Réforme de la prévoyance professionnelle: un projet nécessaire
En résumé
La réforme de la loi doit garantir le versement des rentes et prévoir de mieux prendre en considération les changements relatifs aux carrières professionnelles des assurés.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a commencé le 25 juin la discussion par article de la réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Ce projet, issu à l’origine de discussions entre partenaires sociaux, a pour objectif de garantir le versement des rentes compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et des taux d’intérêts durablement bas. Il prévoit aussi de mieux prendre en considération les changements relatifs aux carrières professionnelles des assurés. La CSSS-N n’a pris pour le moment que des décisions provisoires, qui suivent globalement le chemin tracé par le Conseil fédéral: le seuil d’accès doit être supérieur à 21'510 francs; le taux de conversion minimal LPP sera abaissé de 6,8% à 6%; le versement d’un supplément de rente sera financé solidairement par une cotisation salariale de 0,5% et prévu à titre de compensation; l’épargne-vieillesse sera renforcée (21 ans au lieu de 25 ans); la déduction de coordination sera réduite de moitié et les bonifications de vieillesse seront fixées à 9% du salaire coordonné pour les employés âgés de 21 à 44 ans et à 14% pour les employés de 45 ans et plus. Ce nouvel échelonnement fait disparaître le surcoût de la prévoyance professionnelle pour les personnes de 55 ans et plus par rapport à celles âgées de 45 à 54 ans.
Cette réforme est urgente, le taux de conversion de 6,8% se trouvant à un niveau trop élevé, qui pèse lourdement sur le financement des rentes sur le long terme. Bien évidemment, des mesures de compensation sont nécessaires pour garantir le niveau des prestations obligatoires LPP. Le projet prévoit ainsi une combinaison de mesures (diminution de la déduction de coordination, adaptation des bonifications vieillesse et supplément de rente) qui permettra de garantir les prestations versées et qui avantagera les personnes disposant de ressources économiques limitées ainsi que les salariés à temps partiel, en particulier les femmes. Il s’agit d’un projet pragmatique et proportionné, capable de réunir une majorité politique. A ce titre, il mérite d’être pleinement soutenu.