Primes d'assurance maladie: un enjeu qui nécessite des réponses politiques adaptées

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Grégory Tesnier
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A Genève, l’initiative populaire 170 (IN 170) Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage! souhaite ramener la charge de la prime d’assurance maladie à un maximum de 10% du revenu déterminant unifié d’un ménage. Cette proposition sera au coeur des votations du 19 mai. Les Genevois auront toutefois le choix: pour ne pas suivre la voie politique préconisée par les partis à l’origine de l’IN 170 – parti socialiste genevois, les Verts genevois et Ensemble à Gauche –, un contreprojet a été adopté par le Grand Conseil fin janvier. Ce contreprojet, plus ciblé et moins coûteux, prévoit d’adapter le système des subsides pour l'assurance maladie.

«Les dépenses pour la santé ne cessent d’augmenter, y compris celles des pouvoirs publics. Ceux-ci font ce qu’ils peuvent avec leurs moyens.» Il y a quelques mois, le conseiller national Philippe Nantermod résumait ainsi une réalité sociale et économique qui se retrouve dans de nombreux cantons. Le vice-président du parti libéral-radical réagissait alors à une prise de position de l’organisation catholique d’entraide Caritas Suisse qui, cet automne, a voulu faire passer un message fort: «Les ménages à faibles revenus ne peuvent plus payer des primes d’assurance maladie sans cesse en augmentation. Ces primes poussent ces personnes dans la pauvreté, et beaucoup de familles sont impuissantes à faire face à cette évolution. Cette situation est intenable d’un point de vue politique et social, et extrêmement lourde pour les personnes concernées». Dès lors, pour Caritas Suisse, «la charge des primes d’assurance maladie sur une famille ou sur un ménage ne devrait pas dépasser le niveau d’un mois de salaire».

Cette idée n’est pas sans écho. A Genève, par exemple, les votations du 19 mai prochain mettront en avant une initiative, lancée par le parti socialiste, les Verts et Ensemble à Gauche, qui demande peu ou prou la même chose. Ainsi, l’initiative populaire 170 (IN 170) Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage! porte sur des modifications de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LaLAMal). Concrètement, les promoteurs de l’IN 170 pensent créer «pour tous les ménages un droit aux subsides de manière à ramener la charge de la prime d’assurance maladie à 10% du revenu déterminant, en se fondant sur le montant de la prime moyenne cantonale». Le revenu déterminant? Le montant calculé sur la base du revenu et de la fortune d’un ménage et qui est utilisé pour déterminer le droit à une ou plusieurs prestations sociales. La prime moyenne cantonale (PMC)? Une moyenne calculée par l’Office fédéral de la santé publique fondée sur la prime standard, soit la prime payée pour l’assurance obligatoire des soins par un adulte ayant une franchise de trois cents francs, avec la couverture accidents et le libre choix du fournisseur de prestations.

La réforme voulue par l’IN 170 se présente comme «nécessaire dans l’attente d’une correction indispensable du système de la LAMal au niveau fédéral». Pour Carole-Anne Kast, membre du comité d'initiative, «les habitants de Genève se sont serré la ceinture ces dernières années, alors que les charges courantes ont augmenté. L’IN 170 permet d’apporter une solution à ce problème». Toutefois, à l’instar de la remarque de Philippe Nantermod qui souligne l’effort important déjà fourni par les pouvoirs publics, beaucoup de femmes et d’hommes politiques genevois n’ont pas été convaincus par un texte d’initiative jugé mal équilibré, mal rédigé ou mal ciblé. Résultat: un contreprojet a été adopté par le Grand Conseil début 2019. Celui-ci sera également soumis au vote des citoyens le 19 mai.

Soutenir la classe moyenne inférieure

La majorité du Grand Conseil estime notamment que la proposition de l’IN 170 de fonder le calcul du montant du subside sur la PMC n’inciterait pas les assurés à opter pour des contrats avec des primes moins chères, «puisqu’ils toucheraient un même montant au titre de subside, que leur prime corresponde à la PMC ou qu’elle soit inférieure à celle-ci». Le contre-projet projet conserve donc le système actuel des subsides, tout en refondant les barèmes. Pour Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat du canton de Genève, «l’objectif est de soutenir la classe moyenne inférieure». Dans le détail, le contreprojet coûterait 186 millions de francs supplémentaires par année, alors que l’IN 170 alourdirait annuellement la facture pour l’Etat de 450 millions de francs. «Ce montant s’ajouterait aux 335 millions de francs déjà dépensés aujourd’hui pour les subsides en faveur des personnes de condition économique modeste», expliquent le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Ils mentionnent aussi que l’initiative 170 crée un lien direct entre le montant des primes et celui des subsides. «Or, comme le canton n’a pas d’emprise sur l’évolution des primes, il ne pourrait pas contrôler l’évolution de l’enveloppe budgétaire à consacrer annuellement aux subsides.» Puisqu’il n’y a aucun délai prévu pour l’entrée en vigueur des modifications contrelégales envisagées par l’IN 170, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat craignent en outre de ne pas avoir le temps d’étudier des mesures permettant d’adapter les barèmes d’octroi des autres prestations sociales délivrées sous condition de ressources. «Il en découlerait un risque pour les bénéficiaires de voir les autres prestations sociales auxquelles ils ont droit être diminuées, voire supprimées.»

En charge de la cohésion sociale, le conseiller d’Etat Thierry Apothéloz a expliqué, dans une récente interview à la Tribune de Genève, pourquoi les autorités ne peuvent pas suivre la voie indiquée par l’IN170: «L’initiative pointe à juste titre une des charges financières les plus lourdes, avec le logement, qui pèse sur le budget des ménages. (…) Mais les coûts ne sont pas maîtrisés».

Elargir le cercle des bénéficiaires des subsides

Que propose alors le contreprojet face aux défauts et aux incohérences de l’IN 170? Il prévoit que les trois catégories actuelles de subsides (90 francs, 70 francs et 30 francs) passent à huit avec les montants suivants: 300 francs, 250 francs, 200 francs, 160 francs, 130 francs, 90 francs, 70 francs et 40 francs. En outre, une catégorie spécifique permettra à un grand nombre d’enfants et de jeunes adultes de bénéficier de subsides jusqu’à des tranches de revenus relativement élevées. «Le Conseil d’Etat a voté à l’unanimité (ce) contreprojet, qui accompagne l’harmonisation de l’imposition des entreprises RFFA)», souligne Thierry Apothéloz. Il faut en effet indiquer ici, comme le font le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, que la dépense de 186 millions de francs supplémentaires prévue par le contreprojet à destination de la population constitue un effort d’un montant équivalant à celui requis dans le cadre du système d’imposition des entreprises. Thierry Apothéloz poursuit: «Le contreprojet augmente les subsides et le niveau du revenu déterminant permettant de toucher une aide. Mes chiffres sont formels: pour une famille avec deux enfants, c’est 338 francs d’aide par mois en plus pour un revenu déterminant de 50 000 francs, c’est 378 francs par mois en plus pour un revenu de 75 000 francs et 389 francs pour un revenu de 100 000 francs». Le conseiller d'Etat de conclure: «Si le contreprojet est accepté, jamais le canton n’aura autant investi pour la classe moyenne!».

Pour le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, le contreprojet «permet d’élargir significativement le cercle des bénéficiaires des subsides et d’augmenter de façon conséquente le montant de ces derniers». D’autre part, «le contreprojet présente l’avantage de cibler également les personnes qui sont les plus prétéritées par la hausse de leurs primes, tout en demeurant financièrement supportable pour le budget de l’Etat». Si l’IN 170 et le contreprojet sont acceptés le 19 mai, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, tout comme la Fédération des Entreprises Romandes Genève, recommandent de favoriser le contreprojet.

 


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