Le télétravail est devenu un aspect important de la vie professionnelle depuis la pandémie de COVID-19.
Il présente des avantages pour les employeurs et les employés, comme la réduction des coûts de transport, l'augmentation de la flexibilité ou l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cependant, il peut également poser des défis pour la communication, la collaboration et la gestion de la productivité.
Il est conseillé d'en régler les modalités entre employeurs et employés. Vous trouverez ci-dessous un modèle de convention de télétravail et les informations utiles pour le télétravail suisse ou frontalier.
Il convient de rappeler que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit de l’employé.
En bref
En résumé, la situation est la suivante pour les employeurs suisses:
- si vous employez un travailleur résidant en France, vous pouvez, dans certaines conditions (voir ci-dessous), autoriser le télétravail jusqu'à 40% du temps de travail sans incidence fiscale ou de sécurité sociale;
- si vous employez un travailleur résidant en Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie (dès le 1er janvier 2024), Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie ou République Tchèque, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 49,9% sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré ;
- si vous employez un travailleur résidant dans un autre Etat de l'UE, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 24,9% du temps de travail sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré.
Télétravail frontalier - Sécurité sociale
A compter du 1er juillet 2023
Depuis le 1er juillet 2023, deux régimes sont applicables :
1. Nouvel accord étendant les possibilités de télétravailCertains pays de l’UE/AELE ont conclu un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.
Ce nouvel accord s’applique entre les Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie (dès le 1er janvier 2024), Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque Slovaquie et Suisse.
Lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail, sans incidence de sécurité sociale
2. Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale
Les pays de l’UE/AELE qui n’ont pas signé ce nouvel accord redeviennent soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire:
Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.
Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.
Plus d'information sur le site internet de l'OFAS et de la FER CIAM.
Télétravail frontalier - Fiscalité
Accord fiscal Suisse-Italie : régime transitoire du 1er février au 31 décembre 2023 et nouveau régime dès le 1er janvier 2024
Nous avons le plaisir de vous informer que la Suisse et l’Italie ont défini des règles durables pour l’imposition du télétravail des frontaliers. Lire le communiqué du Conseil fédéral.
Pour la période du 1er février au 31 décembre 2023, les deux Etats ont convenu que les travailleurs frontaliers (cf. définition ci-dessous) pouvaient effectuer jusqu’à 40% de télétravail, sans incidence. Ainsi, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source. A noter: L’accord s’applique uniquement aux travailleurs frontaliers qui, à la date du 31 mars 2022, effectuaient déjà du télétravail.
Dès le 1er janvier 2024, les frontaliers auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail, depuis leur domicile, sans incidence fiscale. En d’autres termes, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source.
Un travailleur est considéré comme frontalier si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées:
- il réside dans une commune qui se situe dans un rayon de 20km de la frontière entre la Suisse et l’Italie et
- il retourne en principe quotidiennement à son domicile principal. Une tolérance de 45 jours par année sans retour au domicile est toutefois admise et
- il exerce une activité salariée dans la région frontalière de l’autre Etat contractant (Suisse ou Italie). Les régions suivantes sont considérées comme frontalières:
- Italie: Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
- Suisse: cantons des Grisons, du Tessin et du Valais.
Accord fiscal Suisse-France
Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France avaient trouvé un accord fiscal permettant aux frontaliers d’effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence.
Cet accord provisoire, conclu dans l’urgence, était applicable jusqu’au 30 juin 2023, le temps qu’un texte définitif soit rédigé et signé par les deux Etats.
La France et la Suisse ont désormais signé le texte définitif. L’accord doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Etant donné que le processus législatif est long, la Suisse et la France ont convenu, dans l’intervalle, de continuer à appliquer les modalités de l’accord au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Cela signifie que les frontaliers peuvent continuer à effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence fiscale. Si ce taux est respecté, la totalité de l’impôt continuera a être prélevé par l’employeur suisse, comme si le travailleur effectuait toute son activité depuis la Suisse. En d’autres termes, le régime applicable depuis le 1er janvier 2023 demeure inchangé.
A noter que dans le taux de 40% sont incluses les missions temporaires (voyages d'affaires) effectuées en France ou dans un Etat tiers. Ces missions ne doivent pas excéder 10 jours par année civile.
En d’autres termes, le travailleur frontalier doit respecter une double limite :
- Max 40% de télétravail (incluant les missions temporaires) et
- Max 10 jours de missions temporaires en France ou à l’étranger
Jusqu’à récemment, la question de savoir ce qu’il advenait en cas de dépassement de la limite du 40% et/ou en cas de dépassement de la limite des 10 jours de missions temporaires n’avait pas été réglée.
La Suisse et la France viennent d’établir des règles d’interprétation communes pour régler ce point.
Pour vérifier si le taux de 40% de télétravail est respecté, il faut procéder comme suit :
- Si le total est inférieur ou égal à 40% et que les missions temporaires ne dépassent pas 10 jours, il n’y pas d’incidence fiscale; 100% du salaire sera soumis à l’impôt à la source suisse, prélevé par l’employeur.
- Si les 40% ou les 10 jours de missions temporaires sont dépassés, il faut d’abord décompter les jours de télétravail (hors missions temporaires):
- Si les jours de télétravail dépassent 40%, la totalité des jours de télétravail sera imposée en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse. Or le prélèvement d’un impôt pour le compte d’un Etat étranger est en principe punissable selon l’art. 271 du code pénal suisse.
- Si les jours de télétravail sont inférieurs à 40% et que le salarié a fait des missions temporaires, on peut imputer les missions temporaires jusqu'à concurrence de maximum 10 jours. L’employeur doit décompter en priorité les missions effectuées en France, avant celles effectuées à l’étranger. S’il reste un excédent, celui-ci sera imposé en France, selon 2 régimes distincts:
- L’excédent concerne des missions temporaires en France: il sera imposé en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse, ce qui est contraire au droit pénal suisse.
- L’excédent concerne des missions temporaires dans un Etat tiers: il sera imposé en France et l’impôt sera dû directement par l’employé.
Pour plus d’informations, voir le texte des accords amiables.
Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré, sur le plan fiscal.
Guide du télétravail frontalier
Le télétravail implique des contraintes particulières pour les travailleurs frontaliers. En 2022, afin de répondre aux principales questions juridiques soulevées par l’extension de cette pratique, les organisations économiques de Suisse romande ont élaboré le «Guide Télétravail transfrontalier».
Ce document traite notamment des risques encourus par les employeurs et contient des recommandations à leur égard.
Modèle de convention de télétravail
En 2020, la FER Genève, par le biais de l’Union des associations patronales genevoises (UAPG), a mis à disposition des entreprises une convention destinée à encadrer la pratique du télétravail. Ce document, fruit d’une collaboration entre les services juridiques de plusieurs organisations économiques romandes, a pour objectif principal de faciliter la mise en œuvre du télétravail.
Conçue comme une solution «clé en main», cette convention peut convenir à tout type d'entreprise, quels que soient son secteur d'activité ou sa taille. Elle est proposée comme un modèle, adaptable en fonction des spécificités des entreprises, et basée sur le principe d'une adhésion volontaire, tant de la part de l'employé que de l'employeur. La «Convention de télétravail» est complétée des «Notes explicatives», qui répondent aux principales questions juridiques soulevées par le télétravail.
Pour toute question
