Propriété intellectuelle: un aspect à ne pas négliger pour les PME

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Jérémy Stanning
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À la fin de l’année 2017, Novagraaf, cabinet juridique spécialisé dans la propriété intellectuelle, publie La propriété intellectuelle au service des start-ups. Ce guide pratique, disponible en ligne «pour les entrepreneurs qui aiment s’informer par eux-mêmes», brosse un éventail complet des procédures à suivre pour éviter tout désagrément en termes de marque, de design ou de brevet. Rencontre avec Anca Draganescu- Pinawin, juriste en propriété intellectuelle.

Pouvez-vous définir en quelques mots la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle est le domaine qui rassemble l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les biens immatériels d’une entreprise. Ces droits sont multiples et détaillés en introduction du Livre blanc. Le premier droit présenté est celui de la marque, qui est le signe distinctif d’une entreprise. En général, elle est verbale (nom), figurative (logo) ou combinée (les deux à la fois). Le deuxième droit est celui du design, c’est-à-dire tout ce qui touche à la partie esthétique d’un produit. Vient ensuite le brevet, qui accorde quant à lui un droit de monopole d’expropriation sur une invention technique. Enfin, la propriété intellectuelle comprend également les droits d’auteur, qui protègent «toute création de l’esprit qui revêt un caractère individuel», les noms de domaine (pour les sites internet) et le secret d’affaire.

Qu’est-ce qui vous a poussée à mettre à disposition des entrepreneurs ce Livre blanc?

Cette publication a été créée pour répondre à un manque: il n’existe pas à notre connaissance d’outils équivalents en français. Nous nous sommes rendu compte que la propriété intellectuelle est souvent mise de côté au moment de la création de l’entreprise. Généralement, d’autres priorités prennent le dessus, que ce soit en termes de temps ou de budget. L’aspect propriété intellectuelle est repoussé à plus tard et c’est une grave erreur. Pour lutter contre cette réalité, nous proposons aux PME des stratégies afin d’échelonner les actions nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Il faut notamment prioriser les droits, en tenant compte de la réalité du terrain, en essayant d’être pragmatique. Si, en théorie, il serait bon de tout protéger, en pratique, au vu des moyens à disposition, il s’agira d’identifier avec l’entrepreneur s’il faut protéger immédiatement le domaine A et B, puis éventuellement protéger C,D,E et F plus tard. En jouant sur les délais et en calculant les risques, il est possible de trouver une stratégie adaptée à toutes les entreprises, budget inclus.

Il est donc primordial d’intégrer la protection de la propriété intellectuelle à toute démarche entrepreneuriale?

En effet, il faut la prendre en compte le plus tôt possible. Sinon, cela représente des risques importants et un manque dans la création de valeur, ce d’autant plus que beaucoup de start-up misent aujourd’hui sur l’immatériel. Cela ne s’applique pas uniquement aux petites entreprises: Coca-Cola est typiquement une entreprise dont la valeur repose moins sur ses biens matériels que sur son image de marque. Or, dans le cas du design et du brevet, par exemple, si ceuxci ne sont pas protégés et se retrouvent divulgués trop tôt, tous ces biens immatériels sont perdus. Ils tombent dans le domaine public et peuvent être repris par n’importe qui. Je tiens à préciser le concept d’immatériel: contrairement à une croyance très courante, il est impossible de protéger une idée. La concrétisation de cette idée, en revanche, pourra l’être, par le biais d’un faisceau de droits. Prenons le cas Grumpy Cat, cette fameuse photo d’un chat à l’air grognon devenu un «meme», un phénomène repris et décliné en masse sur internet. Tout part de la photo de ce chat, postée sur le site internet Reddit par le frère de sa propriétaire. La photo devient virale en septembre 2012 et très rapidement, en janvier 2013, la propriétaire décide de déposer la marque Grumpy Cat. Depuis, des produits dérivés sont en ventes (tasses, t-shirts, etc.) et Grumpy Cat est apparu sur différents talk-show, allant jusqu’à décrocher un sponsor avec la marque Friskies. C’est l’exemple parfait d’un bien immatériel (la photo d’un chat grognon repris sur le web) devenu une source de création de valeur au travers d’une société qui licencie les droits de la photo.

Une marque est-elle toujours protégeable?

Là est tout le secret: chaque droit de propriété intellectuelle possède ses propres conditions et offre des champs d’applications différents. Par exemple, le brevet et le design, pour pouvoir être protégés et bénéficier du monopole que confère la propriété intellectuelle, doivent être déposés avant d’être divulgués. Après, c’est trop tard et c’est un vrai manque à gagner pour l’entreprise. L’entrepreneur doit cibler les différents domaines qui s’appliquent à son entreprise et faire les bons choix: va-t-il protéger d’abord sa marque verbale (nom de l’entreprise ou du produit) ou plutôt son logo? A-t-il un design révolutionnaire qu’il souhaite protéger? A-t-il une invention potentiellement brevetable? Voilà l’objectif de notre Livre blanc: donner suffisamment de connaissances à l’entrepreneur afin qu’il puisse répondre aux questions: que dois-je protéger? Dois-je faire la démarche en amont ou puis-je me permettre d’attendre?

Les entrepreneurs sont donc souvent concernés par des problèmes liés à la propriété intellectuelle?

Nous voyons ça tous les jours et malheureusement, lorsque nous sommes approchés, c’est souvent en urgence. Un entrepreneur panique lorsqu’il se rend compte qu’un ancien associé à lancé la même marque que lui ou qu’un concurrent se rapproche de son domaine. C’est souvent à ce moment-là que l’on nous appelle en catastrophe. Parfois, nous ne pouvons que nous rendre compte que la marque n’est plus protégeable et qu’il n’y a plus rien à faire. Dans d’autres cas, il est impossible de déposer la marque pour d’autres raisons, qui n’impliquent pas de tierces personnes. Car même s’il y a peu de règles, il est par exemple interdit d’avoir une marque descriptive du produit ou du service revendiqué: impossible de déposer une marque de bouteille en plastique sous le nom «la bouteille en plastique», car les droits de propriété intellectuelle ont la particularité de créer un monopole, un périmètre de protection autour de l’entrepreneur qui lui permet de profiter de sa marque, de son design ou de son brevet pour prendre une longueur d’avance sur la concurrence. Ainsi, une marque d’ordinateur peut s’appeler Apple, mais un maraîcher ne pourra pas en faire autant.

En va-t-il de même sur internet?

Internet n’est pas une zone de non-droit ou un espace où les règles diffèrent. En revanche, avec une présence en ligne, la marque aura une visibilité accrue. L’un des risques qui en découle est notamment d’attirer ce que l’on appelle des «trolls», des personnes qui jouent volontairement contre les marques, dans le but de gagner de l’argent.

Pour finir, si vous ne deviez donner qu’un seul mot d’ordre, lequel serait-ce?

C’est tout simplement celui de se poser les questions suivantes: quels droits est-ce que je possède? Ai-je une marque? Ai-je potentiellement un design ou un brevet protégeable? Au risque de me répéter, cette réflexion doit se faire le plus tôt possible, généralement au moment du modèle d’affaires. Sinon, gare aux conséquences, d’autant plus graves de nos jours où la valeur de l’entreprise repose de moins en moins sur ses produits et toujours plus sur l’expérience qu’elle propose, sur son identité.

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