Affiliation des frontaliers à une assurance-maladie

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : GIOVANNELLI, Flavia
visuel visuel

Selon l’Accord conclu le 7 juillet 2016 entre la France et la Suisse, l’exercice du droit d’option en matière d’assurance maladie pour les frontaliers ne pourra plus être exercé au-delà du 30 septembre 2017. En d’autres termes, ils devront choisir entre deux systèmes, le français ou le suisse (LAMal). Il faut toutefois ne pas avoir déjà exercé son droit d’option. Une situation qui n’est pas si rare, puisque l’alternative (système suisse ou français) existe depuis 2002, découlant des accords bilatéraux. Or, certains frontaliers ne se souviennent pas forcément s’ils ont ou non rempli le formulaire officiel, le seul admis1, qui précise leur décision auprès du service cantonal compétent, soit le service de l’assurance-maladie du canton de Genève. D’après les estimations de cet organisme, on compte près de cent mille frontaliers ayant déjà exercé leur droit d’option. Pour ceux-ci, il n’y a pas de démarche particulière à entreprendre.

En revanche, il reste plusieurs dizaine de milliers de frontaliers en situation irrégulière, soit huit mille Français ou ressortissants de l’UE vivant de l’autre côté de la frontière et travaillant en Suisse (permis G) et leur famille, mais aussi des Suisses, travaillant en Suisse, mais résidant en France. Ce sont en particulier ces derniers qui risquent de passer entre les mailles du filet de communication mis en place. Ils doivent donc être particulièrement attentifs à leur situation et entreprendre eux-mêmes les démarches.

Dès le 1er octobre 2017, toute personne se trouvant dans ce cas risque d’être soumise à une double affiliation et de subir, en plus, de lourdes pénalités pour retard. En effet, le système d’assurance maladie suisse ne considérera plus, à partir de cette date, que les cas flous sont affiliés en France; il procédera à des assujettissements d’office auprès de caisses maladies suisses.

Courrier envoyé à huit mille personnes

Mauro Poggia, chef du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), a donc souhaité que le service d’assurance-maladie du canton fasse parvenir une information claire. «Nul n’étant censé ignorer la loi, il est important que chaque personne concernée puisse se mettre au clair. Nous avons donc décidé d’envoyer un courrier aux quelque huit mille personnes connues de nos services et identifiées pour n’avoir encore jamais formellement exercé leur droit d’option. En outre, le DEAS compte aussi sur les employeurs pour que l’information arrive jusqu’à tout employé qui serait concerné ou qui aurait un doute sur son statut.»

Pour faire face à ce qui l’attend, comme des demandes massives, le service de l’assurancemaladie a pris des mesures précises et urgentes. «Nous conseillons surtout à tout le monde de se connecter sur le site www.ge.ch/sam/ qui offre la possibilité de remplir le formulaire de demande en ligne sur le droit d’option. La procédure se fait en cinq minutes, même via son smartphone, tant elle est simple», résume Mauro Poggia.

Une hotline sera également disponible – 022 546 19 42 –, mais elle risque d’être prise d’assaut. Les visites sur place sont fortement déconseillées, car le service risque de crouler sous le surplus de travail engendré par la mise en place des dispositions de l’accord.

Ce problème d’assurance-maladie des travailleurs frontaliers n’est pas limité à Genève. Toute la Suisse étant concernée, Laurent Paoliello, le porte-parole du DEAS, a précisé que les autorités romandes concernées sont averties des démarches entreprises dans le canton du bout du lac.


1 Le choix doit être fait par formulaire et non autrement. Il s’agit d’une exigence formelle, clarifiée dans un arrêt du Tribunal fédéral qui fait foi.


Décrouvez d'autre articles

Questions-réponses sur les allocations familiales

Questions-réponses sur les allocations familiales

27 juillet 2017 - Paru dans Dossiers thématiques FER Genève

Les allocations familiales sont des subventions versées à des personnes physiques ayant un ou des enfants.

Lire plus
Révision du droit du divorce: quels impacts pour la prévoyance professionnelle?

Révision du droit du divorce: quels impacts pour la prévoyance professionnelle?

3 février 2017 - Paru dans Entreprise Romande

Le nouveau droit du divorce relatif au partage de la prévoyance professionnelle est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le législateur a accru la complexité de la gestion pour les institutions de...

Lire plus
Puis-je transférer du capital du 3e pilier au 2e pilier? Et du 2e pilier au 3e pilier?

Puis-je transférer du capital du 3e pilier au 2e pilier? Et du 2e pilier au 3e pilier?

5 décembre 2016 - Paru dans Enterprise Romande

Prendre dans une poche pour mettre dans une autre? Examinons tour à tour chaque option.

Lire plus