Initiatives et référendums cantonaux

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IN "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - reprenons en main notre aéroport" L'initiative vise à faire de l'Aéroport international de Genève (AIG) un établissement de droit public, soumis à l'autorité de l'Etat. Pour rappel, il est aujourd'hui un établissement public autonome. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "Construisons des logements pour toutes et tous, davantage de coopératives et de logements bon marché!" L'initiative vise la construction de 50% de logements d'utilité publique (LUP) et 30% d'habitations bon marché (HBM) sur les zones de développement. L'idée est également d'en assurer la réalisation par des maître d'ouvrage sans but lucratif, et des coopératives. Elle est lancée en même temps qu'une seconde initiative, qui vise à lutter contre la pénurie de logements. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Coopératives - Logements LUP et HMB
IN "Construisons des logements pour toutes et tous une priorité en période de pénurie!" L'initiative vise à modifier les zones en faveur de la création de logement lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%. Elle est lancée en même temps qu'une autre initiative quasi identique, visant à favoriser la construction de logements en coopératives et bon marché. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP " Pour le remboursement des soins dentaires" Selon les initiants, la dentition est un marqueur social important. Elle doit donc pouvoir être soignée pour tous. Ainsi, le PdT se lance dans le débat en vue du financement équitable des soins dentaires. Celui-ci se concrétiserait via une cotisation paritaire employeur/employé de 0,5%, ou alors via l'Etat. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN «Pour que l’État, propriétaire, assume le solde du coût des travaux déjà réalisés par la Maison Internationale des Associations» Les initiants demandent un crédit de 2,2 millions, afin que l'Etat, propriétaire des murs, assume le solde des travaux réalisés dans la maison internationale des associations (MIA). Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires  

Initiatives et référendums fédéraux

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Initiative «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» L'initiative propose l'instauration d'une caisse d'assurance maladie cantonale. Cette caisse ne serait pas unique (le peuple suisse en a rejeté le principe) mais concurrencerait les caisses privées existantes, auxquelles les initiants reprochent leur manque de transparence. A leur sens, une caisse publique, qui ne doit pas dépenser de l'argent pour faire sa promotion, est plus à même de limiter l'augmentation des primes. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "pour une meilleure recherche médicale" L'initiative rejoint les objectifs de celle visant à mieux contrôler l'expérimentation animale, en prônant un développement des alternatives à l'expérimentation animale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale L'initiative institue une commission pour les expérimentations animales, permettant de veiller au contrôle proportionné et efficace de l'expérimentation animale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi sur 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)(Stratégie énergétique 2050 (premier volet) La Stratégie énergétique 2050 prévoit de renforcer les mesures d'efficacité énergétique existantes en misant sur le développement des énergies renouvelables, sur le soutien à la force hydraulique et sur la réduction de la consommation d'énergie. Selon le projet, la consommation moyenne finale d'énergie par personne et par an devrait reculer, par rapport à l'an 2000, de 16% d'ici 2020 et de 43% d'ici 2035. Quant à la consommation d'électricité, elle devrait baisser de 3% d'ici 2020 et de 13% d'ici 2035. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) Il s'agit de la loi de mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Outre le maintien du système actuel pour les personnes étrangères issues du 2e cercle, le projet propose la priorisation du marché local, lorsque des conditions sont réunies, avec obligation d'annoncer les postes vacants aux ORP avant toute délivrance d'autorisation de travail pour travailleurs issus de l'UE/AELE. La proposition de justifier les refus d'engagement a été abandonnée. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 11805 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) La loi propose une légère augmentation des tarifs TPG, qui reste en-deça des tarifs TPG tels que pratiqués avant l'adoption le 18 mai 2014 de l’initiative populaire «Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois !» (IN 146). Cette initiative a considérablement revu à la baisse les recettes des TPG, contraignant ceux-ci à diminuer leur offre. En parallèle, il a été proposé une augmentation de la tarification dans le cadre d'Unireso, laquelle conduit à la présente proposition par le Conseil d'Etat. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération Cette modification fait suite à l'acceptation d'une initiative parlementaire de la CN Ada Mara, intitutlée "La Suisse doit reconnaître ses enfants". En substance, elle demandait une naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération et l'instauration d'une pratique uniforme sur l'ensemble du territoire suisse. L'acceptation de cette initiative parlementaire a abouti à une modification de la loi sur la naturalisation ainsi que de la Constitution fédérale, qui stipule en sont article 38, al. 3, qu'elle facilite la naturalisation: a. des étrangers de la troisième génération; b. des enfants apatrides. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération Dans le prolongement du fonds d'infrastructures destiné à financer la route et dont la durée de vie est limitée à 20 ans, un nouveau fonds est prévu, en vue d’assurer à long terme le financement des routes nationales et du trafic d’agglomération. Il s’agit de FORTA (fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, 15.023), pendant routier du fonds d’aménagement et d’infrastructure ferroviaire, accepté par les Suisses en février 2014. D’une durée illimitée, il financera, en sus de la construction, également l’entretien et l’exploitation des routes nationales, permettant de couvrir l’ensemble des dépenses du réseau par un seul et même fonds. Au terme de débats vifs, le projet final prévoit une augmentation de 4 ct de la surtaxe sur l'essence et porte à 60% la part de l'impôt sur les huiles minérales destinée à la route. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP ''Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance'' Une initiative populaire est lancée pour offrir aux enfants placés une réparation financière et morale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III Les recettes réalisées à l'étranger par des entreprises actives sur le plan international sont imposées à un taux réduit par les cantons. Une telle réglementation n'est toutefois plus en accord avec les normes internationales. La troisième réforme de l'imposition des entreprises a pour but d'abolir ce type de privilèges. En juin 2016, le Parlement a approuvé le projet après l'avoir modifié. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» L'initiative demande l'instauration d'un congé paternité de 4 semaines au niveau fédéral, avec obligation générale de cotiser. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)» L'IP dénonce la sévérité du programme de Via Sicura et revient sur les mesures édictées dans ce cadre, en proposant des sanctions plus proportionnées aux infractions commises. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration". Les initiants demandent l'abrogation pure et simple de l'article 121a et 197 ch. 11 de al Constitution fédérale. Le texte stipule que les dispositions introduites dans la Constitution lors du scrutin du 9 février 2014 déterminant des contingents d'immigration seront abrogées, à cause notamment de leur incompatibilité avec les traités internationaux. En revanche, si l'initiative UDC peut être mise en oeuvre tout en maintenant les accords bilatéraux et en évitant ainsi que la Suisse ne se retrouve dans une impasse, alors le groupe la retirerait. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". L'initiative fédérale exige des partis et des candidats la publication de leurs comptes et la liste des donateurs leur versant plus de 10'000 francs avant chaque votation ou élection. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP ''Pour un approvisionnement en électricité électrique sûr et économique (Initiative efficacité électrique)'' Initiative demandant une amélioration substantielle de l'efficacité électrique, de manière à ce qu'en 2035, la consommation finale d'électricité ne dépasse pas celle de 2011. Les auteurs constatent en effet qu'un tiers de l'énergie produite se perd et qu'il est possible d'améliorer l'efficacité, sans pénaliser notre mode de vie ou notre confort. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires consulter le dossier
IP "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) Initiative demandant la promotion des chemins et sentiers pédestres et des voies cyclables, et leur remplacement en cas de suppression. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" S'inspirant de l'interdiction en vigueur en France à se dissimuler le visage, le Comité d'Egerkingen demande que le fait de se cacher le visage volontairement ou parcequ'on l'impose soit interdit en Suisse. Au nom du principe de liberté, l'initiative demande l'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public ou dans les lieux accessibles au public. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables». L'initiative demande que davantage de logements bon marchés sont construits et que 10% au moins des nouveaux logements soient d'utilité publique. Pour parvenir à ce résultat, les cantons et les communes peuvent faire usage d'un droit de préemption à leur profit. Si l'IP est adoptée, elle doit entrer en vigueur dans les deux ans. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Davantage de logements abordables" Initiative demandant la construction de logements à loyers modérés, par le biais de la fixation d'un minima de 10% de logements d'utilité publique. Pour y parvenir, les cantons et les communes seraient autorisés à utiliser un droit de préemption en leur faveur, et notamment sur les immeubles qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Arrêté fédéral sur un article constitutionnel concernant la taxe climatique et la taxe sur l'électricité Dans le cadre de la politique climatique et énergétique, la transition d'un système d'encouragement fondé sur les subventions vers un système d'incitation fondé sur la fiscalité doit avoir lieu à partir de 2021 (phase 2 de la Stratégie énergétique 2050). Le Conseil fédéral suggère d'inscrire dans la Constitution cette décision de principe afin de conférer à celle-ci une légitimité démocratique. Il propose un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN «Pour la valorisation et l’agrandissement de la Maison Internationale des Associations» Les initiants demandent que la Ville et l'Etat prennent à leurs charges les travaux de valorisation et d'agrandissement de la Maison internationale des Associations (MIA), estimés à 16,5 mios, au motif que cela contribuera au fonctionnement de l'expression artistique et valorisera les bâtiments des collectivités publiques. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous" Initiative visant à favoriser les aliments d'origine suisse et a promouvoir une production qui ménage les ressources naturelles. Le recours agricole aux OGM est interdit, la Confédération doit en outre intervenir sur les marchés pour favoriser un revenu équitable et une distribution par des canaux locaux. Il est recouru aux barrières douanières pour limiter les importations, voire les supprimer, et le revenu paysan est enfin unifié. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" L'initiative exige un devoir de diligence de la part des entreprises multinationales, en matière de droits humains et d'environnement. Ce devoir s'applique également sur leurs activités à l'étranger. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier