Initiatives et référendums cantonaux

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IN "Genève d'abord" L'initiative prône le droit à l'emploi et instaure la priorité aux citoyens et résidents lors de l'embauche. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
"Frontaliers: Stop!" L’initiative législative lancée par le MCG prévoit d’instaurer une priorité à l'engagement pour les personnes résidant en Suisse et les citoyens suisses par rapport aux travailleurs frontaliers. Tout poste de travail doit être annoncé à l'Office régional de placement (ORP) et les candidats présentés par l’ORP doivent être reçus. La délivrance d'un permis frontalier est subordonnée à la démonstration, par l'employeur, de l'absence de candidat résidant en Suisse. Des sanctions sont prévues à l'encontre des contrevenants. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires "Frontaliers: Stop!"
IN "23 francs, c'est un minimum" L'initiative instaure un salaire minimum de 23 francs dans le canton de Genève, à l'exception des personnes en formation et aux jeunes de moins de 18 ans. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764) du 26 avril 2018 Loi renforçant le principe de laïcité de l'Etat, interdisant toute discrimination comme tout prosélytisme fondés sur les convictions religieuses. Les représentants de l'Etat et les élus observent une neutralité religieuse dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, ce qui implique notamment qu'ils s'abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par leurs propos ou des signes extérieurs. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" L'initiative demande, dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, la préservation du financement du service public et des prestations, l'absence de pertes fiscales pour le canton et les communes et le renforcement de la progressivité de l'impôt. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!" Chaque automne, les primes d'assurance-maladie augmentent. Afin d'enrayer ce processus, cette initiative législative demande que le canton de Genève adapte les subsides d'assurance-maladie afin de ramener la charge de la prime au maximum de 10% du revenu. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
"La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat" L'initiative demande le remboursement sur 30 ans du montant du sauvetage de la Banque cantonale avec intérêt de 3% depuis 2000,soit 3,2 mrds. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes. Loi modifiant la loi PAV, et consacrant le changement de rapport entre emplois et logement, lequel passe de un emploi pour un logement, à un emploi pour deux logements. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN «Caisse d’assurance cantonale et suppression des primes d’assurance-maladie (LAMal) pour les citoyens» Doter le canton de Genève d’une caisse d’assurance-maladie et accidents ayant pour mission de garantir aux personnes domiciliées dans le canton une couverture de soins complète et gratuite pour les résidents du canton de Genève. Cette assurance serait financée par l'Etat. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 166 "Le Plaza ne doit pas mourir" Le Plaza est un cinéma du Centre-ville de Genève (rue du Cendrier) inauguré en 1952 et fermé depuis 2016. Si le bâtiment est classé, le Conseil d'Etat a renoncé à classer la salle de cinéma. Afin d'éviter que ce lieu ne soit destiné à d'autres affectations (comme un centre commercial), les initiants demandent le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture, et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, et requièrent son expropriation, au profit de la Ville de Genève. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
"Pour une politique de sécurité cohérente et responsable à Genève" Cette initiative veut que les agents de la police municipale soient titulaires du brevet de policier et soient également armés afin de répondre à des menaces éventuelles (actes terroristes). Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution" Cette initiative demande de l'Etat des actions concrètes pour préserver la santé de la population et l'environnement en luttant contre la pollution de l'air et du bruit. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "Pour une politique culturelle cohérente à Genève" Cette initiative propose d'instaurer dans la constitution genevoise les conditions d'une nouvelle gouvernance pour la culture, fondée sur une collaboration active entre les communes, les villes et le canton. En d'autres termes, cette initiative a pour objectif de faire considérer le domaine de la culture comme mission prioritaire pour le canton de Genève. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (11773) La loi met fin à une particularité des fonctionnaires de police qui voyaient l'Etat financer le rattrapage de la caisse de retraite lorsqu'un policier montait en grade. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» L'initiative propose l'instauration d'une caisse d'assurance maladie cantonale. Cette caisse ne serait pas unique (le peuple suisse en a rejeté le principe) mais concurrencerait les caisses privées existantes, auxquelles les initiants reprochent leur manque de transparence. A leur sens, une caisse publique, qui ne doit pas dépenser de l'argent pour faire sa promotion, est plus à même de limiter l'augmentation des primes. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN "sauvegarder les rentes en créant du logement" Le droit fédéral impose un certain niveau de capitalisation aux caisses de pension, pour assurer le niveau des rentes. Il manque à la CPEG (caisse de pension de l'Etat de Genève) près de 5 milliards pour répondre aux impératifs légaux. L'initiative propose de constituer cette recapitalisation par une cession de l'Etat à la CPEG de terrains constructibles et de droits à bâtir, situés sur le périmètre du PAV. A charge ensuite de la CPEG de construire du logements accessibles à la population genevoise. Si le montant devait être insuffisant, l'Etat compléterait. Il s'agit d'une initiative parlementaire. Si elle devait être acceptée par le Grand Conseil, elle serait alors immédiatement traduite en loi, soumise à référendum. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 162 "Construisons des logements pour toutes et tous une priorité en période de pénurie!" L'initiative vise à modifier les zones en faveur de la création de logement lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%. Elle est lancée en même temps qu'une autre initiative quasi identique, visant à favoriser la construction de logements en coopératives et bon marché. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 164 "pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale" L'initiative institue une commission pour les expérimentations animales, permettant de veiller au contrôle proportionné et efficace de l'expérimentation animale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 161 "Construisons des logements pour toutes et tous, davantage de coopératives et de logements bon marché!" L'initiative vise la construction de 50% de logements d'utilité publique (LUP) et 30% d'habitations bon marché (HBM) sur les zones de développement. L'idée est également d'en assurer la réalisation par des maîtres d'ouvrage sans but lucratif, et des coopératives. Elle est lancée en même temps qu'une seconde initiative, qui vise à lutter contre la pénurie de logements. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Coopératives - Logements LUP et HMB
IN 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - reprenons en main notre aéroport" L'initiative vise à faire de l'Aéroport international de Genève (AIG) un établissement de droit public, soumis à l'autorité de l'Etat. Pour rappel, il est aujourd'hui un établissement public autonome. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires IN 163
IN 159 "Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société" Initiative lancée par l'AMG (association des médecins de Genève), qui vise à garantir le secret professionnel dans le cadre carcéral, en amendant de manière positive la loi correspondante. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IN 160 "Pour le remboursement des soins dentaires" Partant du principe que la dentition est un marqueur social important et qu'elle donc pouvoir être prise en charge, les initiants demande l'instauratiohn d'une assurance dentaire, financée par le biais de prélèvement paritaire sur les salaires, de 0,5% chacun. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier

Initiatives et référendums fédéraux

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IP «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» Les initiants demandent que la désignation des juges fédéraux s'affranchissent de l'étiquette partisane et qu'elle soit désormais réglée par tirage au sort, dans le respect d'une représentation équitable des langues et après acceptation des dossiers par une commission spécialisée. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» L'initiative demande de revenir sur une disposition légale de 2013, qui attribue à une unique autorité interdisciplinaire (APEA - autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte. Estimant le pouvoir de cette autorité quasi illimité, les initiants demandent que les proches soient davantage associés aux décisions concernant un parent incapable de discernement, et fixe un ordre de priorité pour le droit à fournir une assistance personnelle. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales* LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) La loi précise les conditions de surveillance des assurés, de permettre à limiter les fraudes aux assurances sociales. Elle autorise la surveillance visuelle et sonore, de même que le traçage (GPS). Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Davantage de logements abordables" Initiative demandant la construction de logements à loyers modérés, par le biais de la fixation d'un minima de 10% de logements d'utilité publique. Pour y parvenir, les cantons et les communes seraient autorisés à utiliser un droit de préemption en leur faveur, et notamment sur les immeubles qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» En 2016, le Parlement n’a, selon les initiants, pas pris ses responsabilités et a rejeté la proposition de loi sur les produits du tabac. Ainsi l'association souhaite soutenir et favoriser au mieux l’épanouissement et la santé de la jeunesse, ce qui implique donc de les protéger contre tout risque pour leur santé. Leur postulat: personne en dessous de 18 ans ne doit avoir accès au tabac – en conséquence, la publicité pour le tabac ne doit pas être autorisée non plus dans ce cas. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Protection des enfants et jeunes contre la publicité pour le tabac
Nouveau régime financier de la Confédération 2021 Il s'agit de garantir que la Confédération puisse continuer à prélever la TVA et l'IFD jusqu'en 2021. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires 16.053
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) La nouvelle loi sur les jeux d'argent fait suite à l'adoption d'un nouvel article constitutionnel en 2012 et propose de soumettre les jeux d'argent sur internet à autorisation, à l'instar des jeux d'argent traditionnels. Cela implique que les jeux, proposés depuis des sites basés à l'étranger, seront bloqués. Le nouvel article traite également d'autres problématiques, comme celles de la taxation des gains, les salaires des exploitants ou encore le soutien aux casinos de montagne. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes L'IP institue le principe du consentement présumé pour le don d'organes. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Stop à l'ilôt de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)" Le texte demande que les entreprises suisses puissent se fournir directement à l'étranger, sans passer par un importateur ou fournisseurs obligés. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» L'initiative veut que la Suisse gère de manière autonome son immigration et prévoit la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes, soit par négociation avec l'UE, soit, si ces négociations n'ont rien donné dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de l'initiative, par dénonciation. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)" Le Comité d'initiative constate un manque toujours croissant d'infirmières et infirmiers en Suisse. Ainsi il demande,par la voix de la faîtière des infirmiers, que la Confédération et les cantons investissent pour revaloriser la profession en formant le personnel en nombre, en le fidélisant, et en lui garantissant dans la loi, son autonomie. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires FF_2017_141_Soins_infirmiers
IP «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (Initiative des 99%) L'initiative vise à imposer à 150% les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini (sans que l'on sache lequel). Les recettes provenant de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons» L'initiative vise à donner plus d'autonomie aux cantons dans la gestion et l'organisation du système d'assurance maladie. Une seconde initiative, visant à interdire aux élus fédéraux de siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur maladie, ou de percevoir, de quelque façon que ce soit, une rémunération, est lancée parallèlement. Le but des deux textes est de limiter la hausse des primes maladie. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie» L'initiative vise à interdire aux élus fédéraux de siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur maladie, ou de percevoir, de quelque façon que ce soit, une rémunération. Une seconde initiative, visant à donner plus d'autonomie aux cantons dans la gestion et l'organisation du système d'assurance maladie, est lancée parallèlement. Le but des deux textes est de limiter la hausse des primes maladie. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Priorité aux travailleurs en Suisse" Cette initiative prévoit de donner la priorité aux travailleurs en Suisse en cas de chômage élevé (dépassement du seuil de 3,2% de taux de chômage selon l'OIT). Elle précise en outre que durant ces périodes, seules pourront être engagées les personnes ayant un domicile en Suisse, la citoyenneté suisse, une formation en suisse, droit à l'indemnité de chômage dans le pays, et dont le salaire net à signature du contrat correspond au moins au double du revenu disponible équivalent moyen en Suisse, pondéré selon l'échelle d'équivalence de l'OCDE. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires FF 2017 3701
IP "Fermer les centrales atomiques - assurer nos responsabilités envers l'environnement." Le comité d'initiative souhaite interdire par cet objet, l'exploitation des centrales sur sol national d'ici 2029, et la construction ainsi que la participation financière dans la création de nouvelles centrales à l'étranger. Il ambitionne également une utilisation économe et respectueuse de l'environnement, des énergies renouvelables. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires
IP "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" Le texte veut interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans l'industrie d'armement. Et ce qu'elle soit basée en Suisse ou à l'étranger. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires FF 2017 2741 interdiction financement producteurs matériel de guerre
IP "Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subvention pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à tire prophylactique". L'initiative envisage d'assurer un approvisionnement alimentaire et en eau suffisant et sain, qui soit respectueux des exigences écologiques en matière de production et d'exploitation agricole. Pour ce faire, elle propose des mesures de soutient financier en engageant les crédits agricoles d'affectation spéciale et les ressources de la Confédération en guise de soutien aux agriculteurs respectueux des règles, ainsi que pour l'investissement, la recherche et la formation. Il est prévu d'exclure du système, les exploitants utilisant des antibiotiques à titre préventif et de façon régulière, en assurant une surveillance rapprochée du secteur agricole. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires
IP "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)" Cette initiative ambitionne de demander des subventions pour les paysans qui décident de ne pas écorner leurs vaches. D'après son initiant, les bêtes seraient plus heureuses avec leurs cornes. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires 17.024
IP "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)" L'idée serait pour les intitiants, de permettre à la BNS d'avoir recours à des pratiques dérogeant à principe de la liberté économique dans le but de servir les intérêts généraux du pays. Elle pourrait ainsi permettre la légalisation de la monnaie scripturale et sa conversion selon une phase de transition raisonnable, tout en veillant un bon équilibre de al quantité de monnaie en circulation. Dans les faits, l'activité de crédit d'une banque ne pourra dépasser la hauteur du revenu déposé par les épargnants et une banque ne pourra octroyer un crédit, ou effectuer d'autres opérations financières, que si elle dispose d'une encaisse préalable d'un montant égal. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Monnaie pleine
IP «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» L'initiative demande l'instauration d'un congé paternité de 4 semaines au niveau fédéral, avec obligation générale de cotiser. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative sur l'autodétermination) Initiative consacrant la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". L'initiative fédérale exige des partis et des candidats la publication de leurs comptes et la liste des donateurs leur versant plus de 10'000 francs avant chaque votation ou élection. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) Initiative demandant la promotion des chemins et sentiers pédestres et des voies cyclables, et leur remplacement en cas de suppression. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires 17.051
IP "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" S'inspirant de l'interdiction en vigueur en France à se dissimuler le visage, le Comité d'Egerkingen demande que le fait de se cacher le visage volontairement ou parcequ'on l'impose soit interdit en Suisse. Au nom du principe de liberté, l'initiative demande l'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public ou dans les lieux accessibles au public. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
Initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables». L'initiative demande que davantage de logements bon marchés sont construits et que 10% au moins des nouveaux logements soient d'utilité publique. Pour parvenir à ce résultat, les cantons et les communes peuvent faire usage d'un droit de préemption à leur profit. Si l'IP est adoptée, elle doit entrer en vigueur dans les deux ans. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" L'initiative exige un devoir de diligence de la part des entreprises multinationales, en matière de droits humains et d'environnement. Ce devoir s'applique également sur leurs activités à l'étranger. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous" Initiative visant à favoriser les aliments d'origine suisse et a promouvoir une production qui ménage les ressources naturelles. Le recours agricole aux OGM est interdit, la Confédération doit en outre intervenir sur les marchés pour favoriser un revenu équitable et une distribution par des canaux locaux. Il est recouru aux barrières douanières pour limiter les importations, voire les supprimer, et le revenu paysan est enfin unifié. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier
IP "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) Initiative demandant de geler l'extension de la zone à bâtir. Toute nouvelle zone à bâtir doit faire l'objet d'un échange avec une zone existante, de surface et de qualité équivalente, qui doit être déclassée. Voir le processus politique Voir le processus politique Voir les Initiants/Référendaires Voir les Initiants/Référendaires Consulter le dossier