PF17 et AVS: le nouveau projet RFFA

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Le Conseil des États a approuvé la proposition de la Commission de l’économie et des redevances (CER) de lier le Projet fiscal 17 (PF 17) à la réforme des retraites. Ce projet batipsé RFFA pour Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS implique que pour chaque franc d’impôt économisé, un franc soit versé au fonds AVS.

Au total, les pertes fiscales s’élèveraient à deux milliards de francs par année. En guise de compensation, le fonds AVS sera financé par une hausse des cotisations AVS des salariés et des employeurs (+0,15% pour les deux parties), équivalant à 1,2 milliard de recettes supplémentaires. A cela s’ajoute l’augmentation de la contribution fédérale de 19,55% à 20,2% rapportant 300 millions de francs ainsi que l’attribution aux retraites de la totalité des recettes du pourcent démographique TVA, soit 520 millions de francs.

Contrairement à la version antérieure du PF 17 du Conseil fédéral, la CER suggère d’imposer les dividendes à 50% au minimum au niveau cantonal et à 70% au niveau fédéral contre 70% pour toutes les collectivités publiques. Elle soutient également l’introduction d’intérêts notionnels pour les cantons à forte fiscalité.

Sources: L’Agefi, 28.05.2018; Le Matin Dimanche, 03.06.2018


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