Procédures de consultation

Sans remettre en question la nécessité de cadrer de manière réglementaire les échanges numérisés dans les assurances sociales, et notamment entre les assurés et les organes d’exécution, nous ne soutenons pas ce projet de loi en l’état. Nous restons d’avis que le cadre juridique pour la communication digitale dans les assurances sociales doit être réglé par la LPGA ou une nouvelle section de la LPGA (« e-LPGA »), afin également d’assurer une cohérence dans tout notre système social. Enfin, nous nous positionnons également clairement en défaveur de toutes mesures de centralisation quelles qu’elles soient.

Notre Fédération est particulièrement favorable à l’assouplissement concernant le passage d’une activité salariée à une activité indépendante, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Cela répond partiellement à la demande du postulat 19.3651 Nantermod, en permettant un changement d’activité facilité et en améliorant de fait les possibilités d’intégration. Cela étant , elle partage une certaine inquiétude quant au manque de réflexion concernant la faiblesse des contingents d’Etats tiers par rapport à la demande. Enfin, l’ajout de l’alinéa 1bis à l’article 33 est également accueilli favorablement. Il permet d’ancrer dans la loi que le centre de vie doit se situer en Suisse, lors du renouvellement de l’autorisation. L’article 34 modifié, qui reprend la teneur de l’article 33 modifié, est également soutenu.

C’est une adaptation qui s’inscrit dans la modernisation de notre droit et son adaptation nécessaire à l’évolution de la société, ce que nous soutenons pleinement. De même, nous soutenons les propositions émises dans le présent projet de révision partielle de la LAVS portant sur l’adaptation des prestations de survivants, et adhérons aux motivations et argumentaires développés dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation.

La FER comprend la nécessité de renforcer la résilience du réseau de communication mobile qui constitue une infrastructure critique pour l’économie. En cas de pénurie d’électricité ou de panne de courant, il est nécessaire de pouvoir maintenir un certain temps les réseaux de télécommunications qui sont essentiels au bon fonctionnement de la très grande majorité des entreprises. Cependant, la FER estime que les mesures demandées par le Conseil fédéral sont surdimensionnées, difficilement réalisables sur le plan technique et représentent un coût considérable. Un renforcement plus raisonnable de l’autonomie des antennes existantes est préconisé.

La nouvelle modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur les travaux dangereux est perçue positivement par notre Fédération.

Cette adaptation de l’ordonnance 5 à la loi sur le travail (OLT5) permettrait également de mieux répondre aux besoins du marché par une relève professionnelle efficiente, ainsi qu’à la pénurie de main-d’œuvre qui est une préoccupation importante de l’économie de notre pays. Cette modification répond aussi aux attentes des entreprises pour améliorer les processus d’engagement de leurs futurs apprentis.


Nouvel article 4b « Travaux dangereux dans le cadre de mesures d’insertion professionnelle et de préparation à la formation professionnelle initiale »

Cet article est important car les jeunes peuvent ainsi découvrir des professions dans le cadre « d’offres transitoires » en amont de la formation professionnelle initiale, ce qui est, aujourd’hui, un obstacle pour certaines filières de formation, voire une impossibilité. Ils peuvent ainsi acquérir des compétences et des connaissances qui peuvent augmenter leur potentiel de formation et leur offrir une expérience professionnelle utile dans leur future carrière.

Conditions d’autorisation de former

L’introduction de l’exigence concernant l’autorisation de former selon l’article 4, alinéa 5, est fondamentale, car seules les entreprises autorisées à former sont habilitées par le canton. Dans ce même cadre, chaque offre transitoire fera l’objet d’un examen par les autorités compétentes en vue d’une évaluation de l’application ou non de la loi sur le travail ou de l’article 4b.

Les conditions liées à l’octroi de cette autorisation sont clairement définies dans ce nouvel article 4b. Les jeunes peuvent effectuer des travaux dangereux dans les offres transitoires que si l’activité se déroule dans le cadre d’une mesure fédérale ou cantonale d’insertion professionnelle. De plus, l’ensemble des critères pour la protection de ces jeunes doit être respecté de manière cumulative.

La possibilité dérogatoire stipulée dans l’article 4b, alinéa 2, nous semble favorable. Elle permettrait, en effet, aux entreprises n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de formation de pouvoir accueillir des jeunes en « préapprentissage » pour une durée limitée, sous des conditions exceptionnelles et le couvert d’une autorisation spécifique délivrée par l’inspection cantonale du travail. Nous approuvons ce changement pour autant que cette dérogation soit systématiquement liée à l’obtention d’une autorisation de formation dans un délai d’une année.

Notre Fédération salue la volonté d’introduire ces dérogations en marge de la formation professionnelle initiale, garantes de la qualité de la formation en entreprise et du respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail.

La mise en œuvre de ces dérogations visant à autoriser des jeunes de plus de 15 ans à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de programmes de préparation à la formation professionnelle initiale garantirait une équité de traitement par rapport aux jeunes dans la même tranche d’âge accédant directement à une place d’apprentissage, et favorisant ainsi l’ensemble du dispositif de formation

Notre Fédération soutient donc cette modification d’ordonnance dans le but de renforcer le succès d’une insertion réussie dans le monde du travail, notamment pour des jeunes en marge du système scolaire. Elle tient, toutefois, à vous faire part de sa préoccupation par rapport à l’application et à la mise en œuvre de cette ordonnance pouvant alourdir la charge administrative des entreprises formatrices et avoir des conséquences sur les ressources à disposition des inspections cantonales du travail.

Cet avant-projet est rejeté dans son ensemble car il va bien au-delà du mandat constitutionnel et introduit une interdiction totale de la publicité. De plus, sur le plan formel, il ignore le travail législatif du Parlement dans certains domaines importants. La FER propose donc le renvoi au Conseil fédéral pour être remanié.

Si la FER soutient l'instauration d'une réserve d'hiver, elle rend néanmoins les autorités attentives à l'importance d'avoir une approche technologiquement neutre des appels d'offre, à maîtriser les coûts des projets et que l'obligation de participer à cette réserve ne devrait être que "l'ultima ratio". Il est nécessaire d'examiner le potentiel des groupes électrogènes de secours au sens large pour ce qui concerne la réserve complémentaires.

L’Union des associations patronales genevoises (UAPG) approuve globalement l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD mis en consultation du 6 juillet 2022 au 17 octobre 2022.
En effet, cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.
Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue.

En revanche, l’UAPG n’approuve pas la modification visant à étendre le champ d’application du Titre III de la LIPAD « Protection des données personnelles » aux traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargées de remplir des tâches publiques.

En effet, ces traitements de données sont déjà soumis à la loi fédérale sur la protection des données (art. 2 al. 1 let. a LPD). Ils le seront également à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1 let. a nLPD). D’ailleurs, l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD prévoit d’exclure du champ d’application de la LIPAD les traitements de données personnelles effectués par la Banque cantonale de Genève, car celle-ci est déjà soumise à des lois fédérales, dont la loi fédérale sur la protection des données .

Enfin, l’UAPG considère que l’AP-LIPAD ne devrait pas aller au-delà de ce que prévoit la nLPD.
Ainsi, à l’instar de la nLPD, il devrait, en particulier, opérer une distinction entre le profilage et le profilage à risque élevé.

Si la Fédération soutien le projet de révision, elle souhaiterait étendre la réflexion à la formation continue.

Le coût économique du mécanisme proposé serait très élevé. En outre, la FER trouve le projet disproportionné et insoutenable en l'état. Le mécanisme de contrôle des investissements devrait être mieux ciblé et fondé sur les risques. Ainsi ne devrait-il fonctionner que de manière exceptionnelle dans des secteurs stratégique et présentant des risques réels pour l'ordre et la sécurité publics.

Si le programme proposé est accepté dans son ensemble, il convient de souligner les particularités de certains cantons en matière de mobilité. Les régions ne connaissent pas toutes la même configuration et les activités ne requièrent pas toutes les mêmes besoins. A noter encore la faible évolution de la part modale des transports publics en regard des investissements important consentis, et celle des déplacements en mobilité douce. La voiture ne peut être évincée car elle reste efficace et pratique dans bon nombre de cas.

La FER est favorable à cette modification de loi sur l’énergie qui permettra la construction accélérée des principales installations hydroélectriques et éoliennes en vue de garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en électricité. Toutefois, notre Fédération est d’avis que cette accélération des procédures reste trop restrictive et qu’il faudrait l’ouvrir à d’autres types d’installations.

La FER est favorable à cette nouvelle mouture de la loi sur le CO2 qui n’introduit pas de taxes, mais des incitations et des encouragements. Ces derniers outils sont importants pour décarboner notre société. Le projet souligne aussi la possibilité pour toutes les entreprises de pouvoir signer des conventions d’objectifs avec une exemption de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à diminuer leurs émissions. Il ouvre ainsi plus largement l’accès à un modèle très efficace, notamment pour les PME.
En revanche, notre Fédération estime que les questions liées au financement des mesures ne sont pas toujours exposées de manière très claire.