Initiatives et référendums cantonaux

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Loi 12477 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) Cette loi reconduit l’actuel art. 4A LGZD, issu de l'accord général sur le logement de 2006, dont la durée de validité est venue à terme le 31 juillet 2019. A noter que le Conseil d'Etat avait proposé son propre projet, qui prévoyait davantage de logements sociaux, qui a été rejeté par le Grand Conseil. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12417 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) La loi règlemente la compensation des places de stationnement dans des parkings en ouvrage à usage public existants, en la limitant à l'offre de référence par année (+ 1,5% max), notamment dans la perspective de la mise en fonction de Léman Express. L’offre de référence de stationnement à usage public pour les zones denses est celle de 2011 et est précisée dans le règlement d’exécution de la présente loi. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie!" L'initiative propose de pouvoir déduire ses primes à hauteur du double de l'assurance de base moyenne en vigueur à Genève. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Contreprojet à l’IN 163) (12435) Lors de l'examen de l'IN 163, pour un contrôle démocratique de l'Aéroport, un contreprojet direct a été proposé par le PLR. Accepté en commission par 7 voix contre 6 et 2 abstentions, il reprend les préoccupations de l'initiative, en confirmant le caractère autonome de l'établissement. Il rappelle le cadre fédéral à respecter et reprend les objectifs de limitation des nuisances et de rapport aux autorités contenus dans l'IN 163. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève /Cst-GE) (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) Projet de loi déposé par le groupe PDC, demandant que l'importation, la vente et l'utilisation à usage non-professionnel de produits phytosanitaires dans le cadre d'activités privées est interdite. Un délai transitoire ainsi que des mesures d'accompagnement complètent le projet. Après examen, la loi est adoucie et demande que l’Etat prenne des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "Pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat" Initiative demandant le remplacement du système actuel de rente des CE et magistrats par une rente annuelle après la fin de leur mandat au maximum pour une durée de 24 mois. La rente annuelle est fixée à70% du dernier traitement et le montant total des rentes cumulées de tous les mandats ne doit pas excéder les 70% du dernier traitement annuel. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12137 modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) Modification de limites de zone, permettant la construction de logements dans la région Avanchets-Cointrin. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12246 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l’impôt sur les chiens) Loi supprimant l'impôt sur les chiens. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136) Modification d'une zone en vue de la création de logements et d'emplois, dans la région de l'aéroport. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 12293 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lie La loi permet la création d'une zone destinée à accueillir le futur centre d'entraînement du Servette. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi 11976 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") La loi propose de déclasser un terrain actuellement en zone agricole en terrain en zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux (ce qui est son utilisation actuelle). Quatre communes, soutenues par diverses organisations, se sont alors alliées pour protester contre ce qu'elles estiment être une légitimation de l'implantation illégale d'une entreprise en zone agricole. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 173 "23 francs, c'est un minimum" L'initiative instaure un salaire minimum de 23 francs dans le canton de Genève, à l'exception des personnes en formation et aux jeunes de moins de 18 ans. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 172 "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" L'initiative demande, dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, la préservation du financement du service public et des prestations, l'absence de pertes fiscales pour le canton et les communes et le renforcement de la progressivité de l'impôt. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 166 "Le Plaza ne doit pas mourir" Le Plaza est un cinéma du Centre-ville de Genève (rue du Cendrier) inauguré en 1952 et fermé depuis 2016. Si le bâtiment est classé, le Conseil d'Etat a renoncé à classer la salle de cinéma. Afin d'éviter que ce lieu ne soit destiné à d'autres affectations (comme un centre commercial), les initiants demandent le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture, et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, et requièrent son expropriation, au profit de la Ville de Genève. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
In 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat" L'initiative demande le remboursement sur 30 ans du montant du sauvetage de la Banque cantonale avec intérêt de 3% depuis 2000, soit 3,2 mrds. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 164 "pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale" L'initiative institue une commission pour les expérimentations animales, permettant de veiller au contrôle proportionné et efficace de l'expérimentation animale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 162 "Construisons des logements pour toutes et tous une priorité en période de pénurie!" L'initiative vise à modifier les zones en faveur de la création de logement lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%. Elle est lancée en même temps qu'une autre initiative quasi identique, visant à favoriser la construction de logements en coopératives et bon marché. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - reprenons en main notre aéroport" L'initiative vise à faire de l'Aéroport international de Genève (AIG) un établissement de droit public, soumis à l'autorité de l'Etat. Pour rappel, il est aujourd'hui un établissement public autonome. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires IN 163
IN 168 "sauvegarder les rentes en créant du logement" Le droit fédéral impose un certain niveau de capitalisation aux caisses de pension, pour assurer le niveau des rentes. Il manque à la CPEG (caisse de pension de l'Etat de Genève) près de 5 milliards pour répondre aux impératifs légaux. L'initiative propose de constituer cette recapitalisation par une cession de l'Etat à la CPEG de terrains constructibles et de droits à bâtir, situés sur le périmètre du PAV. A charge ensuite de la CPEG de construire du logements accessibles à la population genevoise. Si le montant devait être insuffisant, l'Etat compléterait. Il s'agit d'une initiative parlementaire. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier

Initiatives et référendums fédéraux

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Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) La nouvelle loi transfère la compétence de la régulation des espèces de la Confédération aux cantons et supprime la notion de dommages ou de dégâts et d'obligation de mesures préventives préalables pour autorisation l'abattage de certaines espèces. Par ailleurs, elle prévoit que la liste des espèces régulables par la chasse puisse être modifiée à loisir par le Conseil fédéral, sans passer par le Parlement. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Modernisation de la loi sur le droit d'auteur, afin de l'adapter à l'ère d'internet. Voir le processus politique Voir le processus politique   Consulter le dossier
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Contreprojet à l'IN sur un congé paternité de 4 semaines (rejeté par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au National, et par 29 voix contre 14 et 2 abstentions au Conseil des Etats), proposant un congé paternité de 2 semaines(14 indemnités journalières), à prendre dans un délai cadre de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant, en une fois ou de façon fractionnée. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) La loi vise à renforcer la sécurité des Suisses surfant sur internet, par le biais d'un e-ID reconnu par l'Etat. Les sociétés privées ont la priorité Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) La nouvelle loi prévoit d'augmenter le plafond des montants déductibles au titre de l'IFD pour frais de garde, de 10'100.- à 25'000.-. Par ailleurs, le Parlement a décidé d'augmenter également le montant de la déduction générale par enfant, de 6'500.- à 10'000.-. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Initiative «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne initiative sur les rentes)» Les auteurs proposent de modifier la Constitution de manière à moduler l'âge de la retraite en fonction de l'espérance de vie. Elle est adaptée tous les ans, de 2 mois au plus. Dans un premier temps, l'âge de référence est fixé à 66 ans, pour les femmes comme pour les hommes. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Initiative populaire fédérale "Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie" Le texte de l'initiative demande que les valeurs limites, fixées par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, ne soient pas relevées, pas même en raison de nouvelles méthodes de mesure. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Initiative populaire fédérale "Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie"
IP "Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt" L'initiative demande que les bénéficiaires de rentes AVS/AI soient exonérés d'impôts, pour autant que ces rentes ne soient pas supérieures à 72'000.- par an. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d’assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)» L'initiative prévoit que les soins de base soient garantis pour toute la population et financés par la Confédération. Seules les prestations d'hébergement et de restauration resteraient à charge des assurances. Le but est de décharger les caisses maladie des 3 mrds assumés à ce jour au titre des soins, et par conséquent de faire baisser les primes d'autant (7%, représentant 375.- par an et par assuré). Les cantons et communes seraient aussi délestés des charges dans ce domaine. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) La modification introduit les discriminations liées à l'orientation sexuelle comme acte punissable. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers)" L'initiative vise à inscrire le principe de la protection du climat dans la Constitution, et vise la réduction à zéro des émissions à effet de serre, d'ici 2050. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)" L’initiative demande un plus grand respect de la zone non constructible. Elle exige notamment que les bâtiments d’exploitation agricole ne soient pas reconvertis en logements. Elle veut également que lors de la construction d’un nouveau bâtiment agricole, l’ancien bâtiment soit détruit. Des exceptions à la règle restent possibles si la conservation d’un bâtiment est digne de protection. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)" L'initiative demande que les plaques d'immatriculation des automobiles et des remorques soient nouvellement conçues pour que le signe distinctif "CH" y figure. Cela signifierait la fin de l'autocollant "CH" qu'il est nécessaire de mettre sur les véhicules pour tout déplacement à l'étranger, sous faute d'être verbalisé. Cette obligation découle de la Convention de Vienne. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Oui à l'abolition du changement d'heure" L'initiative a pour but de supprimer l'alternance entre heure d'été et heure d'hiver. La Constitution devrait être modifiée de sorte que l'heure de la Suisse soit toute l'année celle de l'Europe centrale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" S'inspirant de l'interdiction en vigueur en France à se dissimuler le visage, le Comité d'Egerkingen demande que le fait de se cacher le visage volontairement ou parcequ'on l'impose soit interdit en Suisse. Au nom du principe de liberté, l'initiative demande l'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public ou dans les lieux accessibles au public. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)" Cette initiative veut instaurer un frein aux coûts de la santé et ancrer ce principe dans la Constitution.Elle obligerait la Confédération, en collaboration avec les cantons, et les assureurs maladie à intervenir si les coûts des soins de la santé augmentent trop fortement par rapport à l'évolution de l'économie nationale et des salaires moyens. L'objectif est de limiter les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les ménages. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)" L'initiative veut que la Confédération et les cantons préservent les paysages ménagent la nature et le patrimoine bâti. Elle leur demande de mettre à disposition les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité. Cela passe notamment par la désignation d'objets à protéger au niveau national et cantonal. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes L'IP institue le principe du consentement présumé pour le don d'organes. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique) L'initiative veut interdire l'e-voting au moins jusqu'à ce qu'il soit autant protégé contre des manipulations que le vote traditionnel à l'urne. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" Le texte veut interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans l'industrie d'armement. Et ce qu'elle soit basée en Suisse ou à l'étranger. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires FF 2017 2741 interdiction financement producteurs matériel de guerre
IP "Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui - mais équitable)" La stabilité de l'AVS et de la prévoyance professionnelle doit être assurée de manière équitable entre les générations. Cette initiative de la droite demande un âge de retraite identique pour les femmes et les hommes et une adaptation des rentes du 2e pilier. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)" Le texte demande que les entreprises suisses puissent se fournir directement à l'étranger, sans passer par un importateur ou fournisseurs obligés. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (Initiative des 99%) L'initiative vise à imposer à 150% les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini (sans que l'on sache lequel). Les recettes provenant de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» Initiative fédérale voulant limiter à 10% au maximum du revenu le poids des primes maladie. Le solde de la prime, non prise en charge par l'assuré, est financé par la Confédération, pour deux tiers au moins, et par les cantons. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» L'initiative demande l'instauration d'un congé paternité de 4 semaines au niveau fédéral, avec obligation générale de cotiser. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» L'initiative fait suite à une proposition du Conseil fédéral, permettant de vendre du matériel de guerre à des pays en conflit. Cette proposition a suscité une vive réaction, qui a notamment incité certaines personnalités à imaginer le lancement d'une initiative, demandant l'interdiction de vendre du matériel de guerre à des pays en proie à la guerre civile. En parallèle, le Conseiller national Martin Landolt, PBD, déposait une motion allant dans le même sens. Devant ces différentes interventions, le Conseil fédéral reculait. Toutefois, faut de soutien de clair à la motion, les personnalités ayant proposé le lancement d'une initiative confirmait leur intention. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» L'initiative demande que soit interdit l'élevage intensif d'animaux, à savoir l'élevage industriel permettant une production intensif, portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux. La Confédération est chargée de prendre les mesures pour que l'hébergement des animaux, les soins qui leur sont apportés ainsi que l'importation d'animaux et de produits d'origine animale tiennent compte de cet article. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Prévoyance professionnelle - Un travail plutôt que la pauvreté" L'initiative propose de modifier le système de prévoyance professionnelle sur deux axes: - introduction d'un taux de cotisation unique, indépendant de l'âge de l'assuré; - cotisation dès l'année qui suit les 17 ans révolus des personnes actives. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires FF 2018 3993 Prévoyance professionnelle - Un travail plutôt que la pauvreté
IP «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» Les initiants demandent que la désignation des juges fédéraux s'affranchissent de l'étiquette partisane et qu'elle soit désormais réglée par tirage au sort, dans le respect d'une représentation équitable des langues et après acceptation des dossiers par une commission spécialisée. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» L'initiative demande de revenir sur une disposition légale de 2013, qui attribue à une unique autorité interdisciplinaire (APEA - autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte. Estimant le pouvoir de cette autorité quasi illimité, les initiants demandent que les proches soient davantage associés aux décisions concernant un parent incapable de discernement, et fixe un ordre de priorité pour le droit à fournir une assistance personnelle. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Davantage de logements abordables" Initiative demandant la construction de logements à loyers modérés, par le biais de la fixation d'un minima de 10% de logements d'utilité publique. Pour y parvenir, les cantons et les communes seraient autorisés à utiliser un droit de préemption en leur faveur, et notamment sur les immeubles qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» En 2016, le Parlement n’a, selon les initiants, pas pris ses responsabilités et a rejeté la proposition de loi sur les produits du tabac. Ainsi l'association souhaite soutenir et favoriser au mieux l’épanouissement et la santé de la jeunesse, ce qui implique donc de les protéger contre tout risque pour leur santé. Leur postulat: personne en dessous de 18 ans ne doit avoir accès au tabac – en conséquence, la publicité pour le tabac ne doit pas être autorisée non plus dans ce cas. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Protection des enfants et jeunes contre la publicité pour le tabac
IP «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» L'initiative veut que la Suisse gère de manière autonome son immigration et prévoit la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes, soit par négociation avec l'UE, soit, si ces négociations n'ont rien donné dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de l'initiative, par dénonciation. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)" Le Comité d'initiative constate un manque toujours croissant d'infirmières et infirmiers en Suisse. Ainsi il demande,par la voix de la faîtière des infirmiers, que la Confédération et les cantons investissent pour revaloriser la profession en formant le personnel en nombre, en le fidélisant, et en lui garantissant dans la loi, son autonomie. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires FF_2017_141_Soins_infirmiers
IP "Fermer les centrales atomiques - assurer nos responsabilités envers l'environnement." Le comité d'initiative souhaite interdire par cet objet, l'exploitation des centrales sur sol national d'ici 2029, et la construction ainsi que la participation financière dans la création de nouvelles centrales à l'étranger. Il ambitionne également une utilisation économe et respectueuse de l'environnement, des énergies renouvelables. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires
IP "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" L'initiative exige un devoir de diligence de la part des entreprises multinationales, en matière de droits humains et d'environnement. Ce devoir s'applique également sur leurs activités à l'étranger. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subvention pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à tire prophylactique". L'initiative envisage d'assurer un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sain, qui soit respectueux des exigences écologiques en matière de production et d'exploitation agricole. Pour ce faire, elle propose des mesures de soutient financier en engageant les crédits agricoles d'affectation spéciale et les ressources de la Confédération en guise de soutien aux agriculteurs respectueux des règles, ainsi que pour l'investissement, la recherche et la formation. Il est prévu d'exclure du système, les exploitants utilisant des antibiotiques à titre préventif et de façon régulière, en assurant une surveillance rapprochée du secteur agricole. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires
IP "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". L'initiative fédérale exige des partis et des candidats la publication de leurs comptes et la liste des donateurs leur versant plus de 10'000 francs avant chaque votation ou élection. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier