Procédures de consultation

La variante 1 est privilégiée: recommandation de télétravail, port du masque dans les locaux avec plusieurs personnes.
Néanmoins, une variante 1bis serait envisageable, qui permettrait aux personnes guéries ou vaccinées de ne pas porter le masque sur leur lieu de travail, et de laisser aux entreprises, le soins d'organiser le télétravail.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen. De plus, la reprise des deux règlements de l’UE sur l’interopérabilité représente un intérêt intrinsèque. Cet échange de données facilité dans les domaines des frontières, de la migration et de la police améliorera la sécurité dans l’espace Schengen et permettra de combler des lacunes existantes en la matière. Nous apportons dès lors notre appui à la reprise et à la mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police.

Si le programme proposé est accepté dans son ensemble, il convient de souligner les particularités de certains cantons en matière de mobilité. Les régions ne connaissent pas toutes la même configuration et les activités ne requièrent pas toutes les mêmes besoins. A noter encore la faible évolution de la part modale des transports publics en regard des investissements important consentis, et celle des déplacements en mobilité douce. La voiture ne peut être évincée car elle reste efficace et pratique dans bon nombre de cas.

L’Union des associations patronales genevoises (UAPG) approuve globalement l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD mis en consultation du 6 juillet 2022 au 17 octobre 2022.
En effet, cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.
Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue.

En revanche, l’UAPG n’approuve pas la modification visant à étendre le champ d’application du Titre III de la LIPAD « Protection des données personnelles » aux traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargées de remplir des tâches publiques.

En effet, ces traitements de données sont déjà soumis à la loi fédérale sur la protection des données (art. 2 al. 1 let. a LPD). Ils le seront également à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1 let. a nLPD). D’ailleurs, l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD prévoit d’exclure du champ d’application de la LIPAD les traitements de données personnelles effectués par la Banque cantonale de Genève, car celle-ci est déjà soumise à des lois fédérales, dont la loi fédérale sur la protection des données .

Enfin, l’UAPG considère que l’AP-LIPAD ne devrait pas aller au-delà de ce que prévoit la nLPD.
Ainsi, à l’instar de la nLPD, il devrait, en particulier, opérer une distinction entre le profilage et le profilage à risque élevé.

Les trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Le premier vise à éviter les abus en cas de sous-location, le second prévoit d’assouplir les règles de forme pour la notification d’échelon et de permettre la signature mécanique sur les avis officiels alors que le troisième tend à faciliter la résiliation dans les cas de besoin propre du bailleur.

Ces modifications proposées ont pour but de lutter contre les abus, d’alléger les processus ou de rééquilibrer les intérêts à prendre en compte.

La FER les soutient et rejette les propositions des minorités, tout en proposant quelques adaptations.

Projet 1 – Sous-location

Une protection accrue des bailleurs dans le cadre de la problématique de la sous-location est souhaitable.

La FER propose de mieux protéger les bailleurs en exigeant leur consentement préalable à toute sous-location et en demandant au locataire les raisons de la sous-location.

Ces modifications ne représentent pas une contrainte supplémentaire pour le locataire du fait que dans la quasi unanimité des cas constatés de sous-location par le bailleur, celui-ci demande déjà au locataire de fournir les informations requises. La transparence sur ce point ne peut qu’améliorer la relation contractuelle entre bailleurs et locataires.

Afin d’éviter les abus et de s’assurer que la sous-location réponde bien à un besoin temporaire, la FER propose également que la durée de la sous-location de deux ans soit un maximum sur la durée du bail et que le bailleur puisse résilier le bail si le consentement écrit du bailleur n’a pas été obtenu, sans protestation écrite préalable.


Projet 2 – Règles de forme

L’admission d’une signature électronique pour les notifications des hausses de loyers ou autres modifications unilatérales est une amélioration bienvenue sans conséquence pour le locataire.

La FER propose cependant de renoncer à une communication écrite pour les majorations de loyer prévues dans une convention puisque le locataire les a déjà validées par sa signature.


Projet 3 – Résiliation du bail en cas de besoin propre du bailleur ou de ses proches

Les nouvelles formulations proposées réduisent les exigences relatives à l’urgence du besoin pour permettre au bailleur la résiliation du bail, facilitant ainsi une telle résiliation.

La FER propose cependant de conserver uniquement la simple notion de « besoin actuel » et de supprimer les notions de besoin « important » et « d’évaluation objective » qui sont des termes susceptibles d’interprétations diverses.


Conclusions

Ces trois projets de loi représentent des améliorations positives et bienvenues en matière de droit du bail et ne peuvent qu’améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

Nos propositions d’adaptations clarifient certaines notions, simplifient les procédures ou évitent les abus, sans toutefois péjorer la situation des locataires, dont la protection est toujours garantie.