Relations internationales

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Les enjeux. De la mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse à la signature d’un accord institutionnel avec l’Union européenne (UE), en passant par la négociation de nouveaux accords avec la Grande-Bretagne ou le traitement de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) », les relations avec l’UE constituent un enjeu stratégique majeur pour la Suisse.

La FER Genève soutient dans les grandes lignes les modifications d’ordonnances proposées par le Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Ces dernières sont compatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Le système permet une meilleure utilisation du potentiel de main-d’oeuvre locale grâce à la mise en place d’un système de préférence aux chômeurs indigènes et une amélioration des collaborations entre entreprises et services publics de l’emploi.

Si les premières doivent respecter leur obligation d’annonce, les seconds se doivent d’être un véritable partenaire à l’écoute des besoins de l’économie. Il conviendra de faire en sorte que le système soit facile à utiliser et efficient. Un défi pour les mois à venir.

A terme, la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE doit pouvoir évoluer grâce à la signature d’un accord institutionnel. Un tel accord devra prévoir une reprise dynamique du droit européen. Cela permettra de donner un nouveau souffle aux relations entre la Suisse et son premier partenaire économique. Il s’agit aussi d’une condition préalable à la conclusion de nouveaux accords sectoriels avec l’UE dans les domaines de l’énergie et des services financiers, dont les entreprises suisses ont grandement besoin

L’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » sur laquelle le souverain se prononcera en 2018 encore, ne semble pas recevoir l’aval des Chambres fédérales, ni celui du gouvernement. Ce texte exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Il contraindrait les autorités fédérales à ignorer les obligations nées de traités internationaux qu’elle a signés, ce qui concerne potentiellement plus de 5’000 traités, dont 600 de nature économique. Cela saperait la sécurité du droit et la prévisibilité, des éléments indispensables pour la compétitivité du pays comme lieu d’implantation des entreprises. La FER Genève combattra donc cette initiative et mettra tout en oeuvre pour consolider les relations avec l’UE afin d’assurer aux entreprises l’accès au grand marché européen.

Au niveau fédéral

Accord d’accès au marché avec l’UE et développement de la voie bilatérale

Les négociations autour de l’accord-cadre institutionnel ou accord d’accès au marché avec l’Union européenne (UE) sont actuellement au cœur du débat. Les questions institutionnelles concernent quatre domaines, soit le développement du droit, la surveillance des accords, l’interprétation des accords bilatéraux et le règlement des différends. Le Conseil fédéral souhaite mener des négociations avec l’UE sur un cadre institutionnel et sur de nouveaux accords d’accès au marché, de manière parallèle. 

Les relations avec l’UE doivent reposer sur une base solide et durable qui nous permette de maintenir un accès privilégié au marché de notre premier client et de développer de nouveaux accords sectoriels en fonction des besoins de l’économie.

Initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée» (initiative de limitation)

L'UDC et l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) ont lancé en janvier 2018 la récolte de signatures pour leur nouvelle initiative dite "de limitation" qui s’attaque directement à la libre circulation des personnes. L’initiative prévoit que la Suisse règle de manière autonome l’immigration des étrangers. Elle exige que des négociations soient menées afin que l’accord sur la libre circulation des personnes cesse d’être en vigueur. Si cet objectif ne peut être atteint, le Conseil fédéral doit dénoncer l’accord. 

Cette initiative complète l’offensive de l’UDC menée avec l’initiative contre les juges étrangers. En attaquant de front les accords bilatéraux et l’accès privilégié au marché de notre premier partenaire, elle met gravement en péril nos entreprises et nos emplois. 

Initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers»

L’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (initiative pour l’autodétermination) a été déposée le 12 août 2016. Elle vise à établir la primauté du droit constitutionnel sur le droit international, sous réserve des règles impératives. Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. 

Elle est en cours d’examen par les commissions parlementaires compétentes. Le Parlement a jusqu’au mois de février 2019 pour rendre sa décision. Si les débats avancent rapidement, la votation pourrait toutefois avoir lieu en 2018 déjà. Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative, sans y opposer de contre-projet.

L’initiative «pour l’autodétermination» est inutile et dangereuse, car contraire aux principes qui permettent de garantir un Etat de droit. La Suisse a besoin d’un cadre juridique stable, qui est un facteur essentiel pour notre place économique. L’initiative menace la sécurité juridique dans les relations commerciales internationales et dans les rapports multilatéraux et bilatéraux de la Suisse avec d’autres États.

Initiative populaire fédérale «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales tant en Suisse qu’à l’étranger. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative sans y opposer de contre-projet. L’initiative est en cours d’examen auprès des Chambres fédérales.

Au niveau cantonal

Mise en œuvre du 121a Cst. Obligation d’annonce des postes vacants

L’obligation de communiquer les postes vacants s’appliquera à partir du 1er juillet 2018. Elle vaudra dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage moyen au niveau suisse d’au moins 8 %. Ce seuil sera abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2020. La FER Genève suit avec attention les travaux autour de la mise en œuvre opérationnelle, afin de veiller à limiter la charge administrative pour les entreprises concernées et à garantir la mise à disposition d’outils informatiques efficients.

Multinationales

L’ouverture internationale de Genève garantit la présence de nombreux sièges mondiaux ou européens de multinationales et de leur personnel expatrié. L'accès au logement, les places disponibles dans les crèches et écoles privées et la qualité des infrastructures de transport sont des conditions essentielles à l’implantation et au développement des sociétés multinationales. La concurrence entre les lieux d’implantation est vive. Dans ce contexte, l’impact du projet fiscal 17 et la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur l’immigration seront déterminants. L’économie genevoise toute entière (hôtellerie, commerce, centres de conférence, tourisme, aéroport) dépend de cette ouverture. Le positionnement de Genève en tant que lieu d’accueil des entreprises multinationales dépend également d’autres conditions cadre, dont l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, ou encore la stabilité juridique. Les initiatives visant à remettre en question la libre circulation des personnes et l’accès privilégié au marché européen, ou encore celle pour des multinationales responsables font peser sur ces entreprises des incertitudes qui fragilisent la position de notre canton.