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03 avr. 2019 Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe. Voir le document Voir le document  
29 mars 2019 DEFR Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
29 mars 2019 DFJP - SEM Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
28 mars 2019 DEFR Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
11 mars 2019 DETEC Prestations de mobilité multimodale Voir le document Voir le document  
04 mars 2019 commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité" Voir le document Voir le document  
13 févr. 2019 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
12 févr. 2019 DFJP Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Voir le document Voir le document  
06 févr. 2019 DEFR Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives Voir le document Voir le document  
05 févr. 2019 DFF Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur es organismes de surveillance (OOS) Voir le document Voir le document  
01 févr. 2019 DETEC Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2019 Voir le document Voir le document  
18 janv. 2019 DETEC Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) Voir le document Voir le document  
17 janv. 2019 CHS PP Audition sur le projet de directives "Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes" Voir le document Voir le document  
15 janv. 2019 DFJP Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
20 déc. 2018 DEFR Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants Voir le document Voir le document  
13 déc. 2018 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
03 déc. 2018 DFI Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP) Voir le document Voir le document  
23 nov. 2018 DEFR Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Stop à l'îlot de cherté" - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
21 nov. 2018 Comm. Parlementaires 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. 16.423 IV.pa Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail. Voir le document Voir le document  
19 nov. 2018 DEFR Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
15 nov. 2018 DFJP Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel Demande d’avis Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
01 nov. 2018 DEFR Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication (art. 32a OLT 2) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
22 oct. 2018 Comm. Parlementaires Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
22 oct. 2018 DFI Stabilisation de l'AVS (AVS21) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
15 oct. 2018 DFI Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches Voir le document Voir le document  
19 sept. 2018 DFF Révision de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) Voir le document Voir le document  
13 sept. 2018 DFJP Code des obligations : révision du droit de la prescription. Entrée en vigueur du nouveau droit Voir le document Voir le document  
13 sept. 2018 DFI Consultation sur le taux d'intérêt minimal (LPP) Voir le document Voir le document  
13 sept. 2018 DETEC Stratégie réseaux électriques : modifications à l'échelon des ordonnances Voir le document Voir le document  
09 août 2018 DETEC Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
16 juil. 2018 DFJP Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) Voir le document Voir le document  
29 juin 2018 DFAE Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE Voir le document Voir le document  
28 juin 2018 DDPS Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien. Défense sol-air. Voir le document Voir le document  
13 juin 2018 DFI Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital. Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
13 juin 2018 DFJP Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité) Voir le document Voir le document  
29 mai 2018 DFF Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse Voir le document Voir le document  
29 mai 2018 DETEC Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
29 mai 2018 DFJP Ordonnance d'exécution sur la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE); ainsi que d'autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migr Voir le document Voir le document  
08 mai 2018 DETEC Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération Voir le document Voir le document  
08 mai 2018 DETEC Concession octroyée à SRG SSR Voir le document Voir le document  
08 mai 2018 DFF Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni Voir le document Voir le document  
08 mai 2018 commissions parlementaires Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. Voir le document Voir le document  
08 mai 2018 Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit Voir le document Voir le document  
08 mai 2018 DETEC Révisions partielles de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance sur les hyp Voir le document Voir le document  
20 mars 2018 DEFR Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC). Simplification des importations de denrées alimentaires Voir le document Voir le document  
14 mars 2018 DFI Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) Voir le document Voir le document  
09 mars 2018 DFJP Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers Voir le document Voir le document  
28 févr. 2018 DFI Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
20 févr. 2018 SUVA Modification du tarif des primes 2019 Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
13 févr. 2018 SECO Révision de l'article 4 OLT 5 Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
31 janv. 2018 DETEC Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) Voir le document Voir le document  
16 janv. 2018 DETEC Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
12 janv. 2018 DETEC Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35) Voir le document Voir le document  
04 janv. 2018 DFJP Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Voir le document Voir le document  
15 déc. 2017 commissions parlementaires 15.468 Iv.pa. "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle" Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
22 nov. 2017 DFF PROJET FISCAL (PF17) Voir le document Voir le document  
02 nov. 2017 DETEC Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx) Voir le document Voir le document  
01 nov. 2017 DFJP Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) Voir le document Voir le document  
20 oct. 2017 DFI Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
20 oct. 2017 DFF Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) Voir le document Voir le document  
12 oct. 2017 commissions parlementaires 13.426 Initiative parlementaire. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices. Voir le document Voir le document  
12 oct. 2017 DFF Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL) Voir le document Voir le document  
29 sept. 2017 DFF Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mise en faillite (TBTF) Voir le document Voir le document  
26 sept. 2017 DFI Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020    
04 sept. 2017 DFJP / DETEC Modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration "art. 121a Cst." et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) Voir le document Voir le document  
11 août 2017 DEFR Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural Voir le document Voir le document  
07 août 2017 DFI Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) : Prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire Voir le document Voir le document  
07 août 2017 DFJP Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers Voir le document Voir le document  
07 août 2017 DETEC Révision de la loi sur les forces hydrauliques : réglementation de la redevance hydraulique après 2019 Voir le document Voir le document  
24 juil. 2017 DFF Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers Voir le document Voir le document  
13 juil. 2017 DFI Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie Voir le document Voir le document  
13 juil. 2017 DFI Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) Voir le document Voir le document  
13 juil. 2017 DFJP Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. (LFAIE) Voir le document Voir le document Voir le résumé Voir le résumé
13 juil. 2017 DFJP Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Fixation des contingents pour 2018 (article 20 alinéa 1 LEtr.) Voir le document Voir le document  
01 juin 2017 DFJP Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) Voir le document Voir le document  

 

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Si vous souhaitez consulter des procédures antérieures merci de contacter le département de Politique Générale.

Yannic FORNEY

T 058 715 31 99

yannic.forney@fer-ge.ch

 

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