Procédures de consultation fédérales en cours
| Titre | Résumé | Délai FER Genève | Consultant |
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| Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au Pacte européen sur la migration et l'asile (développements de l'acquis de Schengen/Dublin) | Dans le cadre du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile, l’UE a adopté les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse: le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage. Les trois premiers règlements contiennent des dispositions qui constituent des développements de l’acquis de Dublin (Eurodac); quant au règlement instituant une procédure de retour à la frontière et au règlement sur filtrage, ils constituent des développements de l’acquis de Schengen. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règles visant à créer un système d’asile et de gestion des migrations plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise, d’une part, à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et, d’autre part, à soulager les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de Dublin soumis à une pression migratoire particulière et à permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise, conformément au principe de la responsabilité commune et de la solidarité. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE. | 14.10.2024 | SEM |
| Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité | L’ordonnance a pour but de réglementer, à titre de mesure d’intervention fondée sur la loi sur l’approvisionnement du pays, l’exploitation des centrales de réserve faisant partie de la réserve complémentaire prévue par l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH). Contrairement à ce que prévoit l’OIRH; l’énergie supplémentaire produite devra pouvoir alimenter le marché de l’électricité. | 21.10.2024 | DEFR |
| Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) | La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026. | 04.11.2024 | DEFR |
| Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail) | Ce projet vise à créer des conditions générales plus souples pour le télétravail et, partant, à prendre en compte l’évolution du monde du travail. Il convient, en particulier, d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux travailleuses et aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail. | 10.11.2024 | Parl. Féd. |
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), la révision de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et la révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). |
20.11.2024 | Energie |
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