Transmission d'entreprise par succession

 | Paru dans Entreprise romande
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La Fédération des Entreprises Romandes (FER) soutient pleinement la proposition de révision du code civil suisse qui vise à permettre la transmission d’entreprises par succession du chef d’entreprise à ses héritiers. La première mesure consiste à créer, pour les héritiers, un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession, si le de cujus (celui de la succession dont il est question - ndlr) n’a pas pris de disposition à son sujet, et à prévoir des règles d’attribution spéciales lorsque plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’entreprise.

Cette mesure aura indéniablement pour avantage de faciliter la gouvernance des entreprises en centralisant celle-ci en mains d’un seul héritier, étant précisé que celui-ci devra être, par exemple, plus apte à diriger l’entreprise en question. Selon les cas, cette attribution se fera au détriment d’autres héritiers, mais aura pour effet positif de soustraire l’entreprise à d'éventuels conflits de nature successorale, qui ont souvent pour gestion de la marche des affaires et une marge de manoeuvre réduite du fait des dissensions rencontrées par les héritiers en désaccord. Le juge devra notamment analyser la connaissance de l’entreprise par l’héritier concerné, son expérience dans le domaine d’affaires en question, son expérience dans la direction d’entreprise ou encore sa formation professionnelle.

Séparer le conflit successoral de la gestion entrepreneuriale permettra une gouvernance efficiente aux effets positifs sur la santé économique des entreprises concernées, favorisant le maintien de centaines, voire de milliers d’emplois. De tels mécanismes sont déjà connus de certains ordres juridiques voisins, tels que la France, et ont d’ores et déjà permis une gestion saine des entreprises dans cette situation. 

Limiter le risque financier

La deuxième mesure phare de cette révision permettra à l’héritier repreneur d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, afin notamment de lui éviter de lourds problèmes de liquidités. Il va sans dire que la première mesure visant la centralisation de la gouvernance ne produirait pas ses effets positifs si des aménagements de paiement de l’héritier repreneur n’étaient pas prévus. Cette mesure permettra à l’héritier gouvernant de répartir le paiement sur plusieurs années afin de s’acquitter des montants compensatoires éventuellement dus aux autres héritiers. Cela évitera ainsi au dirigeant, choisi par le juge ou le de cujus de son vivant, de devoir mettre en péril son patrimoine et, directement ou indirectement, celui de l’entreprise en succession. Le versement de sûretés prévu par le projet de révision viendra limiter, voire exclure, le risque financier des autres héritiers de voir le paiement de leur part successorale dépendre de la bonne marche économique de l’entreprise. La troisième mesure établit des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation de ceux qui ne le sont pas. Cette mesure est à saluer du point de vue de l’équité, puisqu’elle permettra une certaine marge de manoeuvre pour l’héritier de la société en ce qui concerne notamment les investissements dans des biens nécessaires à la bonne marche des affaires et donc au maintien ou à l’augmentation des places de travail au sein de la société. D’autre part, la qualification «d’éléments patrimoniaux non nécessaires» à l’exploitation de l’entreprise rendra plus aisé le partage de la succession et le comblement d’une éventuelle amputation des réserves héréditaires de par l’attribution à un seul héritier. Les héritiers exclus de la gouvernance pourront ainsi récupérer une partie de leurs parts héréditaires, voire l’entier, sans être tributaires d’un éventuel délai de paiement sollicité par l’héritier dirigeant de l’entreprise.

La quatrième mesure a pour finalité la protection des héritiers réservataires qui se verraient attribuer, contre leur gré, des parts minoritaires dans une entreprise détenue par un autre héritier. Ce garde-fou empêchera de voir ce type d’héritiers privés, de facto, de leurs réserves héréditaires par la transmission de parts dans la société très difficiles à vendre, puisque ces parts ne permettent notamment pas, ou difficilement, de participer aux prises de décisions capitales dans la gestion de l’entreprise.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus et ceux figurant dans le rapport explicatif du 10 avril 2019, la FER approuve pleinement la teneur du projet de révision du Code civil suisse quant à la transmission d’entreprises par succession.

Le texte intégral de cette réponse à la procédure de consulation se trouve sur www.fer-ge.ch.


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