Questions-réponses sur les cotisations sociales

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Les cotisations sociales sont des prélèvements sur la valeur ajoutée (ou sur des excédents bruts d'exploitation) basées sur les salaires. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.

J’ai été condamné par les Prud’hommes à verser une indemnité pour avoir licencié un employé de manière abusive. Dois-je payer des cotisations sociales sur cette somme?

Non. En principe, on doit payer des cotisations sociales sur toutes les indemnités versées au moment de la résiliation du contrat de travail. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions:

  • les indemnités pour résiliation abusive du contrat de travail;
  • les indemnités pour résiliation du contrat de travail sans justes motifs;
  • certaines prestations à caractère social dont le détail est précisé dans les articles 8 à 8 ter du Règlement sur l'AVS.

 

Je suis administrateur d’une société et je viens d’avoir 65 ans. Je compte continuer à exercer ce mandat. Est-ce que je devrais encore payer des cotisations sociales sur mes honoraires?

Oui. Même si j'ai atteint l'âge de la retraite, les revenus de mon activité continuent à être soumis aux charges sociales. Certaines règles spéciales s'appliquent cependant au vu de mon âge:

  • les cotisations d'assurance-chômage ne seront plus perçues;
  • les cotisations paritaires ne seront pas perçues sur les premiers 16 800 francs de mon salaire annuel (ou au prorata de cette franchise, si mon activité s'étend sur moins d'une année). Si j'ai plusieurs employeurs, la franchise s'appliquera à chaque rapport de travail.

Ces cotisations n'auront aucune influence sur le montant de ma rente AVS. Elles seront prélevées pour des raisons de solidarité. A noter que si le salaire annuel est inférieur à 2300 francs (soit un salaire minime), et ce quel que soit l'âge du travailleur, la caisse de compensation ne prélèvera de cotisations sociales qu'à la demande de la personne concernée. Toutefois, les cotisations paritaires sont dues dès le premier franc pour les personnes qui exercent une activité rémunérée dans un ménage privé (sont toutefois exempts de cotisations les salaires jusqu’à 750 francs par an et par employeur versés à des jeunes de moins de 25 ans), ou celles qui travaillent dans le domaine artistique. L'exemption du salaire minime n'est pas cumulable avec la franchise applicable aux personnes actives ayant atteint l'âge de la retraite.

 

Pour célébrer le trentième anniversaire de son entreprise, un entrepreneur verse un bonus de mille cinq cents francs à ses employés. Doit-il payer des cotisations sociales sur ce bonus?

Non, pour autant qu'il respecte certaines conditions:

  • l'entreprise doit fêter au moins son vingt-cinquième anniversaire et ces prestations ne doivent pas être accordées plus fréquemment que tous les 25 ans. Si l'entreprise n'a pas versé de bonus pour son vingt-cinquième anniversaire, elle peut donc le faire pour son trentième, puis au plus tôt pour son cinquante-cinquième anniversaire sans devoir verser des cotisations sociales sur ces bonus;
  • le montant des bonus ne doit pas dépasser les sommes usuelles. Cette notion, qui n'est pas définie de manière juridiquement précise, peut varier en fonction du salaire de chacun des collaborateurs, de leurs années de service, de la taille de la société ou de son chiffre d'affaires. On peut considérer que pour une PME, le paiement d'un montant de mille cinq cents francs à tous les employés ne dépasse pas les sommes usuelles. 

 

Un employeur participe au paiement des primes d’assurance-maladie et accidents de ses employés. Doit-il payer des cotisations sociales sur cette participation?

Cela dépend de la manière dont elle s'effectue.

  • Si l'employeur paie tout ou partie de la prime des salariés directement à la caisse-maladie ou à l'assurance accident, celle-ci n'est pas soumise à cotisations sociales. Cette exemption n'est cependant applicable que si l'employeur traite tous les salariés de la même manière (soit qu'il verse le même montant pour tout le monde, soit qu'il prenne en charge l'intégralité de la prime, dont le montant peut varier de cas en cas).
  • Dans tous les autres cas, par exemple si c'est aux salariés que l'employeur verse tout ou partie du montant des primes, ou qu'il ne participe au paiement de la prime que d'une partie des salariés, la caisse de compensation prélève des cotisations sociales sur cette participation.

 

Sur quelle partie du revenu d'une personne les cotisations sociales doivent-elles être calculées?

Le revenu sur lequel le montant de la cotisation est perçu ne se limite pas au salaire. Il est beaucoup plus vaste et comprend toute rémunération versée en espèce ou en nature, ayant une relation quelconque avec des rapports de service. Cette définition englobe également les rémunérations versées pour un temps déterminé, ou après que les rapports de services aient été rompus. Les rémunérations versées par l'employeur à titre bénévole sont également comprises (art. 5 LAVS). En dehors du salaire proprement dit, toute une série d'éléments sont donc soumis à l'AVS: les avantages en nature (ex. mise à disposition d'une voiture), les primes exceptionnelles, les indemnités de vacances, le treizième et le quatorzième salaire, une participation aux résultats de l'entreprise, les commissions sur les affaires conclues... Les indemnités de départ versées en raison de la fin des rapports de services sont en principe soumises à cotisation, sauf dans certains cas définis par la loi (art. 8bis et 8 ter RAVS). 
Certains versements échappent cependant au calcul des cotisations - mais il faut que la loi le prévoie expressément. Il s'agit par exemple des dédommagements versés par les employeurs pour les frais encourus par leurs employés (note de frais, frais d'habillement dans certaines professions…) et de la participation des employeurs aux assurances sociales des salariés (notamment les primes d'assurance maladie) si tous les employés sont traités de la même manière (art. 8 RAVS) et que l'employeur verse le montant de la participation directement à la caisse maladie. Les indépendants, de leur côté, déduisent leurs frais généraux et certains frais très spécifiques du revenu soumis à cotisation (art. 9 LAVS).

 

Je vais partir en retraite anticipée et mon employeur me versera un pont AVS de mille francs par mois jusqu'à l'âge terme de la retraite. Est-ce que je dois payer des cotisations sociales sur cette prestation?

En général, oui. Le pont AVS doit être déclaré en totalité à la caisse de compensation au moment où je cesse de travailler, et cela même s'il est versé sous la forme de versements mensuels et non de capital. Il existe cependant deux exceptions:

  • si je n'ai pas été assujetti du tout au deuxième pilier pendant certaines années où j'ai travaillé pour l'employeur qui me verse la rente-pont, une partie de cette dernière peut être exemptée de cotisations sociales. Le montant exempté correspond à la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale (soit 587 francs en 2016) multipliée par les années de lacunes;
  • si mon départ à la retraite anticipée est motivé par des impératifs d'exploitation, une partie de la rente-pont peut être exemptée de cotisations sociales. On entend par impératifs d'exploitation des mesures telles que la fermeture d'une entreprise, une fusion ou une restructuration, voire un licenciement collectif, qui touche un nombre substantiel de collaborateurs. Le montant exempté peut atteindre au maximum le double de la rente de vieillesse annuelle maximale (soit 56 400 francs en 2016).

 

Je verse des commissions à un apporteur d’affaires travaillant exclusivement en France. Dois-je payer des cotisations sociales sur sa rémunération?

Tout dépend de la manière dont la caisse de compensation du domicile de cet apporteur d'affaires qualifie l'activité qu'il effectue pour vous.

  • Si, pour cette activité, la caisse l'a affilié en tant qu'indépendant, vous n'avez en principe pas à vous soucier de ses cotisations sociales. Il doit cependant vous remettre un attestation d'affiliation d'indépendant en bonne et due forme, mentionnant le domaine dans lequel il travaille pour vous.
  • Si votre apporteur ne vous remet pas de preuve d'affiliation comme indépendant, ou si son activité est qualifiée de salariée, vous devez verser des cotisations sociales paritaires à la Sécurité sociale française pour financer la protection sociale de votre salarié, qui est obligatoirement affilié au régime français de Sécurité sociale (et ce, quel que soit son domicile).
  • Si vous êtes une entreprise, le  Centre national des firmes étrangères (CNFE) est votre interlocuteur pour effectuer les déclarations des salaires et le paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d'assurance chômage (www.urssaf.fr). Si vous êtes employeur indépendant, il s'agit du Titre Particuliers Employeurs Etrangers: www.tpee.urssaf.fr.

 

Ma société doit-elle payer des cotisations sociales sur les frais généraux calculés au forfait?

Les frais généraux doivent en principe être déduits à concurrence de leur montant effectif. Il reste toutefois possible de les fixer de manière forfaitaire, pour autant que l'on ne les fixe pas sur la base d'un pourcentage de la rémunération. En principe, on ne paie pas de cotisations sociales sur les frais calculés au forfait, pour autant qu'ils soient occasionnés par l'activité professionnelle et qu'ils puissent être rendus vraisemblables. Différents éléments peuvent être pris en considération pour juger de leur vraisemblance, comme:

  • l'existence de justificatifs tels que billets de train et d'avion, factures de restaurant;
  • le fait que ces frais soient validés ou non par le fisc; les caisses de compensation admettent les règlements de remboursement de frais approuvés par les autorités fiscales, lorsqu'ils sont conformes au droit de l'AVS et que les frais approuvés ne sont pas manifestement exagérés;
  • la nature de l'activité déployée et le statut de l'employé dans l'entreprise.

 

Je mets à la disposition de mon employé un véhicule professionnel, qu’il utilise également à titre privé. Dois-je payer des cotisations sociales sur cette prestation?

Oui, l'utilisation privée d'une voiture de service est considérée en droit AVS comme un revenu en nature faisant partie du salaire déterminant. Il est donc soumis à des cotisations paritaires. Il existe deux manières de calculer le montant de ce revenu en nature:

  • Les caisses de compensation peuvent l'évaluer sur la base du prix d'achat du véhicule, accessoires éventuels compris, hors TVA. Elles considèrent alors que le revenu mensuel en nature équivaut au 0,8% du prix d'acquisition. Ceci vaut également pour les véhicules en leasing. Le montant minimal s'élève à CHF 150.- par mois.
  • L'employeur peut évaluer la part privée de l'utilisation du véhicule à sa valeur effective, à la condition qu'un livre de bord soit tenu. Il doit alors multiplier le kilométrage parcouru à titre privé par le barème kilométrique correspondant (par ex. 8500 kilomètres parcourus à titre privé x 70 centimes = CHF 5'950.-) et déclarer ce résultat comme part du salaire à la caisse AVS et au fisc.

 

L’entreprise genevoise que je dirige verse des honoraires à l'un des administrateurs, de nationalité française, qui est domicilié en France. Quelles cotisations sociales payer et où?

L'activité d'administrateur est en général considérée en droit AVS comme une activité salariée. On doit donc payer des cotisations paritaires (c'est-à-dire avec part employeur et part employé). Où doit-on les payer? Cela dépend:

  • Si l'administrateur n'exerce pas d'autre activité lucrative, des cotisations paritaires sont à verser à la caisse de compensation à laquelle l'entreprise est affiliée en Suisse. Si la rémunération est supérieure à 21 150 francs suisses (valeur 2016), il faudra également cotiser à l'institution de prévoyance professionnelle (deuxième pilier) en Suisse.
  • S'il exerce une autre activité lucrative salariée en France, l'Etat dans lequel l'entreprise doit payer des cotisations sociales paritaires dépend du taux de l'activité salariale exercée en France. Si celui-ci est substantiel (au moins 25 %), alors il faudra payer les cotisations sociales françaises en France. S'il est inférieur, l'entreprise devra verser les cotisations en Suisse, à sa caisse de compensation AVS et, le cas échéant, à son institution de prévoyance professionnelle (deuxième pilier).
  • S'il exerce en plus une activité indépendante en France, alors toutes les cotisations, qu'elles soient liées à l'activité salariée ou indépendante, seront dues en Suisse.

 

Notre entreprise offre un abonnement de fitness d’une valeur de 600 francs par année à tout employé qui le souhaite. Doit-on payer des charges sociales sur cette prestation?

Oui. Le salaire AVS englobe tout supplément de salaire, qu’il soit versé en espèces ou en nature, sous forme de prestations régulières. Le fait de verser une somme de 600 francs par année aux employés intéressés à un abonnement de fitness constitue dès lors un supplément de salaire qui doit être soumis aux charges sociales. Il en va de même pour la prise en charge par l’employeur des cotisations de membre d’un club de sport ou d’une organisation du domaine culturel. En revanche, si des prestations sont offertes à titre ponctuel ou avec un rabais (billets de théâtre ou entrées à des événements sportifs, par exemple), elles ne sont pas soumises à cotisation.


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