État au 8 avril 2020

 

Questions-réponses pour les employeurs

 

Indemnités indépendants et dirigeants d'entreprise

 

A noter: La FER Genève n’est pas compétente en matière d’allocations perte de gain. Les demandes d’allocations perte de gain pour les indépendants passent par les caisses de compensation AVS. Si vous êtes affilié à notre caisse AVS FER CIAM, veuillez cliquer ici.


Comment savoir quelle demande faire? Réduction de l'horaire de travail (RHT) ou allocation perte de gain (APG)?

Je suis indépendant

Un indépendant est toujours affilié en tant que tel auprès d'une caisse AVS. Vérifiez à quelle caisse de compensation AVS vous êtes affilié, par exemple à la FER CIAM. C’est à elle qu’il faudra vous adresser. 

Votre établissement a été fermé par décision du Conseil fédéral ou vous avez dû annuler une manifestation, selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2.

Liste des manifestations et établissements concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral

Alors vous devez remplir le formulaire pour allocations perte de gain (APG) et le renvoyer par email à votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes affilié auprès de la FER CIAM, il faut l’envoyer à l’adresse : indemcovidindependant@ciam-avs.ch

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Attention: si les conditions sont réalisées, vous avez droit en tant qu’indépendant à des allocations pour perte de gain (APG). Vous ne pouvez en revanche pas prétendre à la réduction de l’horaire de travail (RHT).  

En tant qu’indépendant, vous employez du personnel.

Si oui, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) à l’adresse rht@etat.ge.ch pour obtenir des indemnités pour vos salariés en raison de la fermeture de votre établissement liée à la crise du coronavirus.

Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur notre partie dédiée.

Votre établissement ne fait pas partie de la liste des établissements et manifestations devant fermer selon l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral.

Liste des manifestations et établissements concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral

Vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) pour vos salariés en raison d'une importante baisse d'activité (perte de travail) liée à la crise du coronavirus.

Vous pouvez prétendre à ces indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur notre partie dédiée.

Par contre, pour vous en tant qu’indépendant, il n’y a pas de possibilité de bénéficier de RHT à titre personnel. Vous pouvez en revanche éventuellement bénéficier des APG si vous êtes parent d’enfants de moins de 12 ans et devez interrompre votre activité lucrative parce que leur garde par des tiers n’est plus assurée, ou que vous êtes placé en quarantaine et devez interrompre votre activité lucrative.

Je suis dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl et salarié de mon entreprise

Que votre société ait dû fermer suite à la décision du Conseil fédéral (selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ou qu'elle reste ouverte, vous pouvez bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour vos salariés, pour vous-même et pour votre conjoint ou partenaire enregistré occupé dans l'entreprise.

Pour vous-même et votre conjoint occupé dans l'entreprise, vous pouvez demander des RHT. L'indemnisation forfaitaire est fixée à 3'320 francs par personne pour une occupation à 100%.

Vous pouvez prétendre à ces différentes indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur  sur notre partie dédiée.

Je suis en quarantaine (indépendant ou salarié) et j'ai dû interrompre mon activité lucrative pour cette raison

Si vous êtes indépendant ou salarié et que vous avez été placé en quarantaine par un médecin, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG) pendant l'interruption de votre activité lucrative, au maximum pendant 10 jours.

Je suis indépendant ou salarié et j'ai un enfant de moins de 12 ans et j'ai dû interrompre mon activité lucrative

Je suis indépendant ou salarié et j'ai un enfant de moins de 12 ans et j'ai dû interrompre mon activité lucrative dans l’un des cas suivants :

  • suite à la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches, ou
  • la garde de votre enfant a été rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.). 

Si ces conditions sont remplies, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG) dès le 4ème jour suivant l'interruption de votre activité lucrative.

Durée de cette indemnité :

  • pour les indépendants, 30 jours au plus
  • pour les salariés, aussi longtemps qu'un des parents doit s'occuper de l'enfant à cause des mesures prises par les autorités

Dans tous les cas, le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Le droit à l'allocation de garde n'est pas octroyé durant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti. Si deux parents peuvent prétendre à l'allocation de garde, une seule indemnité journalière est octroyée.


Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

Circulaire sur la réduction de l'horaire de travail - mise à jour 23 mars 2020

Les formulaires spéciaux COVID-19 de préavis de réduction de l’horaire de travail, version du 31 mars (à envoyer à l’Office cantonal de l’emploi : rht@etat.ge.ch) et de décompte, version du 30 mars (à envoyer à la caisse de chômage que vous aurez choisie, à la fin de chaque période de décompte) sont disponibles sur le site www.travail.swiss

Vous avez aujourd’hui le choix entre les trois caisses de chômage suivantes : UNIA, SYNA, Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC), dont les coordonnées figurent ici

Vous trouverez sur le site www.travail.swiss toutes les informations relatives aux indemnités RHT (chômage partiel/technique). 

Depuis le 26 mars 2020, la demande de préavis est à renouveler lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de 6 mois (jusqu’ici le maximum était de 3 mois).

Avec effet au 26 mars 2020, le Conseil fédéral a supprimé le délai de préavis, c’est-à-dire le délai entre le dépôt de la demande et l’introduction de la mesure (qui avait auparavant été réduit à 3 jours).

Avec effet au 21 mars 2020, le Conseil fédéral a supprimé le délai d'attente (qui avait auparavant été réduit à 1 jour).

Comment remplir le formulaire de préavis RHT (chômage partiel)? 
Regardez et suivez notre tutoriel!

Attention, le tutoriel correspond au formulaire de demande de préavis non simplifié. Ne remplissez que les champs indiqués dans le formulaire de demande de préavis spécial COVID-19 et ne joignez que les justificatifs demandés dans ce nouveau formulaire !

Depuis le 17 mars 2020, le cercle des travailleurs ayant droit aux RHT a été étendu aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en contrats à durée déterminée ainsi qu’aux apprentis.


FAQ concernant la réduction de l'horaire de travail (RHT)

1. Comment faut-il procéder pour obtenir des RHT pour les personnes nouvellement éligibles aux RHT (dirigeants, CDD, apprentis, conjoint du dirigeant) ? Faut-il déposer une nouvelle demande les incluant ou un complément à la demande déjà déposée suffit-il ? Les personnes devenues éligibles sont-elles automatiquement intégrées étant donné qu’elles sont déjà décomptées dans la demande initiale de RHT? 

Oui, l’employeur n’est pas tenu par le nombre de travailleurs qu’il annonce lors de sa demande de préavis. Les entreprises qui ont déjà déposé une demande de RHT peuvent annoncer directement à la caisse de chômage les nouvelles personnes ayant droit après coup et avec effet rétroactif à la date de la décision.

2. J’ai déposé une demande de RHT pour toute l’entreprise en partant du principe que seule une partie des travailleurs serait impactée par la réduction. Puis-je inclure des travailleurs supplémentaires dans les décomptes à fournir à la caisse de chômage sans faire de nouvelle demande ou de demande complémentaire?

Non. L’office cantonal de l’emploi enregistre le nombre de travailleurs touchés selon les indications transmises dans la demande de préavis. Pour inclure de nouveaux travailleurs, il faut faire une demande complémentaire, par le biais d’un email. Il n’est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire et il suffit d’indiquer le nombre de travailleurs supplémentaires touchés, avec une brève explication.

3. Si une demande de RHT a été déposée pour un secteur d’activité de l’entreprise et qu’un second secteur de l’entreprise subit, par la suite, également une perte d’activité, comment procéder? 

L’employeur doit déposer une nouvelle demande pour le nouveau secteur d’activité concerné.

4. Le report du paiement des charges sociales est-il possible lorsque l’employeur a fait une demande de RHT? 

Pour les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT, la question du paiement différé des charges sociales n’est pas tranchée. Nous recommandons ainsi aux entreprises ayant demandé des RHT de continuer le paiement des charges sociales, sans paiement différé.

5. A quelle autorité cantonale s’adresser lorsqu’une entreprise a son siège dans un canton et des succursales dans d’autres cantons?

Une demande unique peut être adressée à l’autorité cantonale du siège de l’entreprise.

6. J’ai déposé une demande de RHT mais n’ai pas encore reçu de réponse de l’Office cantonal de l’emploi à la date de versement des salaires. Comment procéder?

Vous pouvez mettre en œuvre le versement d’indemnités RHT même sans avoir reçu de réponse.

7. Que signifie une réponse "d'opposition partielle" reçue de la part de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) suite à ma demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Cette réponse signifie que la demande de l’employeur a bien été prise en compte mais impliquera une rectification soit quant à la date de début de la RHT ou quant à la durée de celle-ci.

8. Le droit aux vacances naît-il pendant les RHT?

Le régime des indemnités pour réduction de l’horaire de travail n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. A notre avis, le droit aux vacances continue donc de naître pendant que l’entreprise perçoit des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). 

Attention, si un employé prend des vacances pendant que son entreprise est au bénéfice des RHT, il ne pourra percevoir de RHT pour ces jours de vacances (pendant lesquels il recevra son plein salaire, comme si le régime des RHT n’était pas en place). 

9. L’employeur peut-il continuer à payer le salaire à 100% aux travailleurs qui bénéficient des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

En principe, l’employeur avance les indemnités RHT (80%), tout en continuant de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire. Il n’a pas l’obligation de maintenir le salaire à 100%. Cependant, l’employeur qui préfère continuer à verser le 100% du salaire peut le faire.

10. Le personnel de l’économie domestique (femmes/hommes de ménage, nounous, mamans/papas de jour occupés dans les ménages privés) peut-il bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Le personnel de l’économie domestique (occupé dans un ménage privé, et non dans une entreprise) ne peut pas bénéficier des RHT. Seules les allocations perte de gain leur sont ouvertes en cas de quarantaine ou de garde de leur enfant : voir les conditions sur le site de la FER CIAM.

11. Les employés frontaliers peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

OUI, les employés peuvent bénéficier de ces mesures quel que soit leur lieu de résidence (en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne).

12. Les employés d’un employeur organisé sous la forme d’une fondation ou d’une association à but non lucratif peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés qui subissent une perte de travail en lien avec la crise due à l’épidémie de Coronavirus peuvent bénéficier de ces mesures quelle que soit la forme juridique de leur employeur.

13. Un employé en incapacité de travail, en congé-maternité ou en vacances peut-il prétendre aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non, car la RHT suppose une perte de travail due soit à une mesure prise par les autorités, soit à des raisons économiques. Les heures d’incapacité de travail, de congé-maternité ou de vacances ne doivent donc pas être comptées dans les heures perdues donnant droit aux RHT.

14. Un employé au bénéfice d’allocations d’initiation au travail (AIT) peut-il bénéficier d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, Si la perte de travail est partielle pendant la période de décompte, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel auquel le travailleur a droit pendant la période d'initiation, sous déduction des allocations d'initiation au travail. Si la perte de travail est totale, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel que touchera le travailleur au terme de la période d'initiation. Il n'a, dans ce cas, pas droit aux allocations d'initiation au travail.

15. Un apprenti de moins de 18 ans est-il éligible aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

OUI, même s’il n’a pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS.

16. Quel est le délai de préavis en matière de RHT?

Depuis le 26 mars 2020, il n’y a plus de délai de préavis en matière de RHT. 

17. Quel est le délai d’attente en matière de RHT?

Depuis le 21 mars 2020, il n’y a plus de délai d’attente en matière de RHT. 

18. Est-ce qu’un collaborateur ayant atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans) a droit à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Comme pour l’indemnité chômage «ordinaire», les travailleurs n'ont droit à l'indemnité en cas de RHT que s'ils ont terminé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. L'obligation de cotiser à l'assurance chômage prend fin lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. Cela signifie que les travailleurs ont droit à l'indemnisation en cas de RHT jusqu'à la fin du mois durant lequel ils ont atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans – cf. art.21 LAVS).

19. Les indépendants ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Les RHT sont réservées aux employés. Les indépendants peuvent prétendre à d’autres aides

20. Les dirigeants d’entreprise ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, depuis le 17 mars 2020, le régime a été assoupli : les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l'employeur, de même que leur conjoint ou leur partenaire enregistré peuvent prétendre aux RHT, à condition qu’elles soient salariées de l’entreprise. Attention, pour ces personnes, les RHT seront calculées sur la base d’un gain mensuel déterminant forfaitaire de maximum 3320 francs pour un emploi à plein temps.

21. Les travailleurs sous contrat de durée déterminée et les travailleurs temporaires (en mission pour le compte d'une entreprise intérimaire) ont-ils le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)? 

Oui, depuis le 17 mars 2020, le régime a été assoupli : les travailleurs temporaires, les travailleurs en contrats à durée déterminée ainsi que les apprentis peuvent prétendre aux RHT.

22. Les travailleurs sur appel ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non, si leur taux d’occupation varie en moyenne de plus de 20 %. Ces personnes ne peuvent pas compter sur un nombre d’heures de travail régulier et assuré par un contrat de travail. Par conséquent, la perte de travail ne peut pas être déterminée. A contrario, les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation varie de 20 % au maximum peuvent prétendre aux RHT.

23. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refusent les indemnités RHT?

Les travailleurs qui refusent les RHT s’exposent à ce que l’employeur mette fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.

24. Comment calculer l'avance d'indemnité RHT à effectuer par l'employeur?

Nous vous invitons à consulter le mémo rédigé par l’AVS résumant la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l’avance d’indemnités à effectuer par l’employeur (80% de la perte de gain).

Exemple

Pour simplifier les choses, nous avons fait un exemple avec une perte totale d’activité.
Salaire mensuel brut : CHF 4'500.-
Charges sociales 1er pilier : CHF 286.90 (6,375%)
Assurance accident non prof : CHF 90.-
LPP :  CHF 169.85

1. Calculer le nombre de jours ouvrables dans le mois concerné : en avril, il y a 22 jours ouvrables, mais 2 jours fériés, soit au final 20 jours ouvrables.
2. Calculer le nombre d’heures de travail dans le mois concerné:
a. Heures de travail normales : ici 20 jours x 8,5 heures par jour = 170h par mois ;
b. Heures de travail perdues : ici 170h
3. Calculer la durée du travail mensuel moyenne : 52 semaines x 42,5 heures (8,5 heures x 5 jours) / 12 mois = 184,17 heures
4. Calculer le salaire horaire de base : 4'500 / 184.17 = CHF 24.43 bruts de l’heure
5. Calculer le montant de l’indemnité due pour les heures de travail perdue : 170h x 24.43 x 80% = 3'322.88 
6. Déduire l’intégralité de la part employé des cotisations sociales, ici : 
Indemnité brute :                           CHF 3'322.88
Charges sociales 1er pilier :       - CHF 286.90 (6,375%)
Assurance Maternité GE:         - CHF 2.07 (0.046%)
Assurance accident non prof :    - CHF 90.-
LPP :                                           - CHF 169.85
Total                                             CHF 2'774.06

Les cotisations aux autres assurances, tel que la LAA complémentaire ou l’assurance maladie perte de gain, sont à calculer sur le salaire à 100% et la part employé est à déduire de l’indemnité RHT. La part patronale de ces cotisations complémentaires ne sera cependant pas remboursée par la caisse de chômage dans le cadre de la demande de RHT.

L’impôt à la source pour les travailleurs concernés doit être calculé sur l’avance de l’indemnité RHT (soit dans notre exemple sur CHF 3'322.88) et déduit de celle-ci. En effet, sous l’angle du droit fiscal, les indemnités RHT sont des revenus acquis en compensation du salaire et sont soumis à l’impôt à la source.  

25. Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision de l’OCE ?

Je vais recevoir un e-mail de la caisse de chômage. Ensuite, je devrai remplir le décompte et l’envoyer à la caisse de chômage que j’ai choisie, avec les justificatifs indiqués dans ce décompte. Je dois faire valoir mon droit aux indemnités RHT (c’est-à-dire faire parvenir le décompte à la caisse de chômage) dans les 3 mois qui suivent la période de décompte (une période de décompte correspond à un mois civil, entamé ou non).

26. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs ayants droit ?

Ce sont ceux pour lesquels l’OCE a émis un préavis favorable. 

27. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs concernés ?

Ce sont ceux qui ont effectivement subi une perte de travail durant le mois en question.

28. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, dois-je inclure la part du 13ème salaire dans la somme des salaires soumis aux cotisations AVS de tous les travailleurs ayants droit ? 

Oui, le 13ème salaire est pris en compte, les employeurs doivent donc le mensualiser et l’inclure dans le salaire global annoncé.

29. Que faire si le pourcentage de perte de travail indiqué dans ma demande de préavis se révèle au final être plus élevé ?

Le pourcentage de perte de travail est calculé automatiquement dans le formulaire de décompte, à partir du nombre réel d’heures perdues que l’employeur y indique pour le mois en question. Il n’est pas nécessaire de faire une demande complémentaire à l’OCE.

30. En cas de RHT, sur quel montant se calculent les charges sociales à verser à la caisse AVS?

Les charges sociales doivent être payées sur l’entier du salaire, comme si la durée du travail était normale. Elles ne sont pas plafonnées au montant maximal de CHF 148'200.- par année. Ainsi, pour un travailleur qui gagne CHF 200'000.- par année, les charges sociales seront prélevées sur CHF 200'000.-.


FAQ de droit du travail en lien avec le coronavirus

40. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur?

L’employeur doit respecter et relayer auprès de ses employés et clients les recommandations des autorités (Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Conseil d’Etat du canton concerné) en matière d’hygiène, de respect des distances, de fermeture des établissements, etc.

41. Quelles sont les mesures à prendre par les employés?

Les employés doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (auto-isolement tel que recommandé par l’OFSP).

42. Les employés qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont-ils droit à leur salaire ?

Oui, selon le régime applicable en cas de maladie.

43. Que se passe-t-il pour les entreprises qui doivent fermer sur ordre des autorités ? Et pour celles qui ferment en raison d’une perte de travail imputable au COVID-19 ? 

La FER Genève recommande aux employeurs de solliciter des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, l’employeur avancera les indemnités RHT aux employés pouvant y prétendre. Les employés exclus du droit aux indemnités RHT (par exemple parce qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite ou que leur contrat de travail a été résilié), de même que ceux qui refuseraient d’en bénéficier, n’ont en principe pas droit à leur salaire. En effet, il s’agit d’une impossibilité objective d’exécuter le contrat (art. 119 CO). Le SECO est toutefois d’avis que le salaire doit être versé (risque de l’entreprise). 

44. Que se passe-t-il en cas de fermeture des frontières ?

A cette heure, les frontaliers sont autorisés à passer la frontière et ne sont donc pas empêchés de venir travailler. Ils doivent se munir de leur permis de travail pour passer la frontière. 

Si la Suisse devait fermer ses frontières également aux frontaliers, la FER Genève considère qu’il s’agit d’un risque de l’employé et qu’à ce titre, l’employé a le choix de venir habiter en Suisse, pour une durée limitée, afin d’être sûr de pouvoir effectuer son travail conformément à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où l’employé ne pourrait pas passer la frontière pour venir travailler en Suisse, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser un salaire pendant la durée de la fermeture des frontières, quelle que soit l’autorité (suisse ou française) qui prononce cette interdiction.

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

45. De quels documents le travailleur frontalier a-t-il besoin pour franchir la douane ?

Le travailleur doit avoir rempli le document intitulé attestation de déplacement dérogatoire.

S’il a coché la case «déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés», il doit faire remplir par l’employeur le document intitulé justificatif de déplacement professionnel.

Faute de pouvoir présenter ces documents, il risque de se voir refuser l’entrée en Suisse.

Par ailleurs, il est également nécessaire que le travailleur puisse présenter son permis de travail et justifier de son adresse en France (contrat de bail etc).

46. Que se passe-t-il en cas de mise en quarantaine de la population ?

Si le télétravail n’est pas possible, les droits et obligations des parties au contrat de travail sont suspendus. Ainsi, le travailleur ne travaille pas et l’employeur ne doit pas le salaire. 

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

47. L’employeur peut-il imposer des vacances forcées à ses employés ?

En principe, les vacances sont fixées par l’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO). Selon la doctrine, il faut respecter un préavis de trois mois pour imposer la dates des vacances. 

Au vu des circonstances exceptionnelles, nous considérons que l’employeur a le droit d’imposer la prise de vacances sans respecter ce délai, à concurrence du droit aux vacances acquis à ce jour (par exemple 1 semaine pour le premier trimestre 2020 si le droit aux vacances annuel est de 4 semaines), y compris d’éventuels arriérés de vacances (solde des vacances non prises les années précédentes). Encore faut-il que le but des vacances (repos et détente) puisse être atteint, ce qui doit être jugé de cas en cas.

Attention, l’employeur devra payer les employés qui sont en vacances à 100% de leur salaire, sans pouvoir obtenir d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) pour ces travailleurs pendant leurs vacances. L’employeur n’a donc pas forcément intérêt à mettre ses travailleurs en vacances.

48. Le travailleur peut-il exiger l’annulation des vacances déjà planifiées ? 

En principe, non, car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. Exception: lorsque le travailleur réussit à prouver que le but de ses vacances (repos et détente) ne peut pas être atteint.


FAQ concernant le télétravail

60. L’employeur peut-il demander à ses employés d’effectuer du télétravail ?

Au vu de la situation particulière, l’employeur peut demander à ses employés d’effectuer du télétravail, pour autant que leur activité s’y prête.

61. Que se passe-t-il en cas de télétravail en France ?

Pour la question du télétravail pour les frontaliers en lien avec le paiement des charges sociales, nous sommes face à une situation exceptionnelle. Une période ponctuelle de travail à domicile, dans la situation actuelle exceptionnelle, ne modifie pas l’assujettissement des travailleurs frontaliers concernés. Ainsi, le télétravail, pour une durée limitée et dans le cadre de cette crise, ne permet pas aux autorités françaises de considérer que le salarié exerce plus de 25% de son temps de travail en France; il n’y a donc pas de soumission aux charges sociales françaises. Les travailleurs concernés restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale. 

62. Qu’en est-il du droit au salaire si l’employeur exige du salarié en bonne santé qu’il reste à domicile et que le télétravail n’est pas possible ?

L’employeur doit le plein salaire pendant cette période (art. 324 CO). L’employé doit toutefois imputer sur son salaire ce qu’il a épargné ou gagné ailleurs du fait qu’il n’a pas travaillé pour son employeur.

63. Qu’en est-il du droit au salaire pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas faire de télétravail ?

Les personnes vulnérables au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24) sont celles de 65 ans et plus et celles qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer. 

Selon l’article 10c de cette ordonnance, ces personnes doivent en principe rester chez elle. Ainsi, lorsque leur activité s’y prête, l’employeur organise leur télétravail. Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur prend les mesures organisationnelles et techniques pour garantir le respect des recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale sur le lieu de travail. Si, en raison de la nature du travail ou faute de mesures pratiques, ni le télétravail, ni le travail dans l’entreprise n’est possible, ces personnes doivent rester chez elle et ont en principe droit à leur salaire («l’employeur leur accorde un congé avec maintien du paiement de leur salaire»). S’agissant d’une mesure prise par les autorités, l’employeur peut toutefois inclure ces personnes dans la demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). 


FAQ concernant les allocations pour perte de gain

70. Quand l’assurance perte de gain maladie entre-t-elle en matière ?

Uniquement si l’employé lui-même est malade ET si l’employeur a conclu une telle assurance en faveur de ses employés.

71. Dans quels cas un employé a-t-il droit à des allocations perte de gain en lien avec le coronavirus ?

L’employé qui doit garder son enfant de moins de 12 ans car il n’a pas d’autres solution de garde peut en principe prétendre aux allocations perte de gain pour garde d’enfants. Il en est de même pour l’employé placé en quarantaine par un médecin.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les indemnités journalières pour les employés en quarantaine sont limitées à 10 jours. 

Pour plus de détails, voir le memento «Allocation pour perte de gain Coronavirus».

Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

72. Les indépendants ont-ils droit aux allocations pour perte de gain (APG) ?

Depuis le 17 mars 2020 (entrée en vigueur rétroactive), les indépendants peuvent, à certaines conditions, prétendre à des allocations pour la perte de gain subie en raison de mesures prises par autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, dans les cas suivants:

  • absence de solution de garde des enfants de moins de 12 ans (notamment en raison de la fermeture des écoles);
  • quarantaine ordonnée par un médecin;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (selon l’article 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine sont limitées à 10 jours. Les indemnités journalières pour les indépendants qui doivent garder leurs enfants sont limitées à 30 jours.

Pour plus de détails, voir le memento « Allocation pour perte de gain Coronavirus ».

Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

73. De quelles autres aides financières les indépendants peuvent-ils bénéficier ?

Les entreprises peuvent également bénéficier de prêts sans intérêts et garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Fondation d’aide aux entreprises (https://www.fae-ge.ch/).

Les entreprises pourront également bénéficier de prêts auprès de leur banque, garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Confédération (https://www.wbf.admin.ch/wbf/fr/home/dokumentation/coronavirus.html). 


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