Votation du 22 septembre 2024
Votation fédérale
Acceptez-vous l’initiative populaire du 8 septembre 2020 «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» (FF 2024 28)?
Position FER Genève: NON
Interview de Philippe Fleury, directeur général de la FER Genève
L’initiative « biodiversité » entend protéger le paysage et la biodiversité. N’est-ce pas un noble objectif?
Oui, bien sûr. La Suisse est heureusement déjà active dans ce domaine. Les biotopes, les espèces menacées et les paysages de grande valeur sont protégés. La Confédération et les cantons prennent soin des zones protégées et encouragent la biodiversité, y compris dans l’agriculture. Aujourd’hui, 13,4% des surfaces sont réservées à la biodiversité. Même si la formulation de l’initiative est vague, les initiants visent 30% des terres à préserver. Si on y ajoute les 32% de surfaces occupées par de la forêt, on se rend vite compte que c’’est un objectif excessif.
Dites-nous en plus
Dans les faits, l’initiative fige une part importante du paysage suisse. Elle concerne toutes les régions du pays. Elle s’applique aux terres les plus fertiles et met en danger notre production agricole. Les milieux paysans nous l’ont rappelé cet été, le taux d’auto-approvisionnement alimentaire n’est que de 52% en Suisse. Cela signifie que dès le 9 juillet, nous consommons des denrées venant de l’étranger. La production d’énergie, et notamment celle des énergies renouvelables, est également touchée, alors que nous sommes déjà dépendants de pays tiers en matière énergétique. Enfin, en limitant les surfaces qui pourraient être bâties, l’initiative renchérit le coût du logement et empêche le développement d’infrastructures comme des lignes électriques, des voies ferrées ou des routes.
Pourquoi la FER se prononce-t-elle sur ce sujet?
Car l’économie sera impactée, directement et indirectement. Tout d’abord, l’agriculture est un secteur économique important. Même si sa contribution au produit intérieur brut est plus modeste que celle des autres secteurs, elle est essentielle à notre pays. Et si l’on veut conserver une agriculture en capacité de nourrir les Suisses, on doit pouvoir gérer le territoire de manière à permettre une production suffisante. Ensuite, d’autres secteurs sont touchés par le texte, comme le tourisme ou la production d’énergie. Avec la loi pour l’électricité qui vient d’être votée, il est enfin possible d’avancer dans le développement des énergies renouvelables pour assurer la sécurité de notre approvisionnement en électricité si vital aux entreprises et à la société. L’initiative « biodiversité » met en danger cet élément.
Biodiversité et économie sont-elles inconciliables?
Absolument pas. On ne peut imaginer un secteur touristique dynamique, sans respect du territoire. La stratégie énergétique vise la préservation du climat. Quant aux agriculteurs, qui sont au contact de la nature et des animaux quotidiennement, ils s’engagent déjà en faveur de la biodiversité puisqu’ils y consacrent environ 20% de leurs surfaces. Mais tout est question d’équilibre. L’initiative que l’on nous propose ne tient pas compte des besoins de la population. Elle doit être rejetée.
L’initiative « biodiversité » entend protéger le paysage et la biodiversité. N’est-ce pas un noble objectif?
Oui, bien sûr. La Suisse est heureusement déjà active dans ce domaine. Les biotopes, les espèces menacées et les paysages de grande valeur sont protégés. La Confédération et les cantons prennent soin des zones protégées et encouragent la biodiversité, y compris dans l’agriculture. Aujourd’hui, 13,4% des surfaces sont réservées à la biodiversité. Même si la formulation de l’initiative est vague, les initiants visent 30% des terres à préserver. Si on y ajoute les 32% de surfaces occupées par de la forêt, on se rend vite compte que c’’est un objectif excessif.
Dites-nous en plus
Dans les faits, l’initiative fige une part importante du paysage suisse. Elle concerne toutes les régions du pays. Elle s’applique aux terres les plus fertiles et met en danger notre production agricole. Les milieux paysans nous l’ont rappelé cet été, le taux d’auto-approvisionnement alimentaire n’est que de 52% en Suisse. Cela signifie que dès le 9 juillet, nous consommons des denrées venant de l’étranger. La production d’énergie, et notamment celle des énergies renouvelables, est également touchée, alors que nous sommes déjà dépendants de pays tiers en matière énergétique. Enfin, en limitant les surfaces qui pourraient être bâties, l’initiative renchérit le coût du logement et empêche le développement d’infrastructures comme des lignes électriques, des voies ferrées ou des routes.
Pourquoi la FER se prononce-t-elle sur ce sujet?
Car l’économie sera impactée, directement et indirectement. Tout d’abord, l’agriculture est un secteur économique important. Même si sa contribution au produit intérieur brut est plus modeste que celle des autres secteurs, elle est essentielle à notre pays. Et si l’on veut conserver une agriculture en capacité de nourrir les Suisses, on doit pouvoir gérer le territoire de manière à permettre une production suffisante. Ensuite, d’autres secteurs sont touchés par le texte, comme le tourisme ou la production d’énergie. Avec la loi pour l’électricité qui vient d’être votée, il est enfin possible d’avancer dans le développement des énergies renouvelables pour assurer la sécurité de notre approvisionnement en électricité si vital aux entreprises et à la société. L’initiative « biodiversité » met en danger cet élément.
Biodiversité et économie sont-elles inconciliables?
Absolument pas. On ne peut imaginer un secteur touristique dynamique, sans respect du territoire. La stratégie énergétique vise la préservation du climat. Quant aux agriculteurs, qui sont au contact de la nature et des animaux quotidiennement, ils s’engagent déjà en faveur de la biodiversité puisqu’ils y consacrent environ 20% de leurs surfaces. Mais tout est question d’équilibre. L’initiative que l’on nous propose ne tient pas compte des besoins de la population. Elle doit être rejetée.
Acceptez-vous la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle) (FF 2023 785) ?
Position FER Genève: OUI
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Mis sous pression par l’allongement de l’espérance de vie et des rendements des marchés financiers insuffisants pour maintenir un taux de conversion à 6,8%, le système de prévoyance professionnelle obligatoire (LPP ou 2e pilier) doit être consolidé. Le but est de garantir le versement des rentes sur le long terme.
La LPP est une assurance fonctionnant selon le système de capitalisation. Contrairement à l’AVS (système de répartition, où les cotisations des actifs financent les rentes versées au cours de la même période), les actifs constituent, par le biais de leurs cotisations, leur propre avoir vieillesse, qui leur sera restitué une fois à la retraite, sous forme de capital et/ou de rentes. La réforme dont il est aujourd’hui question concerne la part obligatoire, soit le régime de base de la prévoyance professionnelle. Seule une faible minorité des assurés, soit 15%, n’est couverte que par ce régime obligatoire.
La réforme abaisse le taux de conversion de la part obligatoire, qui transforme le capital en rente annuelle, de 6,8% à 6%. Ce pourcentage reste largement supérieur à la grande majorité des taux de conversion dans les plans de prévoyance surobligatoire. La réforme introduit également d’autres mesures fondamentales. Elle diminue le seuil d’entrée dans l’assurance, permettant ainsi à plusieurs dizaines de milliers de travailleurs supplémentaires d’être assurés au 2e pilier. En abaissant fortement la déduction de coordination dorénavant calculée en % du salaire, elle améliore la prévoyance des personnes ayant un bas salaire, exerçant un travail à temps partiel ou ayant plusieurs activités. Elle corrige une inégalité à l’égard des travailleurs plus âgés, en lissant les taux de cotisation selon les catégories d’âge. Enfin, elle prévoit des mesures de compensation pour des travailleurs de la génération de transition, afin de maintenir le niveau de leurs rentes.
Socialement et financièrement responsable, la réforme de la LPP adapte et consolide avec réalisme notre système des trois piliers. Le Conseil de direction de la FER Genève vous recommande de la soutenir.
La LPP est une assurance fonctionnant selon le système de capitalisation. Contrairement à l’AVS (système de répartition, où les cotisations des actifs financent les rentes versées au cours de la même période), les actifs constituent, par le biais de leurs cotisations, leur propre avoir vieillesse, qui leur sera restitué une fois à la retraite, sous forme de capital et/ou de rentes. La réforme dont il est aujourd’hui question concerne la part obligatoire, soit le régime de base de la prévoyance professionnelle. Seule une faible minorité des assurés, soit 15%, n’est couverte que par ce régime obligatoire.
La réforme abaisse le taux de conversion de la part obligatoire, qui transforme le capital en rente annuelle, de 6,8% à 6%. Ce pourcentage reste largement supérieur à la grande majorité des taux de conversion dans les plans de prévoyance surobligatoire. La réforme introduit également d’autres mesures fondamentales. Elle diminue le seuil d’entrée dans l’assurance, permettant ainsi à plusieurs dizaines de milliers de travailleurs supplémentaires d’être assurés au 2e pilier. En abaissant fortement la déduction de coordination dorénavant calculée en % du salaire, elle améliore la prévoyance des personnes ayant un bas salaire, exerçant un travail à temps partiel ou ayant plusieurs activités. Elle corrige une inégalité à l’égard des travailleurs plus âgés, en lissant les taux de cotisation selon les catégories d’âge. Enfin, elle prévoit des mesures de compensation pour des travailleurs de la génération de transition, afin de maintenir le niveau de leurs rentes.
Socialement et financièrement responsable, la réforme de la LPP adapte et consolide avec réalisme notre système des trois piliers. Le Conseil de direction de la FER Genève vous recommande de la soutenir.
Votation cantonale
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (D 3 08 – 13345), du 26 janvier 2024?
Position FER Genève: OUI
Entretien avec Claude Devillard, directeur de Devillard SA
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Interview de Stéphane Tanner, conseiller fiscal, membre du comité directeur de la FER Genève
Pourquoi l’imposition actuelle des entrepreneurs à Genève est-elle problématique?
Une entreprise organisée sous forme de société anonyme (SA, Sàrl, etc.) est imposée à plusieurs niveaux.
Alors que l'entreprise paie déjà un impôt sur son bénéfice et son capital, ses revenus et sa valeur sont imposés une seconde fois au titre de l’impôt sur le revenu (dividendes) et de la fortune auprès de son actionnaire.
S'agissant des PME/PMI, qui constituent une très grande partie du tissu économique suisse et romand en particulier, cette imposition sur la fortune peut être problématique, non seulement parce que le canton de Genève connaît le taux d'imposition sur la fortune des personnes physiques le plus élevé de Suisse, mais également parce que ce même canton évalue la valeur des entreprises concernées de manière particulièrement rigoureuse.
Bien que le droit fédéral rende obligatoire le prélèvement de l’impôt sur la fortune et prévoit que cette fortune doit être estimée à sa valeur vénale, il doit être relevé que, dans bien des cas, la valeur de l'entreprise déterminée par l'autorité fiscale est exagérée.
La valeur d’une entreprise implique en effet qu’elle puisse faire l’objet d’une vente, ce qui n’est pas le cas de la plupart d’entre elles. De la sorte, la valeur de ces entreprises devrait être évaluée avec retenue, pour éviter que l'imposition sur la fortune de leurs actionnaires ne soit excessive. Il peut à ce titre être précisé que le financement de l'impôt sur la fortune implique que soit utilisée une partie de la substance de l'entreprise, qui serait mieux mise à profit au développement de ses capacités internes (entretien et maintien de l'outil de travail, maintien de l'emploi, etc.).
Quels seraient les axes d'amélioration de cette problématique?
En matière d’évaluation des entreprises, le droit fédéral prévoit que "toutefois la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée".
C'est ici la problématique de l’évaluation de la valeur de l'outil de travail, celle-ci intégrant de manière extrêmement importante cette valeur de rendement, laquelle correspond à un multiple des bénéfices attendus de l'entreprise.
Dans la perspective d'une application souhaitée uniforme de cette notion par les cantons, la Conférence suisse des impôts a édité la Circulaire 28 et son commentaire. Cette Circulaire "fixe en particulier la règle selon laquelle la valeur (fiscale) d’une société se détermine sur la base d’une pondération entre sa valeur substantielle (valeur comptable corrigée des fonds propres) et sa valeur de rendement (capitalisation des bénéfices de l’entreprise, qui implique l’idée que la valeur de l’entreprise correspond à un cumul de ses rendements futurs)".
Si cette Circulaire est appliquée avec souplesse par nombre de cantons connaissant un taux élevé d'imposition sur la fortune, en particulier le canton de Vaud, elle est appliquée avec rigueur par le canton de Genève qui connaît par ailleurs le taux d'imposition de la fortune le plus élevé en Suisse. Il en résulte un double effet sur le calcul de l'impôt : assiette fiscale élevée et taux d'imposition élevé.
Que prévoit le projet mis en votation?
De manière générale, ce projet vise à réduire l’impôt sur la fortune frappant l’outil de travail. Des deux axes possibles pour atteindre cet objectif, soit celui de la valorisation de l'entreprise et celui, alternatif, de l’aménagement du tarif de l'impôt, le canton de Genève a choisi de retenir le second.
La réforme proposée vise ainsi à alléger la charge fiscale des entrepreneurs actifs non pas en agissant sur la valorisation de leur outil de travail, mais en réduisant le niveau effectif d'imposition qui résulte de cette valorisation.
Il s'agit ainsi de calculer l'impôt "théorique" dû par l'entrepreneur pour ensuite réduire cet impôt par l'application d'un rabais proportionnel à la valeur de son entreprise par rapport à l'intégralité de ses éléments imposables au titre de la fortune.
Cette réforme cible spécifiquement les contribuables directement impliqués dans la gestion et le développement de leur entreprise, en proposant une réduction d'impôt sur la fortune de 80% pour une valorisation de moins de 10 millions de francs et de 40% pour la part de valorisation qui excède 10 millions. Ces contribuables doivent être domiciliés à Genève, être salarié de leur entreprise et détenir une participation qualifiée des actions de 10% au minimum de cette dernière.
La réforme qui nous est proposée introduit ainsi une distinction de tarification entre différents éléments composant l'assiette fiscale.
Quels sont les avantages de cette réforme?
L'objectif poursuivi par cette réforme ne peut être que soutenu, puisqu'elle apporte une bouffée d'air aux entrepreneurs qui s'investissent et prennent des risques pour développer leur entreprise, créer et maintenir des places de travail.
Elle concrétise ainsi l’objectif soutenu par les milieux économiques de maintenir le tissu économique local et la volonté d'entreprendre.
S'agissant des effets de la réforme, il faut constater qu'elle permettra de se rapprocher des autres cantons et que Genève gagnera en attractivité en matière d'imposition de l'outil de travail. Cela encouragera les investissements et permettra d'offrir des conditions plus intéressantes pour l'entrepreneuriat.
Si l’imposition de l’outil de travail est allégée, est-ce que d’autres enjeux fiscaux subsistent ?
Outre les aspects liés aux niveaux d’imposition (baisse de l'imposition sur la fortune souhaitée lors de la votation populaire du 18 juin 2023 sur la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI), réduction de l'imposition sur le revenu des personnes physiques soutenue par le pouvoir politique), il s’agirait de moderniser certains aspects du système fiscal genevois.
Dans ce cadre, la récente suppression de la taxe professionnelle communale, sans aucune perte financière pour les collectivités publiques concernées, a été une bonne chose.
L’effort pourrait toutefois être poursuivi en entreprenant une refonte de sujets spécifiques comme les droits de succession et d'enregistrement ou l'impôt sur les gains et bénéfices immobiliers.
Pourquoi l’imposition actuelle des entrepreneurs à Genève est-elle problématique?
Une entreprise organisée sous forme de société anonyme (SA, Sàrl, etc.) est imposée à plusieurs niveaux.
Alors que l'entreprise paie déjà un impôt sur son bénéfice et son capital, ses revenus et sa valeur sont imposés une seconde fois au titre de l’impôt sur le revenu (dividendes) et de la fortune auprès de son actionnaire.
S'agissant des PME/PMI, qui constituent une très grande partie du tissu économique suisse et romand en particulier, cette imposition sur la fortune peut être problématique, non seulement parce que le canton de Genève connaît le taux d'imposition sur la fortune des personnes physiques le plus élevé de Suisse, mais également parce que ce même canton évalue la valeur des entreprises concernées de manière particulièrement rigoureuse.
Bien que le droit fédéral rende obligatoire le prélèvement de l’impôt sur la fortune et prévoit que cette fortune doit être estimée à sa valeur vénale, il doit être relevé que, dans bien des cas, la valeur de l'entreprise déterminée par l'autorité fiscale est exagérée.
La valeur d’une entreprise implique en effet qu’elle puisse faire l’objet d’une vente, ce qui n’est pas le cas de la plupart d’entre elles. De la sorte, la valeur de ces entreprises devrait être évaluée avec retenue, pour éviter que l'imposition sur la fortune de leurs actionnaires ne soit excessive. Il peut à ce titre être précisé que le financement de l'impôt sur la fortune implique que soit utilisée une partie de la substance de l'entreprise, qui serait mieux mise à profit au développement de ses capacités internes (entretien et maintien de l'outil de travail, maintien de l'emploi, etc.).
Quels seraient les axes d'amélioration de cette problématique?
En matière d’évaluation des entreprises, le droit fédéral prévoit que "toutefois la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée".
C'est ici la problématique de l’évaluation de la valeur de l'outil de travail, celle-ci intégrant de manière extrêmement importante cette valeur de rendement, laquelle correspond à un multiple des bénéfices attendus de l'entreprise.
Dans la perspective d'une application souhaitée uniforme de cette notion par les cantons, la Conférence suisse des impôts a édité la Circulaire 28 et son commentaire. Cette Circulaire "fixe en particulier la règle selon laquelle la valeur (fiscale) d’une société se détermine sur la base d’une pondération entre sa valeur substantielle (valeur comptable corrigée des fonds propres) et sa valeur de rendement (capitalisation des bénéfices de l’entreprise, qui implique l’idée que la valeur de l’entreprise correspond à un cumul de ses rendements futurs)".
Si cette Circulaire est appliquée avec souplesse par nombre de cantons connaissant un taux élevé d'imposition sur la fortune, en particulier le canton de Vaud, elle est appliquée avec rigueur par le canton de Genève qui connaît par ailleurs le taux d'imposition de la fortune le plus élevé en Suisse. Il en résulte un double effet sur le calcul de l'impôt : assiette fiscale élevée et taux d'imposition élevé.
Que prévoit le projet mis en votation?
De manière générale, ce projet vise à réduire l’impôt sur la fortune frappant l’outil de travail. Des deux axes possibles pour atteindre cet objectif, soit celui de la valorisation de l'entreprise et celui, alternatif, de l’aménagement du tarif de l'impôt, le canton de Genève a choisi de retenir le second.
La réforme proposée vise ainsi à alléger la charge fiscale des entrepreneurs actifs non pas en agissant sur la valorisation de leur outil de travail, mais en réduisant le niveau effectif d'imposition qui résulte de cette valorisation.
Il s'agit ainsi de calculer l'impôt "théorique" dû par l'entrepreneur pour ensuite réduire cet impôt par l'application d'un rabais proportionnel à la valeur de son entreprise par rapport à l'intégralité de ses éléments imposables au titre de la fortune.
Cette réforme cible spécifiquement les contribuables directement impliqués dans la gestion et le développement de leur entreprise, en proposant une réduction d'impôt sur la fortune de 80% pour une valorisation de moins de 10 millions de francs et de 40% pour la part de valorisation qui excède 10 millions. Ces contribuables doivent être domiciliés à Genève, être salarié de leur entreprise et détenir une participation qualifiée des actions de 10% au minimum de cette dernière.
La réforme qui nous est proposée introduit ainsi une distinction de tarification entre différents éléments composant l'assiette fiscale.
Quels sont les avantages de cette réforme?
L'objectif poursuivi par cette réforme ne peut être que soutenu, puisqu'elle apporte une bouffée d'air aux entrepreneurs qui s'investissent et prennent des risques pour développer leur entreprise, créer et maintenir des places de travail.
Elle concrétise ainsi l’objectif soutenu par les milieux économiques de maintenir le tissu économique local et la volonté d'entreprendre.
S'agissant des effets de la réforme, il faut constater qu'elle permettra de se rapprocher des autres cantons et que Genève gagnera en attractivité en matière d'imposition de l'outil de travail. Cela encouragera les investissements et permettra d'offrir des conditions plus intéressantes pour l'entrepreneuriat.
Si l’imposition de l’outil de travail est allégée, est-ce que d’autres enjeux fiscaux subsistent ?
Outre les aspects liés aux niveaux d’imposition (baisse de l'imposition sur la fortune souhaitée lors de la votation populaire du 18 juin 2023 sur la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI), réduction de l'imposition sur le revenu des personnes physiques soutenue par le pouvoir politique), il s’agirait de moderniser certains aspects du système fiscal genevois.
Dans ce cadre, la récente suppression de la taxe professionnelle communale, sans aucune perte financière pour les collectivités publiques concernées, a été une bonne chose.
L’effort pourrait toutefois être poursuivi en entreprenant une refonte de sujets spécifiques comme les droits de succession et d'enregistrement ou l'impôt sur les gains et bénéfices immobiliers.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans) (C 1 10 – 11926), du 2 février 2024?
Position FER Genève: --
A Genève, pour enseigner à l’école primaire, il faut être au bénéfice d'un titre pédagogique. Il peut s’agir soit d’un certificat complémentaire en enseignement aux degrés préscolaire et primaire délivré dans le canton de Genève par l’Institut universitaire de formation pour l’enseignement, soit d’un titre d’une Haute école pédagogique (HEP) pour l'enseignement primaire délivré par un autre canton suisse.
La formation genevoise à l’institut universitaire dure quatre ans; celle dans les hautes écoles pédagogiques, suivie par les autres cantons, dure trois ans. Chaque année, un nombre élevé d'étudiants genevois choisit de se former dans une HEP d'un canton voisin, préférant effectuer une formation en trois ans qui donne les mêmes accès à l'emploi que la formation genevoise en quatre ans. Les coûts à charge de Genève pour les étudiantes et étudiants qui vont se former en HEP dans les autres cantons se montent à plus de 4,5 millions de francs par an pour le primaire.
Suivant les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, le projet de révision législative soumis en votation prévoit que le cursus genevois dure dorénavant aussi trois ans.
Considérant que cette question ne relève pas de la vie des entreprises, le Conseil de direction de la FER Genève ne prend pas position.
La formation genevoise à l’institut universitaire dure quatre ans; celle dans les hautes écoles pédagogiques, suivie par les autres cantons, dure trois ans. Chaque année, un nombre élevé d'étudiants genevois choisit de se former dans une HEP d'un canton voisin, préférant effectuer une formation en trois ans qui donne les mêmes accès à l'emploi que la formation genevoise en quatre ans. Les coûts à charge de Genève pour les étudiantes et étudiants qui vont se former en HEP dans les autres cantons se montent à plus de 4,5 millions de francs par an pour le primaire.
Suivant les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, le projet de révision législative soumis en votation prévoit que le cursus genevois dure dorénavant aussi trois ans.
Considérant que cette question ne relève pas de la vie des entreprises, le Conseil de direction de la FER Genève ne prend pas position.
Plus d'informations
Stéphanie ruegsegger
Politique générale
E-mail : stephanie.ruegsegger@fer-ge.ch
Téléphone : 058 715 32 48