TVA: Bilan de l’application simplifiée depuis 2010

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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C’était il y a une dizaine d’années. Les entreprises qui subissaient un contrôle TVA avaient toutes les raisons de s’inquiéter. Les inspecteurs étaient réputés pour leur formalisme étroit. Les factures sur la base desquelles une entreprise récupérait l’impôt préalable n’étaient pas tout à fait conformes sur un point de détail? Elle s’exposait à une reprise qui pouvait s’avérer salée. «Je me souviens de l’organisation d’un tour noi sportif inscrit au Registre du commerce sous un autre nom que celui sous lequel tout le monde connaissait la manifestation», raconte PierreMarie Glauser, avocat et expertfiscal diplômé, membre de la commission consultative en matière de TVA et professeur à HEC Lausanne. «Ses fournisseurs mentionnaient le nom que tout le monde connaissait sur leurs factures. L’administration a estimé qu’elles n’étaient pas conformes et a refusé que le tournoi récupère l’impôt préalable.» Les charges des organisateurs ont donc augmenté de plusieurs pour cent, à cause d’un détail purement formel.

Dans ces conditions, lorsque le Conseiller fédéral HansRudolf Merz a diffusé un questionnaire pour effectuer un bilan de la première décennie d’existence de la TVA, introduite le 1er janvier 1995, il a reçu en retour une pluie de critiques. Rigide, bureaucratique, complexe, exagérément formelle: elle avait très mauvaise presse. Principal problème: il était courant qu’une entreprise ne parvienne pas à récupérer l’impôt préalable, en partie ou en totalité, alors qu’elle en avait théoriquement le droit. «Elle supportait un coût qu’elle ne devait en principe pas supporter», résume Pierre-Marie Glauser. Un groupe de travail a donc été mis en place, dont Pierre-Marie Glauser a fait partie, qui avait notamment pour but de proposer des améliorations. Ces travaux ont pavé la voie à la nouvelle loi sur la TVA, entrée en vigueur en 2010. Tous les experts que nous avons consultés sont d’accord: la révision a beaucoup simplifié la vie des assujettis.

«L’idée de base était de faire réellement porter la TVA sur le consommateur final, comme le prévoit la loi, et plus sur l’entreprise, en facilitant la récupération de l’impôt préalable par cette dernière», explique Pierre-Marie Glauser. «Mais attention! La TVA, de par sa nature, reste un impôt compliqué», nuance Alexandre Sadik, partner de la société de conseils BDO et responsable de la succursale de Genève. «Cela tient au fait que tout n’est pas soumis, que tout ce qui est soumis ne l’est pas forcément au même taux et que les assujettis peuvent récupérer, en tout ou en partie, l’impôt préalable. Cela les oblige à faire des calculs compliqués. Mais ce n’est pas spécifiquement suisse; la TVA des pays voisins n’est pas plus simple.»

L’une des mesures qui a eu le plus d’impact a été l’introduction de la libre appréciation des preuves. «Quand un assujetti doit démontrer quelque chose, l’administration ne peut plus exiger une forme particulière», explique Pierre-Marie Glauser. La règle, d’apparence anodine, est d’une extrême importance dans la pratique. Grâce à elle, l’administration ne peut plus refuser la déduction de l’impôt préalable à une entreprise parce que la facture n’est pas conforme. «Le risque de subir une reprise sur une question purement formelle a beaucoup diminué», juge Michel Imboden, cofondateur du cabinet La Boétie, spécialisé en conseil TVA, qui a lui-même participé à la mise en place de la TVA au sein de l’administration fédérale. Le tournoi sportif qui a vécu cette mésaventure y aurait échappé si cette règle avait déjà été en vigueur.

On a également permis aux entreprises de s’affilier mêmei elles n’atteignent pas le chiffre d’affaires à partir duquel c’est obligatoire (cent mille francs par an). «C’est très avantageux pour les start-up qui ne réalisent pas encore de chiffre d’affaires, mais qui ont déjà des charges grevées de la TVA», remarque Isabelle Homberger, experte fiscale diplômée, ancienne collaboratrice de l’Administration fédérale des contributions, membre du centre de compétences TVA d’EXPERTsuisse et fondatrice de Homberger TVA, à Fribourg. «Cela leur permet de récupérer l’impôt préalable, et donc de diminuer leurs charges.» Autre simplification: une entreprise qui facturait un mélange de prestations (par exemple une formation, non soumise à la TVA, et un repas, soumis) devait procéder à des calculs parfois très compliqués pour désenchevêtrer la part des prestations soumises ou non, et à tel ou tel taux. Depuis 2010, si dans une combinaison de prestations, l’une d’elles atteint 70% de la valeur totale, tout est soumis au même taux, ce qui facilite considérablement le décompte. D’autres règles plus complexes ont complété ce dispositif, notamment pour faciliter la récupération de l’impôt préalable d’une entreprise ayant des sources de financement non soumises.

Depuis, les relations entre les différents acteurs impliqués dans la TVA se sont sensiblement améliorées. Dans la grande majorité des cas, les rapports des entreprises avec l’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sont cordiaux, ont estimé les participants à une enquête menée auprès d’un panel d’entreprises de tailles et de secteurs très divers par le cabinet La Boétie, en 2013. Et cette proportion est beaucoup plus élevée dans les entreprises ayant préparé le contrôle à l’avance. «Je constate aussi que la TVA reste un sujet important dans les cabinets de conseil, mais que les départements n’ont pas grandi», relève PierreMarie Glauser. Un signe indéniablement positif…

Le couperet des cent mille francs

Il existe un seuil que bien des micro-entrepreneurs redoutent: celui des cent mille francs de chiffre d’affaires. Si l’on atteint cette somme une année, on doit obligatoirement s’assujettir à la TVA l’année suivante, et donc la prélever auprès de ses clients. Il existe certains cas où cela peut être avantageux, comme celui d’une jeune entreprise achetant beaucoup de prestations ou de biens: cela lui permet de récupérer l’impôt préalable sur ces achats. Mais dans d’autres cas, par exemple un cabinet de massage de relaxation, les charges sont constituées avant tout de main d’œuvre. Il y a donc très peu d’impôt préalable à récupérer. Si le cabinet doit facturer la TVA à ses clients, il aura le choix entre garder ses prix inchangés et baisser sa marge du montant de la taxe, ou augmenter ses prix pour la faire porter en tout ou en partie par ses clients. Il risque alors d’être plus cher que des concurrents non assujettis. Il n’existe malheureusement pas, à l’heure actuelle, de solution à ce problème.

Impôt préa-quoi?

La TVA doit en principe être payée par le consommateur final: la personne qui achète un manteau, mange au restaurant, prend un taxi. Comme il serait trop compliqué de la prélever auprès de cette personne, elle l’est, tout au long de la chaîne de production, par ses différents acteurs. Exemple: un grossiste vend un appareil 100 francs hors TVA à un magasin, plus 7,7% de TVA. Il facture donc 107,7 francs toutes taxes comprises (TTC). Le magasin revend l’appareil 130 francs hors TVA au consommateur final plus 7,7% de TVA. Le prix est donc de 140 francs TTC (130 francs plus 10 francs de TVA). Le magasin doit en principe 10 francs à l’Administration fédérale des contributions. Mais comme il a lui-même payé 7,7 francs de TVA au fabricant, alors qu’il n’est pas le consommateur final, il peut déduire ce montant de la somme due, qui n’est plus que de 2,30 francs. C’est ce qu’on appelle la récupération de l’impôt préalable.

 

A lire également: Comment diminuer sa facture TVA et TVA:Comment préparer un contrôle

 


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