| 05 août 2019 | DEFR | OBLF: Observations demandées pour procédure ultérieure |  Voir le document |  Voir le résumé |
| 11 juil. 2019 | commissions parlementaires | Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement | Voir le document | Voir le résumé |
| 19 juin 2019 | DETEC | Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) | Voir le document | Voir le résumé |
| 13 juin 2019 | DFF | Modification de la loi fédérale et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. | Voir le document | |
| 24 mai 2019 | DFJP | Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) | Voir le document | Voir le résumé |
| 24 mai 2019 | DEFR | Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. | Voir le document | Voir le résumé |
| 17 mai 2019 | DJFP | Reprise en mise en oeuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS "Développement de l'acquis de Schengen" et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour. | Voir le document | |
| 17 mai 2019 | DFJP | Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) | Voir le document | |
| 03 mai 2019 | DETEC | Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE. | Voir le document | Voir le résumé |
| 02 mai 2019 | DEFR | Suppression des droits de douane sur les produits industriels | Voir le document | |
| 30 avr. 2019 | Chancellerie fédérale | Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique). | Voir le document | Voir le résumé |
| 03 avr. 2019 | | Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe. | Voir le document | Voir le résumé |
| 29 mars 2019 | DEFR | Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange | Voir le document | Voir le résumé |
| 29 mars 2019 | DFJP - SEM | Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit | Voir le document | Voir le résumé |
| 28 mars 2019 | DEFR | Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) | Voir le document | Voir le résumé |
| 11 mars 2019 | DETEC | Prestations de mobilité multimodale | Voir le document | |
| 04 mars 2019 | commissions parlementaires | Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité" | Voir le document | Voir le résumé |
| 14 févr. 2019 | Conseil d'Etat Genève | Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour I 1 60) | Voir le document | Voir le résumé |
| 13 févr. 2019 | DFI | Modification de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) | Voir le document | Voir le résumé |
| 12 févr. 2019 | DFJP | Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes | Voir le document | |
| 06 févr. 2019 | DEFR | Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives | Voir le document | Voir le résumé |
| 05 févr. 2019 | DFF | Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur es organismes de surveillance (OOS) | Voir le document | |
| 01 févr. 2019 | DETEC | Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2019 | Voir le document | Voir le résumé |
| 18 janv. 2019 | DETEC | Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) | Voir le document | |
| 17 janv. 2019 | CHS PP | Audition sur le projet de directives "Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes" | Voir le document | |
| 15 janv. 2019 | DFJP | Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales | Voir le document | Voir le résumé |
| 20 déc. 2018 | DEFR | Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants | Voir le document | |
| 13 déc. 2018 | DFI | Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) | Voir le document | Voir le résumé |
| 03 déc. 2018 | DFI | Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP) | Voir le document | |
| 23 nov. 2018 | DEFR | Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Stop à l'îlot de cherté" - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) | Voir le document | Voir le résumé |
| 21 nov. 2018 | Comm. Parlementaires | 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. 16.423 IV.pa Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail. | Voir le document | |
| 19 nov. 2018 | DEFR | Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) | Voir le document | Voir le résumé |
| 15 nov. 2018 | DFJP | Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel Demande d’avis | Voir le document | Voir le résumé |
| 22 oct. 2018 | DFI | Stabilisation de l'AVS (AVS21) | Voir le document | Voir le résumé |
| 17 oct. 2018 | DEFR | Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication (art. 32a OLT 2) | Voir le document | Voir le résumé |
| 15 oct. 2018 | DFI | Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches | Voir le document | |
| 11 oct. 2018 | Comm. Parlementaires | Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) | Voir le document | Voir le résumé |
| 10 oct. 2018 | DETEC | Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques | Voir le document | Voir le résumé |
| 19 sept. 2018 | DFF | Révision de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) | Voir le document | |
| 31 août 2018 | DFJP | Code des obligations : révision du droit de la prescription. Entrée en vigueur du nouveau droit | Voir le document | |
| 30 août 2018 | DFI | Consultation sur le taux d'intérêt minimal (LPP) | Voir le document | |
| 28 août 2018 | DETEC | Stratégie réseaux électriques : modifications à l'échelon des ordonnances | Voir le document | |
| 16 juil. 2018 | DFJP | Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) | Voir le document | |
| 29 juin 2018 | DFAE | Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE | Voir le document | |
| 25 juin 2018 | DDPS | Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien. Défense sol-air. | Voir le document | |
| 15 juin 2018 | DFF | Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, proposition de modification de al loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses. | Voir le document | |
| 12 juin 2018 | DFI | Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital. | Voir le document | Voir le résumé |
| 12 juin 2018 | DFJP | Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité) | Voir le document | |
| 08 mai 2018 | commissions parlementaires | Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. | Voir le document | |
| 27 avr. 2018 | | Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit | Voir le document | |
| 25 avr. 2018 | DETEC | Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération | Voir le document | |
| 25 avr. 2018 | DETEC | Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe | Voir le document | Voir le résumé |
| 24 avr. 2018 | DFF | Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse | Voir le document | |
| 18 avr. 2018 | DFJP | Ordonnance d'exécution sur la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE); ainsi que d'autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migr | Voir le document | |
| 10 avr. 2018 | DETEC | Concession octroyée à SRG SSR | Voir le document | |
| 06 avr. 2018 | DFF | Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni | Voir le document | |
| 27 mars 2018 | DETEC | Révisions partielles de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance sur les hyp | Voir le document | |
| 20 mars 2018 | DEFR | Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC). Simplification des importations de denrées alimentaires | Voir le document | |
| 14 mars 2018 | DFI | Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) | Voir le document | |
| 09 mars 2018 | DFJP | Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers | Voir le document | |
| 28 févr. 2018 | DFI | Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) | Voir le document | Voir le résumé |
| 20 févr. 2018 | SUVA | Modification du tarif des primes 2019 | Voir le document | Voir le résumé |
| 13 févr. 2018 | SECO | Révision de l'article 4 OLT 5 | Voir le document | Voir le résumé |
| 31 janv. 2018 | DETEC | Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) | Voir le document | |
| 16 janv. 2018 | DETEC | Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail | Voir le document | Voir le résumé |
| 12 janv. 2018 | DETEC | Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35) | Voir le document | |
| 08 janv. 2018 | Office fédéral de l'aviation civile | Enquête publique concernant le projet de fiche de Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) relative à l'Aéroport international de Genève (AIG) | Voir le document | |
| 04 janv. 2018 | DFJP | Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes | Voir le document | |
| 15 déc. 2017 | commissions parlementaires | 15.468 Iv.pa. "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle" | Voir le document | Voir le résumé |
| 22 nov. 2017 | DFF | PROJET FISCAL (PF17) | Voir le document | |
| 02 nov. 2017 | DETEC | Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx) | Voir le document | |
| 01 nov. 2017 | DFJP | Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) | Voir le document | |
| 20 oct. 2017 | DFI | Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) | Voir le document | Voir le résumé |
| 20 oct. 2017 | DFF | Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) | Voir le document | |
| 12 oct. 2017 | commissions parlementaires | 13.426 Initiative parlementaire. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices. | Voir le document | |
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