Retirer son 2e pilier pour son logement: que peut-on vraiment faire?

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : JEANNERAT Ignace
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Il existe cinq circonstances dans lesquelles l’assuré peut retirer une partie de son capital de prévoyance professionnelle. Examinons aujourd’hui le cas du versement anticipé pour l’acquisition ou l’entretien de son logement.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, le 1er janvier 1995, les assurés peuvent utiliser leur 2e pilier pour accéder à la propriété, appartement ou maison (propriété individuelle, copropriété, propriété commune avec son conjoint).

Dans une réflexion sur la réforme des prestations complémentaires, le Conseil fédéral a envisagé d’interdire de financer l’achat d’un logement grâce au capital vieillesse. Il y a renoncé en novembre 2015. Argument retenu: la villa ou l'appartement représente un capital qui contribue à la prévoyance vieillesse. Donc, statu quo.

Outre l’acquisition d’un toit, les assurés peuvent aussi, par le biais du 2e pilier, rembourser un prêt hypothécaire, acquérir des participations à la propriété du logement ou, à des conditions strictes, financer certains travaux visant à maintenir la valeur du logement. Pas question d’utiliser le 2e pilier pour installer un spa, aménager une piscine ou poser du marbre et des robinets en or dans la salle de bains! Le recours à l’encouragement à la propriété du logement (EPL) pour changer les vitres de la maison au profit d’un double vitrage, installer des panneaux solaires ou une pompe à chaleur est cependant possible. Avec néanmoins certaines conditions à respecter!

Les fonds doivent également être affectés à la résidence principale. Celle-ci doit être le lieu de domicile ou de séjour régulier de l’assuré et de sa famille. Et non une résidence secondaire en Valais ou au bord de la Méditerranée. Ni un logement destiné à la location. Le financement n’est autorisé que pour un seul bien immobilier à la fois. Le montant minimal de versement anticipé est fixé à vingt mille francs, sauf pour l’acquisition de parts sociales de coopératives de construction et d’habitation. Une demande de retrait peut être répétée tous les cinq ans jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite. Jusqu’à l’âge de 50 ans, la totalité de la prestation de libre passage peut être retirée. Au-delà de 50 ans, et donc jusqu’à trois ans avant la retraite, c'est le montant le plus élevé entre l'avoir de prévoyance acquis à 50 ans et la moitié de l'avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé qui peut être retiré. Pour les assurés mariés ou liés par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint est nécessaire. Le versement anticipé est imposé en tant que prestation en capital.

Un retrait n’est pas sans conséquence. Dans un plan de prévoyance en primauté des cotisations, ce qui est retiré du 2e pilier ne pourra être perçu à la retraite. Les rentes futures sont réduites par le fait que l’assuré a opéré une ponction dans sa tirelire-vieillesse. C’est un élément majeur à mettre en regard de l’intérêt à réduire le montant à emprunter pour se loger. Enfin, plus pénalisant, selon le plan de prévoyance, les prestations d’assurance (rente invalidité, conjoint survivant, orphelin) peuvent également être amputées. D’où l’invitation faite aux assurés de combler cette lacune de couverture en concluant une assurance de risque privée. Autre point important: le retrait EPL annule la possibilité de rachat de cotisations au sein de l’institution de prévoyance, jusqu’à remboursement total du retrait. Ces inconvénients peuvent être limités par un remboursement progressif ou intégral du retrait. En effet, jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite, si aucun cas de prévoyance ne s’est produit avant, l’assuré a la possibilité de rembourser les montants retirés, par tranche de vingt mille francs minimum et à recevoir un remboursement des impôts payés en conséquence.

A noter que l’encouragement à la propriété du logement par le biais de la prévoyance professionnelle peut également se faire par la mise en gage soit du droit aux prestations assurées (retraite, invalidité, décès), soit de la prestation de libre passage. Ce n’est que dans le cas de la réalisation du gage que les prestations diminueront.


 


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