Initiatives et référendums cantonaux

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Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Contreprojet à l’IN 163) (12435) Lors de l'examen de l'IN 163, pour un contrôle démocratique de l'Aéroport, un contreprojet direct a été proposé par le PLR. Accepté en commission par 7 voix contre 6 et 2 abstentions, il reprend les préoccupations de l'initiative, en confirmant le caractère autonome de l'établissement. Il rappelle le cadre fédéral à respecter et reprend les objectifs de limitation des nuisances et de rapport aux autorités contenus dans l'IN 163. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève /Cst-GE) (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) Projet de loi déposé par le groupe PDC, demandant que l'importation, la vente et l'utilisation à usage non-professionnel de produits phytosanitaires dans le cadre d'activités privées est interdite. Un délai transitoire ainsi que des mesures d'accompagnement complètent le projet. Après examen, la loi est adoucie et demande que l’Etat prenne des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12137 modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) Modification de limites de zone, permettant la construction de logements dans la région Avanchets-Cointrin. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12246 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l’impôt sur les chiens) Loi supprimant l'impôt sur les chiens. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12316 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts ») Densification de zone au Petit-Saconnex Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136) Modification d'une zone en vue de la création de logements et d'emplois, dans la région de l'aéroport. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit Création d'une zone destinée à accueillir le futur centre d'entraînement du Servette) Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12293 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lie La loi permet la création d'une zone destinée à accueillir le futur centre d'entraînement du Servette. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 11976 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") La loi propose de déclasser un terrain actuellement en zone agricole en terrain en zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux (ce qui est son utilisation actuelle). Quatre communes, soutenues par diverses organisations, se sont alors alliées pour protester contre ce qu'elles estiment être une légitimation de l'implantation illégale d'une entreprise en zone agricole. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 173 "23 francs, c'est un minimum" L'initiative instaure un salaire minimum de 23 francs dans le canton de Genève, à l'exception des personnes en formation et aux jeunes de moins de 18 ans. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 172 "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" L'initiative demande, dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, la préservation du financement du service public et des prestations, l'absence de pertes fiscales pour le canton et les communes et le renforcement de la progressivité de l'impôt. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 166 "Le Plaza ne doit pas mourir" Le Plaza est un cinéma du Centre-ville de Genève (rue du Cendrier) inauguré en 1952 et fermé depuis 2016. Si le bâtiment est classé, le Conseil d'Etat a renoncé à classer la salle de cinéma. Afin d'éviter que ce lieu ne soit destiné à d'autres affectations (comme un centre commercial), les initiants demandent le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture, et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, et requièrent son expropriation, au profit de la Ville de Genève. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
In 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat" L'initiative demande le remboursement sur 30 ans du montant du sauvetage de la Banque cantonale avec intérêt de 3% depuis 2000, soit 3,2 mrds. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 164 "pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale" L'initiative institue une commission pour les expérimentations animales, permettant de veiller au contrôle proportionné et efficace de l'expérimentation animale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» L'initiative propose l'instauration d'une caisse d'assurance maladie cantonale. Cette caisse ne serait pas unique (le peuple suisse en a rejeté le principe) mais concurrencerait les caisses privées existantes, auxquelles les initiants reprochent leur manque de transparence. A leur sens, une caisse publique, qui ne doit pas dépenser de l'argent pour faire sa promotion, est plus à même de limiter l'augmentation des primes. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 162 "Construisons des logements pour toutes et tous une priorité en période de pénurie!" L'initiative vise à modifier les zones en faveur de la création de logement lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%. Elle est lancée en même temps qu'une autre initiative quasi identique, visant à favoriser la construction de logements en coopératives et bon marché. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - reprenons en main notre aéroport" L'initiative vise à faire de l'Aéroport international de Genève (AIG) un établissement de droit public, soumis à l'autorité de l'Etat. Pour rappel, il est aujourd'hui un établissement public autonome. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires IN 163
IN 168 "sauvegarder les rentes en créant du logement" Le droit fédéral impose un certain niveau de capitalisation aux caisses de pension, pour assurer le niveau des rentes. Il manque à la CPEG (caisse de pension de l'Etat de Genève) près de 5 milliards pour répondre aux impératifs légaux. L'initiative propose de constituer cette recapitalisation par une cession de l'Etat à la CPEG de terrains constructibles et de droits à bâtir, situés sur le périmètre du PAV. A charge ensuite de la CPEG de construire du logements accessibles à la population genevoise. Si le montant devait être insuffisant, l'Etat compléterait. Il s'agit d'une initiative parlementaire. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 159 "Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société" Initiative lancée par l'AMG (association des médecins de Genève), qui vise à garantir le secret professionnel dans le cadre carcéral, en amendant de manière positive la loi correspondante. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 160 "Pour le remboursement des soins dentaires" Partant du principe que la dentition est un marqueur social important et qu'elle donc pouvoir être prise en charge, les initiants demande l'instauratiohn d'une assurance dentaire, financée par le biais de prélèvement paritaire sur les salaires, de 0,5% chacun. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier

Initiatives et référendums fédéraux

IP "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)

Initiative demandant de geler l'extension de la zone à bâtir. Toute nouvelle zone à bâtir doit faire l'objet d'un échange avec une zone existante, de surface et de qualité équivalente, qui doit être déclassée.

Niveau $languageUtil.get($locale, $lang_key)
Etat L'initiative a été lancée le 21 avril 2015. Le délai de récolte des signatures est fixé au 21 octobre 2016. Le 29 novembre 2016, la Chancellerie fédérale constate l'aboutissement de l'initiative avec 113'216 signatures valables sur 113'428 déposées. Dans son message du 11 octobre 2017, Le Conseil fédéral propose le rejet de l'initiative. Lors de la session de printemps 2018, le Conseil des Etats a examiné l'initiative et la rejetée, l'a jugeant trop extrême et constatant que des outils sont en place depuis quelques années pour limiter le mitage. Le Conseil national a fait de même. Lors de la session d'été 2018, l'initiative a été rejetée par le Conseil national (142 voix contre 37 et 18 abstentions) et le Conseil des Etats (34 voix contre 3 et 7 abstentions). L'initiative sera soumise au vote le 10 février 2019.
Objet $objet.data
Référendaires/initiants Jeunes Verts
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Article paru dans le ER $lien_article_initiative.data