Logements: une initiative inabordable

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Véronique Kämpfen

La Suisse est un pays merveilleux pour de multiples raisons, et notamment pour son système démocratique. En recevant mon matériel de vote cette semaine, la diversité des sujets m’a sauté aux yeux: logement, discrimination, impôt sur les chiens et déclassement de zones à bâtir. C’est une grande chance que de pouvoir se prononcer et se forger une opinion sur des thèmes aussi variés. Parmi les sujets fédéraux, il semble que l’un ne fera que peu de débat – l’introduction dans le code pénal et le code pénal militaire de la notion d’orientation sexuelle pour combattre les discriminations est une bonne chose, qui entérine la jurisprudence et la doctrine, et qui devrait donc être acceptée sans mal – alors que l’autre, une initiative lancée par l’Asloca suisse, promet des discussions émotionnelles.

Une des raisons principales en est sans doute son titre: Davantage de logements abordables. Difficile d’être contre. Pourtant, il vaut la peine de l’analyser. Elle demande que 10% des logements, en moyenne nationale, soient en mains de maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle exige que rien ne fasse augmenter le loyer, même les rénovations pour assainissement énergétique, ce qui est un comble, lorsqu’on sait son importance sur la qualité environnementale. Les propriétaires ne pouvant plus répercuter sur les loyers les investissements consentis, cela freinerait les efforts en matière d’économie d’énergie, alors que ces travaux ont une incidence positive sur les charges des locataires. En Suisse, le nombre de logements d’utilité publique est de moins de 5%. A Genève, la barre des 10% a déjà été dépassée. Ces différences sont liées à la diversité des cantons et des régions. La mise en place d’une politique de logement cohérente étant la prérogative des cantons, ceux-ci l’organisent en fonction des besoins de leur population. Dans un centre urbain comme Genève, ce texte n’aura aucune incidence sur la construction d’un seul logement modéré supplémentaire.

De manière générale, l’acceptation de l’initiative engendrerait une forte augmentation de l’effort des collectivités publiques en faveur du logement social. C’est un lourd tribut à payer au détriment d’autres politiques publiques. Le taux constitutionnel de 10% impactera forcément le nombre des autres constructions. Alors que les efforts consentis ces dernières années a permis de détendre le marché – le taux de vacance est passé de 0,95% en 2012 à 1,3% en 2016 –, cette initiative les anéantira. Enfin, un contreprojet indirect renforce l’aide de la Confédération en faveur du logement social, avec la création d’un crédit-cadre de 250 millions pendant dix ans favorisant la construction de logements d’utilité publique. Une politique incitative beaucoup plus efficace que l’interventionnisme étatique prôné par l’initiative qu’il s’agit de rejeter.