L’initiative pour l’autodétermination menace la stabilité de la Suisse

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Grégory Tesnier
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L’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" est actuellement au coeur des débats, en vue de la votation du 25 novembre prochain. Les initiants souhaitent que la Constitution suisse prime par principe le droit international, entraînant de facto un processus de dénonciation automatique de certains accords conclus avec d’autres pays.

Le 17 juin 2012, 75,3% de la population et tous les cantons ont rejeté l’initiative populaire Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère: la parole au peuple!. Le respect de l’opinion exprimée par le souverain n’est pas le fort des promoteurs de l’initiative populaire Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination), qui sera au coeur des enjeux de la votation du 25 novembre prochain. En effet, en 2012, les citoyens se sont clairement exprimés contre le fait que soient soumis au référendum obligatoire un certain nombre de traités internationaux. La population suisse a choisi de faire confiance au processus de décision actuel dans lequel les organes élus par le peuple, à savoir le Conseil fédéral ou le parlement, se chargent de négocier et d’accepter d’éventuelles règles de droit international qui s’appliqueraient à la Confédération; des règles internationales sur lesquelles les citoyens peuvent en outre être déjà amenés à s’exprimer par référendum facultatif.

Ce point de vue clairement manifesté en 2012, les partisans de l’initiative pour l’autodétermination semblent vouloir l’ignorer: un comportement baroque pour les tenants du respect absolu de la démocratie directe! En effet, le texte intitulé Le droit suisse au lieu de juges étrangers, rejeté par le Conseil fédéral et les Chambres fédérales sans contreprojet, prévoit notamment que la Constitution suisse «prime par principe le droit international, sous réserves des règles impératives de celui-ci». Le peuple, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, n’a donc plus voix au chapitre. L’initiative précise encore qu’au besoin, en cas de contradiction entre plusieurs obligations, des «traités internationaux seront dénoncés». Ce raisonnement présuppose l’idée de défendre le pays contre «des politiciens et des tribunaux» qui ne voudraient plus «que le peuple ait le dernier mot», pour reprendre les termes utilisés par les défenseurs du texte soumis au vote des Suisses le 25 novembre. Le système politique helvétique déjà mis en cause de la sorte en 2012 donne pourtant bel et bien, comme mentionné précédemment, le dernier mot au peuple.

La Suisse profite largement du droit international

Dans le détail, l’initiative Le droit suisse au lieu de juges étrangers souhaite que «les tribunaux et les autorités administratives n’appliquent plus un traité international devenu contraire à la Constitution». En outre, une «disposition transitoire prévoit que ces normes constitutionnelles s’appliquent aussi aux traités internationaux déjà en vigueur». Face à ces dispositifs, le Conseil fédéral a fait connaître son inquiétude concernant la mise en place «d’un mécanisme rigide». On empêche en effet à l’avenir les autorités fédérales de faire preuve de sens pratique et de souplesse et on les contraint à ignorer des obligations nées de traités internationaux que la Suisse a signés en toute connaissance de cause et en respectant les procédures démocratiques. Le Conseil fédéral précise que, jusqu'ici, «la Suisse a toujours privilégié une approche pragmatique ».

C’est-à-dire? «Elle examine attentivement les scénarios permettant de mettre en oeuvre la volonté populaire sans devoir d’emblée rompre ses engagements ou dénoncer un traité international». En cas d’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination, les autorités auront beaucoup moins de marge de manoeuvre. «La Suisse devrait renégocier tous les traités concernés et obtenir à chaque fois l’accord de ses partenaires contractuels pour les modifier ou, faute d’accord, dénoncer «au besoin» les traités qu’il n’a pas été possible d’adapter. »

Les arguments développés par les initiants menacent la sécurité, la stabilité et la fiabilité juridiques de la Suisse, éléments indissociables de la compétitivité d’un pays, comme le rappellent de nombreux chefs d’entreprise qui participent à la campagne pour rejeter ce texte. Rappelons que l’initiative concerne potentiellement plusieurs milliers de traités (avec l’Union européenne, mais aussi avec les Etats-Unis ou l’Asie, par exemple), dont beaucoup sont

de nature économique. «Avec une économie ouverte et interconnectée à l’échelle internationale, la Suisse bénéficie largement du droit international. Les accords internationaux lui permettent de défendre activement ses intérêts à l’échelle mondiale et d’obtenir de ses partenaires qu’ils respectent leurs engagements. Plus de six cents accords économiques sont en vigueur entre la Suisse et des partenaires étrangers. Ils permettent d’accéder à des marchés internationaux, de protéger la propriété intellectuelle ou de régler les litiges économiques», rappelle le comité des opposants à l’initiative.


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