Votations du 18 juin 2023
Votation fédérale
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216)?
Position FER Genève: OUI
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Acceptez-vous la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403)?
Position FER Genève: OUI
Interview de Michel Matter, conseiller national, membre du conseil de direction de la FER Genève
La loi climat (contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers) est prête à passer en votation. Pourquoi préférer ce compromis à l’initiative sur les glaciers ?
La loi climat est le résultat d’un consensus parlementaire, alors que l’initiative sur les glaciers concentrait les oppositions. Si l’initiative interdit l’usage de carburants ou combustibles fossiles à partir de 2050, la loi climat apporte davantage de souplesse. Elle montre clairement la voie à suivre pour atteindre zéro émission nette d’ici 2050, en diminuant progressivement plutôt qu’en interdisant totalement l’usage des énergies fossiles. Par ailleurs, la mise en œuvre sera plus rapide qu’avec l’initiative constitutionnelle. C’est un atout majeur pour répondre à l’urgence climatique.
La loi climat est le résultat d’un consensus parlementaire, alors que l’initiative sur les glaciers concentrait les oppositions. Si l’initiative interdit l’usage de carburants ou combustibles fossiles à partir de 2050, la loi climat apporte davantage de souplesse. Elle montre clairement la voie à suivre pour atteindre zéro émission nette d’ici 2050, en diminuant progressivement plutôt qu’en interdisant totalement l’usage des énergies fossiles. Par ailleurs, la mise en œuvre sera plus rapide qu’avec l’initiative constitutionnelle. C’est un atout majeur pour répondre à l’urgence climatique.
Quels sont les principaux avantages de cette loi ?
Cette loi fixe des objectifs, mais contient également différentes mesures. Elle permet notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050, en utilisant des mesures réalisables tant en Suisse qu’à l’étranger. Des objectifs intermédiaires ont été fixés qui tiennent compte de la réalité des secteurs. Cette loi favorise l’établissement de feuilles de route zéro émission nette pour les entreprises et la promotion de technologies et de processus innovants. Elle prévoit également un programme d’incitation au remplacement des systèmes de chauffage électriques ou fossiles et encourage l’efficacité énergétique.
Cette loi fixe des objectifs, mais contient également différentes mesures. Elle permet notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050, en utilisant des mesures réalisables tant en Suisse qu’à l’étranger. Des objectifs intermédiaires ont été fixés qui tiennent compte de la réalité des secteurs. Cette loi favorise l’établissement de feuilles de route zéro émission nette pour les entreprises et la promotion de technologies et de processus innovants. Elle prévoit également un programme d’incitation au remplacement des systèmes de chauffage électriques ou fossiles et encourage l’efficacité énergétique.
De quelle manière les entreprises sont concernées par cette loi ?
La loi climat encourage les entreprises à ramener leurs émissions nettes à zéro d’ici 2050. Dans cet objectif, la Confédération propose de soutenir les entreprises, sous la forme de conseils d’experts, si elles s’engagent volontairement à établir une feuille de route. Ce soutien est précieux, tout comme les aides financières prévues aux entreprises pour le recours à des technologies et processus innovants. Les investissements participeront aussi à la création de places de travail attrayantes.
La loi climat encourage les entreprises à ramener leurs émissions nettes à zéro d’ici 2050. Dans cet objectif, la Confédération propose de soutenir les entreprises, sous la forme de conseils d’experts, si elles s’engagent volontairement à établir une feuille de route. Ce soutien est précieux, tout comme les aides financières prévues aux entreprises pour le recours à des technologies et processus innovants. Les investissements participeront aussi à la création de places de travail attrayantes.
Acceptez-vous la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817)? Sous réserve de l’aboutissement du référendum
Position FER Genève: OUI
Arrivée à son terme à fin 2022, la loi COVID-19, votée en septembre 2020, a été partiellement prorogée jusqu’à juin 2024. Cette cinquième révision permet de maintenir certaines dispositions de portée internationale, comme le certificat COVID, les tests ou encore le traçage. Bien que la situation sanitaire soit revenue à la normale, une reprise de l’épidémie, notamment lors de l’hiver 2023-2024, n’est pas exclue et cette prorogation vise à garantir une réaction rapide des autorités sanitaires.
Un référendum a été lancé contre cette loi urgente, par les mêmes cercles que lors des deux précédents référendums sur la loi, avec les mêmes arguments.
Estimant qu’il convient d’éviter un vide juridique qui ferait perdre du temps en cas de pic épidémique, le Conseil de direction de la FER Genève soutient la loi.
Un référendum a été lancé contre cette loi urgente, par les mêmes cercles que lors des deux précédents référendums sur la loi, avec les mêmes arguments.
Estimant qu’il convient d’éviter un vide juridique qui ferait perdre du temps en cas de pic épidémique, le Conseil de direction de la FER Genève soutient la loi.
Votation cantonale
Acceptez-vous l’initiative populaire 181 «Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)»?
Position FER Genève: NON
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Acceptez-vous l’initiative populaire 184 «Pour un congé parental maintenant!»?
Position FER Genève: OUI
L’IN 184, lancée par les Vert’libéraux, propose un congé parental de vingt-quatre semaines, constitué des seize semaines du congé maternité genevois et d’un congé paternité de huit semaines. Deux semaines coulissantes peuvent être octroyées à l’un des conjoints, en accord entre eux.
Cette initiative a plusieurs spécificités. Tout d’abord, le congé est facultatif, puisque les parents peuvent choisir de le prendre ou non, et l’employeur de l’octroyer ou non. Son financement, en revanche, est obligatoire.
La validité de ce texte n’est pas garantie, dans la mesure où il n’y a pas de congé parental fédéral et que les Chambres fédérales ont jusqu’à présent rejeté l’idée de congé parental cantonal. Même s’il a soutenu le texte, le Conseil d’Etat lui-même doute de cette validité.
Des zones d’ombre subsistent. On ne sait pas encore comment le financement sera perçu. S’il devait l’être par le biais des caisses de compensation, il devra alors recevoir l’aval de l’Office fédéral des assurances sociales.
D’un point de vue politique, on se retrouve dans une situation particulière, la droite soutenant le projet, la gauche et les syndicats le rejetant. Ces derniers estiment en effet qu’il ne va pas assez loin, qu’il est injuste de prélever une cotisation chez les travailleurs alors que le congé peut leur être refusé. De plus, ils craignent que les deux semaines supplémentaires de congé maternité genevois, allant de la quatorzième à la seizième semaine, ne soient prises par l’autre conjoint.
L’initiative 184 concernant l’instauration d’un congé parental a engendré un débat nourri. Conscient de la nécessité d’accompagner l’évolution des attentes sociétales et dans l’objectif de faciliter la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, le Conseil de direction de la FER Genève a apporté son soutien au texte. Ce vote ne doit cependant pas éluder les zones d’ombres qui subsistent.
Cette initiative a plusieurs spécificités. Tout d’abord, le congé est facultatif, puisque les parents peuvent choisir de le prendre ou non, et l’employeur de l’octroyer ou non. Son financement, en revanche, est obligatoire.
La validité de ce texte n’est pas garantie, dans la mesure où il n’y a pas de congé parental fédéral et que les Chambres fédérales ont jusqu’à présent rejeté l’idée de congé parental cantonal. Même s’il a soutenu le texte, le Conseil d’Etat lui-même doute de cette validité.
Des zones d’ombre subsistent. On ne sait pas encore comment le financement sera perçu. S’il devait l’être par le biais des caisses de compensation, il devra alors recevoir l’aval de l’Office fédéral des assurances sociales.
D’un point de vue politique, on se retrouve dans une situation particulière, la droite soutenant le projet, la gauche et les syndicats le rejetant. Ces derniers estiment en effet qu’il ne va pas assez loin, qu’il est injuste de prélever une cotisation chez les travailleurs alors que le congé peut leur être refusé. De plus, ils craignent que les deux semaines supplémentaires de congé maternité genevois, allant de la quatorzième à la seizième semaine, ne soient prises par l’autre conjoint.
L’initiative 184 concernant l’instauration d’un congé parental a engendré un débat nourri. Conscient de la nécessité d’accompagner l’évolution des attentes sociétales et dans l’objectif de faciliter la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, le Conseil de direction de la FER Genève a apporté son soutien au texte. Ce vote ne doit cependant pas éluder les zones d’ombres qui subsistent.
Acceptez-vous l’initiative populaire 185 «Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes»?
Position FER Genève: NON
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Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022?
Position FER Genève: OUI
Interview de Véronique Kämpfen, directrice du département Communication, FER Genève
Pourquoi inscrire un nouveau droit dans la Constitution ?
Nous vivons au quotidien dans un univers numérique, avec l’essor exponentiel des nouvelles technologies, et de l’internet en particulier. Cela pose de nouvelles questions, qui nécessitent une adaptation du cadre juridique. Avec l’inscription d’un droit à l’intégrité numérique dans sa Constitution, le canton de Genève fait figure de pionnier et répond à une demande de la population d’intégrer les aspects concernant la vie numérique dans la protection globale de l’individu. Cette disposition prévoit le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli. Elle vise aussi à encourager la sensibilisation de la population aux enjeux du numérique et à contribuer à la souveraineté numérique de la Suisse.
Nous vivons au quotidien dans un univers numérique, avec l’essor exponentiel des nouvelles technologies, et de l’internet en particulier. Cela pose de nouvelles questions, qui nécessitent une adaptation du cadre juridique. Avec l’inscription d’un droit à l’intégrité numérique dans sa Constitution, le canton de Genève fait figure de pionnier et répond à une demande de la population d’intégrer les aspects concernant la vie numérique dans la protection globale de l’individu. Cette disposition prévoit le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli. Elle vise aussi à encourager la sensibilisation de la population aux enjeux du numérique et à contribuer à la souveraineté numérique de la Suisse.
Cette disposition représente-t-elle un intérêt particulier pour notre économie ?
Oui, pour disposer d’un monde numérique sûr, nous avons besoin, en termes de données, de sécurité, de confidentialité, d’intégrité et de fiabilité. Cette évolution numérique doit pouvoir s’appuyer sur la confiance des citoyens et des entreprises. Notre canton se positionne clairement en la matière. Prenons l’exemple du projet de Trust Valley, que Genève développe avec plusieurs acteurs dont le canton de Vaud. L’objectif est de faire de l’arc lémanique un centre de compétences en matière de confiance numérique et de cybersécurité. La réforme constitutionnelle participe à ce développement en permettant d’encadrer l’intégrité numérique.
Oui, pour disposer d’un monde numérique sûr, nous avons besoin, en termes de données, de sécurité, de confidentialité, d’intégrité et de fiabilité. Cette évolution numérique doit pouvoir s’appuyer sur la confiance des citoyens et des entreprises. Notre canton se positionne clairement en la matière. Prenons l’exemple du projet de Trust Valley, que Genève développe avec plusieurs acteurs dont le canton de Vaud. L’objectif est de faire de l’arc lémanique un centre de compétences en matière de confiance numérique et de cybersécurité. La réforme constitutionnelle participe à ce développement en permettant d’encadrer l’intégrité numérique.
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst – GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022?
Position FER Genève: --
La FER Genève ne se prononce pas sur cet objet.
Acceptez-vous la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 130 30), du 4 novembre 2022?
Position FER Genève: OUI
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Votation Ville de Genève
Acceptez-vous la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 «Acacias 1» situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss?
Position FER Genève: OUI
Ce projet s’inscrit dans le programme d’urbanisation de grande ampleur Praille-Acacias-Vernets (PAV), initié en 2011, dans le but de construire la ville en ville.
Ce plan localisé de quartier se situe dans une zone industrielle de seize hectares, principalement dédiée à l’automobile, située entre la route des Acacias, la route des Jeunes et le complexe Rolex. Il a fait l’objet de nombreuses discussions, pour tenir compte dans la mesure du possible des remarques formulées par des habitants et associations.
Il s’agit de transformer cet espace en zone constructible pour y accueillir 2'200 logements et 5'000 personnes. Quelque 70'000 m2 seront dédiés à des activités économiques, pour un total de 2'000 emplois. Des services publics seront également présents, comme une crèche, des infrastructures parascolaires et une école. La mobilité douce y sera favorisée et la nature n’est pas oubliée, puisque le projet permet de remettre la Drize à ciel ouvert.
Accepté par une large majorité au Conseil municipal, ce projet est combattu par un collectif, qui propose une autre vision. Nombre d’observateurs relèvent que les exigences de ce collectif ne sont pas réalisables et que son projet n’est pas conforme à la loi en termes d’habitat.
Estimant le projet PAV 1 moderne, adapté aux besoins de la population, orienté vers le bien-vivre et séduit par son orientation « nature » (forte végétalisation et mise à ciel ouvert de la Drize), le Conseil de direction de la FER Genève lui apporte son soutien.
Ce plan localisé de quartier se situe dans une zone industrielle de seize hectares, principalement dédiée à l’automobile, située entre la route des Acacias, la route des Jeunes et le complexe Rolex. Il a fait l’objet de nombreuses discussions, pour tenir compte dans la mesure du possible des remarques formulées par des habitants et associations.
Il s’agit de transformer cet espace en zone constructible pour y accueillir 2'200 logements et 5'000 personnes. Quelque 70'000 m2 seront dédiés à des activités économiques, pour un total de 2'000 emplois. Des services publics seront également présents, comme une crèche, des infrastructures parascolaires et une école. La mobilité douce y sera favorisée et la nature n’est pas oubliée, puisque le projet permet de remettre la Drize à ciel ouvert.
Accepté par une large majorité au Conseil municipal, ce projet est combattu par un collectif, qui propose une autre vision. Nombre d’observateurs relèvent que les exigences de ce collectif ne sont pas réalisables et que son projet n’est pas conforme à la loi en termes d’habitat.
Estimant le projet PAV 1 moderne, adapté aux besoins de la population, orienté vers le bien-vivre et séduit par son orientation « nature » (forte végétalisation et mise à ciel ouvert de la Drize), le Conseil de direction de la FER Genève lui apporte son soutien.
Plus d'informations
Stéphanie ruegsegger
Politique générale
E-mail : stephanie.ruegsegger@fer-ge.ch
Téléphone : 058 715 32 48