Finances et fiscalité

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Les enjeux. Après l’échec devant le peuple de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE3), l’enjeu est de voir aboutir au plus vite un nouveau projet de réforme. Celui-ci doit garantir la compétitivité du site économique suisse et respecter les standards internationaux. La clef du succès de la nouvelle réforme se résume en deux mots : équilibre et transparence.

A Genève, les entreprises qui, parmi les 1000 sociétés multinationales présentes dans le canton, verront leur imposition augmenter à la suite de cette réforme, emploient 62’000 personnes et apportent 1,1 milliard de recettes fiscales au canton et aux communes, personnes morales et physiques comprises. Avec la suppression des statuts prévue d’ici à 2020, il s’agit d’éviter à tout prix que ces entreprises ne quittent le canton ; il faut donc maintenir une fiscalité attractive en comparaison à la fois nationale et internationale. Les solutions prévues par la RIE3 fédérale n’ont malheureusement pas trouvé grâce aux yeux des citoyens. La complexité de cette réforme est en partie responsable de son échec. Le Conseil fédéral a rapidement travaillé sur un nouveau Projet fiscal (PF17) dont il a présenté les principales lignes directrices en juin 2017 et a soumis l’avant-projet à la consultation l’automne dernier. La clef du succès du PF17 se résume en deux mots : équilibre et transparence. Pour la FER Genève, l’essentiel est d’avancer rapidement dans un esprit de consensus et de concentrer la discussion sur les éléments centraux de la réforme. Le projet doit rester souple et prévoir des instruments capables de s’adapter aux différentes réalités cantonales.

Pour Genève en particulier, il s’agit de répondre de manière adaptée à la décision de son voisin vaudois de mettre en oeuvre sa propre réforme dès 2019. Si les citoyens genevois ne se prononceront vraisemblablement pas avant 2019 sur la loi cantonale de mise en oeuvre, il paraît déjà clair que les compensations financières et les mesures d’accompagnement seront décisives pour garantir son acceptation. Du point de vue des entreprises, il est important que le futur taux d’imposition unique soit attractif et que les mesures de compensations prévues soient équilibrées. Les entreprises genevoises ont besoin de prévisibilité et de sécurité en matière fiscale, mais aussi d’une charge équilibrée qui ne les pénalise pas trop sur le marché intérieur comme international.

Au niveau fédéral

Réforme de l’imposition des entreprises 3 (RIE 3)

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III et l’a transmis aux Chambres fédérales. Le projet de loi a été adopté par une confortable majorité le 14 juin dernier.. Un référendum contre la loi a toutefois été lancé avec succès par le Parti socialiste, soutenu par Les Verts et l’Union syndicale suisse (USS). Soumis au peuple en février 2017, le projet a été sèchement rejeté, dans une majorité proche de 60% et par 22,5 cantons et demi-cantons Cela signignie concrètement que les autorités fédérales devront rapidement remettre l’ouvrage sur le métier.  Pour l’heure, c’est l’incertitude, tant sur le calendrier des travaux que sur leur teneur. On ne sait pas davantage quelles seront les réactions de l’OCDE, qui demande le respect des standards internationaux en matière fiscale. Le seul élément dont nous soyons assurés est que les statuts fiscaux doivent disparaitre en Suisse, tant pour des questions de conformité internationale, de sécurité juridique et d’équité.

 

RIE 3 à Genève

Incertitude également à Genève, où le Conseil d’Etatdevra retirer, ou à tout le moins geler son projet. Pour rappel, celui-ci fixe le taux d’imposition à 13,49%. Il s’y ajoute une part additionnelle correspondant à 0,3% d’impôt, en plus d’une perception sur les salaires à hauteur de 0,22%. D’autres mesures en faveur des entreprises sont introduites s’agissant de l’imputation complète de l’impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital et de l’imposition du régime des participations afin d’harmoniser l’imposition genevoise avec celle d’autres cantons. Le projet ne reprend par ailleurs que dans une mesure limitée les outils prévus par le cadre fédéral, refusé par la population en février 2017. Il ne retient ainsi pas le NID , limite les déductions possibles à 9% et fixe un taux plancher à 13%.

Vous trouverez plus d’informations sur la RIE 3 sur www.rie3-ge.ch


Secret bancaire

La place financière suisse subit une petite révolution. En mai 2014, plus de 60 pays, dont la Suisse, se sont engagés à appliquer rapidement la nouvelle « norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers » développée par l’OCDE avec les pays du G20. L'introduction de l'échange automatique dès 2018 devrait permettre d'établir des règles équitables (level playing field) pour tous les acteurs sur le plan international, d'améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale ainsi que d'accroître la compétitivité dans son ensemble.

Une initiative issue d’un comité de droite « Oui à la protection de la sphère privée » a été déposée à la Chancellerie fédérale le 25 septembre 2014. Lancée en plein débat sur l’abandon du secret bancaire sur le plan international, cette initiative veut renforcer la protection constitutionnelle de la sphère privée en étendant celle-ci au domaine financier. Elle veut empêcher les banques d’être amenées à transmettre aux fiscs cantonaux des informations concernant leurs clients établis en Suisse.

En outre, elle définit de manière exhaustive les conditions auxquelles, en matière fiscale, il serait possible de déroger à la protection de la sphère privée financière. Elle entend ainsi préserver le secret bancaire au niveau national et contrecarrer la tendance internationale à faciliter l’accès aux données financières. Il s’agit notamment d’éviter une future révision du droit pénal fiscal et, par conséquent, une éventuelle redéfinition de la fraude fiscale et de la soustraction d’impôt légère ou grave.

Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » dans le message du 26 août 2015, sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée pour la première fois sur l’initiative populaire à sa séance du 12 novembre 2015. Le 18 avril 2016, la commission est entrée en matière, par 18 voix contre 7, sur un contre-projet direct. Le 19 mai 2016, au vote sur l’ensemble, le contre-projet a été approuvé par 17 voix contre 8. Concernant la recommandation de vote, la commission propose, par 11 voix contre 3 et 9 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet direct. Une minorité (Matter, Bigler, Lüscher) soutient l’initiative, mais ne peut proposer, en vertu de l’art. 102 de la loi sur le Parlement, que de recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet et de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire.
Une partie de la commission n’approuve ni l’initiative ni le contre-projet, raison pour laquelle elle s’est abstenue sur la question de la recommandation de vote. La CER-N a par ailleurs décidé de lancer une procédure de consultation conformément à l’art. 3 de la loi sur la consultation. La commission a l’intention de prendre connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance des 14 et 15 novembre 2016 afin de pouvoir soumettre ses propositions au Conseil national pour la session d’hiver 2016.

 

Au niveau cantonal

Allégements fiscaux

Une initiative de la gauche (IN 150 "Pas de cadeaux aux multinationales. Initiative pour la suppression des allégements fiscaux") demande la suppression de l'article 10 de la Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM), permettant d'exonérer temporairement les sociétés nouvellement créées à Genève, dans des secteurs non concurrentiels avec les entreprises existantes. Les initiants pointent du doigt les allégements fiscaux accordés aux entreprises multinationales, qui sont devenues leur bête noire. Or seul un quart des allégements accordés concerne l’installation des quartiers généraux de multinationales. Supprimer les allégements fiscaux reviendrait à pénaliser toutes les entreprises qui pourraient bénéficier de ces allégements, quel que soit leur taille, leur provenance ou leur domaine d’activité, y compris celles qui sont issues de développement endogène. Notre Fédération s’engagera donc pour le maintien de l’art 10 LIPM et soutient la position du Conseil d’Etat, qui a proposé une plus grande transparence dans les critères d’attribution de ces allégements. Lors de sa séance du 6 juin 2014, le Grand Conseil a refusé l’initiative et a accepté de lui opposer un contreprojet. Il a renvoyé le texte à la commission fiscale pour l’élaboration d’un contreprojet. Le Conseil d'Etat a déposé un contreprojet en date du 30 avril 2015, le PL11456. Il a été voté le 7 mai 2015. L’initiative a été refusée par 58.84% des voix le 28 février 2016.