Les frontaliers et la LPP: quelles différences prendre en compte?

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Ignace Jeannerat
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Dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), il n’y a pas de régime particulier pour les travailleurs frontaliers. Il existe toutefois plusieurs dispositions légales qui ont des conséquences importantes pour les personnes qui, du fait de leur lieu de travail et de leur lieu de résidence, se trouvent de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et l’Union européenne.

Commençons, ainsi que le rappelle un récent Bulletin de la prévoyance professionnelle de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par un élément fondamental: les accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE) fixent pour règle qu’une personne doit être assurée au système de sécurité sociale du pays dans lequel elle exerce son activité lucrative, et non pas dans le pays où elle réside. Par conséquent, un frontalier qui réside dans l’UE/AELE et qui travaille uniquement en Suisse doit être assujetti aux assurances sociales suisses, donc AVS/AI et prévoyance professionnelle (LPP)1. Ainsi, une personne travaillant en Suisse et assujettie à l’AVS sera assurée obligatoirement à la prévoyance professionnelle suisse pour son activité exercée à titre principal dont la durée dépasse trois mois, si son salaire annuel est supérieur à 21 330 francs. Le fait de résider hors de Suisse ne fait pas de différence. Les conditions de l’assurance LPP obligatoire sont identiques pour toutes les personnes salariées en Suisse, quel que soit leur lieu de résidence, quelle que soit leur nationalité.

Prestation de libre passage

En revanche, une première différence se fait jour en lien avec le versement en espèces de la prestation de libre pas- sage. Les frontaliers résidant à l’étranger (par exemple France, Italie, Allemagne, etc.) remplissent les conditions pour le versement en espèces (art.5 al.1 let.a de la Loi fédérale sur le libre passage, LFLP) s’ils cessent toute activité lucrative en Suisse et, partant, lorsqu’ils ne sont plus assurés à une institution de prévoyance en Suisse. Pour les frontaliers, la notion de départ définitif de Suisse équivaut à la cessation de tout emploi en Suisse. Toutefois, les frontaliers UE/AELE qui sont obligatoirement assurés contre les risques de vieillesse, décès et invalidité dans leur pays de résidence ne peuvent obtenir le versement en espèces que de la seule partie surobligatoire. La partie obligatoire, dit minimum légal LPP, doit être transférée auprès d’une institution de libre passage. Les frontaliers qui arrêtent une activité lucrative en Suisse ne peuvent pas transférer leur prestation de libre passage vers une institution de prévoyance à l’étranger, sauf s’ils vont travailler au Liechtenstein. Le cas de ce pays est particulier: il est similaire à un changement d’employeur en Suisse.

Versement en espèces

La demande de versement en espèces faite par un frontalier qui quitte son activité salariale en Suisse pour entreprendre une activité indépendante dans l’UE/AELE est soumise également aux conditions de l’art.5, al.1 let.a LFLP citées ci-dessus. Le versement de la partie obligatoire est exclu si la personne nouvellement indépendante est soumise aux assurances obligatoires contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans son Etat de résidence (France, Allemagne, Italie, etc). En résumé, lorsqu’une personne quitte la Suisse pour se mettre à son compte à l’étranger, dans un Etat UE/AELE, le versement de la partie obligatoire de sa LPP n’est possible que si cette personne n’est pas assurée à titre obligatoire à la législation de l’Etat en question.

Accès à la propriété

En ce qui concerne l’encouragement à la propriété, les frontaliers ont le droit de demander un versement anticipé de leur deuxième pilier pour devenir propriétaires de leur logement. Le fait que le logement se trouve hors de Suisse ne constitue pas un motif d’exclusion, pour autant qu’il s’agisse d’une résidence principale: comme pour un résidant suisse, le versement est exclusivement destiné au logement principal de la personne assurée et non à une résidence secondaire ou de vacances.

Égalité

Peut-on percevoir des prestations en capital ou des rentes LPP à l’étranger? La question est récurrente auprès des Suisses de l’étranger et des frontaliers. A plusieurs reprises, l’OFAS, à travers son bulletin de prévoyance professionnelle, a rappelé les règles du jeu. «L’Accord sur la libre circulation des personnes prévoit l’égalité de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants étrangers, de même qu’il consacre le principe de l’assimilation des territoires. Ces règles ont été étendues aux pays de l’AELE. Tant du point de vue de la prévoyance obligatoire que de la prévoyance plus étendue, les dispositions de droit européen priment le droit national. Ces textes prévoient notamment que les rentes versées ne peuvent pas être réduites ou suspendues du fait que les assurés résident dans un autre Etat que celui qui sert la prestation. En d’autres termes, la prestation doit être versée sur un compte bancaire dans le pays de l’UE/AELE où réside le bénéficiaire si ce dernier en fait la demande. Ainsi la prestation sera servie au bénéficiaire sans être amputée des frais inhérents au transfert de sommes d’une banque en Suisse à une banque à l’étranger», écrit-elle.

Conditions d'un rachat

En matière de rachats, des dispositions particulières s’appliquent aux personnes arrivant de l’étranger et aux frontaliers qui sont assurés pour la première fois à la LPP. La somme annuelle de rachat versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser 20% du salaire assuré pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse. Après l’échéance du délai de cinq ans, un rachat peut se faire jusqu’au maximum des dispositions réglementaires. Cette limitation de cinq ans s’applique aussi aux frontaliers à partir du moment où ils commencent à être assurés pour la première fois auprès d’une institution de deuxième pilier en Suisse.

En cas de divorce

Enfin, en cas de divorce, un point particulier concerne les frontaliers. Ils doivent prendre en considération que les tribunaux suisses sont seuls compétents pour régler le partage des prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse du deuxième pilier. Par conséquent, si des frontaliers divorcent dans leur pays de résidence (France, Allemagne, etc.), ils doivent aussi agir devant un tribunal suisse – en l’occurrence le tribunal civil compétent pour le divorce – pour obtenir une décision judiciaire suisse sur le partage du deuxième pilier (action en complément). Un jugement de divorce prononcé à l’étranger portant sur la prévoyance constituée en Suisse n’est pas reconnu par l’institution de prévoyance.


1 Le cas où une personne exerce plusieurs activités lucratives dans plusieurs pays appelle des explications plus pointues.


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