Votation du 27 septembre 2026
Votation fédérale
Initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse»
Position FER Genève: NON
La neutralité d’un État se fonde sur le droit de la neutralité qui découle du droit international et sur la politique de neutralité, ainsi que sur l’histoire et la tradition du pays.
Le droit international définit les droits et les obligations d’un État neutre vis-à-vis des parties à un conflit. Un État neutre n’a notamment pas le droit de prendre part aux conflits armés entre États tiers. Le droit de la neutralité s’applique uniquement aux conflits armés interétatiques d’une certaine durée et intensité.
S’agissant de la politique de neutralité, l’État dispose d’une grande marge de manœuvre dans sa conception qui doit, en fonction de la situation, tenir compte de ses propres intérêts et de la situation internationale. En 1993, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur la neutralité qui définit les paramètres fondamentaux de la pratique suisse de la neutralité, toujours d’actualité aujourd’hui :
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La neutralité ne s’applique pas aux mesures prises par le Conseil de sécurité de l’ONU.
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La reprise autonome des mesures coercitives non militaires de l’ONU est possible, tout comme la participation à des mesures militaires de l’organisation.
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Des sanctions en dehors du cadre de l’ONU peuvent servir la paix et l’ordre international ; une participation à des sanctions économiques est possible au cas par cas, sur la base d’une pesée des intérêts exhaustive.
Si la neutralité est inscrite dans la Constitution depuis 1848, cette dernière ne définit toutefois pas le contenu de la neutralité suisse. Il est uniquement indiqué que le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale prennent les « mesures nécessaires pour préserver […] la neutralité de la Suisse » (Art. 173.1 et Art.185.1 Cst). La neutralité n’a jamais été un concept rigide et n’a jamais constitué une fin en soi ; depuis ses débuts, elle a découlé du contexte contemporain et s’est développée en fonction des réalités internationales et des intérêts de la Suisse.
L’initiative sur la neutralité change ce paradigme en demandant d’inscrire dans la Constitution une interprétation stricte de la neutralité qui entraînerait des conséquences principalement sur deux aspects.
Coopération affaiblie en matière de sécurité
La Suisse statue aujourd’hui au cas par cas, en fonction de l’utilité et de la compatibilité avec le droit de la neutralité, sur des projets de coopération. La plupart des partenaires de la Suisse sont membres de l’OTAN et de l’UE. En raison de la dégradation de la situation sécuritaire en Europe et de la rapidité de l’évolution technologique, les échanges, les exercices et les formations générales ainsi que les acquisitions dans le cadre de ces partenariats sont indispensables à la Suisse. Une restriction de cette coopération irait à l’encontre des intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.
Application limitée des sanctions
Les sanctions sont un levier important dont disposent les États pour réagir aux violations du droit international. Une acceptation de l’initiative exclurait la reprise de sanctions de l’OSCE, de l’UE ou d’autres partenaires commerciaux importants à l’encontre d’États belligérants, ce qui signifie concrètement que la reprise de sanctions similaires à celles infligées à la Russie en février 2022 ne serait plus possible. L’interdiction de reprendre certaines sanctions limiterait fortement la marge de manœuvre de la Suisse qui ne pourrait plus préserver ses propres intérêts économiques à court et à long terme ainsi que sa réputation de pays qui s’est toujours engagé à respecter et à faire respecter le droit international. Si, par exemple, la Suisse était le seul pays d’Europe occidentale à ne pas soutenir des sanctions de l’UE contre des États belligérants, il pourrait en résulter, outre une atteinte à sa réputation, des conséquences en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique.
Pour que la neutralité suisse soit respectée par la communauté internationale, elle doit être perçue comme compréhensible et utile. La Suisse doit montrer par des actes qu’elle contribue à maintenir et à promouvoir l’ordre international. La neutralité ne s’oppose pas à une attitude solidaire et affirmée vis-à-vis de l’ordre international, que ce soit par exemple par l’application de sanctions. Une conception rigide de la neutralité y ferait obstacle, rendant difficile une adaptation aux réalités liées à l’émergence de nouveaux défis extérieurs.
Pour toutes ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de refuser cette initiative.
Pour en savoir plus : https://neutralite-rigide-non.ch/
Initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre»
Position FER Genève: --
C’est un comité citoyen porté par « une eau propre pour tous » qui a lancé ce texte. L’Initiative veut que la production agricole suisse assure un taux d’autosuffisance de 70%, contre 46% aujourd’hui. Pour cela, elle veut que l’on privilégie l’agriculture végétal au détriment de l’animal, et que l’on protège mieux l’eau. Cette bascule doit se faire dans un intermède de 10 ans à compter de l’acceptation de l’initiative.
Pour les initiants, il faut changer la politique de la Confédération, qui soutient principalement la production animale. Or, celle-ci est peu écologique et très gourmande en terres fourragères. En produisant végétal, qui plus est sans pesticide, on produirait plus et plus naturellement.
Pour les opposants, à savoir le Conseil fédéral et l’unanimité du Parlement, si les objectifs peuvent être soutenus (davantage d’autosuffisance), le texte est extrême et doit être rejeté. Le délai pour son application est trop court et impliquerait que l’on mettrait des milliards pour financer ce changement total de système. La dernière et seule fois que la Suisse a eu un taux d’approvisionnement de 70%, c’est lors de la 2e guerre mondiale. En outre, cela reviendrait à un changement radical dans les habitudes de consommation des Suisses.
Estimant que ce texte n’a pas d’impact direct sur la vie des entreprises, le Conseil de direction renonce à prendre position.
Votation cantonale
Initiative populaire « Pour une contraception gratuite »
Position FER Genève: --
L’initiative populaire cantonale IN 198, lancée par le Parti socialiste genevois, propose que le canton de Genève prenne en charge l’ensemble des frais liés à la contraception (pilule, stérilet, préservatifs, implants, contraception d’urgence, etc.), pour les femmes comme pour les hommes. L’interruption de grossesse n’est pas concernée.
En Suisse, la contraception n’est pas remboursée par l’assurance-maladie de base (LAMal). Plusieurs tentatives au niveau fédéral visant à rendre la contraception gratuite ont échoué, le Conseil fédéral estimant qu’elle relève de la sphère privée. En revanche, certains cantons, comme Neuchâtel, ont récemment engagé des démarches pour rendre la contraception gratuite.
Les partisans estiment que la contraception est un enjeu de santé publique et d’égalité. Selon eux, son coût peut représenter un obstacle important, notamment pour les jeunes et les personnes à faibles revenus. Les méthodes les plus efficaces sont souvent les plus coûteuses, ce qui peut conduire à des grossesses non désirées. Ils soulignent également que la charge financière et la responsabilité de la contraception reposent principalement sur les femmes.
Les opposants reconnaissent l’importance de la contraception, mais jugent qu’une prise en charge universelle serait trop coûteuse pour les finances publiques. Ils estiment qu’il serait préférable de cibler les aides vers les personnes qui en ont réellement besoin, par exemple les jeunes, ou de limiter le remboursement à certains moyens de contraception comme les préservatifs. Ils invoquent également le principe de responsabilité individuelle.
Estimant que cet objet était sans lien direct avec la vie des entreprises, notre Conseil de direction n’a pas émis de recommandation de vote.
Loi ouvrant un crédit de 39 500 000 francs pour la réalisation de projets transfrontaliers
Position FER Genève: OUI
L’idée n’est pas nouvelle. Construire en France voisine des parkings relais destinés aux pendulaires permet en effet de faire des économies (le foncier étant moins cher de l’autre côté de la frontière) tout en contribuant à désengorger les routes genevoises. Seulement voilà. En 2014, les Genevois rejetaient une proposition similaire, visant à cofinancer de nouveaux parkings d’échange chez notre voisin. Un résultat certes serré (51,1% de non) mais incontestable et qui a durablement pesé sur le débat, gelé pendant une bonne décennie.
Pendant ce temps, Genève et sa région continuaient à grandir. Le canton poursuivait son développement et de nouvelles infrastructures de transports étaient initiées. Mais sans mesures d’accompagnement, cela n’a qu’un impact mineur sur la mobilité pendulaire, qui engorge toujours plus les routes du canton.
Pour résoudre ce problème et permettre un transfert modal efficace, le Conseil d’Etat genevois a repris dans son programme de législature l’idée de participer au financement de la construction de parkings relais en France, directement liées aux infrastructures de transports publics réalisées sur le canton. Il a donc présenté en novembre 2025 le projet de loi 13725, proposant de cofinancer la construction de parkings relais en France voisine. Retenant la leçon de 2014, le nouveau projet gomme les défauts de la version précédente.
La loi 13725 sur laquelle les Genevois se prononceront le 27 septembre prochain propose ainsi une enveloppe globale de près de 40 millions, pour financer, avec la Confédération, jusqu’à 50% par projet de la construction de douze parkings relais en France voisine. La France supportera environ 54% partie des coûts, augmentant sa participation par rapport à 2014. Le but est d’accompagner la future mise en service de nouvelles infrastructures de transports publics transfrontalières. Ce projet devrait permettre de diminuer la circulation pendulaire de 15'000 véhicules/jour, soit une baisse de 5% par rapport au volume actuel. Cela devrait également permettre des économies annuelles estimées à plusieurs millions, en termes de pollution, congestion du trafic, ou encore de stress. Le projet a été adopté par l’ensemble des groupes, à l’exception du MCG.
Le succès du Léman Express a déjà démontré l’importance de transports publics transfrontaliers efficaces, pour diminuer la pression sur les routes genevoises. Mais sans mesures d’accompagnement, les projets en cours pourront plus difficilement trouver leur public. Comme Genève ne dispose pas de terrains disponibles et à coûts raisonnables pour construire ces parkings relais nécessaires, la proposition de cofinancer des infrastructures en France voisine est une solution de bon sens.
Le Conseil de direction estime qu’il est urgent de trouver des solutions pour désengorger les routes genevoises et garantir aux professionnels une mobilité fluide, efficace et sûre. Le projet proposé est pragmatique, raisonnable et efficace. Le Conseil de direction vous recommande par conséquent de le soutenir.
Loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)
Position FER Genève: OUI
La loi 13025 qui est soumise au verdict des Genevois en septembre prochain vise à assouplir la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovation). Cette dernière exige actuellement que 60% des locataires d’un immeuble donne leur accord, lorsque l’un des locataires souhaite acquérir son logement. Cette proposition assouplir les conditions d’accession à la propriété. Le Conseil de direction de la FER Genève vous invite à le soutenir.
Interview de Jacques Béné, député.
Jacques Béné, vous avez soutenu cette loi. Pourquoi ?
Parce que c’est une proposition de bon sens. Genève a un taux de propriétaires de moitié inférieur à la moyenne suisse (17% contre 33%), alors même que la Constitution cantonale encourage l’accession à la propriété et que de nombreux citoyens souhaiteraient pouvoir acquérir leur logement lorsque le propriétaire est vendeur. Mais un tel projet peut devenir un vrai parcours du combattant. En effet, actuellement, lorsqu’un locataire souhaite acheter l’appartement dans lequel il vit, il doit obtenir l’accord formel de 60% des autres locataires de l’immeuble. Même avec cet accord, l’Etat, n’autorise actuellement pas ces ventes en raison de la politique restrictive qu’il mène en matière de propriété. Cette loi permet d’assouplir les conditions d’acquisition, tout en conservant des cautèles pour éviter que les autres locataires ne soient contraints d’acheter également.
Concrètement, pouvez-vous nous en dire plus ?
Dans les faits, cette proposition est modeste et ne remet pas en question la protection contre les congés-ventes. Le locataire devra toujours avoir habité depuis au moins trois ans l’appartement qu’il souhaite acheter, le prix d’achat devra répondre aux critères de besoins d’intérêt général ce qui correspond à environ CHF 600'000 pour un 4 pièces aujourd’hui. En outre, les autres locataires reçoivent la garantie formelle ne doivent pas être contraints d’acheter ou de partir. Il s’agit simplement d’un nouveau choix pour le locataire de pouvoir acheter si le propriétaire est vendeur. Les députés ont également ajouté une condition supplémentaire : qu’il ne revende pas le bien avant 5 ans. Toutes les cautèles sont donc en place pour éviter les dérives.
Quels seraient les effets de la loi ?
En premier lieu de permettre à davantage de Genevois de réaliser leur rêve, en acquérant leur appartement. Ce projet pourrait également avoir des retombées fiscales intéressantes, en ancrant des contribuables à Genève mais aussi en générant des recettes dans le domaine de la fiscalité immobilière. C’est vraiment un projet gagnant pour tous.
Loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028
Position FER Genève: --
Le financement des Hautes Écoles Spécialisées (HES) repose principalement sur des fonds publics, partagés entre la Confédération et les cantons ainsi que sur des ressources propres (notamment taxes d’étude) et des fonds de recherche externes.
La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève), avec ses six écoles, fait partie intégrante de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). La HES-SO Genève reçoit du canton de Genève une contribution indirecte par le biais de la HES-SO et une contribution complémentaire directe. Ce dernier montant finance, d’une part, des projets en lien avec la stratégie cantonale visant à développer l’innovation et à soutenir la formation et, d’autre part, la couverture des charges liées aux conditions locales particulières, parmi lesquelles figure la couverture des mécanismes salariaux. A cela s’ajoutent des indemnités cantonales non monétaires concernant la mise à disposition de terrains et de locaux.
Ainsi, en complément aux contributions de la HES-SO (156’495'319 francs en 2025) et aux recettes propres de l’institution, le canton avait prévu d’attribuer à la HES-SO Genève une indemnité supplémentaire directe d'un montant de 35 187 886 francs en 2025, 35 351 038 francs en 2026, 35 480 692 francs en 2027 et 35 555 020 francs en 2028. Or, en parallèle, le Comité gouvernemental de la HES-SO a décidé d’augmenter la taxe d’études semestrielle qui n’avait pas été adaptée depuis 1998. Comme cette hausse amène des recettes supplémentaires de 3 millions de francs par an, l’indemnité cantonale complémentaire, qui est subsidiaire aux autres ressources de la HES-SO Genève, est ajustée en conséquence, avec un montant réduit de 2 millions de francs de 2026 à 2028. La HES-SO Genève disposera dès lors d’un revenu supplémentaire annuel d’un million de francs destiné à renforcer ses programmes de soutien aux étudiantes et étudiants. Cette indemnité faisant l’objet d’une loi, un référendum a été lancé contre son adoption par la majorité du Grand Conseil.
Estimant que cet objet était sans lien direct avec la vie des entreprises, notre Conseil de direction n’a pas émis de recommandation de vote.
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