Les procédures de consultation sont également disponibles sur le site de la Fédération des Entreprises Romandes (FER).

Date de réponse

Organisme Consultant

Intitulé

Consulter

Résumé

08 mars 2021 OCEN (Office cantonal de l'énergie) Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn - L 2 30.01) Voir le document Voir le document  
04 mars 2021 DFJP Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) Voir le document Voir le document  
02 mars 2021 UPS Ordonnance COVID-19 assurance-chômage   Voir le résumé Voir le résumé
04 févr. 2021 UPS Enquête URGENTE auprès des membres UPS: nouveau programme de cautionnements solidaires Covid-19 et lacunes de l’aide aux cas de rigueur Voir le document Voir le document  
02 févr. 2021 DETEC Stratégie pour le développement durable 2030 Voir le document Voir le document  
29 janv. 2021 DFJP Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) Voir le document Voir le document  
19 janv. 2021 DEFR Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Voir le document Voir le document  
18 janv. 2021 DFJP Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays. Voir le document Voir le document  
14 janv. 2021 DFI Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) Voir le document Voir le document  
14 janv. 2021 DETEC Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) Voir le document Voir le document  
10 janv. 2021 OFSP Prolongation des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus Voir le document Voir le document  
21 déc. 2020 DFF Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révisi Voir le document Voir le document  
18 déc. 2020 UPS Modification de l’ordonnance sur les mesures dans Ie domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) Voir le document Voir le document  
18 déc. 2020 DFJP Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) Voir le document Voir le document  
26 nov. 2020 DFJP Révision du code des obligations (Défauts de construction) Voir le document Voir le document  
13 nov. 2020 UPS Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 Voir le document Voir le document  
04 nov. 2020 Commission du développement durable Plan Climat cantonal 2030 Voir le document Voir le document  
03 nov. 2020 DETEC Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique) Voir le document Voir le document  
02 nov. 2020 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet) Voir le document Voir le document  
12 oct. 2020 DFF Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA Voir le document Voir le document  
02 oct. 2020 Dpt. Infrastructures: S. dal Busco Avant-projet de loi de mise en oeuvre de l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'Aéroport international de Genève - reprenons en main notre aéroport", modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) Voir le document Voir le document  
15 sept. 2020 DFI Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) Voir le document Voir le document  
03 sept. 2020 DFI Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) Voir le document Voir le document  
28 août 2020 OCEN (Office cantonal de l'énergie Plan directeur de l'énergie 2020-2030 Voir le document Voir le document  
20 août 2020 OFAS Taux d'intérêt minimal LPP pour 2021 Voir le document Voir le document  
23 juil. 2020 DEFR Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le Coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) Voir le document Voir le document  
23 juil. 2020 DEFR Modification de la loi sur les travailleurs détachés Voir le document Voir le document  
20 juil. 2020 DFF Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 Voir le document Voir le document  
14 juil. 2020 Chancellerie fédérale Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) Voir le document Voir le document  
10 juil. 2020 DFF Loi fédérale sur l’impôt anticipé Voir le document Voir le document  
10 juil. 2020 DEFR Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômage Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
09 juil. 2020 UPS Révision OASA: audition des cantons et partenaires sociaux sur les nombres maximum 2021 Voir le document Voir le document  
08 juil. 2020 DFRH Avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) Voir le document Voir le document  
06 juil. 2020 DFF Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) Voir le document Voir le document  
03 juil. 2020 DETEC Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. a) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
03 juil. 2020 DETEC Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023) Voir le document Voir le document  
04 mai 2020 DSES Motion 2449-A Encouragement des modes de résolution extrajudiciaires des litiges (article 120 Cst. Ge) Voir le document Voir le document  
23 avr. 2020 commissions parlementaires 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) Voir le document Voir le document  
21 avr. 2020 DFJP Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle Voir le document Voir le document  
16 avr. 2020 DFI Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle Voir le document Voir le document  
24 mars 2020 DFJP Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière Voir le document Voir le document  
24 mars 2020 DFI Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle Voir le document Voir le document  
24 mars 2020 DFF Reprise et mise en œuvre du règlement (UE)2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen) Voir le document Voir le document  
02 mars 2020 DEFR Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
28 févr. 2020 Commissions parlementaires Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs Voir le document Voir le document  
20 févr. 2020 Service d'urbanisme de la Ville de Genève Consultation publique relative au plan directeur de quartier pour la réorganisation du pôle urbain de Cornavin (PDQ No 30'183) Voir le document Voir le document  
13 janv. 2020 DETEC Loi sur l'approvisionnement en gaz Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
07 janv. 2020 DFJP Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
18 déc. 2019 DETEC Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
20 nov. 2019 DFJP Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circu Voir le document Voir le document  
15 oct. 2019 DEFR Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique. Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
14 oct. 2019 DFF Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts Voir le document Voir le document  
07 oct. 2019 DFF Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF) Voir le document Voir le document  
03 sept. 2019 DEFR Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni Voir le document Voir le document  
30 août 2019 DFJP Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
28 août 2019 commissions parlementaires Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) Voir le document Voir le document  
05 août 2019 DEFR OBLF: Observations demandées pour procédure ultérieure Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
11 juil. 2019 commissions parlementaires Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
19 juin 2019 DETEC Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
13 juin 2019 DFF Modification de la loi fédérale et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Voir le document Voir le document  
24 mai 2019 DFJP Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
24 mai 2019 DEFR Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
17 mai 2019 DJFP Reprise en mise en oeuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS "Développement de l'acquis de Schengen" et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour. Voir le document Voir le document  
17 mai 2019 DFJP Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) Voir le document Voir le document  
03 mai 2019 DETEC Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE. Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
02 mai 2019 DEFR Suppression des droits de douane sur les produits industriels    
30 avr. 2019 Chancellerie fédérale Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique). Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
03 avr. 2019 Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe. Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
29 mars 2019 DEFR Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
29 mars 2019 DFJP - SEM Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
28 mars 2019 DEFR Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
11 mars 2019 DETEC Prestations de mobilité multimodale Voir le document Voir le document  
04 mars 2019 commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité" Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
14 févr. 2019 Conseil d'Etat Genève Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour I 1 60) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
13 févr. 2019 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé

 

Obtenir des procédures de consultation?

Si vous souhaitez consulter des procédures antérieures merci de contacter le département de Politique Générale.

Yannic FORNEY

T 058 715 31 99

yannic.forney@fer-ge.ch

 

CE CONTENU VOUS INTÉRESSE ?

Partagez-le !

Via Facebook Facebook
Via Linkedin Linkedin
Autres