IN 162: Imposer du logement social partout? Une idée contre-productive

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Christophe Aumeunier, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière (CGI)
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Des immeubles standardisés, c’est ce à quoi mènent les contraintes de la zone de développement.

Le 24 novembre, nous serons appelés à nous prononcer sur l’initiative 162 de l’ASLOCA et des syndicats Construisons des logements pour toutes et pour tous: une priorité en période de pénurie!

A l'origine: un paquet de deux initiatives

L’IN 162 devait initialement compléter le dispositif de l’IN 161, déposée en même temps. L’IN 161 proposait de rompre les équilibres trouvés sur les proportions de logements à construire en zone de développement, issus de l’accord historique sur le logement de 2006. Elle prévoyait d’imposer 80% de locatifs, un minimum de 50% de logements d’utilité publique (LUP), un minimum de 30% de logements HBM. Cinquante pour cent du tout aurait dû être réalisé par des maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP). Le Tribunal fédéral a statué sur la recevabilité de l’IN 161 et l’a invalidée, la jugeant contraire au droit supérieur. Les initiants souhaitaient que le dispositif prévu par l’IN 161 soit obligatoirement appliqué sur l’ensemble du canton de Genève. C’est pourquoi ils ont lancé en parallèle l’IN 162.

En quelques mots

Aujourd’hui, lorsque le Conseil d’Etat souhaite déclasser un terrain pour y construire du logement, il peut proposer de le faire soit en zone ordinaire, soit en zone de développement. Si l’IN 162 est acceptée, le Conseil d’Etat sera contraint, tant que le canton est en situation de pénurie, de déclasser en zone de développement. Une solution radicale, rigide et lente, compte tenu de l’obligation d’élaborer un plan localisé de quartier, pour répondre à la problématique du logement dans le canton de Genève.

L’IN 162 bafoue toute logique d’aménagement du territoire en proposant une seule et unique méthode. Les autorités devraient pouvoir faire des propositions de planification en tenant compte des caractéristiques des lieux et non être interdites d’appliquer la solution la plus adaptée à chaque commune.

Un titre trompeur

Laisser penser que l’initiative permettra de répondre à la demande de logements des Genevois est faux. Son titre est trompeur. Le rationnement de la propriété par étages (PPE) en zone de développement ne permet actuellement pas de répondre à la volonté de milliers de familles genevoises de devenir propriétaires. L’imposer partout, c’est renforcer les départs des familles qui souhaitent devenir propriétaires vers le canton de Vaud et la France voisine.

La généralisation de la zone de développement correspond à la volonté des initiants d’imposer des logements sociaux en nombre dans toutes les communes du canton, indépendamment de la demande de logement de la classe moyenne. Selon la zone choisie, les délais de production de logements ne sont pas les mêmes: en moyenne deux ans en zone ordinaire, plus de quinze ans en zone de développement. Genève connaissant une pénurie de logements, il est surprenant de proposer comme unique solution un système qui nécessite quinze ans pour construire.

Un millefeuille administratif

En zone de développement, chaque projet immobilier est strictement encadré et réglementé: tarifs, choix des matériaux, architecture, volume des bâtiments, taille des pièces, taille des logements, etc. Imposer les lourdeurs de la zone de développement dans tous les cas est contraire à l’intérêt public. Il en découle un véritable millefeuille administratif qui génère des complications, des ralentisse ments et un appauvrissement de la variété des logements.

L’interminable liste des contraintes en zone de développement mène à la construction d’immeubles standardisés, les propriétaires et les développeurs subissant la surrèglementation et l’intervention de l’Etat. Les espaces communs et les espaces publics sont souvent négligés. Pour toutes ces raisons, il s’agit donc de voter et de faire voter non à l’IN 162 sur le logement le 24 novembre prochain


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