Nouvelle loi contre le travail au noir: Plus transparente, mais pas plus efficace

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Francesca Sacco
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Moins d’une année après son introduction, la modification de la loi fédérale instituant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) fait l’unanimité sur un point: elle a introduit davantage de transparence entre les différentes administrations concernées (à savoir les caisses de compensation, les institutions de prévoyance, les autorités fiscales, etc.). Interrogés par Entreprise romande, les organes de contrôle de Suisse romande saluent cet aspect positif. Par le passé, l’information ne circulait pas forcément entre ces instances, qui peuvent toutes prendre des sanctions en matière de travail au noir.

«Nous sommes plutôt satisfaits des échanges d’informations qu’autorise la nouvelle loi», déclare ainsi ainsi Denis Loviat, chef de la surveillance du marché du travail au Service cantonal jurassien de l’économie et de l’emploi. «La coopération fonctionne bien», estime pour sa part Eric Broccard, chef de section Marché du travail au Service public de l’emploi du canton de Fribourg. Leurs homologues neuchâtelois considèrent l’inscription de la communication entre les instances concernées comme «un progrès important».

Genève, seul canton à lister les fraudeurs

Les cantons ont-ils décidé d’imiter le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), qui publie une liste des entreprises sanctionnées pénalement et faisant l’objet d’une exclusion des marchés publics ou d’une diminution de l’aide financière étatique? De tous les cantons romands, Genève est le seul à déclarer diffuser une liste des entreprises en infraction avec les conditions de travail en usage. La LTN ne prévoit pas expressément que les cantons le fassent, relève-t-on dans le canton de Vaud, avant d’ajouter que «les décisions de sanction contiennent des données sensibles au sens de la loi vaudoise sur la protection des données et ne peuvent être publiées sans le consentement de la personne morale ou physique concernée». Les autorités neuchâteloises invoquent également des questions de protection des données, tout en reconnaissant conserver «une traçabilité des entreprises sanctionnées». Pour les autorités jurassiennes, la liste du Seco est «suffisante», tandis que Fribourg répond de manière tranchée: «Il n’existe pas de base légale pour établir une liste cantonale des employeurs ne respectant pas la loi».

Les dénonciations proviennent, au dire des organes de contrôle, de multiples sources: police, commissions paritaires, concurrents, citoyens, voisins ou retraités anonymes. Celles qui émanent du tout-venant seraient, d’après l’expérience du canton de Neuchâtel, «un peu moins fiables» que les autres. La plupart des cantons ne tiennent toutefois pas de statistiques précises et seuls de 10% à 20% des contrôles feraient suite à une dénonciation.

Un formulaire en ligne pour les dénonciations

Bien avant la révision de la LTN, certains cantons, comme Fribourg, avaient introduit un formulaire en ligne pour faciliter le signalement de cas de fraude. L’idée est globalement jugée bonne. Ainsi, Neuchâtel examine la possibilité d’en élaborer un, car il est «indispensable de détenir des informations écrites Ileana Costantini à Paris. Chaque enfant dans le monde a le droit d’être un enfant, tout simplement. www.tdh.ch et si possible assumées par le dénonciateur». L’initiative est également jugée «bonne» par les autorités jurassiennes, qui nuancent toutefois: «Un formulaire en ligne ne nous dispensera jamais de devoir prendre contact avec le dénonciateur pour évaluer la pertinence des informations, les traiter et leur donner un suivi». Scepticisme vaudois: «Nous ne prévoyons pas d’introduire un tel formulaire afin de ne pas encourager et faciliter les dénonciations sans fondement qui sont suffisamment nombreuses. Il ne nous semble pas utile non plus de standardiser le processus. Les personnes qui ont connaissance d’un cas peuvent le communiquer à l'adresse générale du Service de l'emploi».

Reste à savoir si la révision de la LTN a entraîné une amélioration de la détection des fraudes, comme certains l’avaient prédit, ou au moins espéré. Or, aucun canton n’a constaté de changement en ce qui concerne le nombre de dénonciations. «L’entrée en vigueur de la révision de la LTN étant récente, nous n’avons pas encore un recul suffisant pour en mesurer les effets concrets», tempèrent les autorités neuchâteloises. Rien n’a changé non plus pour ce qui est de la confidentialité des signalements. L’anonymat des auteurs est protégé par les autorités. Le canton de Neuchâtel rappelle cependant que les cas sont traités pénalement. «Dès lors, toute personne qui nous transmet des informations peut être appelée à témoigner formellement. Nous ne pouvons donc pas garantir dans tous les cas la confidentialité, ni gérer les éventuelles représailles.» Typiquement, dans les très petites entreprises, le délateur peut vite être démasqué, soulignent les autorités jurassiennes. Cela dit, la LTN ne suscite qu’une seule véritable critique de la part des organes de contrôles suisses romands. Elle est exprimée par Eric Broccard: «Notre plus grande désillusion est de travailler avec une loi qui, même après révision, est trop consensuelle et manque de mesures répressives, concrètes et dissuasives ».


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