Libre-circulation des personnes et lutte contre la sous-enchère salariale

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : GUYOT UNGER Olivia, Directrice SAJEC et Titulaire du Brevet d'Avocat
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Grâce à l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’UE ont le droit de choisir leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties. Pour cela, ils doivent être en possession d’un contrat de travail valide, exercer une activité indépendante ou encore – s’ils n’exercent pas d’activité lucrative – disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie.

L’accord introduit progressivement les règles de la libre circulation entre la Suisse et l’UE. Il fixe des périodes transitoires pendant lesquelles l’immigration peut être limitée. L’une des craintes principales liée à l’ouverture du marché du travail suisse aux travailleurs «concurrents» européens est le risque de dumping social ou salarial. Cette pratique, également appelée sous-enchère, consiste en l’engagement de travailleurs étrangers à des conditions salariales impossibles à concurrencer par les travailleurs du marché local.

La lutte contre la sous-enchère sociale a pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre travailleurs suisses et étrangers. Les employeurs qui souhaitent engager un salarié ressortissant d’un pays membre de l’UE doivent donc proposer à ces derniers des conditions de travail comparables à celles offertes aux employés du marché suisse du travail pour un poste similaire.

Dans cette perspective, la Suisse a prévu des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Depuis le 1er avril 2006, l’employeur a notamment l’obligation d’informer l’employé par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur le nom des parties, sur la date du début du rapport de travail, sur la fonction de l’employé, sur le salaire et sur la durée hebdomadaire du travail1.

Le législateur a en outre prévu les mesures suivantes, que nous examinerons tour à tour ci-après: l’extension facilitée du champ d’application des conventions collectives de travail (CCT), l’édiction de contrats-types de travail (CTT) avec des salaires minimaux impératifs, ainsi qu’une réglementation spécifique concernant les travailleurs détachés2.

Extension facilitée des CCT

Pour que l’extension facilitée d’une CCT soit décrétée, il faut prouver qu’au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Ce sont les commissions tripartites, composées en nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs (les partenaires sociaux) et de l’Etat3, qui sont compétentes pour constater d’éventuels abus et peuvent, le cas échéant, demander l’extension facilitée de CCT.

On parle d’extension facilitée car seule la condition selon laquelle les employeurs liés par la CCT doivent occuper la majorité des travailleurs de la branche est exigée. Dans le cadre de la procédure d’extension facilitée, peuvent être étendues uniquement les clauses des CCT relatives à la rémunération minimale et à la durée du travail correspondante, aux contributions aux frais d’exécution de la CCT, aux contrôles paritaires et aux sanctions à l’encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.

Ne peuvent donc pas être étendues, par exemple, les clauses relatives à la paix du travail ou aux vacances. Les clauses des CCT ainsi étendues s’appliquent alors à l’ensemble des employeurs et des employés du secteur en question.

Ediction des CCT avec salaires minimaux impératifs

Tout comme pour l’extension facilitée d’une CCT, il faut, pour que l’autorité compétente édicte un contrat-type comme mesure d’accompagnement, prouver qu’au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. L’édiction d’un contrat-type de travail, de durée limitée, ne peut avoir lieu qu’en l’absence d’une CCT pouvant être étendue et contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux.

C’est la commission tripartite4, qui est compétente, le cas échéant, pour constater l’existence d’une sous-enchère abusive et répétée des conditions de travail dans une branche économique donnée. C’est également cette commission qui propose à l’autorité compétente l’édiction d’un contrat-type de travail dans cette branche si les partenaires sociaux qui la composent estiment qu’une telle mesure est utile et nécessaire pour lutter contre le dumping salarial constaté.

Travailleurs détachés

Le détachement de travailleurs est réalisé lorsqu’un employeur envoie un ou plusieurs employés travailler dans un État autre que l’État où il a son siège et dans lequel les employés travaillent habituellement.

Afin d’empêcher au maximum la sous-enchère salariale ou sociale au détriment des travailleurs en Suisse, la loi sur les travailleurs détachés oblige les employeurs étrangers qui détachent des employés en Suisse pour y travailler à respecter les conditions minimales de rémunération et de travail en vigueur en Suisse.

Le respect de ces conditions minimales est vérifié lors de contrôles ultérieurs menés de manière ponctuelle. Afin de faciliter ces contrôles, les employeurs étrangers doivent fournir aux autorités suisses, huit jours avant le début du travail, des informations écrites sur l’identité des employés détachés, la durée de leur affectation, leur lieu de travail, etc. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation ou qui versent des salaires inférieurs aux salaires minimums – spécifiés dans les CCT déclarées de force obligatoire ou dans des CTT avec salaires minimaux impératifs – peuvent être condamnés à des amendes et, dans les cas graves, être exclus du marché suisse du travail pour un laps de temps déterminé.

Etendue des contrôles

Selon un rapport publié en mai 2016 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le nombre de contrôles effectués a augmenté en 2015 et s’avère nettement supérieur aux exigences de l’ordonnance sur les travailleurs détachés, qui prévoit vingtsept mille contrôles annuels. La professionnalisation des organes de contrôle permet de lutter plus efficacement et de façon plus ciblée contre la sous-enchère salariale. En 2015, cent septante-cinq mille personnes dans plus de quarantecinq mille entreprises ont été contrôlées.

Conclusion

Le 9 février 2014, le peuple suisse a voté contre l’immigration de masse. Plutôt qu’un vote contre l’immigration, c’est un vote en faveur d’un contrôle de celle-ci qui s’est exprimé. Dans cette perspective, plutôt que de remettre en cause les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, ne devraiton pas renforcer les contrôles existants, c’est-à-dire les mesures d’accompagnement à la librecirculation, voire créer de nouvelles mesures?


1Art. 330b Code des obligations (CO)

2Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contratstypes de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét.)

3Cf. art. 360a du Code des obligations (CO)

4Art. 360b CO

 


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