Le Tribunal fédéral valide l’instauration d’un salaire minimum à Neuchâtel

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : ZAPPELLA, Roxane
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Le 27 novembre 2011, le peuple neuchâtelois a accepté un décret constitutionnel introduisant dans la Constitution de la République et canton de Neuchâtel un nouvel article 34a dont la teneur est la suivante: «l'Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes»1.

La loi cantonale sur l’emploi et l’assurance-chômage, adaptée en conséquence, précise que l'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la pauvreté et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine. Elle fixe le salaire minimum à 20 francs de l’heure, précisant que ce montant sera adapté chaque année à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. A noter que le canton a prévu des exceptions, puisque le Conseil d’Etat neuchâtelois est en droit de fixer un salaire minimum dérogatoire pour certaines branches économiques, en particulier dans le domaine de l’agriculture et de la viticulture. Cette modification législative a fait l'objet de plusieurs recours de la part d’organisations patronales et économiques, réclamant en substance l’annulation des nouvelles dispositions légales. Les recours ont été rejetés le 21 juillet 2017.

Validation du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral, nonobstant les arguments des milieux patronaux, a jugé en substance que le salaire minimum de 20 francs de l’heure prévu dans la loi est conforme au droit fédéral2. Il a estimé que cette mesure, telle qu’elle ressort de la loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage, ne viole notamment ni le principe de la liberté économique ni celui de la proportionnalité. S’agissant du principe de la liberté économique garantie par la Constitution fédérale, notre Haute Cour rappelle que, s’il est en règle générale interdit à l'Etat de prendre une quelconque mesure susceptible d'empêcher la libre concurrence dans le but d'assurer ou de favoriser certaines branches économiques, les mesures étatiques poursuivant des motifs d'ordre public ou de politique sociale ne sont pas contraires à la liberté économique.

En l’occurrence, elle a considéré que l’introduction d’un minimum salarial est motivée par des considérations de politique sociale, puisqu’elle devrait permettre de lutter contre la pauvreté dans le canton, en particulier contre le phénomène des working poors. Il s’agit ainsi de permettre aux travailleurs de percevoir une rémunération décente sans devoir s’adresser à l’aide sociale. La mesure a été jugée conforme au principe de la proportionnalité, dans la mesure où la législation contient différentes clauses permettant de tenir compte de situations particulières. De plus, le montant de 20 francs de l’heure s’avère raisonnable3 et repose sur des critères objectifs, puisqu’il a été fixé en tenant compte du revenu déterminant en matière de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

Conséquence pour les employeurs

L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral met un terme à l’effet suspensif qui avait été accordé. Une application rétroactive des nouvelles dispositions légales ayant été jugée compliquée, notre Haute Cour a estimé que celles-ci ne pourraient pas déployer d’effets avant le prononcé de son arrêt, soit le 4 août 2017. Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Département de l’économie et de l’action sociale du canton de Neuchâtel a précisé que les dispositions sur le salaire minimum sont applicables dès le 4 août 2017. S’agissant des régimes d’exception prévus par la loi, une procédure de consultation est lancée auprès des partenaires concernés et l’adoption du règlement d’application est prévue pour le mois d’octobre 2017.

Comme la loi prévoit que le salaire minimum doit être adapté chaque année à l’évolution de l’IPC, le salaire minimum en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 se monte à 19 francs 70 de l’heure, compte tenu de l’indexation négative. Concrètement, les employés travaillant dans le canton de Neuchâtel et percevant une rémunération inférieure au salaire minimum pourraient exiger la différence de salaire


1 Le Jura a accepté l’initiative «pour les salaires décents» en 2013 et le canton du Tessin a également adopté une telle mesure en 2015, mais ces dispositions ne sont pas encore en vigueur.

2 Arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 (publication ATF prévue).

3 Le législateur s’est basé sur un revenu annuel minimum de 41 759 francs pour une semaine de 41 heures.


Position de la FER

La FER déplore l’introduction d’un salaire minimum qui va à l’encontre de l’esprit du partenariat social qui permet, en Suisse, de négocier les conditions de travail entreprise par entreprise, secteur économique par secteur économique, canton par canton, et repose sur la signature de conventions collectives de travail (CCT).

 


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