Retirer son 2e pilier pour devenir indépendant: quelles sont les règles?

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : JEANNERAT, Ignace
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Lorsqu’il souhaite se mettre à son compte, un assuré soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle a la possibilité de demander le paiement en espèces de sa prestation de sortie. Formellement, au moment du versement, il doit à la fois avoir mis fin à une activité salariée et débuté une activité indépendante. C’est un point important, un préalable. Pas d’activité indépendante reconnue, pas d’argent!

Pourquoi insister sur une «véritable activité indépendante»? Parce qu’il faut prouver que c’est bien le cas. Les autorités fiscales et l’AVS - le nouvel indépendant se sera préalablement inscrit auprès d’une caisse avec demande d’affiliation - doivent reconnaître cette activité indépendante en tant que telle. S’il n’existe pas encore de décision de cotisations AVS, il faut prouver que l’activité indépendante a commencé. Par exemple que l’on loue des locaux commerciaux, que l’on exerce en son nom propre, en engageant si besoin du personnel, en disposant de plusieurs mandats - au minimum trois -, en faisant état d’un matériel publicitaire, etc.

Le retrait de l’avoir vieillesse pour débuter une activité indépendante doit être exécuté dans sa totalité. Il ne peut être procédé à un retrait partiel, comme pour l’achat d’un logement. Le délai de douze mois dans lequel les assurés doivent demander le versement en espèces après la fin de l’activité salariée et la reconnaissance du statut d’indépendant par l’AVS se fonde sur une interprétation de la loi; ce délai d’un an n’est pas fixé par la loi et les institutions de prévoyance disposent d’une certaine marge d’appréciation à ce sujet.

Approbation du conjoint

Dans son Bulletin de prévoyance professionnelle, l’Office fédéral des assurances sociales s’arrête sur deux cas relativement courants. Il juge notamment que l’institution de prévoyance devrait accepter une demande de versement en espèces déposée plus d’un an après la prise de l’activité lucrative indépendante si cette demande intervient immédiatement après que la caisse de compensation AVS a reconnu la personne concernée comme travailleur indépendant par une attestation ou par un recouvrement de cotisations personnelles.

Autrement, note-t-il, les personnes dont le statut est encore incertain au début de la nouvelle activité n’auraient souvent guère la possibilité de demander le paiement en espèces. Il y a aussi le cas des personnes qui s’établissent progressivement à leur compte, menant en parallèle une activité salariée et une activité indépendante. L’OFAS explique que le délai de versement de la prestation de libre passage ne commence à courir qu’au moment où l’assuré cesse d’être soumis à l’assurance obligatoire. Pour la demande de retrait, l’approbation écrite du conjoint ou du partenaire enregistré est obligatoire.

Avertissement majeur: le capital de prévoyance ne peut pas être utilisé pour créer une SA ou une Sàrl ou pour prendre une participation dans une société. En 2015, quelque cinq mille cinq cents personnes ont financé le lancement d’une activité lucrative indépendante grâce aux avoirs de prévoyance, pour une somme totale d’environ 455 millions de francs.

Prudence

La décision de retirer le 2e pilier ne doit pas être prise à la légère. L’argent investi dans la nouvelle activité prend en effet la forme d’un capital risque. Dans le cas où l’entreprise n’atteindrait pas la rentabilité escomptée et que le dépôt de bilan soit prononcé pour des raisons économiques, le risque de perdre en totalité ou en partie le capital 2e pilier est grand. C’est alors une double perte: celle de son revenu mensuel et celle de son capital prévoyance. Et la chute, cela arrive!

Un tiers des sociétés disparaissent après trois ans d’activité et la moitié dans les cinq ans qui suivent leur création. En 2005, une étude mandatée par l’Office fédéral des assurances sociales a mis en avant que 20% des indépendants qui ont obtenu le versement du 2e pilier pour créer une activité indépendante ont dû jeter l’éponge. Un peu plus de la moitié d’entre eux ont subi une perte totale ou partielle de leur avoir de prévoyance.

Ce constat a amené le Conseil fédéral à proposer, dans le cadre de la réforme de la loi sur les prestations complémentaires, d’exclure le retrait anticipé du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour débuter une activité lucrative indépendante. La question est actuellement discutée au parlement.


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