Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Session d'hiver du 1 au 19 décembre 2025

Le Conseil national

Lundi 01.12 - 25.3423 Mo. CSSS-E. Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite

Position de la FER :

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases juridiques de manière à augmenter la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante après avoir atteint l'âge de référence de 16 800 francs à 21 800 francs par an. Ce montant devra être régulièrement adapté à l'indice mixte. 
Nombre de secteurs de l’économie font face à une grave pénurie de main-d’œuvre et la tendance ne va pas vers une amélioration. D’autre part, l’évolution démographique pose des défis majeurs à la prévoyance vieillesse en Suisse. Il est donc souhaitable pour l’économie que les professionnels qualifiés et expérimentés soient motivés à prolonger leur activité au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. En parallèle des mesures d’assouplissement de l’âge de la retraite adoptées dans le cadre d’AVS 21, il est nécessaire de corriger les mauvaises incitations qui découragent les professionnels qualifiés qui souhaitent maintenir leur activité. L’augmentation de la franchise constitue une mesure pour y parvenir et va contribuer à rendre plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite.
La CSSS-N partage cet avis et propose d’adopter cette motion (par 17 voix contre 6), tout comme le Conseil fédéral qui estime que cette mesure est judicieuse.
Notre Fédération vous recommande de suivre votre commission et le Conseil fédéral en adoptant cette motion.

Recommandation de la FER :
Adoption

Lundi 01.12 - 25.3424 Mo. CSSS-E. Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral d’inclure dans la prochaine révision de l’AVS plusieurs mesures afin d’encourager la poursuite du travail après l’âge ordinaire de la retraite.
Nombre de secteurs de l’économie font face à une grave pénurie de main-d’œuvre et la tendance ne va pas vers une amélioration. D’autre part, l’évolution démographique pose des défis majeurs à la prévoyance vieillesse en Suisse. Il est donc souhaitable pour l’économie que les professionnels qualifiés et expérimentés soient motivés à prolonger leur activité au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.
Des avancées ont été réalisées en matière d’assouplissement de l’âge de la retraite dans le cadre de la réforme AVS 21. Elles contribuent ainsi à rendre plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite, tout comme le renforcement des incitations financières à poursuivre une activité. Dans le même esprit, il convient également de réduire les incitations à un départ anticipé. Les mesures proposées par la motion, à savoir augmenter le supplément de rente en cas d’ajournement de la rente et à maintenir ou augmenter le taux de réduction de la rente en cas d’anticipation de la rente contribuent à y parvenir. 
Votre commission partage cet avis et vous recommande d’accepter cette motion (par 16 voix, contre 7 et 1 abstention). Notre Fédération vous recommande de suivre la recommandation de la CSSS-N d’accepter cette motion. 

Recommandation de la FER :
Adoption

Mardi 02.12 - 23.086 OCF. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Position de la FER :

Ce projet donne suite à la motion Rieder 18.3021 et vise à empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Le Conseil fédéral y est opposé, mais a dû mettre en œuvre la motion des Etats. Le Conseil des Etats a adopté le projet, en rejetant la plupart des amendements du Conseil national. La CER-N se rallie largement au Conseil des Etats.
La FER se prononce contre l’introduction d’un contrôle étatique des investissements. La législation actuelle permet déjà de protéger de manière ciblée les entreprises d’importance systémique ou qui fournissent des infrastructures critiques. La place économique suisse a besoin des investissements étrangers pour assurer un afflux suffisant de capitaux et de savoir. La Suisse fait partie des pays qui attirent le plus d’investissements directs, et elle est elle-même un des plus grands investisseurs directs à l’étranger. Un contrôle des investissements provoquerait un affaiblissement de l’attractivité de la place économique et de la sécurité juridique, ce qui pénaliserait fortement la prospérité et les emplois en Suisse. Le contrôle demandé occasionnerait des coûts massifs pour l’économie et les autorités, sans créer de valeur. Une extension du champ d’application serait particulièrement problématique.
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la FER vous recommande de suivre votre commission pour l’essentiel et de soutenir le projet du Conseil fédéral.

Recommandation de la FER :
suivre la CER-N et soutenir le projet du Conseil fédéral

Mardi 02.12 - 25.046 OCF. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification

Position de la FER :

Le Conseil fédéral propose au Parlement quatre mesures visant à mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure, à renforcer sa réputation auprès du grand public et à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire du système éducatif.
La formation professionnelle supérieure est un modèle qui a fait ses preuves : les diplômes sont parfaitement adaptés aux besoins du marché du travail et ouvrent des perspectives de carrière attrayantes. Notre Fédération salue et souscrit au principe de changement poursuivi par le Conseil fédéral, favorisant ainsi une meilleure reconnaissance, tant au niveau national qu’international, de la formation professionnelle supérieure qui offre une transition réussie aux étudiants vers le monde professionnel. Il vise également à renforcer la visibilité et la notoriété des écoles supérieures, ainsi que l’attrait des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. La formation professionnelle supérieure est un véritable tremplin de carrière pour les jeunes et constitue l’un des atouts économiques de la Suisse, car elle représente une source très importante de personnes hautement qualifiées et orientées vers le marché du travail.
Le renforcement de la formation professionnelle supérieure est fondamental, favorisant ainsi l’égalité de traitement entre les différents domaines de formation du degré tertiaire. Le soutien à la formation et aux examens professionnels fédéraux en lien étroit avec les besoins concrets du marché du travail est un enjeu important pour les entreprises suisses, en particulier pour les PME.
Ce paquet est le résultat d’un processus de plusieurs années qui a bénéficié d’un large soutien et auquel ont été associés les partenaires de la formation professionnelle ainsi que d’autres milieux de la formation.
Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. La CSEC-N propose à son conseil de soutenir le projet tel que présenté par le Conseil fédéral et l’a adopté à l’unanimité au vote sur l’ensemble.

Recommandation de la FER :
Adoption du projet tel que proposé par le Conseil fédéral

Mardi 09.12 - 25.039 OCF. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Position de la FER :

Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. 

Ces dernières années, diverses interventions parlementaires ont été déposées dans le but d’unifier le régime des APG afin de remédier à ces disparités. Le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoyant plusieurs mesures. Si la volonté d’adapter le régime des APG à l’évolution de la société est compréhensible, la FER estime toutefois qu’il serait prudent de ne pas y inclure toutes les situations potentiellement risquées. Le but des assurances sociales n’est pas de couvrir tous les risques.

Prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation de la mère (art. 16c, al. 3 LAPG)

Rejeter et soutenir la minorité (Gutjahr, Aeschi, …)

La FER reconnait qu’il était nécessaire d’agir en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Cette lacune juridique a d’ailleurs été comblée par les modifications apportées à l’ALPG en 2021. Depuis lors, le droit à l’allocation de maternité peut être prolongé de 56 jours supplémentaires au maximum si le nouveau-né doit rester à l’hôpital pendant au moins deux semaines sans interruption immédiate après la naissance. 
L’adaptation proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir comme conséquence une durée potentiellement illimitée de la protection contre le licenciement pendant le congé de maternité. Prolonger le congé de maternité en cas d’hospitalisation de la mère représente un élargissement trop grand du champ d’application de l’APG. La FER est d’avis que les mères bénéficient d’une protection déjà suffisante.

Rapport avec les réglementations cantonales (art. 16m LAPG)

Accepter et suivre la majorité de votre commission (selon Conseil fédéral et Conseil des Etats)

Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation à l’autre parent plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières. Cette disposition répond à la volonté populaire dans certains cantons comme Genève. La FER juge cette solution raisonnable et moderne pour les jeunes parents, leur permettant ainsi de s’investir davantage dans les premières semaines de la vie de leur enfant. Il s’agit d’une bonne contribution à la conciliation entre vies professionnelle et familiale.

Recommandation de la FER :
Accepter, selon recommandations

Lundi 15.12 - 25.4393 Mo. CER-N. Augmentation stratégique de l’attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l’imposition minimale

Position de la FER :

Les développements actuels au sein de l’OCDE et l’augmentation de la concurrence fiscale sur la scène internationale sont un réel défi pour l’attractivité de la place économique suisse. 
Cette motion vise à développer une stratégie pour renforcer durablement la place économique suisse, notamment par des incitations fiscales. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans un contexte de concurrence internationale croissante.
Dans l’optique de préserver la place économique suisse, notre Fédération soutient cette motion qui prévoit des mesures importantes pour encourager les investissements et renforcer la compétitivité internationale. La FER tient à souligner l’importance de maintenir des conditions attractives pour l’innovation en Suisse et vous prie d’adopter cette motion.

Recommandation de la FER :
Adopter

Mercredi 17.12 - 25.066 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Thaïlande. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE).  L’ALE avec la Thaïlande élargit le réseau de libre-échange de la Suisse et renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché thaïlandais, notamment en réduisant le potentiel de discrimination par rapport à des pays comme l’Australie, le Chili, la Chine, l’Inde, le Japon ou la Nouvelle-Zélande, qui ont déjà conclu un tel accord avec la Thaïlande. Il offre en outre à la Suisse, du moins pendant un certain temps, un avantage concurrentiel vis-à-vis de l’UE, qui a entamé des négociations en vue d’un ALE avec la Thaïlande, et du Royaume-Uni. Avec cet accord, 99,7 % des exportations actuellement réalisées de la Suisse vers la Thaïlande bénéficieront d’allégements douaniers (parfois à l’issue de périodes transitoires).  La CPE-N a accepté cet accord par 15 voix contre 7.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 17.12 - 25.070 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Kosovo. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 
L’accord avec le Kosovo élargit le réseau de libre-échange de la Suisse. Il vise à renforcer la compétitivité de l’économie suisse sur le marché kosovar et à réduire le potentiel de discrimination par rapport à l’UE, qui a conclu avec le Kosovo un accord de stabilisation et d’association instaurant notamment une zone de libre-échange bilatérale. Grâce à l’accord, l’ensemble des exportations suisses actuelles vers le Kosovo seront exemptées de droits de douane (parfois à l’issue de périodes transitoires). La CPE-N a adopté l’arrêté fédéral à l’unanimité.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 17.12 et jeudi 18.12 - 25.058 OCF. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Position de la FER :

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. 
Le Conseil fédéral peut prévoir une baisse des tarifs jusqu’en 2035.La CTT-N prévoit un délai de transition de douze mois pour adapter les tarifs. Ce délai est beaucoup trop court. En effet, les investissements dans le trafic des poids lourds s’inscrivent sur le long terme. Pour cette raison, notre Fédération ne peut soutenir ce projet que s’il est adapté :

  • La RPLP doit continuer de respecter strictement le principe de la couverture des coûts (art. 8a). L’économie refuse résolument que la redevance devienne un impôt.
  • Introduire l’obligation de payer la RPLP pour les véhicules lourds à moteur électrique à compter de 2029 (art. 8b, al. 1) est trop rapide. Il serait judicieux de viser une introduction à partir de 2031 ; cela laisserait aux entreprises le temps nécessaire de prendre des décisions en matière d’investissement.
  • Les réductions tarifaires selon l’art. 8b, al. 1, 2 et 4 pour les véhicules lourds à moteur électrique et Euro VII doivent impérativement être fixées de manière contraignante au niveau de la loi et pour toute la période. Les formulations potestatives prévues sont inadaptées, car elles seraient source d’insécurité et affaibliraient les incitations à investir. Seules des réglementations contraignantes offrent aux entreprises la sécurité juridique nécessaire pour leurs cycles d’investissement.

Recommandation de la FER :
Accepter, sous condition

Le Conseil des Etats

Jeudi 04.12 et jeudi 11.12 - 23.086 OCF. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Position de la FER :

Ce projet donne suite à la motion Rieder 18.3021 et vise à empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Le Conseil fédéral y est opposé, mais a dû mettre en oeuvre la motion des Etats. Le Conseil des Etats a adopté le projet, en rejetant la plupart des amendements du Conseil national. La CER-N se rallie largement au Conseil des Etats.
La FER se prononce contre l’introduction d’un contrôle étatique des investissements. La législation actuelle permet déjà de protéger de manière ciblée les entreprises d’importance systémique ou qui fournissent des infrastructures critiques. La place économique suisse a besoin des investissements étrangers pour assurer un afflux suffisant de capitaux et de savoir. La Suisse fait partie des pays qui attirent le plus d’investissements directs, et elle est elle-même un des plus grands investisseurs directs à l’étranger. Un contrôle des investissements provoquerait un affaiblissement de l’attractivité de la place économique et de la sécurité juridique, ce qui pénaliserait fortement la prospérité et les emplois en Suisse. Le contrôle demandé occasionnerait des coûts massifs pour l’économie et les autorités, sans créer de valeur. Une extension du champ d’application serait particulièrement problématique.
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la FER vous recommande de suivre votre commission pour l’essentiel et de soutenir le projet du Conseil fédéral. 

Recommandation de la FER :
Suivre la CER-N et soutenir le projet du Conseil fédéral

Jeudi 04.12 - 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification

Position de la FER :

La FER soutient les objectifs du droit des cartels pour éviter de restreindre la concurrence et garantir son bon fonctionnement, principe fondamental de notre économie de marché.  Pour cela, il faut une loi sur les cartels forte et applicable.
L’objectif des deux Chambres était de trouver une solution permettant de soustraire du champ d’action de l’autorité de la concurrence les coopérations qui ne posent aucun problème pour la concurrence – sans affaiblir la force d’intervention de la COMCO et donc la protection de la concurrence.
Le Conseil national est parvenu à un compromis viable et équilibré qui apporte des clarifications importantes, mais sans menacer l’efficacité du droit de la concurrence. Ce compromis a également convaincu la majorité de votre commission. 
La FER vous prie donc de suivre, à l’art. 5, al. 1bis LCart, la proposition de la majorité de la CER-S et donc la version du Conseil national. Les deux propositions minoritaires issues de votre commission ne constituent pas une solution. Au contraire, elles aggraveraient les problèmes existants.
L’art. 5 LCart est un article central du droit de la concurrence qui définit dans quelles conditions les coopérations entre entreprises sont interdites. Notre Fédération soutien clairement une protection efficace de la concurrence. Il n’est cependant pas satisfaisant que certains accords soient considérés comme interdits uniquement en raison de leur forme et sanctionnés – même lorsqu’ils ne peuvent en réalité nuire à la concurrence. Sont concernés par exemple des projets communs d’achat, de qualité ou de standardisation, qui aident en particulier les PME à réduire leurs coûts, garantir la qualité ou rester compétitives face à de grands fournisseurs internationaux. Cette pratique entraîne une dissuasion excessive et dommageable : les entreprises évitent des coopérations utiles par crainte de procédures et de sanctions. La concurrence en est ainsi affaiblie au lieu d’être renforcée.
 L’art. 5, al. 1bis adapté par le Conseil national pose non seulement les bases d’un compromis, mais il représente également une correction importante. Cette version, soutenue par la majorité de la CER-S, résout véritablement le problème : elle établit une base adéquate et équilibrée qui permet de poursuivre les accords clairement nuisibles, sans bloquer les coopérations inoffensives et utiles à l’innovation et à l’attractivité du site économique.
Après de longues délibérations, le droit de la concurrence est sur le point d’être finalisé. Sur la dernière divergence restante, une proposition raisonnable est sur la table. La FER vous demande de la soutenir.

Recommandation de la FER :
Suivre la majorité de la CER-S et ainsi la version du Conseil national

Jeudi 04.12 décembre - 25.4163 Mo. Wasserfallen Flavia. Six semaines de vacances pour les apprentis. Renforcer la formation professionnelle 

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification du Code des obligations afin de prévoir un minimum légal de six semaines de vacances pour les apprentis. Le Conseil fédéral est également chargé d’examiner comment compenser la charge supplémentaire que ce changement représentera pour les entreprises.
Le système suisse de formation duale est considéré comme un modèle de réussite, en raison notamment de la perméabilité des filières de formation, de la mobilité sociale qu’il favorise et du faible taux de chômage des jeunes enregistré. 
Il n’est pas prouvé que les vacances sont le critère déterminant du recul de l’intérêt pour l’apprentissage. En revanche, une augmentation du nombre de semaines légales de vacances vient compromettre les objectifs pédagogiques de l’apprentissage. En effet, le rôle de l’apprentissage est d’acquérir des compétences pratiques. Réduire le temps de pratique peut porter préjudice à la réussite de l’apprentissage. De plus, cette proposition vient renchérir l’apprentissage pour les entreprises formatrices et réduit l’incitation à proposes des places d’apprentissage.
Il est déjà possible, en fonction des besoins spécifiques liés à certains métiers, d’adapter individuellement le nombre de semaines de vacances dans les entreprises et les branches, comme le relève le Conseil fédéral. Notre Fédération se prononce en faveur d’accords spécifiques aux branches et aux entreprises, permettant ainsi de trouver une solution optimale au cas par cas entre entreprise et apprenti. 
Dans le cadre du Sommet national de la formation professionnelle, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont envisagé les mesures pour maintenir et renforcer l’attrait de la formation professionnelle pour les personnes en formation et les entreprises formatrices. Il est prévu d’examiner de manière approfondie les conditions-cadres des formations professionnelles initiales, y compris le droit aux vacances des personnes en formation. Comme le relève le Conseil fédéral, il n’est pas souhaitable de préjuger des résultats des travaux à venir. La FER partage cet avis et s’oppose donc à une augmentation du minimum légal à six semaines de vacances pour les apprentis et vous demande de rejeter cette motion.

Recommandation de la FER :
Rejeter

Lundi 08.12 - 25.061 OCF. Etat hôte 2026-2029

Position de la FER :
Ces derniers mois, la réduction ou la suspension des contributions de certains États membres ont provoqué de graves tensions au sein d’organisations internationales clés. Plusieurs institutions installées à Genève ont été contraintes de revoir à la baisse leurs budgets, de réduire leurs effectifs, voire d’envisager une relocalisation hors de Suisse. Dans le même temps, la concurrence internationale pour accueillir des organisations multilatérales s’est fortement intensifiée.
Afin de préserver l’attractivité et la durabilité de la place genevoise, une réponse rapide et déterminée est nécessaire, avant que des projets de relocalisation ne deviennent irréversibles. Le Conseil fédéral entend répondre à l’urgence des besoins financiers tout en soutenant des réformes structurelles à moyen terme. La Suisse assume ainsi sa responsabilité d’État hôte fiable et confirme son attachement à un système international efficace et pérenne.

L’initiative du Conseil fédéral s’inscrit dans une approche coordonnée avec le canton et la ville de Genève, ainsi qu’avec des partenaires privés.
La Genève internationale est un écosystème unique qui a un impact économique considérable en termes de répercussions directes, indirectes et induites sur l’ensemble du pays et sur l’arc lémanique en particulier. Elle est un pilier de la gouvernance mondiale et de la diplomatie multilatérale et elle offre ainsi à la Suisse une visibilité de premier plan, ainsi qu’un accès direct à la coopération internationale et à celles et ceux qui la font. Il faut aussi souligner plus globalement l’importance clef du système multilatéral pour notre pays. Bien plus que les grandes puissances, la Suisse a besoin de règles fiables, notamment pour assurer la sécurité des échanges économiques internationaux. Dans ce contexte, la concurrence accrue pour l’accueil des organisations internationales est un enjeu majeur pour la Suisse, de même que la remise en question actuelle du multilatéralisme.

Le Conseil national a avalisé un plafond de dépense de 122,6 millions de francs pour 2026-2029, comme proposé par le Conseil fédéral. La CPE-E soutenu le projet du Conseil fédéral par 10 contre 0 et 2 abstentions.  

Recommandation de la FER :
Accepter et suivre la CPE-E et le Conseil national

Jeudi 11.12 - 25.046 OCF. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification

Position de la FER :

Le Conseil fédéral propose au Parlement quatre mesures visant à mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure, à renforcer sa réputation auprès du grand public et à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire du système éducatif.

La formation professionnelle supérieure est un modèle qui a fait ses preuves : les diplômes sont parfaitement adaptés aux besoins du marché du travail et ouvrent des perspectives de carrière attrayantes. Notre Fédération salue et souscrit au principe de changement poursuivi par le Conseil fédéral, favorisant ainsi une meilleure reconnaissance, tant au niveau national qu’international, de la formation professionnelle supérieure qui offre une transition réussie aux étudiants vers le monde professionnel. Il vise également à renforcer la visibilité et la notoriété des écoles supérieures, ainsi que l’attrait des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. La formation professionnelle supérieure est un véritable tremplin de carrière pour les jeunes et constitue l’un des atouts économiques de la Suisse, car elle représente une source très importante de personnes hautement qualifiées et orientées vers le marché du travail.

Le renforcement de la formation professionnelle supérieure est fondamental, favorisant ainsi l’égalité de traitement entre les différents domaines de formation du degré tertiaire. Le soutien à la formation et aux examens professionnels fédéraux en lien étroit avec les besoins concrets du marché du travail est un enjeu important pour les entreprises suisses, en particulier pour les PME.
Ce paquet est le résultat d’un processus de plusieurs années qui a bénéficié d’un large soutien et auquel ont été associés les partenaires de la formation professionnelle ainsi que d’autres milieux de la formation.

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. La CSEC-N propose à son conseil de soutenir le projet tel que présenté par le Conseil fédéral et l’a adopté à l’unanimité au vote sur l’ensemble. 

Recommandation de la FER :
Adoption du projet tel que proposé par le Conseil fédéral

Jeudi 11.12 - 24.4596 Mo. Gössi. Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle 

Position de la FER :

L’objectif visant à renforcer les droits d’auteur des oeuvres numériques dans le contexte des applications d’IA peut être partagé. La question posée par la motion est en effet particulièrement pertinente face aux dérives potentielles de l’IA et vise à mieux encadrer son utilisation.

En revanche, avec la mise en place d’un accord explicite des titulaires de droits – tel que demandé par la motion – la Suisse se doterait d’une régulation spécifique qui l’amènerait à faire cavalier seul dans ce domaine. Cette décision l’isolerait, freinerait la recherche et le développement, affaiblirait la place économique. Le Conseil national l’a compris et a apporté des modifications.
Votre commission a décidé à l’unanimité de soutenir la version modifiée du Conseil national. Celle-ci offre au Conseil fédéral et à son administration une marge de manœuvre supplémentaire pour sa mise en œuvre, notamment pour évaluer les évolutions législatives en cours dans l’Union européenne et aux États-Unis.

La FER salue cette position et vous recommande de suivre la CSEC-E en soutenant la version du Conseil national.

Recommandation de la FER :
Suivre la version du Conseil national, selon recommandation CSEC-E

Lundi 15.12 - 25.039 OCF. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Position de la FER :

Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. 

Ces dernières années, diverses interventions parlementaires ont été déposées dans le but d’unifier le régime des APG afin de remédier à ces disparités. Le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoyant plusieurs mesures. Si la volonté d’adapter le régime des APG à l’évolution de la société est compréhensible, la FER estime toutefois qu’il serait prudent de ne pas y inclure toutes les situations potentiellement risquées. Le but des assurances sociales n’est pas de couvrir tous les risques.

Prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation de la mère (art. 16c, al. 3 LAPG)

Rejeter et soutenir la minorité (Gutjahr, Aeschi, …)

La FER reconnait qu’il était nécessaire d’agir en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Cette lacune juridique a d’ailleurs été comblée par les modifications apportées à l’ALPG en 2021. Depuis lors, le droit à l’allocation de maternité peut être prolongé de 56 jours supplémentaires au maximum si le nouveau-né doit rester à l’hôpital pendant au moins deux semaines sans interruption immédiate après la naissance. 

L’adaptation proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir comme conséquence une durée potentiellement illimitée de la protection contre le licenciement pendant le congé de maternité. Prolonger le congé de maternité en cas d’hospitalisation de la mère représente un élargissement trop grand du champ d’application de l’APG. La FER est d’avis que les mères bénéficient d’une protection déjà suffisante.

Rapport avec les réglementations cantonales (art. 16m LAPG)

Accepter et suivre la majorité de votre commission (selon Conseil fédéral et Conseil des Etats)

Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation à l’autre parent plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières. Cette disposition répond à la volonté populaire dans certains cantons comme Genève. La FER juge cette solution raisonnable et moderne pour les jeunes parents, leur permettant ainsi de s’investir davantage dans les premières semaines de la vie de leur enfant. Il s’agit d’une bonne contribution à la conciliation entre vies professionnelle et familiale.

Recommandation de la FER :
Accepter, selon recommandations

Lundi 15.12 - 25.026 OCF. « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire

Position de la FER :

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » vise la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes et la fin des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Elle ne résoudra aucune des problématiques engendrées par la hausse actuelle de la population mais elle mettra la Suisse, ses entreprises et ses habitants en grande difficulté. Elle accentuera la pénurie de main-d’œuvre à laquelle une grande partie de l’économie ainsi que les entités publiques actives dans la santé et les soins à la personne sont déjà confrontées. Elle mettra la Suisse en position de faiblesse face à son principal partenaire alors même que la situation internationale instable invite à des relations stables et durables avec nos voisins européens, avec lesquels nous partageons non seulement une interdépendance quotidienne mais aussi des valeurs communes comme la défense de la liberté, des droits humains et de la démocratie. 
Aucun pays, même parmi les plus autoritaires, n’a eu l’idée de mettre en place une limite arbitraire à sa population. 

La tendance en Suisse et en Europe à moyen terme est de toute façon à une stabilisation de la croissance de la population. Certains scénarios prévoient même une baisse. Les défis seront davantage liés au vieillissement de la population. Selon l’OFS, la population de 65 ans ou plus augmentera d'environ 50% entre 2024 et 2055. 

À la session d’automne, le Conseil national a rejeté l’initiative – sans contre-projet – par 121 voix, contre 64 et 6 abstentions, soulignant les réalités mentionnées précédemment. La FER salue le fait que la CIP-E rejoigne l’avis du Conseil national. En rejetant également l’initiative (par 8 voix, contre 3 et 2 abstentions), la commission a rappelé l’importance de la voie bilatérale pour la prospérité de la Suisse, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée déjà existante, ainsi que la baisse de la population active. Après examen, la commission a également rejeté plusieurs propositions de contre-projet direct. 

Notre Fédération vous demande de bien vouloir suivre les recommandations de votre commission et de rejeter cette initiative.

Recommandation de la FER :
Refuser l’initiative 

Mercredi 17.12 et jeudi 18.12 - 25.063 OCF. Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Position de la FER :

Des finances fédérales durablement équilibrées sont indispensables pour garantir les prestations étatiques sur le long terme. Elles constituent un atout comparatif important qui stimule la croissance économique. La Suisse est reconnue pour la bonne gestion de ses finances publiques, un endettement comparativement faible et une charge fiscale modérée. Ce résultat est rendu possible notamment grâce au frein à l’endettement, inscrit dans la Constitution.

Notre Fédération partage pleinement l’objectif du Conseil fédéral de ramener le budget fédéral à l’équilibre. Comme le déséquilibre du budget fédéral n’est pas dû à une stagnation des recettes mais à un fort accroissement des dépenses, il est juste que le Conseil fédéral ait mis l’accent sur ces dernières. 

Augmenter les impôts pour réduire les déficits ne saurait être une solution. La FER refuse dès lors la proposition d’augmenter l’imposition des retraits en capital des 2e et 3e piliers. Le système de la prévoyance professionnelle suisse a été conçue en intégrant cet élément de fiscalisation allégée du retrait en capital.
Ce fondement est le postulat qui a été pris en compte par des générations de travailleurs pour constituer un capital-retraite et planifier un patrimoine à long terme. Le changement des règles du jeu en cours de « carrière de prévoyance » est difficilement concevable, et des mesures transitoires acceptables ne sont pas envisageables. Cette modification pourrait avoir comme effet de bord d’inciter les baby-boomers encore actifs à prendre une retraite anticipée, et à aggraver encore plus la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. 

La CSSS-E, dans son co-rapport adressé à la CdF-E, partage cet avis et propose (par 8 voix, contre 2 et 1 abstention) de renoncer à imposer davantage les retraits en capital des 2e et 3e piliers. La commission souligne que les défis auxquels fait face la Confédération en matière de politique budgétaire concernent – comme mentionné précédemment – les dépenses.

Notre Fédération vous demande de suivre l’avis de la CSSS-E et de renoncer à imposer davantage les retraits en capital des 2e et 3e piliers.

Recommandation de la FER :
Accepter, avec modification

Jeudi 18.12 - 25.4400 Mo. CER-E. Augmentation stratégique de l’attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l’imposition minimale - 25.4264 Mo. Mühlemann. Améliorer les conditions d’investissement pour les entreprises - 25.4265 Mo. Mühlemann. Renforcement des industries et de la recherche suisses

Position de la FER :

Les développements actuels au sein de l’OCDE et l’augmentation de la concurrence fiscale sur la scène internationale sont un réel défi pour l’attractivité de la place économique suisse.

Ces trois motions visent à développer une stratégie pour renforcer durablement la place économique suisse et stimuler les investissements des entreprises. Il est nécessaire d’encourager les entreprises à intensifier la recherche, le développement et la production de sorte que ces entreprises puissent proposer leurs produits et services à l’échelle mondiale.

Dans l’optique de préserver la place économique suisse, notre Fédération soutient ces motions qui prévoient des mesures concrètes pour encourager les investissements et renforcer la compétitivité internationale. La FER tient à souligner l’importance de maintenir des conditions attractives pour l’innovation en Suisse et vous prie d’adopter ces trois motions.

Recommandation de la FER :
Adoption

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Téléphone : 058 715 31 10

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