Relations internationales

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Les enjeux

De la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse à la signature d’un accord institutionnel avec l’Union européenne (UE), en passant par la négociation de nouveaux accords avec la Grande-Bretagne ou le traitement des initiatives UDC contre la libre circulation des personnes, les relations avec l’UE constituent un enjeu stratégique majeur pour la Suisse.

La FER Genève soutient globalement la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes, le système permet une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre locale grâce à la mise en place d’un système de priorité d’information aux chômeurs et une amélioration des collaborations entre entreprises et services publics de l’emploi.

Si les premières doivent respecter leur obligation d’annonce, les seconds se doivent d’être un véritable partenaire à l’écoute des besoins de l’économie. Il convient de faire en sorte que le système soit facile à utiliser et efficient. Un défi pour les mois à venir.

A terme, la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE doit pouvoir évoluer grâce à la signature d’un accord institutionnel. Un tel accord devra prévoir une reprise dynamique du droit européen. Cela permettra de donner un nouveau souffle aux relations entre la Suisse et son premier partenaire économique. Il s’agit aussi d’une condition préalable à la conclusion de nouveaux accords sectoriels avec l’UE.

L’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» sur laquelle le souverain se prononcera en novembre 2018 est rejetée par le Conseil fédéral et les Chambres fédérales, sans contre-projet. Elle exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Elle contraindrait les autorités fédérales à ignorer des obligations nées de traités internationaux, ce qui concerne plusieurs milliers de traités, dont au moins 600 de nature économique. Cela saperait la sécurité du droit et la prévisibilité, des éléments indispensables pour la compétitivité du pays comme lieu d’implantation des entreprises. La FER Genève combattra donc cette initiative et mettra tout en œuvre pour consolider les relations avec l’UE afin d’assurer aux entreprises l’accès au grand marché européen.

Au niveau fédéral

Accord d’accès au marché avec l’UE et développement de la voie bilatérale

Les négociations autour de l’accord-cadre institutionnel ou accord d’accès au marché avec l’UE sont actuellement au cœur du débat. Les questions institutionnelles concernent quatre domaines, soit le développement du droit, la surveillance des accords, l’interprétation des accords bilatéraux et le règlement des différends. Le Conseil fédéral souhaite mener des négociations avec l’UE sur un cadre institutionnel et sur de nouveaux accords bilatéraux de manière parallèle.

Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a pris note des avancées techniques réalisées dans les négociations. Un consensus se dégage quant au règlement des différends par la voie d’une solution arbitrale.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a examiné les questions encore en suspens concernant la libre circulation des personnes et réaffirmé les lignes rouges qu’il avait définies.

Les relations avec l’UE doivent reposer sur une base solide et durable qui nous permette de maintenir un accès privilégié au marché de notre premier client et de développer de nouveaux accords sectoriels (par ex. électricité) en fonction des besoins de l’économie.

Sur un plan organisationnel, Ignazio Cassis (PLR) a pris la tête du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) le 1er novembre 2017. Le Conseil fédéral a nommé le 1er février 2018 à la tête de la Direction des affaires européennes (DAE) Roberto Balzaretti, qui était responsable de la Direction du droit international public. Le secrétaire d'État R. Balzaretti est le coordinateur en chef des différentes négociations avec l’UE.

 

Initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée» (initiative de limitation)

L'UDC et l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) ont lancé en janvier 2018 la récolte de signatures pour leur nouvelle initiative dite « de limitation » qui s’attaque directement à la libre circulation des personnes. L’initiative prévoit que la Suisse règle de manière autonome l’immigration. Elle vise la suppression de la libre circulation des personnes. Elle exige en effet que des négociations soient menées afin que l’accord sur la libre circulation des personnes cesse d’être en vigueur. Si cet objectif ne peut être atteint, le Conseil fédéral doit dénoncer l’accord. Cette initiative complète l’offensive de l’UDC menée avec l’initiative contre les juges étrangers (initiative pour l’autodétermination).

En attaquant de front les accords bilatéraux et l’accès privilégié au marché de notre premier partenaire, l’initiative de limitation met gravement en péril nos entreprises et nos emplois.


Initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers»

L’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (initiative pour l’autodétermination) a été déposée le 12 août 2016. Elle vise à établir la primauté du droit constitutionnel sur le droit international, sous réserve des règles impératives (comme l’interdiction du recours à la force). Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer.

Le Conseil fédéral la rejette, du fait de l’insécurité juridique, des difficultés économiques et des répercussions négatives en matière de politique extérieure qu’elle générerait. Le Parlement a suivi la recommandation du Conseil fédéral. Le projet sera soumis au vote le 25 novembre 2018.

L’initiative «pour l’autodétermination» est inutile et dangereuse, car contraire aux principes qui permettent de garantir un Etat de droit. La Suisse a besoin d’un cadre juridique stable, qui est un facteur essentiel pour notre place économique. L’initiative menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales et dans les rapports bilatéraux et multilatéraux de la Suisse avec d’autres États.

 

Aides d’État et MiFIR (Règlement UE concernant les marchés d’instruments financiers)

Concernant les aides d’État, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter une solution prévoyant la reprise des dispositions non justiciables dans l’accord institutionnel ainsi que la négociation des dispositions matérielles contraignantes dans le cadre d’un futur accord sur l’accès aux marchés, par exemple l’accord concernant la participation au marché européen de l’électricité.

En décembre 2017, la Commission européenne a décidé de limiter à un an la durée de la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse selon l’art. 23 du règlement de l’UE concernant les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Regulation, MiFIR). La Commission européenne a lié le maintien de la reconnaissance de l’équivalence aux progrès qui seront réalisés dans les négociations d’un accord-cadre institutionnel. Le Conseil fédéral a demandé à l’UE une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence de la réglementation boursière. Si la Commission européenne n'accorde pas l'équivalence boursière dans les délais, la Suisse introduira une nouvelle obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes étrangères qui admettent la négociation d'actions suisses. Dans ce cas, les plates-formes européennes n'obtiendraient pas cette reconnaissance.

 

Initiative populaire fédérale «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

L’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales tant en Suisse qu’à l’étranger. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative sans y opposer de contre-projet. L’initiative est en cours d’examen auprès des Chambres fédérales.

Suivant les recommandations de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil national a adopté en juin 2018 un contre-projet indirect à l’initiative dite «pour des entreprises responsables», dans le cadre de l’examen de la révision du droit de la société anonyme. Cette décision ouvre la voie à un retrait du texte par les initiants.


Initiative populaire fédérale « Priorité aux travailleurs en Suisse »

L’initiative de l'association "VISIONswiss pour nos enfants", en cours de récolte de signatures, demande que la Suisse limite l’accès des étrangers à son marché du travail dès que le taux de chômage en Suisse au sens de l‘Organisation internationale du travail dépasse 3,2 %. Tant que l’accès des étrangers au marché du travail est limité, seules peuvent être engagées en Suisse des personnes qui ont leur domicile en Suisse et qui ont la citoyenneté suisse; qui ont accompli la dernière année de l’enseignement de base obligatoire en Suisse; qui ont achevé une formation professionnelle initiale en Suisse ou des études dans une haute école suisse; qui ont ou ont eu droit à l’indemnité de chômage en Suisse, ou dont le revenu net convenu au moment de la signature du contrat de travail représente au moins le double du revenu disponible équivalent moyen en Suisse. Aucun traité international contraire à cette disposition ne sera conclu.


Au niveau cantonal

Mise en œuvre du 121a Cst. Obligation d’annonce des postes vacants

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur les étrangers mettant en œuvre l’art. 121a de la Constitution (Cst.). La loi adoptée prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances pertinentes cette loi d’application.

L’obligation de communiquer les postes vacants s’applique depuis le 1er juillet 2018. Elle concerne les catégories professionnelles affichant un taux de chômage moyen au niveau suisse d’au moins 8 %. Ce seuil sera abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2020. La FER Genève suit avec attention les travaux autour de la mise en œuvre opérationnelle, afin de veiller à limiter la charge administrative pour les entreprises concernées et à garantir la mise à disposition d’outils informatiques efficients.

 

Multinationales

L’ouverture internationale de Genève garantit la présence de nombreux sièges mondiaux ou européens de multinationales et de leur personnel expatrié. L'accès au logement, les places disponibles dans les crèches et écoles privées et la qualité des infrastructures de transport sont des conditions essentielles à l’implantation et au développement des sociétés multinationales. La concurrence entre les lieux d’implantation est vive. Dans ce contexte, l’impact du projet fiscal 17 et la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur l’immigration seront déterminants. L’économie genevoise toute entière (hôtellerie, commerce, centres de conférence, tourisme, aéroport) dépend de cette ouverture. Le positionnement de Genève en tant que lieu d’accueil des entreprises multinationales dépend également d’autres conditions cadre, dont l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, ou encore la stabilité juridique. Les initiatives visant à remettre en question la libre circulation des personnes et l’accès privilégié au marché européen, ou encore celle pour des multinationales responsables font peser sur ces entreprises des incertitudes qui fragilisent la position de notre canton.