Finances et fiscalité

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Les enjeux

Pour continuer à investir dans la place économique suisse, les entreprises ont besoin d’un système fiscal accepté à l’échelle internationale. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) adoptée par les Chambres fédérales en septembre 2018 répond à cet objectif.

Les entreprises basées en Suisse mais actives essentiellement à l’étranger rapportent à la Confédération près de 50% de la totalité des recettes tirées de l’imposition du bénéfice. Elles contribuent fortement aux activités de recherche et développement en Suisse. Elles assurent aussi des rentrées fiscales très élevées pour les cantons ainsi que des dizaines de milliers d’emplois. Le maintien d’un tissu économique qui génère de l’emploi et de la valeur ajoutée est donc un objectif essentiel.

Afin que le pays se conforme aux normes internationales et garantisse ainsi la sécurité juridique indispensable à l’activité des entreprises, les statuts fiscaux cantonaux doivent être supprimés. Pour préserver sa compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue, la Suisse doit mettre en oeuvre de nouveaux outils. La révision de l’imposition des entreprises adoptée par les Chambres fédérales répond à ces objectifs et aux besoins des entreprises actives à l’international comme à celles présentes sur le marché intérieur.

La réforme est un compromis équilibré, qui prend aussi en compte les cantons, qui disposeront de la marge de manoeuvre nécessaire pour une mise en oeuvre conforme à leur réalité économique et budgétaire. Elle prend également en considération les structures économiques différenciées des régions. Un soutien financier en faveur de l’AVS fait partie du compromis adopté par les Chambres fédérales et il est soutenu en tant que tel. Une éventuelle votation référendaire devrait avoir lieu le 19 mai 2019. Il est prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève est particulièrement concerné par cette réforme fiscale. Sa mise en oeuvre cantonale est cruciale pour préserver la compétitivité et les emplois. Le projet déposé par le Conseil d’Etat en octobre 2018 répond aux objectifs principaux de la réforme. Le gouvernement genevois s’est déterminé pour un taux d’imposition sur le bénéfice de 13,79 %. La commission fiscale du Grand Conseil s’est prononcée en décembre 2018 pour un taux de 13,99 %.

Pour les entreprises, il est important que le futur taux d’imposition unique soit attractif et que les mesures d’accompagnement prévues soient équilibrées. La détermination du dispositif genevois doit prendre en considération la situation en matière d’imposition des entreprises des autres cantons.

Au niveau fédéral

Après le rejet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral (CF) a adopté le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17) lors de sa séance du 21 mars 2018.

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a adopté un compromis qui a été validé par le Conseil des Etats le 7 juin par une très large majorité. La commission reprend le cœur du projet du CF, mais propose notamment une compensation sociale en faveur de l’AVS plutôt que par le biais des allocations familiales.

Par 21 voix contre 1, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national est entrée en matière sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. L’objectif est de terminer l’examen de cet objet à la session d’automne 2018. En l’absence de référendum, les premières mesures pourraient entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles à partir de 2020.

Pour compenser la suppression des régimes fiscaux cantonaux, il est prévu une patent box obligatoire pour tous les cantons et l'introduction facultative de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement. Ces deux réglementations spéciales sont assorties d'une limitation de la réduction fiscale. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct est relevée pour sa part à 21,2 %.

Le Conseil fédéral prévoyait une hausse de l'imposition des dividendes à 70 % au niveau fédéral et à 70 % au moins au niveau cantonal. Le Conseil des Etats propose que les dividendes d’actionnaires qualifiés soient imposables à hauteur de 50% au minimum au niveau cantonal. Au niveau fédéral, il suit la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats propose aussi une adaptation du principe de l’apport en capital, l’introduction d’une déduction pour autofinancement facultative et sous condition. Par ailleurs, il estime que la charge financière du Projet fiscal 17 qui incombe à la Confédération, aux cantons et aux communes doit être compensée, sur le plan politique, par une contribution en faveur du fonds de compensation de lʼAVS.


Échange automatique de renseignements (EAR) - Secret bancaire

La norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Pour mettre en œuvre l’EAR en Suisse, les bases légales nécessaires ont été instaurées et adoptées par le Parlement, lors de sa session d’hiver 2015. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. À l’automne 2018, la Suisse échangera pour la première fois des données bancaires avec l’Union européenne (UE) et neuf autres États et territoires. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n’est pas modifié par l’EAR.

L’initiative populaire issue d’un comité de droite « Oui à la protection de la sphère privée », déposée à la Chancellerie fédérale le 25 septembre 2014, a été retirée en janvier 2018. Le Conseil fédéral a en effet renoncé à son projet de révision du droit pénal fiscal qu'il avait mis en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013 et suspendu le 4 novembre 2015. Lancée en plein débat sur l’abandon du secret bancaire sur le plan international, cette initiative voulait renforcer la protection constitutionnelle de la sphère privée en étendant celle-ci au domaine financier. Elle voulait empêcher les banques d’être amenées à transmettre aux fiscs cantonaux des informations concernant leurs clients établis en Suisse.


Initiative populaire fédérale "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital"

Lancée par les jeunes socialistes, l’initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital », en cours de récolte de signatures, vise à imposer à hauteur de 150% les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi. Les recettes seraient affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.


Convention BEPS

De décembre 2017 à avril 2018, le Conseil fédéral a mené une consultation sur la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («convention BEPS»). Cette convention permet à la Suisse d'adapter certaines conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS. Le projet mis en consultation contient en outre le protocole modifiant la CDI entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni.

 

Imposition des couples et des familles

Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, quelque 454 000 couples mariés à deux revenus sur 816 000 et quelque 250 000 couples de rentiers mariés sur 400 000 paient encore des impôts supérieurs de plus de 10 % à ceux payés par les couples de concubins dans la même situation économique. Selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès lors que la charge excédentaire dépasse 10 %. Par ailleurs, la relation entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des couples mariés à deux revenus est également qualifiée de déséquilibrée dans certains cas.

En 2012, le Conseil fédéral a soumis à consultation ses propositions pour une imposition équilibrée des couples et de la famille. Afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les couples de concubins, le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» a été proposé. Lors de la consultation de 2012, la majorité des cantons et des organisations a considéré ce modèle comme une mesure inadéquate qu’elles ont rejeté notamment pour des raisons administratives, idéologiques et financières.

En dépit des résultats controversés de la consultation de 2012 et des réticences des cantons, le Conseil fédéral demeure convaincu que le calcul alternatif de l’impôt constitue un moyen efficace pour supprimer la «pénalisation du mariage». Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille). Le projet actuel est pratiquement identique sur le plan matériel à celui mis en consultation en 2012.

 


Au niveau cantonal

Projet fiscal 17

Lors de sa séance du 23 janvier 2018, la commission fiscale du Grand Conseil s'est prononcée en faveur d'un taux cantonal de 13,49% comme base de travail pour l'imposition des entreprises. A la lumière du Projet fiscal 17 présenté par le Conseil fédéral, elle poursuit l'étude des projets de lois 12006 à 12015 visant à l'application de la réforme au niveau cantonal.

Le projet genevois prévoit d’introduire l’imputation totale de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice à l'impôt sur le capital et la fixation d’un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables. Le projet ne reprend que dans une mesure limitée les outils prévus par le cadre fédéral. Il limite les réductions fiscales à un seuil de 9%, prévoit de limiter à 10% la réduction de l’imposition du produit de la patent box et limite à un maximum de 50% la déduction supplémentaire pour la recherche/développement. Des mesures d’accompagnement cantonales ont par ailleurs été présentées.  

Le 7 juin dernier, le Conseil des Etats a accepté de lier la réforme de la fiscalité des entreprises au financement de l'AVS et a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. Dans ce contexte, le projet cantonal de réforme de l'imposition des entreprises doit être adapté pour tenir compte du projet fédéral. Des consultations avec les milieux concernés sont en cours.

Ensemble à Gauche a déposé en juillet 2018 une initiative constitutionnelle intitulée: "Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" qui prévoit que « la mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants :a) préservation du financement des services publics et des prestations à la population; b) maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales; c) renforcement de la progressivité de l'impôt. »

 

Projets de loi 12250 à 12258 - Divers projets de loi visant à abroger, adapter ou suspendre le bouclier fiscal

Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette.

La commission fiscale du Grand Conseil traite de plusieurs projets de loi qui prévoient de suspendre le bouclier fiscal dans les cas suivants :

  • l’endettement de l’Etat est supérieur au total des revenus du compte de résultat dans les états financiers individuels de l’Etat du dernier exercice comptable bouclé ;
  • pour les impôts des périodes fiscales 2019 à 2021.
  • lorsque le Conseil d’Etat dépose un projet de budget déficitaire, il est tenu de déposer simultanément un projet de loi suspendant l’application de l’article 60 et d’intégrer les recettes supplémentaires découlant de cette suspension au projet de budget déposé ;
  • pendant 3 ans dès que l’endettement de l’Etat dépasse le montant fixé par l’article 15, alinéa 3, lettre a, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
  • pendant 3 ans dès l’année qui suit la mise en œuvre de la procédure relative aux mesures d’assainissement obligatoire prévue par l’article 14 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
  • pour les impôts des périodes fiscales 2019 à 2021 et dès lors que l’entrée en vigueur du projet modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RIE III), déposé le 16 novembre 2016 (PL 12006), provoque un déficit budgétaire.

Un PL prévoit par ailleurs l’abrogation du bouclier fiscal et deux autres de modifier les critères du bouclier.

 

PL 12247 Réduisons les impôts des personnes physiques

Ce PL en traitement auprès de la commission fiscale du Grand Conseil propose de diminuer de 5% supplémentaire l’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux.