L'enregistrement du temps de travail en dix questions

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Geneviève Ordolli, SAJEC
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1. Qui est obligé d’enregistrer le temps de travail?

En principe, tous les employeurs doivent enregistrer le temps de travail de tous leurs employés. La loi fédérale sur le travail1 prévoit certaines exceptions, notamment:

  • les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée2, notion qui ne s’étend en général pas au-delà des membres de la direction générale;
  • les enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements3;
  • dans les entreprises familiales, le chef de l’entreprise et ses proches parents4;
  • les travailleurs occupés dans les entreprises agricoles5.
     

2. Pourquoi faut-il enregistrer le temps de travail?

Pour rendre possible le contrôle du respect des règles sur la durée du travail prescrites par la loi fédérale sur le travail6. Ces règles ont pour but la protection de la santé des travailleurs.
 

3. Quelles données faut-il enregistrer?

L’art. 73 OLT 1 détaille les données qui doivent être enregistrées – cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Par exemple, il faut enregistrer la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, les horaires effectués, l’horaire et la durée des pauses égales ou supérieures à une demi-heure, etc.
 

4. Combien de temps faut-il conserver ces données?

Au moins cinq ans7.
 

5. Comment enregistrer le temps de travail?

La loi ne prescrit pas le moyen. Ce qui est important, c’est que l’employeur ait des documents attestant des horaires et de la durée du travail effectivement fourni par ses collaborateurs. L’employeur peut utiliser, par exemple, un tableau excel, un logiciel de gestion du temps, une pointeuse, un logiciel de facturation, pour autant que ce dernier reflète toutes les heures travaillées et non seulement les heures facturée, etc. En cas d’horaires fixes, il devrait être possible de ne noter que les différences d’avec l’horaire fixe, ainsi que les jours de présence/d’absence8.
 

6. Qu’est-ce que l’enregistrement simplifié?

L’enregistrement simplifié a été introduit par la directive du SECO de décembre 20139. Il permet à certains cadres d’enregistrer la durée (quotidienne et hebdomadaire) de leur travail, sans en préciser les horaires.
 

7. Qui peut bénéficier de l’enregistrement simplifié?

Les salariés maîtres de leur emploi du temps et de l’organisation de leur activité, qui disposent d’une marge de manœuvre substantielle pour déterminer le contenu de leur travail10. Ce peut être (a) des cadres auxquels sont soumis des subordonnés, (b) des chefs de projets qui ont la compétence de fixer le cadre du projet, d’en organiser le déroulement et de donner des mandats aux personnes actives dans ce projet, (c) des employés à qui sont confiés des mandats, qui sont responsables du résultat de leurs mandats et qui les effectuent de manière autonome, sans répondre à des instructions dans l’organisation de ces mandats. Ces salariés ne doivent pas travailler plus de vingt-quatre nuits ni plus de six dimanches/jours fériés par année civile11.
 

8. Comment mettre en place l’enregistrement simplifié?

Il faut conclure un accord signé par le travailleur, aux termes duquel ce dernier renonce à l’enregistrement complet de son temps de travail. Cet accord doit préciser que le travail de nuit et du dimanche est interdit, indiquer les prescriptions à respecter en matière de repos et de pauses et déterminer comment ces pauses et ce repos sont pris12. Il faut également mener un entretien annuel, portant sur la charge de travail (sous l’angle du temps de travail). Cet entretien doit être consigné par écrit13. C’est l’occasion de préciser si l’accord de renonciation à l’enregistrement complet est renouvelé ou abrogé (cet accord n’est valable qu’un an).
 

9. Qui est responsable d’enregistrer le temps de travail?

Même s’il en délègue l’exécution à ses collaborateurs, l’employeur reste responsable de l’enregistrement du temps de travail. C’est lui qui sera sanctionné en cas de violation des prescriptions légales sur la durée du travail. Il a donc tout intérêt à en contrôler le respect.
 

10. Quelles sanctions risque l’employeur qui n’enregistre pas le temps de travail?

Des sanctions administratives, voire pénales, selon une gradation fixée par la loi: invitation à respecter la loi, décision sous menace d’une amende14, mesures de contrainte administrative (exclusion de marchés publics, par exemple.). En outre, l’employeur qui, intentionnellement, viole les prescriptions sur la durée du travail et du repos est passible de sanctions pénales (180 jours-amende au plus)15.
 


1 RS 822.11.

2 Art. 3 let. d loi fédérale sur le travail (LTr) et art. 9 ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et la jurisprudence y relative, par exemple arrêt du Tribunal fédéral 4C.157/2005 du 25 octobre 2005.

3 Art. 3 let. e LTr et art. 12 OLT 1.

4 Art. 4 LTr.

5 Art. 2 al. 1 let. d LTr.

6 Voir art. 46 LTr.

7 Art. 73 al. 1 let. c OLT 1.

8 Voir le tableau «Modalités de l’enregistrement du temps de travail - Complément à la directive du SECO en matière d’enregistrement du temps de travail», www.seco.admin.ch, Protection des travailleurs, Enregistrement du temps de travail.

9 «Directive du SECO s’adressant aux autorités d’exécution et concernant les contrôles de l’enregistrement de la durée du travail», www.seco.admin.ch, Protection des travailleurs, Enregistrement du temps de travail.

10 Voir la Directive précitée du SECO.

11 Voir les art. 31 et 40 OLT 1.

12 Voir la Directive précitée du SECO.

13 Ibid.

14 Art. 292 Code pénal.

15 Art. 59 et 61 LTr.
 


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