Les usages, outil essentiel et méconnu

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Les usages permettent d’assurer le respect des conditions de travail locales, par exemple dans le cadre des marchés publics, et servent de référence pour détecter les cas de sous-enchère salariale. D’une manière générale, ils participent au maintien d’une certaine équité entre les entreprises.

Vous voulez obtenir un permis de travail pour un ressortissant d’un pays hors UE/AELE? Concourir pour un marché public? Solliciter une aide de la Fondation aider autrement les entreprises? Dans tous ces cas, vous devez être en mesure de prouver que vous respectez les conditions de travail en usage (ou, dans certains cas, la convention collective de votre secteur). De nombreuses lois, tant fédérales que cantonales, font référence à cette notion, généralement abrégée en «usages». Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) demande pour sa part que l’on puisse disposer dans chaque branche d’un référentiel salarial. 

Mais qu’entend-on par «usages»? Ils «constituent le reflet de la pratique des employeurs dans une entreprise ou une branche», répond le guide Le droit du travail au quotidien, publié par la FER Genève. «En matière salariale, ils correspondent à la valeur inférieure de la fourchette considérée comme salaire usuel d’une branche». Ils s’appliquent à un secteur et à une région, par exemple le commerce de détail en Valais ou les parcs et jardins à Zoug.

Ils ont deux fonctions. Premièrement, assurer une certaine équité entre les entreprises, en empêchant, par exemple, que l’une d’elles ne remporte un marché public en sous-payant ses employés. Deuxièmement, ils servent de référence pour détecter les cas de sous-enchère salariale. Celle-ci n’est pas interdite en soi. En revanche, lorsqu’elle est abusive et répétée, on peut prendre des mesures pour la contrecarrer (lire ci-dessous).

Tous les cantons doivent être en mesure d’estimer les salaires usuels. Ils le font de manière très différente. Dans le canton de Vaud, on se réfère à un calculateur établi par Statistique Vaud, qui indique les salaires en usage dans le secteur privé en fonction d’éléments tels que l’âge, la branche, le niveau d’études, l’ancienneté, le niveau hiérarchique, etc. Le canton de Zurich publie régulièrement un Lohnbuch (livre des salaires), sur papier et en ligne, qui détermine pour toutes les branches les salaires usuels et minimaux et qui fait référence dans plusieurs cantons. Selon les cantons, on peut encore se fonder sur les calculateurs de salaires cantonaux ou nationaux, sur les recommandations salariales d’associations patronales ou d’associations professionnelles ou encore sur les conventions collectives de travail non étendues en vigueur dans la branche. «Il n’est pas rare qu’au cas par cas les méthodes et sources consultées varient», explique Antje Baertschi, porte-parole du SECO. 

Genève a pour sa part rédigé pour vingt-trois secteurs des documents dans lesquels les différents éléments des usages sont explicitement fixés1. «Cela permet que les règles soient claires pour tout le monde», remarque Stéphanie Ruegsegger, directrice du département de politique générale de la FER Genève. C’est le Conseil de surveillance du marché de l’emploi, un organisme réunissant l’Etat, le patronat et les syndicats, qui en est chargé.

Dans la conception genevoise, la notion d’usages est beaucoup plus large que celle de salaires. On peut également y inclure, selon les cas, des règles sur la durée du travail, sur les indemnités, sur les vacances, sur la protection des données, sur l’hygiène et la sécurité au travail, sur les prestations sociales, etc. ainsi que le rappel de prescriptions légales, telles que l’obligation de respecter l’égalité hommes / femmes ou la législation sur le travail au noir. «Si l’on ressent le besoin de fixer les règle du jeu, il est normal que tous les éléments les plus importants constituant la relation de travail soient pris en compte», explique Stéphanie Ruegsegger.  Si ce n’était pas le cas, un employeur pourrait être tenté de respecter les salaires plancher en rognant, par exemple, sur la sécurité ou sur les prestations sociales. «A ma connaissance, Genève est le seul canton à inclure dans les usages des éléments autres que les salaires», relève Christina Stoll, directrice générale de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) à Genève.

Comment Genève détermine-t-il les usages? Il existe quatre manières de le faire. Dans les branches dotées d’une convention collective de travail de force obligatoire (que toutes les entreprises doivent respecter, qu’elles l’aient signée ou non), les usages reprennent simplement les dispositions pertinentes de la convention. C’est par exemple le cas dans le nettoyage, les garages ou dans la métallurgie du bâtiment. Dans les branches dotées d’une convention collective qui n’est pas obligatoire, on tire les usages de cette dernière, pour autant qu’elle couvre au moins 50% des salariés de la branche (c’est ce qu’on appelle la règle d’or). La possibilité est de moins en moins utilisée, les branches qui le peuvent préférant demander l’extension de leur convention collective de travail. Cela a été le cas pour les garages ou pour les boulangers. Dans les branches qui n’ont pas de convention collective ou dans lesquelles celle-ci ne couvre pas assez de travailleurs, on réalise des enquêtes de terrain (lire ci-dessous). Cela a par exemple été le cas récemment dans la chimie. Enfin, dans les branches où les usages n’ont pas été définis, on se contente d’exiger le respect des prescriptions légales (loi sur le travail, Code des obligations, loi sur l’égalité entre femmes et hommes, etc.). C’est par exemple le cas dans l’informatique, dans le négoce, dans l’horlogerie ou dans les biotechnologies.

Enquêtes de terrain pas si aisées

La décision de réaliser une enquête pour déterminer les usages de telle ou telle branche de l’économie genevoise appartient au Conseil de surveillance du marché de l’emploi. C’est ensuite l’OCIRT qui est chargé de réaliser l’enquête de terrain. Pour cela, il commence par dresser une liste d’au moins cinquante entreprises du secteur, qui doit être validée par  les syndicats et par le patronat. «C’est moins facile qu’il n’y paraît», remarque Christina Stoll. «Il n’est par exemple pas toujours aisé de savoir si une entreprise fait partie des arts graphiques. A l’origine, ce secteur comprenait les imprimeries et la fabrication de livres, mais on trouve maintenant également beaucoup d’agences de graphisme et de publicité en lien avec le secteur, dont on ne peut pas dire d’emblée si elles en font partie ou pas».  

Les inspecteurs de l’OCIRT récoltent des données dans vingt-cinq à cinquante de ces entreprises, selon le nombre d’employeurs identifiés dans le secteur. Les données sont ensuite analysées par l’Observatoire genevois du marché du travail qui groupe l’OCIRT, l’Office cantonal de la statistique (OCSTAT) et l’Université de Genève.
La pertinence de ces données ou la manière de les exploiter peut faire l’objet de discussions serrées entre partenaires sociaux. Dans certaines branches, un petit pourcentage de salariés jouit de conditions nettement moins favorables que les autres; il est alors facile de fixer les usages au-dessus du salaire de ces personnes. Dans d’autres, la courbe des salaires est continue, et fixer une limite entre ce qui est conforme ou non aux usages peut donner lieu à des désaccords.

«On tire cependant moins fréquemment les usages d’une enquête que par le passé», constate Christina Stoll. Les conditions permettant de tirer les usages d’une convention collective ont en effet été assouplies. Il reste donc moins de branches dans lesquelles il est nécessaire d’aller constater les pratiques sur le terrain.

Des outils contre la sous-enchère salariale

A Genève, quand une branche connaît des cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi peut demander au canton de prendre des mesures correctives. Il peut s’agir d’étendre de manière facilitée une convention collective de travail, la rendant obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, qu’elles l’aient signée ou pas. C’est par exemple le cas de la mécatronique. Dans les secteurs où ce n’est pas possible, on peut édicter un contrat-type de travail contenant des dispositions que tous les employeurs sont tenus de respecter. Un employeur n’a alors plus le droit de pratiquer la sous-enchère salariale dans la branche et dans la région concernée. C’est par exemple le cas du transport de choses pour compte de tiers ou de l’esthétique.

1 On peut les trouver sur le site www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp


Quelques exemples d’application des usages dans le droit

Droit fédéral

  • Les autorisations de séjour pour des ressortissants de pays non-membres de l’UE ou de l’AELE ne peuvent être accordées que si l’employeur respecte les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession.
  • Ne pas respecter les usages professionnels ou locaux peut être considéré comme de la concurrence déloyale.
  • Une personne inscrite au chômage n’est pas tenue d’accepter un travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux.
  • Pour les membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise, le calcul du gain assuré de l’assurance-accidents tient compte au moins des usages professionnels et locaux.
  • La durée de travail des jeunes travailleurs ne doit pas dépasser celle des autres travailleurs de la même entreprise ou, s’il n’y en a pas, celle admise par l’usage local.

Droit cantonal genevois

  • Les entreprises soumissionnant à des marchés publics doivent s’engager à respecter les usages en vigueur.
  • Le canton ne peut accorder des aides qu’à des entreprises respectant les usages du canton et de la branche.
  • Pour être subventionnés, les établissements visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées doivent leur accorder un statut et une rémunération conforme aux conventions collectives et aux usages.

 


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