| Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 |
Le projet prévoit la dissolution de 9 commissions extraparlementaires, la refonte complète de la Commission d’accréditation, la réduction du nombre de membre de la Commission des professions médicales, la fusion de 9 commissions en 3. Le projet vise également une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration visant à préciser le but des commissions et à régler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement. |
28.03.2026 |
Chanc. Féd. |
| Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes. |
Le présent projet vise à assouplir certaines prescriptions s’appliquant aux conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, en application de trois motions transmises par le Parlement et demandant de réduire les contraintes pesant sur le secteur. Il prévoit en outre la possibilité de déroger à l’obligation d’installer un tachygraphe si la durée du travail, de la conduite et du repos est enregistrée au moyen d’une application électronique certifiée. |
03.03.2026 |
DETEC |
| Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2) |
La nouvelle disposition prévoit des règles particulières pour les travailleurs de jeunes entreprises (start-ups) qui détiennent des compétences spécifiques et qui participent à l’entreprise conformément à un plan de participation des collaborateurs documenté. Pour bénéficier des règles spéciales, ces travailleurs doivent, en outre, être engagés dans des projets limités dans le temps et soumis à des échéances. |
14.03.2026 |
DEFR |
