Santé

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Les enjeux

La santé est la première préoccupation des Suisses. En témoigne le nombre de projets lancés dans les cantons et au niveau fédéral qui la concernent, que ce soit pour limiter les primes à un certain pourcentage du revenu brut, introduire un frein aux dépenses dans le secteur des frais médicaux, ou encore donner plus d’autonomie aux cantons dans la gestion de cette politique publique.

Le fait est qu’en 20 ans, la prime moyenne d’assurance maladie a presque triplé. Une situation qui s’explique en grande partie par le vieillissement de la population et les progrès technologiques dans le secteur de la santé, mais dont une part reste inexpliquée. Alors que le Conseil fédéral proposait en fin d’année dernière une nouvelle révision du TARMED (système tarifaire médical instauré en 2004), conduisant à une économie de près d’un demi-milliard sur le revenu des médecins, il a lancé à l’automne 2018 une consultation portant sur différentes mesures visant à réduire les coûts de la santé. Celles-ci concernent l’ensemble des acteurs du système: partenaires tarifaires, cantons, entreprises pharmaceutiques et assurés.

Un premier projet propose différentes mesures, comme la possibilité pour les cantons de mener des projets pilotes destinés à réduire les coûts, l’introduction de prix de référence maximaux pour les médicaments génériques, un meilleur contrôle des factures, dont un double devra être remis au patient, des incitations dans le domaine ambulatoire, ou encore un droit de recours des assurances contre les décisions des cantons concernant la liste des établissements médicaux. Un second paquet de mesures sera soumis à consultation d’ici fin 2019, portant plus particulièrement sur les médicaments, les soins adaptés et la transparence.

On peut se réjouir de certaines mesures, notamment celles favorisant le recours à l’ambulatoire, moins onéreux que le stationnaire. Dans la mesure où l’ambulatoire est aujourd’hui totalement à charge de l’assurance- maladie (et donc des assurés), contrairement au stationnaire qui est pris en charge à 55 % par les cantons, la proposition n’a véritablement de sens que si le mode de financement est adapté en conséquence. Il faut en revanche déplorer que le projet contribue à diviser les acteurs du secteur, les montant les uns contre les autres. Domine notamment l’impression que la défiance à l’égard des prestataires de soins persiste. Si l’on entend améliorer l’efficience du système de santé, il convient d’éviter de se limiter à désigner des boucs-émissaires. Le diagnostic des causes de la hausse inexpliquée des coûts doit être global et honnête, faute de quoi les primes continueront à grimper sans justification.

Il convient également de prendre en compte certaines attentes de la population dans ce secteur sensible, pour éviter le risque de voir des projets non souhaitables trouver écho auprès de citoyens agacés par cette inertie. La FER Genève pense en particulier à la caisse unique, déjà rejetée, mais qui pourrait réapparaître et rassembler une majorité, sans au final apporter de solution satisfaisante. Le risque est également grand que les prestations soient toujours davantage à la charge de l’Etat et du contribuable, ce qui n’aura aucun effet sur les coûts, mais augmentera la charge déjà lourde de la classe moyenne et supérieure.

Santé

Au niveau fédéral

Initiative «pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»

Le texte, lancé par la faitière suisse du personnel infirmier (ASI), constate la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Il demande une revalorisation de la filière, par un investissement de la part des cantons et de la Confédération pour former en nombre suffisant le personnel infirmier, le fidéliser et lui garantire son autonomie, de manière à pouvoir prodiguer des soins LAMal sous leur responsabilité, après diagnostic du médecin. 

La Suisse peine à former son personnel infirmier et ne couvre que 60% de ses besoins en formation, par année. D’ici 2030, l’observatoire suisse de la santé indique qu’il manquera 244'000 professionnels non universitaires dans ce secteur, plus particulièrement en EMS et dans les soins d’accompagnement. Une pénurie qui pourrait s’avérer plus importante encore, si le secteur ne peut plus recourir à la main-d’œuvre dont il a besoin, en raison de l’application de l’initiative contre l’immigration de masse.

L’initiative, lancée début 2017, a rapidement abouti. Elle est pendante devant le Conseil fédéral, qui doit rendre son message. 

Initiatives lancées sous la férule de M. Poggia et P.-Y. Maillard, Conseillers d’Etat

Mi-mars 2017, les Conseillers d’Etat genevois Mauro Poggia et vaudois Pierre-Yves Maillard annonçaient le lancement de deux initiatives fédérales, visant à contrôler l’évolution des primes. La première entend interdire aux Parlementaires fédéraux de siéger au sein de Conseil d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur maladie et d’y percevoir une rémunération. La seconde a pour but de créer une institution cantonale destinée à encaisser les primes perçues par les caisses maladie, à contrôler les prestations de ces dernières et à financer des programmes de prévention. L’institution cantonale se chargerait donc de gérer les frais administratifs, et octroierait une prime aux meilleurs gestionnaires. C’est elle qui fixerait les primes, en fonction des coûts et des recettes. 

Promesse tenue à l’automne 2017, avec l’initiative populaire «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie», qui entend interdire aux élus fédéraux de siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur maladie, ou de percevoir, de quelque façon que ce soit, une rémunération. La seconde initiative, «Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons», est lancée parallèlement. Le but des deux textes est de limiter la hausse des primes-maladie. Les initiants, réunis sous la bannière Comité d’initiatives «Pour un Parlement indépendant des caisses maladies» et «Assurance maladie: pour une liberté d’organisation des cantons», sont notamment issus des rangs PDC, MCG, PS de Vaud et Genève.

Au niveau cantonal

Initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»

Lors de la dernière votation fédérale sur la caisse unique, qui a été refusée par une majorité des Suisses, les Genevois s’étaient prononcés en faveur de la proposition. Le texte dont il est ici question part de ce constat, et du présupposé que la libre concurrence dans le domaine de l’assurance-maladie participe à l’augmentation des coûts de la santé. Il propose donc l'instauration d'une caisse d'assurance maladie cantonale. Cette caisse ne serait pas unique (puisque le peuple suisse en a rejeté le principe) mais concurrencerait les caisses privées existantes, auxquelles les initiants reprochent leur manque de transparence. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. L’initiative a été déposée avec plus de 10'000 signatures.  

Aux yeux des initiants (le PdT), une caisse publique est plus à même de limiter l'augmentation des primes, dans la mesure où elle n’a pas à dépenser des sommes en publicité pour sa promotion. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. Le Conseil d’Etat s’est prononcé contre cette proposition, estimant que celle-ci relevait davantage du droit fédéral. 

On peut par ailleurs douter de la portée de cette proposition sur l’évolution des primes. Les exemples de caisse publique ne permettent pas d’affirmer qu’elles contribuent à freiner l’augmentation des primes, au contraire. On peut par ailleurs s’interroger sur la légalité de l’interdiction de transférer les réserves dans d’autres cantons. 

Initiative 160 "Pour le remboursement des soins dentaires" 

Partant du principe que la dentition est un marqueur social important et qu'elle peut donc être prise en charge, les initiants demande l'instauration d'une assurance dentaire, financée par le biais de prélèvement paritaire sur les salaires, évaluée à environ 0,5% employeur et 0,5% employé.

C’est le parti du Travail qui a lancé ce texte, qui a abouti en juillet 2016 avec 10'067 signatures contrôlées et validées. Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre l'initiative, sans lui opposer un contre-projet; une recommandation suivie par le Grand Conseil lors de sa séance du 31 août 2017. La commission de la santé est donc chargée de plancher sur une proposition, qui devra être votée par le Grand Conseil d’ici le 16 septembre 2018.

La FER Genève s’est opposée à ce type de proposition, estimant que la pertinence de la mesure dans le domaine sanitaire n’était pas démontrée, que son mode de financement était faisait peser sur les entreprises de lourdes charges que celles-ci n’avaient pas à porter, et qu’enfin, la question de la prise en charge des soins dentaires devait être réglée au niveau fédéral. 

IN 159 "Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société"

Cette initiative, lancée par l'AMG (association des médecins de Genève), vise à garantir le secret professionnel dans le cadre carcéral, en amendant de manière positive la loi correspondante, qui avait été revue dans le contexte délicat de l’affaire de la Pâquerette et du meurtre d’Adeline.

Le texte a rapidement atteint son objectif, puisque 11'530 signatures ont été déposées sur les 7’524 requises. En date du 21 décembre 2016, le Conseil d'Etat a recommandé le rejet de l'initiative, estimant celle-ci superflue, la législation en vigueur garantissant déjà le secret médical. En date du 31 août 2017, le Grand Conseil a décidé du rejet de l'initiative à la faveur d'un contreprojet. Reste à savoir quelle sera la teneur de ce dernier. Dans un climat particulièrement sensible, il convient de ne pas prendre de décision hâtive, en faisant porter au corps médical la responsabilité de faits qui ne lui incombent pas. 

IN «Caisse d’assurance cantonale et suppression des primes d’assurance-maladie (LAMal) pour les citoyens»

L’initiative a été lancée par Genève En Marche en novembre 2017. Cette initiative veut doter le canton d’une caisse d’assurance-maladie et accidents ayant pour mission de garantir aux personnes domiciliées dans le canton une couverture de soins complète et gratuite pour les résidents du canton de Genève. L’idée sous-jacente est que les résidents genevois soient exonérés du paiement des primes mensuelles de la caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie et accidents et qu’elles soient financées par l’Etat. Le délai pour la récolte des signatures est fixé au 28 mars 2018.

IN «Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!»

L’initiative a été lancée en novembre 2017 par le PS, les Verts et Ensemble à Gauche. Cette initiative exige que le canton adapte les subsides d’assurance-maladie afin de ramener la charge de la prime au maximum à 10% du revenu. Le public cible visé par les subsides, composé principalement des personnes ou des familles les plus modestes, serait élargi. Le délai pour la récolte des signatures est fixé au 19 mars 2018.