Projet fiscal 17: projet au parlement

 | Paru dans FERinfos

Le message concernant le projet fiscal 17 (PF 17) a été remis au parlement. Il reprend la majorité des points annoncés dans l’avant-projet mis en consultation l’automne passé (voir FERinfos n°06/2017). PF 17, dans le but de se conformer aux règles internationales, veut la suppression des avantages fiscaux pour les entreprises à statuts. Les allègements prévus dans le projet pour conserver ces entreprises sur le sol helvétique malgré la hausse de la fiscalité induiront une baisse de revenu d’environ 920 millions de francs pour la Confédération et près d’un milliard pour les cantons et les communes.

La question des compensations est donc une part importante de la réforme et une des pierres d’achoppement du projet. Le Conseil fédéral prévoit une hausse des allocations familiales et une hausse de l’imposition des dividendes de l’impôt fédéral direct à 70%. Les allègements fiscaux prévus pour les entreprises ont été revus à la baisse à la suite de l’échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises; les déductions verront leurs conditions d’octroi durcies, que ce soit pour la recherche et le développement ou pour les revenus des brevets. Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de PF 17 en 2019 ou 2020.

Sources: L’Agefi 22.03.2018; Le Temps 22.03.2018

 

 

 


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