Pression fiscale: après les Etats-Unis, la France

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Mohammad Farrokh
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Les banquiers suisses craignent d'être poursuivis pour complicité.

La pression sur les clients français s'est accentuée avec le passage de la loi Galut à l'Assemblée nationale. Le projet criminalise encore un peu plus l'évasion fiscale et, surtout, il inquiète les banquiers suisses. Déjà, ces derniers peuvent être inculpés de «complicité de blanchiment de fraude fiscale». Désormais, avec la loi Galut, la procédure sera beaucoup plus expéditive, comme l'explique Rémi Dhonneur, avocat fiscaliste  à l'enseigne de Kramer Levin, à Paris. La justice n'a plus besoin d'avoir préalablement montré l'existence d'une fraude fiscale pour se tourner vers les  «complices» de ce délit que sont les banquiers. «Une participation à une fraude fiscale, de loin ou de près, peut valoir jusqu'à deux millions d'euros d'amende et sept ans de prison», explique Rémi Dhonneur.

La réalité de ce risque s'est imposée aux banquiers genevois à partir de l'automne. Le 24 septembre, une conférence de Carlo Lombardini, donnée à l'enseigne de l'ordre des avocats, a servi d'élément déclencheur, relève pour sa part le fiscaliste parisien François Tripet, du cabinet Tripet. Sur le terrain, on a assisté dès le mois d'octobre à un nouveau durcissement de la politique des banques, semble-t-il de la plupart d'entre elles, à l'égard d'une clientèle française toujours très présente: ils seraient encore quatre-vingt-cinq mille au niveau suisse à ne pas être déclarés, d'où l'inquiétude des intermédiaires financiers qui réalisent qu'ils ont violé la loi française sans le savoir.

Coûteuse régularisation

Les banquiers incitent désormais leurs clients français à «profiter» de la régularisation offerte par la «circulaire Cazeneuve» du 21 juin 2013. Néanmoins, les conditions sont peu attrayantes: pour les comptes actifs, la régularisation se solde par la perte de plus de la moitié du montant sous dépôt. Pour les comptes «dormants», typiquement le produit d'un héritage, l'addition est moins lourde, entre le tiers et la moitié des avoirs considérés. Seuls les comptes relativement modestes, quelques centaines de milliers d'euros, peuvent se régulariser à moindres frais, environ le quart de la fortune détenue dans une banque suisse.

A ces conditions, les clients hésitent et, de fait, environ huit mille deux cents demandes de régularisation ont été soumises au SDTR, la cellule de régularisation mise en place par Bercy, avant fin novembre. En recoupant les informations obtenues auprès de quelque cent trente fiscalistes actifs sur ces dossiers, cinq mille clients songeraient encore sérieusement à entamer cette procédure. Mais d'autres clients sont à la recherche d'autres solutions, désormais découragées par la plupart des intermédiaires  financiers, qui craignent d'être accusés de complicité.

Il reste que, à l'expiration de la circulaire Cazeneuve, soit en principe à fin mai 2014, les banques suisses risquent de se retrouver avec des dizaines de milliers de clients non déclarés. A terme, une solution devra être trouvée, car deux échéances se précisent. D'une part, l'accord avec les Etats-Unis pour la mise en œuvre de FATCA. Il prévoit, selon certaines sources, un assez large échange d'informations, qui pourrait entraîner la transmission à la France de données recueillies en Suisse dans le cadre de l'application de la loi américaine. D'autre part, l'échange automatique d'information, peut-être déjà dès 2015, fera apparaître l'ensemble des comptes non encore déclarés.

Pas de panique

Voilà pour la théorie. En pratique, quelques observations s'imposent. D'abord, la loi Galut a été retouchée par le Conseil Constitutionnel, qui a notamment censuré une garde à vue de nonante-six heures pour les évadés fiscaux. Refusée par le Sénat, la loi devra repasser à l'Assemblée pour une deuxième lecture, qui, si le projet est maintenu, devra être suivie d'un décret d'application. Ensuite, le processus de régularisation sera long, car les moyens du SDTR sont limités et le processus devrait s'étendre sur plusieurs années.

Enfin, la mise en œuvre de FATCA, si elle est probable, n'est pas certaine, et la même observation vaut pour l'échange automatique d'informations. Les coûts de tels échanges sont difficiles à chiffrer, mais ils pourraient s'avérer rédhibitoires. Si la seule mise en œuvre de FATCA est chiffrée en dizaine de milliards de francs, l'échange automatique pourrait bien coûter trop cher pour être praticable.
Quant aux conséquences de cet idéal de transparence fiscale sur l'industrie bancaire mondiale, elles ne sont pas connues, mais elles pourraient bien s'avérer désastreuses. Rien qu'au niveau suisse, les banques gérant moins de cinq milliards de francs, qui représentent 60% de l'ensemble des banques, risquent de disparaître ces prochaines années, dans la mesure où elles ne seraient tout simplement pas viables dans l'environnement réglementaire qui est en train de se mettre en place.


 


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