Initiatives et référendums

Le point sur les objets en discussion au parlement fédéral et au Grand Conseil genevois.

Vous trouverez ici le résumé des initiatives et référendums en cours de discussion au niveau cantonal genevois et fédéral. 

Initiatives et référendums cantonaux

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12827 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat)
Auteur(s) :
Contreprojet à l'IN 174, la loi est automatiquement soumise à votation en même temps.
Processus politique :
Loi adoptée lors de la session de mars 2021 du Grand Conseil, par 50 voix contre 35. Votation le 28 novembre 2021.

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Il s'agit du contreprojet du Conseil d'Etat à l'IN 174• Il prévoir de mettre la LTRCE en conformité avec le droit fédéral, sans toucher au traitement. Les Conseillers d’Etat et magistrats de la Cour des Comptes sont rattachés à la CPEG et bénéficient du même système de prévoyance que tout autre affilié. C'est un élément qui a motivé une large minorité à refuser au final le projet, dans la mesure où cela pénalise les jeunes élus. Parallèlement, une indemnisation de fin de mandat est prévue, sous forme de rente mensuelle. Celle-ci était de 50% du dernier traitement pour les Conseillers d’Etat, respectivement de 35% pour les magistrats de la Cour des Comptes, durant 3 ans au minimum et 5 ans au maximum, selon la durée du mandat.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (12913)
Auteur(s) :
Référendum obligatoire
Processus politique :
La loi a été adoptée le 5 juillet, sans opposition apparente (unanimité en commission). Elle est soumise au vote le 28 novembre 2021.

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La proposition vise à supprimer le système exécutif "un maire et deux adjoints" dans les communes genevoises, pour ne garder que des Conseils administratifs. Cela permettra d'augmenter la motivation des candidats en répartissant mieux les tâches. Ainsi, toutes les communes auront un CA de 3 membres, à l'exception de la Ville de Genève, où il reste à 5 membres.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Climat urbain : de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics ! »
Auteur(s) :
Actif-trafiC
Processus politique :
Initiative lancée le 28 avril 2021, avec délai de récolte fixé au 30 août 2021. L'initiative a abouti.

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L'initiative demande que 1% de la voirie publique soit soustraite chaque année pendant 10 ans de la voie publique accessible au trafic individuel motorisé et transformée pour moitié en espaces verts et pour moitié en infrastructures dédiées à la mobilité douce et collective.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois) »
Auteur(s) :
CGAS
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 12 avril et les auteurs disposent d'un délai au 12 août pour la déposer.

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L'initiative demande la création de 1'000 postes publics par année pendant 10 ans dans les domaines sociaux et environnementaux. La jauge est un taux de chômage de 5%. Le nombre d'emplois est réduit ou augmenté proportionnellement en fonction de l'évolution de ce taux. La mesure devrait coûter 100 millions au total.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
Auteur(s) :
CGAS et partis de gauche
Processus politique :
La loi a été votée le 4 mai 2021, par une majorité UDC, MCG, PLR et PDC, contre les PS, V et EàG. Le référendum ayant abouti, la votation se tiendra le 28 novembre 2021.

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La loi révise les horaires d'ouverture des magasins, en supprimant la nocturne du jeudi, en harmonisant les horaires du lundi au samedi à 19h00, à l'exception du vendredi qui maintient l'horaire de 19h30. La loi pérennise également l'ouverture de trois dimanches par année, en sus du 31 décembre.

Initiatives et référendums cantonaux
Initiative législative «Contre le virus des inégalités… résistons ! supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires»
Auteur(s) :
Ensemble à gauche
Processus politique :
Initiative publiée le 4 mars dans la FAO. Délai de récolte fixé au 5 juillet 2021.

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Cette initiative reprend l'initiative d'Ensemble à gauche qui avait été mal rédigée et qui entendait revenir sur l'un des aspects de RFFA. En l'occurrence, il s'agit d'imposer en totalité les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent dès lors qu'ils représentent 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Oui à une protection forte de l'individu dans l'espace numérique »
Auteur(s) :
PLR
Processus politique :
Initiative lancée le 15 septembre 2020, avec délai de récolte fixé au 15 janvier 2021.

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L'initiative a pour but d'adapter la législation au développement technologique, du point de vue de la protection individuelle. L'initiative, de nature constitutionnelle, complète donc le texte fondamental en ajoutant un al. 3 à l'article 21, en mentionnant que toute personne a le croit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12723 sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Auteur(s) :
UDC et MCG
Processus politique :
La loi a été votée le 25 juin 2020, par 51 oui contre 47 non.

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La loi propose une aide d'urgence aux personnes qui échappent aux aides prévues dans le cadre des mesures fédérales et cantonales, notamment les personnes sans statut légal et non déclarées. Le montant global est de 15 millions. Elle est issue de discussion avec les partenaires sociaux, dans l'objectif de répondre à la problématique sociale des personnes ayant perdu du jour au lendemain leur emploi et leur revenu, sans compensation possible.

Initiatives et référendums fédéraux

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
Auteur(s) :
Comité de jeunes UDC, PVL et PLR. Ils ont jusqu'au 20 janvier 2022 pour récolter les 50'000 signatures nécessaires.
Processus politique :
Le projet 2 a été adoptée le 1er octobre 2021, lors de la session d'automne, par 124 voix contre 67 et 3 abstentions (CN) et par 32 voix contre 8 et 4 abstentions (CE)

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Cette loi a pour origine le Message culture 2021-2024 du Conseil fédéral. Une enveloppe de près de 1 milliard est destinée notamment à l'encouragement à la transformation numérique dans l'encouragement à la culture, dans 13 programmes différents. C'est le projet 2, dédié au cinéma, qui fait l'objet d'un référendum.
Le volet cinématographique se dote de la plus grosse part de l'enveloppe totale, avec près de 210 millions d'aide. Il prévoit également une taxe de 4% sur les recettes brutes des plateformes style Netflix ou Disney , à comme soutien au cinéma suisse.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
Auteur(s) :
Comité issu de la société civile alémanique, avec notamment deux médecins.
Processus politique :
La loi a été acceptée par Parlement le 1er octobre 2021, lors de la session d'automne, par Les référendaires disposent d'un délai au 20 janvier 2022 pour récolter les 50'000 signatures nécessaires.

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Il s'agit du contreprojet indirect à l'initiative "Sauver des vies en favorisant le don d'organes". En l'occurrence, la loi prévoit l'introduction du consentement présumé large en matière de don d'organes, qui suppose que toute personne opposée au don de ses organes doit le déclarer. Actuellement, c'est le consentement explicite qui est appliqué en Suisse, ce qui suppose que la personne décédée a explicitement donné son accord au prélèvement d'organes de son vivant. 1400 personnes sont actuellement en attente d'un organe en Suisse.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Auteur(s) :
Parti socialiste suisse soutenu par les Verts et les syndicats
Processus politique :
Le projet 1 a été adopté par le Parlement le 18 juin par 120 voix contre 70 et 5 abstentions (CN) et par 29 voix contre 14 et 1 abstention (CE). L'objet est à l'ordre du jour du menu des votations de février 2022.

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La révision a pour origine une initiative parlementaire du groupe PLR, demandant l'abrogation des droits de timbre d'émission, sur les primes d'assurance et de négociation.
Le Conseil fédéral est entré partiellement en matière, rejetant toutefois la suppression des droits de timbre sur les primes d'assurance. Trois projets ont été mis en consultation par la CER-N, à savoir la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre(projet 1) la suppression du droit de timbre de négociation (2) et du droit de timbre sur les primes d’assurance (3).
Le projet 1 a été jugé prioritaire, en vue de renforcer l'attrait de la place financière suisse (coût estimé à 219 mios).

Initiatives et référendums fédéraux
IN "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)"
Auteur(s) :
Comité d'initiative "l'argent liquide, c'est la liberté" initié par le Mouvement de liberté Suisse (MLS)
Processus politique :
Les initiants ont jusqu'au 17 février 2023 pour procéder à la récolte des signatures.

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Cette initiative demande que la disponibilité de devises nationales soit assurée par la Confédération, et que son remplacement par une autre monnaie soit soumise au vote du peuple et des cantons. L'intention est d'éviter la fermeture des commerces (cf. Suède en juillet) suite à des cas de panne de courant, de dysfonctionnement du système de paiement, ou de piratage.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
Auteur(s) :
Comité référendaire pour une écologie sociale et Non à la loi sur le CO2.La loi est combattue par la gauche (grève du climat) qui estime que la loi ne va pas assez loin, comme par certains milieux économiques, qui lui reprochent d'être extrême, alors même que la Suisse fait déjà des efforts et qu'elle n'est responsable que d'une partie infime des émissions de CO2.
Processus politique :
La loi a été acceptée par le Parlement le 25 septembre 2020, par 129 voix contre 59 au CN et 33 voix contre 5 au CE. La grande majorité des opposants se trouvent dans le camp UDC. En date du 2 mars, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement du référendum, avec près de 73'000 signatures. La votation a été fixée au 13 juin 2021.

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La nouvelle loi sur le CO2 introduit plusieurs taxes (sur les billets d'avion, essence et mazout plus coûteux) et mesures (assainissement des bâtiments, promotion de ressources renouvelables, remplacement des chauffages à mazout ou électriques,...) pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. La réforme doit en effet permettre à la Suisse de réduire d'ici 2030 ses émissions de CO2 de 50% par rapport à 1990 et de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. Il est à noter que l'argent récolté par les taxes irait dans un Fonds pour le climat et servirait à financer des mesures pour diminuer les effets de gaz à effet de serre.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Auteur(s) :
Comité Freunde der Verfassung (Amis de la Constitution). Il reproche une clause d'urgence dangereuse pour la démocratie et une loi inutile.
Processus politique :
La loi a été adoptée le 25 septembre 2020 par 153 voix contre 36 (CN, oppositions UDC) et à l'unanimité (CE).En date du 2 mars, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement du référendum, avec un peu plus de 90'000 signatures. La loi sera soumise au peuple le 13 juin 2021.

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La loi COVID 19 vise à créer une base légale pour permettre de reconduire le train de mesures en cours et éviter que les Ordonnnances prises dans l'urgence de la situation ne soient plus valides au bout de 6 mois. Elle touche à toute une série de domaines (culture, aide aux entreprises, transports, questions sanitaires, etc.) Compte tenu de la situation particulière que nous vivons, la loi est déclarée urgente, ce qui signifie qu'elle entre en vigueur dès son acceptation par le Parlement.

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Stéphanie ruegsegger
Politique générale
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