Obligation d’annonce: ce qu’il faut savoir

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon
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L’obligation d’annonce des nouveaux postes dans les professions dont le taux de chômage dépasse un certain seuil se fait prioritairement en ligne, et comporte des exceptions.

Depuis le 1er juillet 2018, les ouvertures de postes dans des professions dont le taux de chômage dépasse 8% (5% dès janvier 2020) doivent être annoncées sur le site Job-Room ou aux Offices régionaux de placement (ORP) cinq jours ouvrables avant de pouvoir être publiées. On veut par ce biais donner une longueur d’avance aux chômeurs inscrits dans ces organes. C’est par ce mécanisme que les Chambres fédérales ont décidé de mettre en œuvre l’article constitutionnel découlant de l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, le 9 février 2014. Comment les choses se déroulent-elles en pratique?

Quelles ouvertures de poste doivent-elles être annoncées?

Tous les postes vacants dont la durée dépasse quatorze jours civils dans les professions pour lesquelles le taux de chômage atteint ou dépasse le seuil de 8% (5% dès le 1er janvier 2020). Leur liste se trouve sur le site travail.swiss. Environ trois cent cinquante professions sont concernées, sur un total de quatre mille sept cents figurant dans la base de données des ORP. Elles ressortent notamment aux domaines de l’hôtellerie/restauration et du bâtiment. On trouve aussi un certain nombre de professions en rapport avec l’horlogerie, les relations publiques, le marketing, l’agriculture, la manutention, ainsi que quelques autres domaines. Le site travail.swiss contient un outil Check-Up permettant de vérifier rapidement si un poste en fait partie ou non. Les jobs d’été de plus de deux semaines ressortissant à des professions de la liste doivent être annoncés, même si on a l’habitude de les attribuer à des proches des collaborateurs.

Si je fais une recherche par le biais d’une agence temporaire, l’ouverture de poste doit-elle être annoncée?

Oui, si le poste correspond aux professions faisant partie de la liste. L’obligation s’applique aux recherches faites par le biais d’une agence de placement, de chasseurs de tête ou d’entreprises de travail temporaire.

Y a-t-il des exceptions?

Oui. Un poste ne doit pas être annoncé s’il est attribué à:

  • un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP;
  • une personne qui fait déjà partie de l’entreprise depuis au moins six mois. Cela comprend les apprentis au terme de leur formation, les stagiaires, si le stage fait partie intégrante de la formation, et les travailleurs disposant jusque-là d’un contrat temporaire, si celui-ci est signé avec l’entreprise. Cela ne concerne en revanche pas un intérimaire sous contrat avec une agence de placement;
  • au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise;
  • aux parents, grands-parents, enfants et petits-enfants de cette personne. Ses frères, sœurs, neveux et cousins ne font en revanche pas partie des exceptions.

 

Les places d’apprentissage et les places de stages sont-elles soumises à l’obligation d’annonce?

Les places d’apprentissage et les stages faisant partie intégrante d’une formation ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Les stages de plus de deux semaines ne faisant pas partie d’une formation doivent en revanche être annoncés, pour autant qu’ils soient dans une profession soumise à l’obligation d’annonce.

Avec quelle fréquence la liste est-elle mise à jour?

La liste des professions soumises à l’obligation d’annonce actuellement en vigueur sera valable jusqu’au 31 décembre 2019. Une liste révisée la remplacera le 1er janvier 2020. Elle sera actualisée le 1er janvier de chaque année.

A qui faut-il communiquer les emplois et sous quelle forme?

Le canal que les autorités entendent privilégier est le site d’offres d’emploi en ligne Job-Room. Les employeurs peuvent aussi bien y publier leurs offres d’emploi, qui sont transmises automatiquement à l’ORP compétent, et y rechercher des candidats. Si la situation le justifie, l’entreprise peut également communiquer directement le poste à l’ORP, par e-mail, par téléphone ou par courrier.

Quelles informations faut-il communiquer?

Si l’employeur n’utilise pas le formulaire en ligne de Job-room, il doit communiquer à l’ORP les données suivantes:

  • profession recherchée;
  • activités, exigences spéciales comprises;
  • lieu de travail;
  • taux d’occupation;
  • date d’entrée en fonction;
  • type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée);
  • adresse;
  • nom de l’entreprise.

Plus le profil recherché est détaillé, plus grandes sont les chances de trouver un candidat adéquat.

Que se passe-t-il ensuite?

L’ORP doit proposer des candidats à l’employeur dans les trois jours ouvrables ou lui annoncer qu’il ne dispose pas d’un candidat adéquat. Les trois jours commencent le lendemain du jour où l’annonce a été publiée sur travail.swiss. Les demandeurs d’emploi inscrits sur travail.swiss ont accès à l’annonce et peuvent postuler directement, sans passer par l’ORP. L’employeur doit étudier les dossiers et indiquer à l’ORP quels sont les candidats qu’il a retenus pour un entretien d’embauche ou un test d’aptitudes. Par la suite, s’il engage l’un de ces candidats, il doit l’annoncer. Il n’est en revanche pas tenu de motiver ses décisions, mais les retours d’expérience sont les bienvenus afin d’aider les ORP à améliorer le dispositif.

Peut-on parallèlement publier une offre d’emploi?

Non. Pendant les cinq jours ouvrables suivant la publication du poste dans Job-Room, l’employeur n’a pas le droit de publier l’offre d’emploi par un autre moyen, même si aucun candidat n’est proposé par l’ORP. Le délai est incompressible, même pour un poste qu’il est urgent de repourvoir. On veut de la sorte donner une longueur d’avance aux demandeurs d’emploi des ORP, qui sont les seuls à pouvoir voir l’annonce sur Job-room pendant ce laps de temps. Attention! Avec les week-ends et les jours fériés, le délai de cinq jours ouvrables peut représenter davantage de jours calendrier. Exemple:

  • lundi 30.07 - saisie de l’annonce sur Job-room
  • mardi 31.07 - publication de l’annonce sur Job-room (dans de nombreux cas, la saisie et la publication se font cependant le même jour)
  • mercredi 01.08 - jour férié
  • jeudi 02.08 - premier jour ouvrable
  • vendredi 03.08 - deuxième jour ouvrable
  • samedi 04.08 - week-end
  • dimanche 05.08 - week-end
  • lundi 06.08 - troisième jour ouvrable
  • mardi 07.08 - quatrième jour ouvrable
  • mercredi 08.08 - cinquième jour ouvrable
  • jeudi 09.09 - premier jour où l’annonce peut être publiée par d’autres canaux

Puis-je charger directement mes annonces d’emploi sur travail.swiss sans les resaisir?

Oui, il existe une interface API. Cette possibilité concerne les employeurs ayant un grand nombre d’annonces à publier, sans qu’une limite précise n’ait été fixée. Les questions à ce sujet peuvent être adressées à l’ORP compétent.

Où trouver plus d’informations?

Le site travail.swiss se veut le principal portail pour toutes les parties concernées par l’obligation d’annonce. L’ORP compétent est l’interlocuteur privilégié pour toute question concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants. La plupart des ORP disposent d’un service aux employeurs, qui les aide notamment à clarifier certains points concernant l’obligation d’annoncer les postes que les employeurs souhaitent mettre au concours.


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