur de rendement d’une entreprise de manière plus souple que Genève. Pourquoi cette pratique stricte de l’administration fiscale?

En matière fiscale, le principe d’égalité de traitement des contribuables doit être respecté. La circulaire de la CSI a pour objectif une application uniforme des principes d’évaluation des sociétés non cotées dans l’ensemble des cantons suisses. Elle fixe de nombreux paramètres pour lesquels les cantons n’ont pratiquement pas de marge de manœuvre et donc tend à une application mécanique. La jurisprudence a d’ailleurs confirmé systématiquement l’utilisation de cette méthode d’évaluation. Cela dit, si marge de manœuvre il y a, je plaiderai pour qu’elle soit pleinement utilisée. Il ne serait effectivement pas acceptable que sur la base de cette circulaire, dans des situations identiques, un contribuable soit plus lourdement taxé dans notre canton. 

Le professeur Xavier Oberson a récemment déclaré à L’AGEFI qu’une fois le Projet fiscal 17 adopté, il faudra très rapidement revenir sur l’impôt sur la fortune. Qu’en pensez-vous?

Il est malheureusement vrai que Genève est le canton qui impose le plus lourdement ses contribuables sur la fortune. Le Projet fiscal 17 reste cependant, à ce jour, notre priorité. Une fois adopté, je souhaite effectivement revoir le taux d'imposition sur la fortune de façon à ce que notre fiscalité soit plus attractive pour les contribuables fortunés. Il s’agira, à minima, d’harmoniser ce taux avec ceux des cantons voisins. 


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